Lorsqu’un citoyen américain résidant au Canada détient un REER, il doit le déclarer au fisc américain sur le Formulaire 8891, intitulé Canadian Registered Retirement Savings Plan, et ainsi protéger les revenus générés dans le REER de l’impôt des États-Unis.
«La divulgation est relativement simple et rapide dans le cas du REER, explique Marie-Claude Péthel, associée, Service de fiscalité internationale, chez Demers Beaulne. Une fois que les procédures sont faites, les revenus sont protégés de l’impôt américain jusqu’au moment du retrait du REER.»
Comme le CELI n’est pas mentionné dans la convention fiscale, ce sont les règles de l’Internal Revenue Service (IRS), l’agence fédérale du revenu des États-Unis, qui prévalent.
Pour l’instant, le CELI serait considéré comme une fiducie étrangère, et ses revenus ne seraient pas protégés de l’impôt américain.
Ainsi, le détenteur doit remplir le Formulaire 3520, intitulé «Annual Return To Report Transactions With Foreign Trusts and Receipt of Certain Foreign Gifts», qui compte de trois à quatre pages.
«Ce n’est pas la production de ce formulaire qui rend les revenus imposables ou non. Ils le sont en tout temps. C’est simplement un moyen de divulguer à l’IRS le fait qu’on est détenteur d’une fiducie étrangère et de lui fournir toutes les informations à cet ef-fet», note Marie-Claude Péthel.
D’ailleurs, à défaut de produire le Formulaire 3520, l’IRS peut imposer une pénalité égale à 10 000 $ ou plus élevée, ou 5 % de la valeur brute du CELI.
De plus, un formulaire doit être rempli pour chaque CELI, ce qui pourrait augmenter les frais payables par le client à son professionnel de la fiscalité.
Toutefois, ce ne sont pas tous les fiscalistes canadiens qui s’entendent quant à la procédure à suivre. En effet, certains disent que si le CELI contient un dépôt à terme ou un contrat de rente, il ne se soumet pas aux paramètres selon lesquels il peut être considéré comme une «fiducie étrangère», et le client n’aurait donc pas à remplir le Formulaire 3520.
D’autres estiment qu’un Formulaire 3520 doit être rempli pour tous les CELI, quelle que soit leur nature ou leur composition.
Marie-Claude Péthel conseille la prudence : «L’IRS n’a pas encore statué sur cette question précise. Lorsque l’IRS examinera la question et publiera un avis officiel, qu’elle soit en faveur ou non de l’idée qu’un CELI contenant un dépôt à terme ou un contrat de rente n’est pas une fiducie étrangère, nous aurons une réponse définitive. Ce n’est toutefois pas encore le cas.»
Fermer ou non le CELI
Des deux côtés de la frontière, les spécialistes en fiscalité participent également à un autre débat : faut-il ou non fermer le CELI d’un citoyen américain vivant au Canada ? Selon les partisans de la fermeture automatique, l’impôt à payer au fisc américain sur les revenus générés par le CELI ainsi que les frais liés à l’utilisation des services de professionnels pour se conformer à la loi fiscale des États-Unis seront toujours supérieurs à ce que le CELI permet d’économiser en impôt au Canada.
Dans un article publié dans le Canadian Tax Focus, Dawn Haley, gestionnaire principale à la fiscalité chez PricewaterhouseCoopers, donnait un exemple : un citoyen américain vivant au Canada dépose 5 000 $ dans un CELI en 2012, récolte un rendement de 5 % et son taux d’imposition marginal canadien est de 50 %.
Ainsi, il économisera 125 $ en impôt au Canada. Aux États-Unis, si son taux d’imposition est de 35 %, il paiera 88 $ en impôt. Si les frais payés à son professionnel de la fiscalité pour ses impôts américains augmentent de 1 150 $ (soit un taux fictif de 500 $ par formulaire avec un ajout de taxe de vente de 15 %), le fait d’investir dans un CELI lui aura coûté 1 238 $ pour lui permettre d’épargner 125 $ en im-pôt canadien.
«Il faut toutefois faire attention : si le client fait affaire avec une petite firme locale qui lui facture un prix faible, ou s’il fait le travail de conformité fiscale lui-même, il pourrait économiser suffisamment pour rentabiliser son CELI, indique Dawn Haley. Encore faut-il que les formulaires soient correctement remplis, et selon mon expérience, ce n’est pas toujours le cas lorsque les gens font le travail eux-mêmes.»
Selon Marie-Claude Péthel, d’autres facteurs entrent toutefois en compte, et tous les clients ont une situation fiscale différente. Ils devraient toujours consulter un professionnel afin de déterminer si, dans leur cas, il serait préférable ou non de fermer le CELI.
«Par exemple, si le contribua-ble a d’autres revenus de placements canadiens et si les impôts canadiens payés sur ces revenus excèdent les impôts américains sur lesdits revenus, il pourrait y avoir élimination de l’impôt américain sur le CELI par le biais des crédits d’impôt étran-ger excédentaires. Voilà qui pour-rait lui permettre de conserver l’avantage fiscal du CELI.»