L’Autorité des marchés financiers (AMF) avait demandé au Bureau de s’occuper du dossier en vertu des articles 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers et de l’article 273.1 de la Loi sur les valeurs mobilières.

À la suite de son programme d’examen de l’information continue et de la conformité et de son inspection, l’AMF avait conclu que « Gestion O’Leary avait commis plusieurs manquements ». La société a fait défaut quant aux obligations du Fonds Catégorie de respecter la restriction de 10 % en matière de concentration des titres, rapporte le jugement du Bureau de décision et de révision.

Gestion O’Leary a aussi fait défaut de publier et déposé rapidement un communiqué informant le public du changement dans les objectifs de placement fondamentaux du Fonds de référence puis de déposer par SEDAR une déclaration de changement important dans le délai prescrit de 10 jours.

L’AMF a aussi constaté que l’entreprise avait fait défaut de maintenir une couverture d’assurance conforme et de modifier les renseignements fournis lors de l’inscription quand à ses obligations à titre de gestionnaire de fonds d’investissement.

Bien que le gestionnaire ait reconnu plusieurs allégations, il a émis plusieurs bémols dont le Bureau fait mention dans son jugement.

Par exemple, Gestion O’Leary ne nie pas l’existence du dépassement dans le Fonds Catégorie à la restriction en matière de concentration prévue à l’article 2.1 du Règlement 81-102, mais impute la cause à une erreur d’attribution proportionnelle des acquisitions de titres d’émetteurs.

« Le mandat du Fonds Catégorie est en partie d’offrir des rendements avantageux au plan fiscal. Pour atteindre ce but es revenus générés par les titres détenus par le Fonds Catégorie doivent être limités dans le portefeuille d’actions. À la suite du paiement de dividendes sur deux titres détenus par le Fonds Catégorie ces titres ont dû être vendus par CIBC, la contrepartie au contrat à terme décrit ci-dessus. Malheureusement, à la suite de ces ventes CIBC a omis de suivre les procédures d’attribution proportionnelle des acquisitions de titres relatifs à certains émetteurs en achetant des actions additionnelles d’un seul émetteur au lieu de proportionnellement pour tous les émetteurs dans le portfolio de Fonds Catégorie », a fait valoir Gestion O’Leary.

L’entreprise est inscrite auprès de l’Autorité depuis le 10 novembre 2010.

Pour consulter le jugement