Cette dernière reconnaît avoir fait défaut de suivre de saines pratiques commerciales et de respecter certaines dispositions en matière de distribution sans représentant dans le cadre de la distribution du produit Assurance-vie épargne (AVE) ainsi que du produit Assurance collective sur la vie, santé et perte d’emploi associée à un prêt, un produit destiné aux étudiants.
Pour le premier produit, DSF doit payer une sanction administrative de 450 000 pour avoir ajouté de façon automatique pour les assurés d’AVE existants une « Protection cancer » prévoyant le versement d’une indemnité maximale de 6 250 $ à compter du 1er juin 2016.
Ce sont les 385 000 assurés qui avaient adhéré au produit d’assurance avant le 1er juin 2016 qui sont visés par les manquements constatés par l’AMF, liés à l’ajoute de la protection à leur police d’assurance et à son mode de distribution.
DSF s’est engagée envers l’AMF à transmettre des avis écrits aux assurés visés d’ici le 31 décembre 2017.
Depuis le 1er juin 2016, le produit d’assurance, incluant la protection, fait l’objet d’une demande d’adhésion formelle dans le respect des dispositions applicables en matière de distribution sans représentant, écrit le régulateur québécois dans le communiqué sur l’entente.
11 ans de pratique douteuse
Pendant 11 ans, DSF ajoutait automatiquement et sans adhésion « l’Assurance collective sur la vie, santé et perte d’emploi associée à un prêt » à l’entente de remboursement de prêt garanti par le gouvernement du Québec des étudiants n’ayant pas eux-mêmes appelé le Centre de services aux étudiants pour fixer les modalités de remboursement de leur prêt.
L’entente pour la sanction administrative sur ce produit atteint 1 M$ pour DSF et 100 000 $ pour la Fédération des caisses Desjardins du Québec.
L’information récoltée par l’AMF pour les années 2013 à 2015 permet de constater qu’environ 127 784 assurances ont été distributées de façon non conforme, pour des primes versées à DSF totalisant plus de 22 M$ et une rémunération versée à la Fédération des caisses Desjardins supérieure à 1,7 M$, durant la période.
DSF et Desjardins ont confirmé avoir mis en place les mesures nécéssaires afin que la distribution de son produit s’effectue conformément à la Loi.