Ces changements législatifs et réglementaires ont pour but de limiter les pratiques de crédit à la consommation et le recouvrement de créances particulièrement préjudiciables aux consommateurs endettés.
Entre autres améliorations, une meilleure information doit être fournie aux consommateurs avant de conclure un contrat de crédit. Des protections supplémentaires ont été apportées pour ceux qui concluent des contrats de crédit à coût élevé.
Du côté des consommateurs, une modification exige que les citoyens qui ont affaire à une agence de recouvrement soient contactés par des représentants certifiés pour s’assurer qu’ils aient été mis au courant des exigences auxquelles ils doivent se conformer.
Détails de ces modifications
Désormais, les commerçants sont tenus d’évaluer la capacité de remboursement du consommateur avant de conclure un contrat de crédit avec lui. Si cette évaluation est omise, le commerçant perd le droit aux frais de crédit et doit rembourser au consommateur ceux déjà payés.
Un commerçant qui déciderait de conclure un contrat de crédit excédant de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada avec un consommateur devra se plier à des règles supplémentaires. Ainsi, avant a conclusion du contrat, il devra remettre au consommateur un document contenant les renseignements pris en compte pour évaluer sa capacité de remboursement et son ratio d’endettement. De plus, le consommateur peut annuler le contrat dans un délai de dix jours après sa conclusion, sans que cela n’occasionne de frais ou de pénalité.
Dans le formulaire de demande de carte de crédit, le commerçant se doit d’indiquer le taux de crédit et les frais applicables. L’état de compte fourni au consommateur doit comporter une estimation du temps requis pour rembourser le solde du compte quand seul le paiement minimum est fait.
Le paiement mensuel exigé pour une carte de crédit ne peut être inférieur à 2 % du solde du compte pour les contrats en cours. Ce pourcentage augmentera pour atteindre 5 % en 2025. Pour les nouveaux contrats, le paiement minimum devra déjà être supérieur à 5 % du solde.
Le détenteur d’une carte de crédit peut maintenant plus aisément mettre fin à des paiements préautorisés.
Pour continuer d’exercer sa fonction, un représentant d’un agent de recouvrement devra obtenir un certificat temporaire et, d’ici 2020, il devra passer un examen portant sur les règles applicables au recouvrement de créances et obtenir un certificat régulier.