De nos jours, les exemptions fiscales sont l’oiseau rare pour bien des investisseurs, mais une de celles qui ont survécu est la déduction, et, dans certains cas, le crédit d’impôt, accordés aux placements effectués dans certaines compagnies de ressources naturelles.
Une déduction d’impôt est offerte aux investisseurs qui achètent des actions accréditives de sociétés de prospection et d’exploitation de pétrole et de gaz naturel, qui ont l’autorisation de répercuter leurs dépenses fiscales aux actionnaires. Jusqu’à 100 % des frais de prospection admissibles d’une société peuvent être déduits du revenu du contribuable, et jusqu’à 30 % de ses dépenses de développement admissibles.
Il faut que les actions aient été émises récemment, soit par placement privé, soit par une cotation en bourse, pour être admissibles au traitement fiscal accréditif. Ces actions doivent être détenues directement par un investisseur individuel ou par une société en commandite qui détient des actions accréditives.
Les actions accréditives sont habituellement émises par de petites sociétés de prospection de ressources naturelles qui n’ont pas encore généré un revenu imposable net, et sont donc dans l’incapacité de radier leurs dépenses. En transférant cet avantage fiscal à l’investisseur, les sociétés peuvent généralement émettre d’autres actions à un prix un peu plus élevé que si aucune incitation fiscale n’était disponible.
L’achat d’actions accréditives d’une société engagée dans la prospection minière peut procurer à l’investisseur un crédit d’impôt de 15 % en plus de la déduction. Toutefois, la survie de ce crédit a toujours été précaire, puisqu’il doit être renouvelé chaque année par le fisc, le dernier sursis d’exécution étant inscrit au budget fédéral du 22 mars dernier, qui a prolongé son existence d’une année supplémentaire.
Les dépenses admissibles au crédit, qui n’est pas remboursable, comportent l’homologation de la prospection minière « primaire » effectuée avant 2019, dit Lisa Somers, associée en fiscalité à KPMG au Canada. « Pour que la société minière soit homologuée, il faut qu’elle se livre à l’activité de prospection primaire à la surface de la terre ou au-dessus, dans le but de déterminer l’existence ou l’emplacement d’une ressource minière. »
Pour pouvoir prétendre au crédit d’impôt prolongé, les investisseurs individuels doivent avoir contracté un accord d’actions accréditives auprès de la société qui les a émises; en d’autres termes, il faut qu’ils aient acheté les actions et reçu la documentation qu’il faut d’ici la fin de mars 2018. La société minière fournit plus tard un feuillet d’information T101 à l’investisseur. Ce feuillet T101 précise le montant de dépenses admissibles qui sont déductibles des impôts entre les mains de l’investisseur, et lui indique si elles sont admissibles au crédit de 15 % (voir la case 128). (Pour un placement effectué par le truchement d’une société en commandite, ces informations sont fournies sur un feuillet T5013A). L’Ontario, le Québec, la Colombie-Britannique, le Manitoba et la Saskatchewan offrent des crédits d’impôt provinciaux comparables au crédit fédéral.
Notez bien que le montant d’économies d’impôts que procure le crédit de 15 % est imposable l’année après celle où le crédit a été réclamé (voir l’exemple ci-dessous). « Donc, en ce qui concerne le crédit d’impôt de 15 %, ce que le contribuable individuel reçoit n’est à la base que l’économie après impôt », dit Mme Somers.
Il y a un facteur qui a son importance : une règle « de rétrospection », qui permet à l’investisseur d’utiliser le crédit au cours de l’année où le placement est effectué, même si l’argent n’est pas utilisé par la société avant l’année suivante.
« Par exemple, les fonds collectés avec le crédit d’impôt au cours des trois premiers mois de 2018 peuvent être affectés aux frais de prospection admissibles d’une société jusqu’à la fin de 2019, dit Mme Somers. Si les fonds ont été collectés en 2018 mais n’ont pas été dépensés jusqu’en 2019, la société minière peut encore renoncer aux déductions d’impôt destinées à l’investisseur individuel à la date de mise en vigueur du 31 décembre 2018. »
Comme pour d’autres achats d’actions, lorsque les actions accréditives sont vendues, seule la moitié de tous les gains en capital est déclarée comme revenu. De même, une perte en capital peut être utilisée pour réduire les gains en capital provenant d’autres investissements pendant l’année en cours ou une des trois dernières années, ou conservée pour une utilisation future.