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Les ACVM torpillent commissions de suivi et FAR

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Diana Johanna Velasquez_123RF Banque d'images

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) projettent d’interdire définitivement les commissions de suivi et les commissions versées au moment de la souscription effectuées selon l’option des frais d’acquisition reportés (FAR).

L'interdiction des commissions intégrées toucherait les fonds d'investissement, au sens de la législation en valeurs mobilières, comme les fonds communs de placement et les fonds négociés en Bourse (FNB), ainsi que les billets structurés, offerts au moyen d'un prospectus ou sur le marché dispensé sous le régime d'une dispense de prospectus.

Un tel projet mettrait fin à tout paiement direct ou indirect au courtier par une autre personne que l'investisseur pour la souscription ou la détention de titres. « Le règlement interdirait le versement au courtier d'une rémunération payée ou financée par le fonds d'investissement, le gestionnaire de fonds d'investissement ou l'émetteur de billets structurés par prélèvement sur les actifs ou le revenu du fonds », lit-on dans le document de consultation sur l'option d'abandonner les commissions intégrées 81-408 des ACVM, publiée mardi pour une période de 150 jours.

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Le paiement serait donc interdit dans le cas des commissions de suivi ou les honoraires de services permanents, de même que pour les commissions versées au moment de souscriptions effectuées selon l'option des FAR, précise le document.

Cependant, les ACVM permettraient aux courtiers et à leurs représentants d'adopter un éventail de mécanismes de rémunération. Ainsi, dans le cadre de mécanismes de rémunération directe, ils pourraient choisir d'être rémunérés au moyen de commissions d'entrée (comme les commissions versées au moment de l'acquisition), d'honoraires horaires, d'honoraires fixes, d'honoraires fondés sur un pourcentage des actifs gérés du client (un mécanisme de rémunération à honoraires) ou d'un autre mécanisme approprié.

Les éléments probants recueillis par les ACVM indiquent que le paiement de commissions intégrées soulève des enjeux de protection des investisseurs et d'efficience du marché. Pour ces raisons, les régulateurs souhaitent agir.
« À notre avis, pour régler les enjeux de protection des investisseurs et d'efficience du marché soulevés à l'égard des commissions intégrées, il est nécessaire d'envisager et d'évaluer la transition vers des mécanismes de rémunération directe », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), par voie de communiqué.

Jusqu'ici, plusieurs groupes de l'industrie ont produit des études démontrant que les investisseurs bénéficiant de conseils accumulent au fil du temps un patrimoine plus important. Ils soutient que le versement de commissions intégrées est essentiel pour atteindre ce résultat, notamment dans le cas d'investisseurs moins aisés qui n'ont pas les moyens ou la volonté de payer directement pour des conseils.

L'industrie des fonds a également fait valoir que les conséquences de réformes réglementaires pertinentes dans d'autres territoires (comme au Royaume-Uni et en Australie) pouvaient donner une indication de l'incidence que l'abandon des commissions intégrées pourrait avoir au Canada.

« Les observations concernant les conséquences de réformes similaires à l'étranger sont certes instructives et éclairantes, mais, à notre avis, la mise en oeuvre de réformes similaires au Canada pourrait ne pas avoir les mêmes répercussions », rétorquent les ACVM.

Les ACVM estiment que, tant que la rémunération des courtiers demeure intégrée dans les produits de fonds, les gestionnaires de fonds d'investissement pourront continuer de miser d'abord sur la rémunération des courtiers plutôt que le rendement pour accumuler des actifs gérés et les conserver.

« Ce modèle de rémunération pourrait maintenir les frais de fonds à des niveaux élevés et nuire à l'atteinte des résultats obtenus par l'investisseur et à l'efficience du marché, y compris à la concurrence effective dans notre marché », indique le document de consultation.

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Les ACVM précisent ne pas avoir pris la décision d'abandonner les commissions intégrées. « Il s'agit d'une consultation et nous sommes bien conscients de la nécessité d'évaluer soigneusement les répercussions possibles avant de prendre une décision », souligne Louis Morisset.

« Les commissions intégrées ne constituent pas un problème en matière de conflits d'intérêts, mais que ce sont plutôt les mécanismes de rémunération et les mesures incitatives des réseaux de distribution des sociétés intégrées qui doivent être ciblées par les autorités, en vue d'enrayer les pratiques commerciales qui vont à l'encontre des intérêts des clients », estime Flavio Vani, président de l'Association professionnelle des conseillers en services financiers dans une lettre envoyé à Louis Morisset.

En entrevue, Flavio Vani ne croit pas que la rémunération au moyen de commissions d'entrée soient une bonne option pour les représentants : « Si vous demandez à un client qui a 5000 $ à investir de vous faire un chèque de 250 $, il va vous envoyer promener, a-t-il dit. Tous ceux qui font des règlements, il n'ont jamais vendu des fonds comme moi et ne connaissent pas notre réalité sur le terrain. »

Selon lui, les FAR ont leur raison d'être et devraient demeurer pour faciliter la relève dans l'industrie.

Les intervenants sont invités à formuler des commentaires sur le document de consultation qui comprend 36 questions. Les mémoires devront être transmis au plus tard le 9 juin 2017. Certains membres des ACVM comptent également tenir des consultations en personne en 2017 pour recueillir des commentaires supplémentaires.

Pour consulter le Document de consultation 81-408 des ACVM - Consultation sur l'option d'abandonner les commissions intégrées.
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