À compter de l’année d’imposition 2013, ces clients devront divulguer davantage de renseignements dans le formulaire T1135 Bilan de vérification du revenu étranger. Les nouvelles exigences de déclaration comprennent le nom de l’institution étrangère ou de l’entité détenant des fonds à l’étranger, le pays auquel le bien se rapporte et les revenus tirés du bien étranger. Les critères servant à déterminer qui doit produire le formulaire T1135 n’ont toutefois pas changé.

« Ne pas déclarer des revenus de sources nationales ou étrangères est illégal, et les Canadiens doivent savoir que l’ARC travaille très activement à contrer les cas d’inobservation. L’évasion fiscale et l’évitement fiscal peuvent mener à l’imposition de sommes importantes en impôts, intérêts et pénalités », indique Gail Shea, ministre du Revenu national, dans un communiqué.

Le dernier budget fédéral propose également de prolonger de trois ans la période de nouvelle cotisation pour une année d’imposition donnée si un contribuable a omis de déclarer des revenus tirés d’un bien étranger dans sa déclaration de revenus et si le formulaire T1135 n’a pas été produit ou a été produit en retard ou s’il comprenait des renseignements inexacts ou incomplets au sujet d’un bien étranger.

Le budget 2013 propose d’autres mesures pour lutter contre l’évasion fiscale internationale dont la déclaration obligatoire à l’ARC des transferts internationaux de fonds par voie électronique de plus de 10 000 $ et la simplification du processus judiciaire qui fournit à l’ARC l’autorisation d’obtenir des renseignements auprès de tiers, comme les banques.

De plus, le nouveau programme Combattons l’évasion fiscale internationale prévoit de payer des citoyens dénonçant une inobservation importante des lois fiscales internationales.