Nicolas Bélanger (certificat numéro102133 / BDNI 1833721) a plaidé coupable aux trois chefs d’infraction contenus à la plainte disciplinaire, soit de ne pas avoir favorisé le maintien en vigueur des protections permanentes contenues au contrat et d’avoir accordé, à I’insu de l’assureur, un rabais sur la prime contenue au contrat d’assurance et pour ne pas avoir subordonné son intérêt personnel à celui de de son client, en lui faisant souscrire le contrat de fonds distincts numéro […], contrevenant ainsi à l’article 20 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière.
Dans le procès-verbal, il est mentionné que l’intimé avait des antécédents :
- En 2002, il avait été déclaré coupable d’avoir contrevenu à l’article 20 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants en ne favorisant pas le maintien en vigueur d’une assurance existante. Le comité avait alors attribué sa négligence à un manque d’expérience.
- En 2003, pour un autre événement, l’intimé souscrit un engagement volontaire auprès du Syndic « à respecter de façon stricte l’esprit et la lettre des règlements relatifs aux activités d’un représentant et, plus particulièrement, les règles relatives aux obligations de respecter les procédures de remplacement ».
- En 2006, l’intimé est à nouveau accusé d’avoir fait défaut de maintenir en vigueur un contrat d’assurance vie permanente. Il plaide coupable et le comité lui impose une amende de 1000 $.
Pour l’affaire présente, l’intimé a d’abord enregistré un plaidoyer de non-culpabilité avant de plaider coupable à chacun des chefs d’infraction.
Dans son analyse, le comité retient comme facteurs atténuants que l’intimé a versé une compensation de 12 000 $ à la plaignante, qu’une seule consommatrice était visée par la plainte, ainsi que la situation familiale de l’intimé. Comme facteurs aggravants, le comité souligne l’expérience de l’intimé, ses antécédents judiciaires, le fait que la consommatrice était une personne vulnérable et qu’il y a eu une intention malhonnête.
Le comité de discipline condamne donc l’intimé à trois mois de radiation et à une amende de 4000 $.
Les faits reprochés se sont déroulés au Saguenay, entre mars 2013 et février 2014. L’intimé est représentant de courtier pour un courtier en épargne collective. Il exerce ses activités pour le compte d’Industrielle Alliance, assurances et services financiers Inc.