Les droits et frais indexés prévus sont indexés de plein droit au 1er janvier de chaque année en vertu de plusieurs lois et règlements que voici :

Loi sur la distribution des produits et services financiers : les frais liés à l’examen du guide de distribution prévus au Règlement sur la distribution sans représentant seront indexés de 1,09 %.

Loi sur les valeurs mobilières : les droits exigibles prévus au chapitre II du titre VI du Règlement sur les valeurs mobilières seront indexés de 1,09 %.

Loi sur les assurances, Loi sur l’assurance-dépôts, Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, Loi sur les coopératives de services financiers : les droits et frais en vertu du Règlement d’application de la Loi sur les assurances, du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-dépôts, du Règlement d’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne et du Tarif des droits exigibles en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers seront indexés de 1,09 %.

Loi sur les instruments dérivés : les droits exigibles en vertu du Tarif des frais et des droits exigibles en matière d’instruments dérivés seront indexés de 1,09 %.

Autres frais indexés

Les frais et droits suivant sont indexés suivant le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation (IPC) pour le Canada pour la période se terminant le 30 septembre 2015.

Loi sur la distribution des produits et services financiers : les droits et frais exigibles en vertu du Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles seront indexés de 1 %.

Loi sur les entreprises de services monétaires : les droits et tarifs exigibles en vertu du Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires seront également indexés de 1 %.

Loi sur les contrats des organismes publics : les droits exigibles en vertu des Droits relatifs à une demande d’autorisation présentée par une entreprise à l’Autorité des marchés financiers en vue de la conclusion de contrats et de sous-contrats publics seront indexés de 1 %.

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite : les droits et frais exigibles en vertu du Règlement sur les droits et frais exigibles pour la délivrance d’une autorisation en vertu de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite seront indexés de 1 %.