Dans son Rapport prébudgétaire, le Comité permanent recommande que, dans le Budget 2019, on « nomme un comité d’experts qui fera un examen exhaustif du régime fiscal (…) afin que ce régime favorise la compétitivité de nos entreprises, stimule l’innovation et réduise le fardeau administratif et réglementaire de tous ceux à qui il s’applique ».
Ce n’est pas la première fois que le Comité fait une telle demande, comme le rappelle Marlene Cepparo, associée responsable, Service national de fiscalité pour KPMG au Canada : « Comme par les années passées, le rapport demande au ministère des Finances d’effectuer un examen exhaustif du régime fiscal canadien. »
Le Comité souhaite aussi qu’on donne davantage de pouvoirs à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et recommande qu’on « renforce la Loi de l’impôt sur le revenu en adoptant de nouvelles règles de divulgation qui permettraient à l’ARC d’imposer la divulgation de renseignements dans le but de contrer l’évitement fiscal abusif. »
Rappelons que le Rapport prébudgétaire regroupe les demandes faites à travers les mémoires déposés par les différents intervenants ainsi que les recommandations faites par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes.
Impôts des particuliers
Le Comité demande également qu’on « envisage de rendre remboursable le Crédit d’impôt pour aidants familiaux ». Il appuie ainsi la demande de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada et de l’Association canadienne des individus retraités.
Parmi les mémoires déposés dans le cadre des consultations prébudgétaires menées par le Comité, rappelons que la société Blair Corkum Financial Planning a expliqué que « les couples ayant la garde partagée des mêmes enfants à parts plus ou moins égales peuvent réclamer un crédit au titre du paragraphe 118 (5.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu; toutefois, pour y avoir droit, chaque membre doit avoir l’obligation juridique de verser une pension alimentaire à l’autre ».
La firme de Charlottetown suggère dans son mémoire que le gouvernement modifie cette disposition pour que le crédit soit accordé, peu importe que les parents se fassent chacun un paiement ou qu’un seul des deux fasse un paiement compensatoire.
Plusieurs mémoires déposés lors des consultations prébudgétaires touchent les mesures fiscales qui profitent aux mieux nantis. Ainsi, le Centre canadien de politiques alternatives (CCPA) plaide pour l’élimination de mesures fiscales comme la déduction pour option d’achat d’actions et le traitement fiscal préférentiel des gains en capital. Le CCPA préconise aussi la création d’un impôt sur la fortune visant les patrimoines évalués à plus de 5 M$.
La Confédération des syndicats nationaux souligne pour sa part qu’il serait bon de réviser le taux d’inclusion des gains de capital, et de resserrer la déduction pour option d’achat d’actions.
Le cabinet comptable MPN soutient qu’il faudrait relever le seuil des tranches d’imposition des particuliers d’après un multiplicateur plus élevé de la fourchette inférieure, viser un taux d’imposition combiné fédéral-provincial des particuliers canadiens inférieur à 50 %, autoriser le transfert complet du crédit pour droits de scolarité aux parents dont les enfants fréquentent un établissement postsecondaire, et rétablir le crédit d’impôt pour études.
Selon Marlene Cepparo, le gouvernement fédéral aurait l’intention de s’intéresser à l’accès à la propriété : « Nous avons appris que le gouvernement envisage des moyens de rendre les logements plus abordables »
D’ailleurs, dans son mémoire, l’Association canadienne de l’immeuble a proposé que le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation passe de 750 $ actuellement à 2 500 $ pour les primo-accédants admissibles. De son côté, l’Association canadienne des constructeurs d’habitations appelle le gouvernement à étendre le régime d’accession à la propriété (RAP), qui permet aux Canadiens de retirer de l’argent de leur régime enregistré d’épargne-retraite (REER) pour acheter ou se faire construire une maison.
Impôts des entreprises
Dans les mémoires déposés dans le cadre des consultations du Comité, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) suggère que le gouvernement exclue le revenu de placement passif accumulé avant 2019 dans la nouvelle formule pour déterminer l’admissibilité à la déduction pour petites entreprises.
De son côté, la Conference for Advanced Life Underwriting (CALU) soutient qu’il conviendrait de réduire de moitié la récupération fiscale de la déduction pour petites entreprises sur le revenu de placement passif, en plus de l’exclusion précitée. MNP fait pour sa part observer qu’il faudrait hausser le seuil des placements passifs détenus dans les petites entreprises pour protéger l’entrepreneuriat.
En ce qui concerne le transfert d’entreprise, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, l’Union des producteurs agricoles, la Fédération des agriculteurs de l’Ontario et le Bureau de commerce de Saint John suggèrent qu’on traite les successions de petites entreprises soient traitées de la même manière que les transferts à un tiers, tout en préservant l’intégrité du régime fiscal.
Pareillement, CALU demande que le ministre des Finances termine son examen du traitement fiscal des transferts intergénérationnels d’entreprises en 2018 et annonce des modifications législatives dans ce domaine dans le cadre de son budget fédéral de 2019.