Le dernier rapport du Conseil des normes de FP Canada rappelle aux planificateurs financiers que leur comportement peut être scruté à la loupe, même lorsqu’ils ne travaillent pas.
Le Conseil des normes est la division de FP Canada qui fixe les exigences d’accréditation et qui établit et applique les normes de planification financière. Le conseil examine et dépose les plaintes, qui peuvent ensuite être transmises à un comité d’audience.
« Le comité d’audition a examiné et continuera d’examiner davantage de cas impliquant une conduite non conforme avec la pratique de la planification financière », indique le rapport 2024 du Conseil.
Le rapport cite le cas d’une (désormais ancienne) planificatrice financière certifiée (CFP) qui était également avocate et dont le tribunal a estimé qu’elle avait eu une conduite trompeuse à ce titre.
Selon le rapport, « l’intimée a soutenu que FP Canada n’avait pas compétence à l’égard de sa conduite, et que le Barreau de l’Ontario détenait une compétence exclusive en matière disciplinaire lorsque la conduite en question concerne la représentation légale de clients. Elle a également affirmé qu’aucun des actes reprochés ne relevait de sa conduite à titre de planificatrice financière et qu’en conséquence, le comité n’avait pas compétence pour en juger. ».
L’instance d’audition a rejeté ces arguments, renforçant ainsi le fait que les titulaires de certificats CFP sont tenus d’agir avec intégrité, selon le rapport.
Un comité d’audience va maintenant superviser une affaire liée à des publications sur les médias sociaux. En novembre dernier, le Conseil des normes a publié une déclaration d’allégations à l’encontre d’un autre (et désormais ancien) titulaire de certificats pour avoir publié des commentaires sur LinkedIn, où il se présentait comme un planificateur financier, « qui pourraient être considérés par les lecteurs, y compris les membres du public, comme non professionnels, blessants, humiliants et discriminatoires », selon le rapport.
Bien que cette conduite puisse être considérée comme hors du champ de la pratique du titulaire du certificat, le Conseil soutient qu’elle « porte atteinte à l’intégrité ou à la compétence du professionnel certifié, aux marques de certification de FP Canada, ainsi qu’à la profession dans son ensemble ».
Comme le précisent les directives de FP Canada, l’intégrité d’un planificateur financier peut être remise en question en raison d’une conduite en dehors des heures de travail ou de publications sur les médias sociaux.
L’audience est prévue pour le mois de juillet.
Statistiques sur la surveillance pour 2024
Dans l’ensemble, en 2024, le Conseil des normes a reçu 87 plaintes, selon le rapport, ce qui représente une baisse d’environ 28 % par rapport aux 121 plaintes reçues en 2023 — et se rapproche davantage des 84 plaintes reçues en 2022.
Sur les 87 plaintes, 52 (environ 60 %) ont été déposées à l’initiative du conseil, 22 provenaient du public et 13 résultaient d’une interdiction présumée (pour une liste des interdictions de certification, voir les Normes de responsabilité professionnelle).
Comme en 2023, les principales allégations de plaintes en 2024 étaient la diligence (environ 17 %), l’aptitude (environ 17 %) et l’intégrité (environ 15 %).
Parmi les plaintes, 22 (environ 25 %) ont été renvoyées à un comité d’examen de la conduite et neuf (environ 10 % de toutes les plaintes) ont été renvoyées à un comité d’audience disciplinaire.
En 2024, 12 audiences disciplinaires ont été tenues, et huit de ces affaires ont été conclues l’année dernière, a indiqué FP Canada dans un courriel. Quatre ont donné lieu à des suspensions ou à des interdictions temporaires, trois à des interdictions permanentes ou à des révocations, et une à une lettre d’avertissement.
Le rapport fait également état des décisions rendues par les comités d’audience l’an dernier. Les comportements qui ont donné lieu à des interdictions permanentes ou temporaires concernaient la violation des règles relatives aux valeurs mobilières, le fait d’être désigné comme bénéficiaire de la succession d’un client et de ne pas en informer son employeur, le fait de ne pas divulguer de manière adéquate la rémunération et les risques liés aux fonds distincts, et le fait d’être désigné comme bénéficiaire ou mandataire d’un compte d’investissement sans en divulguer les conflits d’intérêts.
L’un des cas concerne des formulaires présignés et modifiés, ainsi que la photocopie de signatures. Dans les procédures réglementaires, les formulaires présignés ont toujours été l’une des principales allégations contre les personnes inscrites chez les courtiers en fonds communs de placement, et le CCN a été mis au courant de ce cas en raison d’une procédure réglementaire.
Le rapport précise également que FP Canada, à titre d’organisme d’accréditation dans le cadre du régime ontarien de protection des titres pour les planificateurs financiers, joue un rôle de soutien auprès des personnes qui déposent une plainte contre un professionnel certifié.
Lorsque FP Canada sait qu’un de ses titulaires de certificat détient également un autre titre reconnu dans le cadre du régime, l’organisme informe le plaignant que le planificateur financier est également membre de l’autre organisme d’accréditation concerné.
Dans son courriel, FP Canada indique qu’il veille à ce que les plaignants disposent de « toutes les informations pertinentes, y compris les organismes qui ont compétence sur la personne qui les préoccupe » — une approche qui date d’avant la protection des titres. « FP Canada fournit depuis longtemps aux plaignants et aux consommateurs des informations sur les divers organismes d’exécution fédéraux et provinciaux qui acceptent les plaintes du public. »