La dispense supprime l’obligation d’effectuer un examen réglementaire avant d’utiliser la notice de placement de droits et la remplacer par d’autres mécanismes de protection des investisseurs.
« La dispense simplifiée a été conçue pour rendre les placements de droits sous le régime d’une dispense de prospectus plus intéressants pour les émetteurs assujettis tout en assurant la protection des investisseurs », a indiqué Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.
Les nouveaux mécanismes comprennent des sanctions civiles relatives à l’information sur le marché secondaire.
Concrètement, les investisseurs pourront intenter une action en justice s’ils considèrent avoir obtenu des informations fausse ou trompeuse dans leur notice de placement de droits.
De plus, les émetteurs de placement de droits doivent déposer sur SEDAR et transmettre aux investisseur une façon d’accéder électroniquement à la notice de placements de droits et un nouveau seuil de dilution de 100 % au lieu du seuil actuel de 25 %.
Les modifications entreront en vigueur le 8 décembre 2015.