L’analyse du projet de loi nous amène à deux constats principaux : le regroupement, dans une hyperstructure, d’entités existantes et de fonds déjà autorisés ; quelques nouveautés sur le plan des stratégies de développement et un renforcement des pouvoirs du ministre des Finances et de l’Économie (MFE).

La BDEQ regroupera trois filiales. La principale, Développement économique Québec (DEQ), intégrera les activités actuelles d’Investissement Québec (IQ) et le réseau de bureaux régionaux du MFE. DEQ fera des prêts et du cautionnement, investira dans le capital d’entreprises et pourra acquérir des valeurs mobilières et des actifs d’entreprises.

La BDEQ intégrera aussi Ressources Québec (RQ), créée par le gouvernement Charest le 1er juin 2012. RQ a hérité de 236 millions de dollars d’avoirs au moment de son lancement. Elle a également reçu une dotation en capital de 250 M$ pour des investissements dans les ressources non renouvelables à l’occasion du budget de novembre dernier du ministre Nicolas Marceau.

RQ gérera le futur fonds de 750 M$ de Capital Mines Hydrocarbures (CMH) déjà annoncé par l’ancien ministre Raymond Bachand et réannoncé par Nicolas Marceau. De cette somme, 500 M$ sont réservés à des investissements sur le territoire du Plan Nord.

Une nouveauté du projet de loi 36 est la création de Capital Émergence Québec (CEQ), qui investira dans le démarrage d’entreprises et qui gérera les investissements que IQ possède déjà dans des fonds de capital de risque (dont les FIER). CEQ bénéficiera d’un fonds supplémentaire de 50 M$ sur cinq ans. Ce fonds pourra accompagner les anges financiers, qui sont encore relativement peu nombreux au Québec. C’est tout à fait pertinent.

Le projet de loi crée le Fonds du développement économique au sein du MFE. Ce fonds récupérera des ressources rattachées à certains ministères, dont celui du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs. Qu’en sera l’impact sur ces ministères ? Ce super fonds héritera aussi des crédits alloués à différents programmes d’aide. Cette centralisation accroîtra le pouvoir du ministre des Finances et de l’Économie.

Collaboration avec les MRC et les CLD

Autre nouveauté, la BDEQ devra élaborer des stratégies de développement économique pour toutes les régions du Québec en collaboration avec les MRC et les centres locaux de développement (CLD). Elle fera de même pour les régions de Montréal (avec l’appui du ministre responsable) et de Québec (avec la collaboration des organismes désignés par le gouvernement). Cette responsabilité ne devrait-elle pas appartenir au gouvernement ?

La BDEQ se veut un guichet unique, voeu maintes fois exprimé, mais difficile à réaliser compte tenu de la lourdeur de l’appareil bureaucratique. C’est sûrement pour cette raison que le projet de loi précise que la BDEQ devra harmoniser ses interventions avec celles des CLD. Autre indication de son envergure : la Banque représentera les autres ministères et les autres organismes en services-conseils auprès des entreprises pour tout projet jugé stratégique par le gouvernement.

La BDEQ sera dirigée par un conseil d’administration de 13 personnes, qui seront rémunérées (comme le sont les administrateurs d’IQ). Par contre, les 11 administrateurs de DEQ ne le seront pas, même si on leur demandera aussi d’agir comme administrateurs de CEQ et de CMH. C’est dire le peu d’importance que le gouvernement accorde à ces postes de haute responsabilité.

Compte tenu des pouvoirs considérables attribués à la BDEQ, les responsabilités de son futur pdg revêtiront une importance capitale. Espérons qu’il sera recruté pour ses compétences et non pour ses affinités politiques.

Le projet de loi 36 requerra une étude approfondie des législateurs, dont les commentaires ont été limités jusqu’à maintenant. Espérons que ce n’est pas par manque d’intérêt.

MON COMMENTAIRE

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Le lancement mondial du nouvel avion d’affaires Challenger 350, de Bombardier Aéronautique, a été fait avec le locateur d’avions NetJets, filiale de Berkshire Hathaway, société dirigée par Warren Buffett. NetJets a annoncé son intention d’acheter jusqu’à 275 appareils pour 9,6 milliards de dollars américains (avec le service après-vente). NetJets a déjà acheté 50 jets Global pour 2,8 G$ US (valeur de 6,7 G$ US avec des options pour 70 autres appareils).

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