« Il s’agit strictement d’un accord de partage de renseignements fiscaux. Il ne prévoit pas de nouveaux impôts, taxes ou sanctions des États-Unis qui s’appliqueraient aux citoyens ou aux résidents de ce pays qui détiennent des comptes au Canada, Kerry-Lynne D. Findlay, ministre du Revenu national. L’ARC ne perçoit pas l’impôt américain qu’un citoyen canadien doit payer s’il avait la citoyenneté canadienne au moment où l’impôt est devenu payable – même s’il est citoyen des deux pays. L’accord ne changera aucunement cette situation. »
Sous le nouvel accord, les régimes enregistrés d’épargne retraite (REER), les comptes d’épargne libres d’impôts (CELI), les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) et les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) ne seront pas touchés par la FATCA.
De plus, les institutions financières au Canada ne déclareront pas directement de renseignements à l’Internal Revenue Service (IRS). Les renseignements pertinents concernant les comptes détenus par des résidents américains et des citoyens américains, résidents et citoyens du Canada, seront plutôt fournis à l’Agence du revenu du Canada (ARC).
L’ARC échangera par la suite les renseignements avec l’IRS dans le cadre des dispositions et des mesures de protection qui sont déjà prévues par la Convention fiscale Canada-États-Unis.
Par ailleurs, les institutions financières de plus petite taille, comme les caisses de crédit, dont les actifs totalisent moins de 175 M$ seront exemptées des exigences de la FATCA.
La retenue d’impôt de 30 % prévue par la FATCA ne s’appliquera pas aux clients des institutions financières canadiennes. Elle ne pourra s’appliquer à une institution financière que si celle-ci ne respecte pas de manière importante et depuis une longue période ses obligations en vertu de l’accord.
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