« Au cours des dernières années, le marché dispensé a connu une croissance spectaculaire et les autorités en valeurs mobilières doivent suivre la cadence, a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers (AMF). L’introduction d’une déclaration unique et harmonisée permettra aux émetteurs de fournir plus adéquatement l’information exigée par les autorités en valeurs mobilières pour surveiller effectivement ce marché. »
Les modifications apportées au Règlement 45-106 visent à introduire une nouvelle déclaration de placement avec dispense harmonisée, qui s’appliquera à l’ensemble des émetteurs qui placent des titres sous le régime de certaines dispenses de prospectus. Elle exigera de l’information supplémentaire sur l’émetteur et les initiés à son égard, les titres placés, les dispenses invoquées et les personnes rémunérées relativement au placement.
Les émetteurs ne seront pas tenus d’y fournir certains renseignements pouvant être rassemblés à partir d’autres sources, comme le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR) et la Base de données nationale d’inscription (BDNI). La nouvelle déclaration prévoit des exceptions à des obligations d’information pour certains émetteurs, notamment les fonds d’investissement, les émetteurs assujettis et les émetteurs à capital ouvert étrangers.
La publication du projet de modification du Règlement 45-106 fait suite à une période de consultation au cours de laquelle 19 mémoires ont été déposés, et dont le contenu a été considéré aux fins de la nouvelle déclaration. Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, tous les émetteurs devront utiliser la nouvelle déclaration pour les placements effectués à compter du 30 juin prochain.
Une période de transition est prévue pour les émetteurs qui sont des fonds d’investissement et qui déposent des déclarations annuellement. À l’exception de certains émetteurs étrangers, les émetteurs sont tenus de déposer la nouvelle déclaration par voie électronique dans tous les territoires membres des ACVM puisque les dépôts en format papier ne seront plus acceptés.
Modifications au régime de protection des ordres
Les ACVM ont également publié les modifications définitives au Règlement 23-101 sur les règles de négociation et à son instruction générale qui apportent des adaptations au régime de protection des ordres (RPO) de façon à corriger certaines inefficiences et à suivre l’évolution du marché.
« Nous avons constaté une évolution spectaculaire des marchés et voulons nous assurer que la réglementation évolue au même rythme. Les modifications définitives offrent aux participants au marché la souplesse nécessaire pour déterminer si et quand accéder à la négociation sur certains marchés, traitent de la question des frais de négociation au Canada et instaurent un processus transparent de surveillance réglementaire des droits relatifs aux données de marchés en temps réel facturés aux professionnels », a déclaré Louis Morisset.
Les modifications introduisent quatre principaux éléments. D’abord, un seuil de part de marché fixé à 2,5 % du volume et de la valeur ajustés des opérations, pondérés également sur une période d’un an. Des indications sur les délais intentionnels dans le traitement des ordres (les « ralentisseurs »). Une méthode d’examen des droits relatifs aux données.
Finalement, le plafonnement des frais de négociation active facturés par les marchés.
Les changements apportés s’inspirent des projets de modifications publiés pour la première fois en mai 2014, à la suite d’un examen du RPO mené par les ACVM, et du projet de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 23-101 sur les règles de négociation publié en juin 2015, qui traite des cas où un marché a instauré un délai intentionnel dans le traitement des ordres.
Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 6 juillet 2016, sauf celles concernant le seuil de part de marché, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
De même, les ACVM ont publié un avis de consultation portant sur un projet de Règlement modifiant le Règlement 23 101 sur les règles de négociation.
Les modifications proposées abaisseraient le plafond des frais de négociation active des titres non intercotés, à savoir les titres qui sont inscrits à la cote d’une bourse canadienne mais non à celle d’une bourse américaine. Le projet peut être consulté sur les sites Web des membres des ACVM. La période de consultation prend fin le 6 juillet 2016.