Ainsi, Ottawa souhaite toujours empêcher les contribuables, notamment les fonds de placement, de convertir un revenu ordinaire pleinement imposable en gains en capital. Cette opération se fait en achetant ou en vendant des immobilisations dans le cadre d’un contrat dérivé à terme. Cette stratégie permettait aux fonds de réduire leur facture fiscale, au bénéfice des porteurs de parts.

En mars, le dernier budget fédéral prévoyait en effet que les gains réalisés lors d’un dénouement de contrat à terme d’une durée excédant 180 jours se qualifient désormais comme des revenus plutôt que des gains en capital. Cette mesure, aussi désignée comme une « opérations de requalification », a forcé le plafonnement de plusieurs fonds, dans les jours qui ont suivi, en plus de créer de l’incertitude chez les manufacturiers de fonds communs et de fonds négociés en Bourse (FNB).

Depuis jeudi, les fonds bénéficient d’un délai additionnel afin de se départir des structures visées par le budget. Ce délai s’étend jusqu’à la fin de 2014 pour les contrats dérivés à terme conclus avant le budget dont le règlement définitif du contrat se fait avant 2015, indique un document d’information sur la question du ministère.

« Nous avons demandé au ministère des Finances un allègement. Nous sommes satisfaits que le ministère ait pris le temps d’écouter nos préoccupations », a commenté James Carman, conseiller principal en politiques, fiscalité, pour l’Institut des fonds d’investissement du Canada. Vendredi matin, celui-ci n’avait toutefois pas eu le temps de prendre le pouls de ses membres concernant ces nouveaux allègements.

Pour bénéficier de ces allègements, les fonds devront tenir compte des limites de croissance des contrats dérivés à terme survenues entre la date du dépôt du budget, le 20 mars et aujourd’hui. Selon ces limites, les fonds communs pourront entre autres profiter de cet allègement pour les montants en encaisse qu’ils possédaient immédiatement avant le 21 mars 2013 et « qu’il est raisonnable de considérer comme ayant fait l’objet d’un engagement d’investissement dans le cadre du contrat avant cette date ».

Cet allègement « s’appliquerait [aussi] dans le cas où certains fonds de placement ont recours à une série de contrats dérivés à terme de courte durée, par exemple, les contrats faisant l’objet d’un roulement (rollover) aux 30 jours, et de contrats dérivés à terme de plus longue durée qui prennent fin avant 2015 », lit-on dans ce document.

Harmonisation

Par ailleurs, jeudi, le gouvernement du Québec a également annoncé que la législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées pour y intégrer, les mesures relatives aux opérations de requalification.