Ces lacunes touchent le repérage des délinquants fiscaux, le suivi de leur dossier ainsi que l’application des amendes et pénalités prévues aux lois fiscales.
Revenu Québec gère la non-production de déclaration de revenus par l’entremise de trois directions différentes : l’une ciblant les entreprises, l’autre, les particuliers, et la troisième concernant les mandataires, comme les entreprises qui perçoivent les retenues à la source des employés, selon le Vérificateur général.
« Revenu Québec n’a pas de cadre de gestion relatif au traitement des dossiers de non-production. Il n’y a pas d’harmonisation des directions générales ni d’intégration des processus », constate l’équipe du Vérificateur général du Québec, dans son dernier rapport.
D’après ce document, le choix des stratégies de repérage et de sélection des dossiers à analyser de Revenu Québec n’est pas suffisamment étayé. En conséquence, l’autorité fiscale « ne peut avoir l’assurance que tous les dossiers pour lesquels il y a une irrégularité sont repérés et que ceux qui font l’objet d’un suivi ont le meilleur potentiel de rentabilité ».
De plus, les démarches effectuées pour le suivi des demandes de production « varient fortement d’une direction générale à l’autre, et ce, sans que ce soit justifié et que la performance soit prise en compte », apprend-on dans le document. Résultat : Revenu Québec ignore le processus optimal en la matière.
En outre, la façon de choisir les contribuables qui recevront un avis de cotisation estimé par Revenu Québec à partir des données qu’il possède et la méthode d’évaluation des cotisations ne sont pas harmonisées, selon le Vérificateur général.
« Pour sa part, la Direction générale des entreprises a fait des choix à cet égard qui ne sont pas appuyés par une démarche complète. Par conséquent, plusieurs avis de cotisation sont délivrés sans qu’il y ait une réelle valeur attendue », lit-on dans le rapport.
Par ailleurs, les balises utilisées pour imposer les pénalités et les amendes « sont insuffisantes et interprétées différemment d’une direction générale à l’autre », d’après le rapport du Vérificateur général: « Aucune amende n’est exigée de certaines catégories de contribuables et de mandataires. »
Réaction de Revenu Québec
Dans un communiqué, Revenu Québec dit accueillir favorablement les recommandations du Vérificateur général du Québec et soutient qu’il élabore actuellement un plan d’action pour donner suite à ses recommandations dans les meilleurs délais.
Le traitement des dossiers de non-production a permis de récupérer près de 1,2 G$ au cours des quatre dernières années, dont plus de 266 M$ pour l’exercice 2011-2012, selon le communiqué.
Revenu Québec a collecté 91,3 G$ au cours de l’exercice 2011-2012, dont 26,8 G$ provenaient de l’impôt des particuliers, 6,7 G$ de l’impôt des sociétés et 20,2 G$ de la TVQ.