Rappelons que le régime proposé vise à ce que « les contribuables soient protégés de l’obligation de renflouer une banque d’importance systémique dans l’éventualité fort peu probable qu’une institution financière éprouve des difficultés ».
Le ministère des Finances souhaite aussi assurer la stabilité du système financier canadien en « précisant que les actionnaires et les créanciers des banques ont la responsabilité d’assumer les pertes, ce qui, par la même occasion, inciterait davantage ces derniers à surveiller les activités associées à la prise de risques des banques ».
Le régime proposé met l’accent sur une série de passifs et exclut les dépôts. Par ailleurs, les dépôts assurés continueront d’être garantis par la Société d’assurance dépôts du Canada. Le ministère des Finances a présenté son cadre réglementaire et invite actuellement les divers intervenants du marché à émettre leurs commentaires.
Moody’s a indiqué que le régime proposé était en continuité avec ce qui a été mis sur pied dans d’autres pays dans le monde à la suite de la crise financière de 2008. Une différence notoire concerne les détenteurs de dette senior actuels qui, grâce à une clause grand-père, se voient accorder la possibilité de voir leurs pertes épongées par le gouvernement canadien.
Sous le nouveau régime, le gouvernement aurait un pouvoir conféré par la loi permettant la conversion permanente – en totalité ou en partie – des passifs admissibles en actions ordinaires d’une banque. Ce pouvoir permettrait également l’annulation permanente, en totalité ou en partie, des actions en circulation de la banque.