C’est ce que révèle le régulateur dans un appel à commentaires sur un projet de nouvelles Lignes directrices révisées en matière de sanctions publié récemment.
L’OCRCVM souhaite notamment regrouper et mettre à jour les deux séries de lignes directrices en matière de sanctions existantes. Le régulateur propose l’élimination des fourchettes d’amende prescrites et des amendes minimales recommandées ainsi que le traitement de l’incapacité de paiement des intimés.
« L’abandon des lignes directrices propres aux différentes contraventions à la réglementation permettra de dissiper l’idée fausse selon laquelle les décisions relatives aux sanctions sont basées sur des formules et prises au moyen d’une « liste de vérification », et renforcera le principe voulant que les sanctions appropriées soient déterminées au cas par cas », lit-on dans le document de l’OCRCVM.
Par rapport à l’incapacité de paiement des intimés, l’OCRCVM constate qu’une divergence existe actuellement entre les deux séries de lignes directrices existantes en matière de sanction.
Les nouvelles lignes directrices prévoient expressément qu’une incapacité de paiement véritable de l’intimé peut être considérée comme un facteur dans la détermination des sanctions et proposent un cadre général pour soulever la question auprès de la formation d’instruction.
« Le principe proposé reconnaît toutefois que l’incapacité de paiement n’est plus un facteur aussi pertinent, voire ne l’est plus du tout, lorsque la conduite de l’intimé est particulièrement grave », lit-on dans le document.
Les commentaires sur les Lignes directrices révisées en matière de sanctions doivent être faits par écrit et transmis à l’OCRCVM au plus tard le 3 février 2014.