Le ministère des Finances sermonné pour un rapport ayant peu de profondeur
« Ce rapport d’une trentaine de pages n’offre pas un état de situation suffisamment étoffé pour permettre au gouvernement de déterminer si ce cadre juridique contribue ou non à atteindre les objectifs fondamentaux de la loi, soit d’assurer la protection des épargnants, le fonctionnement efficace et efficient de l’industrie de la distribution et le maintien de la confiance du public dans cette industrie », écrivent dans leur mémoire Raymonde Crête, directrice du Groupe de recherche en droit des services financiers, et Cinthia Duclos, professeure assistante et avocate, membre du Groupe de recherche en droit des services financiers, de la Faculté de droit de l’Université Laval.
« Le ministère aurait pu également alimenter ses analyses et ses réflexions en se fondant sur plusieurs recherches menées entre autres par des chercheurs du milieu universitaire », ajoutent-elles.
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Pas d’examen réel des coûts
«À cet égard, le Rapport sur la LDPSF évoque les problèmes liés à la multiplicité des normes et des autorités d’encadrement, mais sans tenter d’établir les impacts des réglementations lesquels peuvent différent selon la catégorie d’acteurs régulés. Une étude plus approfondie du profil des intervenants de l’industrie et des problèmes énoncés précédemment aurait ainsi permis d’évaluer les coûts potentiels des encadrements multiples, notamment pour les acteurs cumulant plus d’un titre d’inscription de même que pour les acteurs exerçant au Québec et ailleurs au Canada », écrivent Raymonde Crête et Cinthia Duclos.
Le ministère des Finances également critiqué pour ses positions basées sur l’industrie
« Sur la plupart des sujets, [le rapport] reprend à son compte les positions des cabinets et institutions financières en faveur d’allègements règlementaires, selon la formule du « strictement nécessaire » . (…) Option consommateur rejette entièrement l’idée, rampante dans le rapport, selon laquelle le système de protection des consommateurs pourrait être recentré sur le principe de la seule responsabilisation des entreprises du secteur financier et de leurs dirigeants, sans qu’il en résulte pour autant un affaiblissement de la protection des consommateurs », lit-on dans le mémoire.
Pas de double encadrement selon Option consommateur
« De même, Option consommateur s’inscrit en faux contre l’idée qu’il y aurait un double encadrement. Il existe en fait un seul système d’encadrement cohérent, comportant deux facettes, chacune étant indispensable à une protection de type prudentielle. Nous considérons que le regroupement de ces deux facettes au sein de l’AMF pourrait aussi conduire à l’affaiblissement de l’encadrement des représentants au profit de l’encadrement des cabinets. Nous préférons que les chambres demeurent des entités séparées, en charge spécifiquement de l’encadrement des représentants.»
L’encadrement gouvernemental n’est pas préférable à l’encadrement par les pairs
« Pourquoi le Mouvement Desjardins affirme-t-il que : « Le moment est venu de passer d’un encadrement par des organismes dirigés principalement par des représentants de l’industrie à un encadrement gouvernemental ». L’histoire regorge de fonctionnaires corrompus. Si vous donnez suite à cette recommandation du Mouvement Desjardins et que vous faites disparaître les OAR, n’augmentez-vous pas le risque que des jugements déontologiques favorables aux employés des institutions financières ne soient éventuellement rendus, au détriment de la population consommatrice de produits et services financiers? », demande Daniel Guillemette, président du cabinet Diversico et administrateur à la Chambre de la sécurité financière (CSF).
« N’oublions pas que les institutions financières emploient des milliers de personnes dont certaines pourraient faire partie de la famille immédiate des personnes qui jugeront les conseillers fautifs dans un nouveau modèle exempt des OAR. Je ne suis pas en train de présumer de la mauvaise foi des fonctionnaires, je ne parle ici que d’une augmentation du risque et cela m’apparaît suffisant pour que vous preniez davantage de recul avant d’agir », ajoute-t-il.