Accumulation d’erreurs en matière de divulgation de la preuve et arrêt de la procédure
Il est essentiel de mettre en place un plan concret afin de respecter ses obligations en matière de divulgation de la preuve envers les défendeurs…
- Par : Julie-Martine Loranger
- 1 novembre 2018 14 novembre 2019
- 00:24