Dans son mémoire présenté au Ministère des Finances au sujet de la révision de la Loi sur la distribution des produits et services financiers (LDPSF), Option Consommateur se désole que « Sur la plupart des sujets, [le rapport] reprend à son compte les positions des cabinets et institutions financières en faveur d’allègements règlementaires, selon la formule du ‘’strictement nécessaire » ».
Cette prémisse, selon Option consommateur, fait en sorte que le rapport d’application sur la LDPSF « met de l’avant des recommandations ou des questions de consultation suggérant des reculs sur les mécanismes de protection des consommateurs en matière de produits et services financiers », peut-on lire dans le mémoire.
Distribution par Internet
Option consommateur souhaite voir le gouvernement agir rapidement en matière de distribution de produits et services financiers par Internet.
« Option consommateur rejette entièrement l’idée, rampante dans le rapport, selon laquelle le système de protection des consommateurs pourrait être recentré sur le principe de la seule responsabilisation des entreprises du secteur financier et de leurs dirigeants, sans qu’il en résulte pour autant un affaiblissement de la protection des consommateurs », lit-on dans le mémoire.
Du même souffle, Option consommateur invite le gouvernement à présenter, dans les meilleurs délais, un projet de loi visant à encadrer cette pratique de manière à assurer la meilleure protection possible pour les consommateurs.
Option consommateur invite le gouvernement à la prudence face à la perspective que les forces du marché inciteraient elles-mêmes les assureurs à offrir des produits adaptés à la distribution par Internet, et aux limitations que cette perception entraîneraient dans la portée d’un encadrement à venir.
« Contrairement à ce que suggère le rapport, les consommateurs vivent des difficultés spécifiques lorsqu’ils transigent en ligne, allant des erreurs de prix aux fausses représentations, en passant par des problèmes de conformité contractuelle ou par des difficultés à faire valoir leurs droits », mentionne Option consommateur dans son mémoire.
En ce qui a trait à la distribution sans représentant, Option consommateurs soutient les quatorze recommandations émises par l’AMF en 2011 et souhaite qu’elles soient à la base des règles qui pourraient être imposées à ce mode de distribution. L’organisme soutient également le principe visant à confirmer le rôle des distributeurs à titre de mandataires de l’assureur.
Fonds d’indemnisation des services financiers
« Le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) ne répond que marginalement aux demandes d’indemnisation qu’il reçoit, abandonnant à leur sort un grand nombre de consommateurs », écrit Option consommateur.
L’organisme suggère donc d’étendre la couverture du FISF de manière à indemniser les victimes d’un conseiller certifié, même s’il a commis une fraude dans un domaine qui n’est pas relié à son permis, d’étendre sa couverture aux produits visés par la distribution sans représentant, ainsi qu’aux gestionnaires de fonds, « comme le dossier Norbourg en a démontré la nécessité ».
Selon Option consommateur, le FISF devrait aussi comporter un mécanisme d’indemnisation pour les situations où l’assurance-responsabilité professionnelle d’un représentant refuse d’indemniser les victimes sous prétexte qu’il s’agit d’un acte intentionnel, donc d’une fraude.
Encadrement des représentants
Évoquant le fait que « l’immense majorité des consommateurs connaît assez mal toutes les subtilités du secteur financier », Option consommateur est d’avis qu’il n’existe aucune raison pouvant justifier qu’on remette en question le principe de la responsabilité personnelle des représentants, comme le suggère la recommandation 3 du rapport.
« La professionnalisation des représentants en produits et services financiers constitue une avancée majeure au Québec en matière de protection des consommateurs. Il ne saurait être question de renoncer aux obligations déontologiques qui contraignent ceux-ci à agir avec compétence auprès des consommateurs ni aux recours que cet encadrement rend possibles », indique le mémoire.
Option consommateur estime par ailleurs que le possible chevauchement des champs de compétence entre l’AMF et les chambres évoqué dans le rapport paraît plus théorique que réel.
L’argument des conflits de juridiction entre l’AMF et les chambres ne devrait pas, selon Option consommateur, « constituer un motif pour suggérer de confier toutes les activités d’encadrement des cabinets et des représentants à l’AMF ».
Option consommateur rappelle ses préoccupations en ce qui a trait à la concentration des mandats de divers ordres au sein de l’AMF et des possibles conflits que cela peut générer. « De ce point de vue, les chambres ont des caractéristiques que l’AMF, en tant qu’organisme de contrôle gouvernemental, n’a pas ».