« Le projet de règlement comporte des mesures clés de protection des investisseurs et apporte des avantages systémiques au marché canadien en matière de compensation des dérivés de gré à gré », estime Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
« Le G20 a reconnu que des opérations normalisées et suffisamment liquides sur dérivés de gré à gré qui sont compensées par des contreparties centrales ont un rôle à jouer dans une gestion efficace du risque de contrepartie », ajoute-t-il.
Actuellement, l’infrastructure et les fournisseurs de services de compensation de dérivés de gré à gré se concentrent à l’extérieur du Canada. Le projet de règlement permettrait une conformité de substitution dans certains cas, lorsqu’une entité étrangère intervient dans une opération encadrée par des lois étrangères appropriées.
Le projet de règlement prévoit ainsi des obligations en matière de traitement des sûretés des clients, de tenue des dossiers et de communication d’information pour les intermédiaires compensateurs et les chambres de compensation réglementés qui offrent des services de compensation de dérivés de gré à gré.
Il prévoit aussi des obligations pour le traitement des sûretés de client par les intermédiaires compensateurs et les chambres de compensation réglementées, notamment : i) des obligations en matière de collecte et de séparation des sûretés de client, ii) des obligations de tenue de dossiers permettant de repérer les sûretés et les positions des clients, et iii) des restrictions sur l’utilisation et l’investissement des sûretés de client.
Le projet de règlement est conçu pour que la compensation des opérations sur dérivés de gré à gré se fasse de manière à protéger les sûretés et les positions des clients. Il cherche à améliorer la résilience des chambres de compensation en cas de défaillance d’un intermédiaire compensateur, et instaure un cadre de compensation des opérations des clients visant à favoriser la stabilité et l’efficience du marché des dérivés de gré à gré en facilitant dans toute la mesure du possible le transfert des positions et des sûretés des clients en cas de défaillance ou d’insolvabilité d’un intermédiaire compensateur.
Aux fins de la rédaction du projet de règlement, les membres des ACVM ont étudié attentivement les commentaires reçus en réponse à la consultation sur l’Avis 91-304 du personnel des ACVM, Modèle de règlement provincial, Produits dérivés : compensation et protection des sûretés et des positions des clients publiés en janvier 2014.
La période de consultation est ouverte jusqu’au 19 avril 2016.