La norme commune de déclaration a été élaborée a été approuvée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en juillet 2014, à titre de nouvelle norme mondiale d’échange de renseignements pour mieux lutter contre l’évasion fiscale et améliorer l’observation fiscale. La norme est également appuyée par le G20 et le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. En apposant sa signature à l’AMAC, le Canada rejoint un groupe de 90 juridictions, incluant l’Allemagne, le Royaume Uni et la France, s’étant engagées à mettre en œuvre la norme commune de déclaration. Le premier échange de renseignements est prévu en 2018.
En vertu de la nouvelle norme, les autorités fiscales étrangères fourniront des renseignements sur les comptes détenus par des résidents canadiens dans leurs juridictions à l’ARC. Celle-ci fournira aux autorités fiscales étrangères, sur une base de réciprocité, des renseignements similaires sur les comptes détenus au Canada par des résidents de ces juridictions. Afin de permettre à l’ARC d’obtenir les renseignements nécessaires à l’échange, la norme commune de déclaration exigera des institutions financières au Canada qu’elles identifient les comptes détenus par des non-résidents et déclarent certains renseignements sur ces comptes à l’Agence.
« En s’assurant qu’une majorité accrue de personnes respecte les règles, notre gouvernement renforce l’assiette fiscale du Canada tout en réduisant le fardeau fiscal des Canadiens, a déclaré Kerry Lynne D. Findlay, la ministre du Revenu national. La mise en œuvre de la norme commune de déclaration est un autre outil puissant pour attraper les fraudeurs fiscaux. »