La nouvelle catégorie proposée de courtier membre d’exercice restreint aurait permis à un courtier membre de la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA), des États-Unis, ou de la Securities Investor Protection Corporation de solliciter directement une adhésion parallèle à titre de membre de l’OCRCVM.
Le courtier d’exercice restreint aurait été dispensé d’un certain nombre d’exigences de l’OCRCVM visant ses opérations financières, telles les exigences régissant l’information financière, le capital minimum, la couverture d’assurance minimum et les marges, à la condition que la société respecte les exigences comparables de la FINRA aux États-Unis.
La grande majorité des 14 intervenants qui a écrit à l’OCRCVM s’opposait au projet. Avec cette nouvelle catégorie, les courtiers membres de la FINRA qui exercent actuellement des activités de courtage par l’intermédiaire d’un courtier sur le marché dispensé auraient profité d’un avantage concurrentiel inéquitable par rapport aux courtiers canadiens.
De plus, plusieurs intervenants ont indiqué que plusieurs règles financières et opérationnelles canadiennes (OCRCVM) et américaines (FINRA) divergent. « Les courtiers membres actuels de l’OCRCVM pourraient commencer à remettre en question la légitimité de ces règles. En pareil cas, un rejet des règles existantes par les courtiers canadiens nuirait aux intérêts des investisseurs canadiens et à l’efficacité des marchés des capitaux du Canada », lit-on dans le document de l’OCRCVM.