L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié son Rapport sur la mise en application 2025, révélant une année record en matière de sanctions financières avec plus de 10,3 millions de dollars (M$) d’amendes, de remboursements et de frais imposés entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025.
Cette somme résulte de 57 procédures disciplinaires menées à terme contre des courtiers et des personnes autorisées ayant contrevenu aux règles.
Expansion des pouvoirs disciplinaires
L’année 2025 marque un tournant réglementaire pour l’OCRI. Le 3 juin, l’Ontario est devenue la septième province à octroyer à l’organisme une trousse d’outils disciplinaires complète, rejoignant l’Alberta, Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et le Québec.
Ces nouveaux pouvoirs permettront à l’OCRI d’exiger des éléments de preuve lors des enquêtes et audiences disciplinaires, tout en procurant l’immunité légale à son personnel.
« Durant l’exercice 2025, la Mise en application a retenu et traité des dossiers ayant un grand effet dissuasif et a adressé au secteur un message réglementaire ferme à propos des conséquences des contraventions aux règles », rapporte Alexandra Williams, première vice-présidente à la stratégie, à l’innovation et à la protection des parties prenantes.
Hausse du volume d’activités
Les statistiques révèlent une intensification notable des activités de surveillance. L’OCRI a examiné 4 127 plaintes, soit une augmentation de 21 % par rapport aux 3 408 de l’exercice précédent. Ces plaintes provenaient principalement du système ComSet/SSEM (93 %), du public (4 %) et des services internes (1 %).
L’organisme a également mené 176 enquêtes, dont 34 % ont abouti à une procédure disciplinaire, démontrant un taux de conversion légèrement inférieur à celui de l’exercice 2024 (38 %).
Les personnes physiques ont été particulièrement visées : 50 décisions disciplinaires ont été rendues à leur encontre, entraînant notamment 15 interdictions permanentes, 19 suspensions, et des amendes totalisant près de 5 M$.
Des affaires disciplinaires
Plusieurs cas ont illustré la gravité des manquements observés. À titre d’exemple, un représentant, Carren Au, a détourné plus de 2,8 M$ canadiens et 800 000 $ américains sur une période de 12 ans grâce à diverses méthodes comme des rachats non autorisés de parts de fonds communs de placement, dépôts à terme, faux comptes, etc. Il a écopé d’une interdiction de pratique permanente à quelque titre que ce soit en plus d’une amende de 1 M$ et le paiement de plus de 21 000 $ à titre de frais.
Un autre a réalisé des opérations fictives à l’aide de comptes clients sans autorisation préalable. D’autres courtiers ont été sanctionnés pour surveillance déficiente, communication de fausses informations ou manquement à leur devoir de connaissance du client.
Ces décisions illustrent l’approche fondée sur les risques de l’OCRI, qui priorise les dossiers ayant un impact significatif sur la confiance du public et l’intégrité des marchés.
Vers une harmonisation accrue des pratiquesEn parallèle des enquêtes et poursuites, l’OCRI a continué son travail d’intégration post-fusion des systèmes de gestion de dossiers issus de ses deux prédécesseurs (OCRCVM et ACFM). Cette modernisation vise une meilleure efficacité réglementaire, notamment grâce à un système commun de déclaration des événements (ComSet), utilisé par les courtiers en épargne collective depuis février 2025.
Une équipe spécialisée en investigation numérique a également été mise sur pied, renforçant la capacité de l’OCRI à traiter les preuves numériques dans un contexte de criminalité financière de plus en plus sophistiquée.
« Durant l’exercice 2025, la Mise en application a retenu et traité des dossiers ayant un grand effet dissuasif et a adressé au secteur un message réglementaire ferme à propos des conséquences des contraventions aux règles », souligne Alexandra Williams.
« Cette équipe continue d’harmoniser ses activités et de créer des gains d’efficacité qui nous aideront à combattre les crimes financiers, à décourager les actes illicites et à traiter le nombre croissant de plaintes et de demandes de renseignements », précise-t-elle.