FATCA obligera les institutions financières canadiennes, banques et assureurs compris, à divulguer au fisc des États-Unis leurs clients qui porteraient la citoyenneté américaine. Si elles ne se soumettent pas à cette exigence, les institutions financières canadiennes risquent de se voir imposer des pénalités importantes.
Une institution financière qui refuserait de se conformer se verrait imposer une pénalité de 30 % sur les revenus qu’elle génère à partir de ses placements américains ou de ses activités aux États-Unis.
Or, le 11 juillet dernier, le gouvernement américain a annoncé que FATCA allait être implantée le 1er juillet 2014 et non plus le 1er janvier 2014 : « Des commentaires ont indiqué que certains éléments de la procédure de mise en place prévue posaient problème aux agents de contrôle américains et aux institutions financières étrangères. »
FATCA vise à empêcher des citoyens américains de pratiquer l’évasion fiscale dans des pays étrangers. Rappelons qu’aux États-Unis, les citoyens américains doivent remplir chaque année une déclaration de revenus, même s’ils habitent à l’étranger depuis plusieurs années. C’est la citoyenneté qui est en cause et non pas la résidence géographique.
Plusieurs pays, comme le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, ont signé des ententes intergouvernementales permettant un échange d’information qui sert d’alternative à l’implantation de FATCA. Le Canada serait actuellement en négociation, mais aucun accord n’a encore été confirmé.