Un récent document publié par le ministre des Finances détaille les circonstances dans lesquelles les fonctionnaires peuvent signaler à un service de police, en toute confidentialité, des éléments de preuve de la perpétration d’une infraction grave.
Par infraction grave, le gouvernement cite en exemple le blanchiment d’argent ou le financement d’activités terroristes.
Selon ce document, un fonctionnaire pourrait divulguer des éléments de preuve concernant un contribuable s’il « a des motifs raisonnables de croire » que ce contribuable commet un crime ou une infraction passible d’une peine d’emprisonnement.
Comme Revenu Québec
À la fin d’avril, Revenu Québec effectuait une demande similaire. L’autorité fiscale souhaitait notamment obtenir le droit de communiquer avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) afin de stopper les vendeurs présumés de placements illégaux. Devant le comité des Finances publiques, elle faisait état des avantages d’une telle autorisation.
Devant ce même comité, le bâtonnier du Québec, Nicolas Plourde, a émis des réserves par rapport au projet de loi québécois. Il redoute « les conséquences potentiellement négatives » découlant de ce projet qui crée « une nouvelle brèche significative au principe de secret fiscal qui constitue l’un des piliers de notre système d’imposition ».
Quoi qu’il en soit, le ministère des Finances du Canada consultera la population sur les nouvelles propositions législatives, lesquelles touchent également la Loi de l’impôt sur le revenu, le Règlement de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise.