« Ce sont des arrangements par lesquels une personne cède sa police d’assurance à un tiers commerçant en pareille matière en contrepartie d’une somme représentant une partie du capital-décès. Le Code civil du Québec n’interdit pas de telles transactions, la seule exigence est d’obtenir l’accord écrit de l’assuré. Ce type d’arrangement est très fréquent aux États-Unis, mais c’est interdit dans la plupart des provinces canadiennes », explique Hélène Marquis, directrice régionale, planification fiscale et successorale, Gestion privée de patrimoine CIBC.
Selon le plan budgétaire, un projet de loi omnibus sera présenté afin de modifier le Code civil du Québec dans le but « d’introduire l’interdiction partielle de céder une police d’assurance-vie à des fins spéculatives ».
Ce projet de loi a de quoi réjouir l’industrie de l’assurance de personnes, qui s’oppose depuis longtemps à ce genre de pratique. Ces dernières années, des firmes spécialisées dans ce commerce ont sollicité les clients par l’intermédiaire de médias grand public afin que ceux-ci leur cèdent leur police. Des assureurs avaient alors interdit formellement aux représentants de favoriser ces cessions de polices, certains menaçant même de résilier les contrats qui feraient l’objet de ce commerce.
Il faut dire que la tarification d’un contrat d’assurance découle d’hypothèses actuarielles, dont l’une touche la déchéance ou l’abandon de polices. Une éventuelle multiplication de la cession de polices d’assurance aurait faussé les hypothèses des assureurs, ce qui aurait pu miner leur rentabilité.
« Nous allons offrir notre collaboration pleine et entière pour que soit enfin limité ce type de commerce. L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) se penche depuis un certain temps sur les problèmes liés au rachat de polices d’assurance-vie par des tiers », a souligné Lyne Duhaime, présidente pour le Québec de l’ACCAP, dans un communiqué.
« Si rien n’était fait, le Québec deviendrait la terre d’accueil de ce marché qui cible les personnes malades et vulnérables », a-t-elle ajouté.