La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) peut désormais transmettre ses assignations d’exécution par voie électronique — une évolution qui s’inscrit dans le prolongement des recommandations émises en 2021 par le Groupe de travail sur la modernisation des marchés financiers.
Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que les modifications apportées à la législation provinciale sur les valeurs mobilières, y compris les dispositions visant à faciliter la signification des assignations par la CVMO aux entreprises et aux personnes faisant l’objet d’enquêtes d’application, sont entrées en vigueur le 1er juillet.
L’automne dernier, le gouvernement a mené des consultations sur les changements législatifs proposés, qui étaient basés sur le rapport final du groupe de travail de 2021. Ces modifications visent à donner à la CVMO une plus grande souplesse et à réduire les délais de signification des citations à comparaître. Elles visent également à améliorer l’efficacité de ses enquêtes et, en fin de compte, à renforcer la protection des investisseurs.
« Les coûts opérationnels actuels et les délais associés à la signification personnelle des assignations seront réduits, car la CVMO disposera de moyens plus larges et plus rentables pour signifier les assignations », souligne le gouvernement dans ses propositions.
Dans le même temps, les destinataires des assignations d’enquête « bénéficieront de la discrétion » lorsqu’ils pourront être signifiés par voie électronique plutôt qu’en personne.