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Assurance responsabilité : des contrats à revoir

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Jugement lourd de conséquences pour l'industrie : la Cour d'appel déclare inopérante la clause qui exclue la faute lourde contenue dans la police d'assurance responsabilité d'un cabinet de services financiers. Elle statue en outre que l'éventail des actes qui sont couverts dans cette police est plus large que ce que stipule le contrat. Les conseillers, les cabinets et les assureurs en responsabilité professionnelle pourraient donc devoir retourner à la planche à dessin.

Dans un arrêt rendu le 2 août dernier, la juge Marie-France Bich confirme que le cadre législatif québécois fait en sorte qu'une telle exclusion est nulle.

Le jugement décide d'une cause portée en appel par les Souscripteurs du Lloyd's, qui contestaient une ordonnance de la Cour supérieure exigeant qu'ils indemnisent des clients du défunt cabinet iForum.

Dans l'affaire Lloyd's contre Alimentation Guillemette, les clients du courtier déchu tentaient d'obtenir l'indemnisation de leurs pertes financières causées par leur ancien conseiller, Yves Tardif.

C'est un jugement « qui force les assureurs et les titulaires de polices à revoir les exclusions » contenues dans les polices d'assurance responsabilité, analyse Dina Raphaël, du cabinet Lavery à Montréal.

« C'est un arrêt très lourd de conséquences, à certaines conditions », remarque André Bois, de Tremblay Bois Mignault Lemay, à Québec.

Dans sa décision, la Cour estime en outre que les services professionnels qui ont provoqué la faute - des placements illégaux, notamment - sont couverts par la police. Et ce, même si les gestes posés l'ont été en dehors du cadre permis par le certificat du représentant.

Pour la juge Bich, qui rédige l'opinion à laquelle ses deux collègues souscrivent, « la faute génératrice du préjudice souffert par les investisseurs découle de l'activité professionnelle [du conseiller Yves] Tardif prise dans son ensemble. Les gestes non autorisés et illégaux posés par Tardif n'étaient que l'exécution de la planification financière fautive. La faute découlait donc d'un service visé par la [Loi sur la distribution des produits et services financiers] ou ses règlements et respectait la définition d'activités professionnelles couvertes par l'assureur ».

 

iForum

L'affaire remonte à 2008, soit deux ans après la faillite du courtier en épargne collective iForum, emporté par le scandale Mount Real.

Huit cents investisseurs auraient perdu au moins 65 M$ dans cette affaire. Denis Guillemette et sa femme, France Mercier, déposent des poursuites contre leur représentant de l'époque, Yves Tardif, rattaché à iForum.

Ils poursuivent également le cabinet et les Souscripteurs du Lloyd's, qui assurent le représentant et son cabinet.

Ils allèguent notamment que sur les conseils d'Yves Tardif, ils ont investi dans des placements qui s'avèrent illégaux et y perdent tout leur argent. Yves Tardif et iForum ayant déclaré faillite, c'est Lloyd's qui est finalement citée à procès.

Lors d'un premier jugement de la Cour supérieure, en mai 2011, les plaignants remportent une manche. Malgré des gestes posés sans avoir de certificat pour le faire, Yves Tardif engage sa responsabilité civile.

Le cabinet est également déclaré fautif, puisqu'il sedevait de surveiller son représentant et veiller à ce qu'il respecte les lois.

La Cour supérieure juge ainsi que malgré les exclusions relatives aux activités professionnelles de la police, la couverture s'applique et Lloyd's doit indemniser les clients.

 

Faute lourde

Ces décisions seront maintenues par la Cour d'appel. Cependant, la juge Bich doit également trancher une question soulevée par Lloyd's : « Est-ce que la Cour supérieure a "erré en concluant à l'inapplicabilité des clauses d'exclusion relatives à la faute lourde et à la malversation ?" »

Pour les assurés de Lloyd's, il n'y a pas faute lourde, répond la juge Bich. Elle soutient cependant que même s'il y avait faute lourde, son exclusion serait inopérante.

Eu égard à la Loi sur la distribution des produits et services financiers (LDPSF) et à ses règlements d'application, elle écrit que « lelégislateur n'a pas exclu la faute lourde des dispositions législatives », qui stipulent que les conseillers doivent être assurés pour leur responsabilité.

Ainsi, la jugeBich conclut que « même en cas de faute lourde, [l'assureur] est tenu d'indemniser les [clients], la clause d'exclusion figurant dans la police d'assurance-responsabilité de M. Tardif étant inopérante ».

L'exclusion pour faute lourde « contreviendrait aux articles 17 du Règlement sur l'exercice des activités des représentants et 29 du Règlement sur lecabinet, le représentant autonome et la société autonome, dispositions qui [...] sont promulguées dans l'intérêt public et pour la protection du consommateur », tranche la Cour d'appel.

« La faute lourde relève d'un comportement anormalement déficient », selon l'Autorité des marchés financiers (AMF). C'est une faute « grossière et inexcusable », qui dénote « un mépris complet des intérêts d'autrui ».

Elle ne présuppose pas une intention de nuire, comme la faute intentionnelle. Les manœuvres dolosives, la fraude et le détournement de fonds peuvent être des fautes intentionnelles et sont exclues des polices d'assurance responsabilité.

 

Les suites

« La juge estime que si le législateur avait voulu que des fautes précises soient exclues des polices d'assurance, ces fautes seraient inscrites dans la loi », explique Dina Raphaël. Les dispositions de la Loi sur l'assurance automobile, par exemple, précisent les exclusions.

Cela ne veut pas dire que toutes les exclusions pour faute lourde sont nulles, nuance Dina Raphaël.

« Chaque professionnel doit se demander s'il a l'obligation d'assurer sa faute lourde. Si la réponse est oui, l'exclusion serait alors inopérante au Québec. »

Les lois et les règlements qui encadrent la faute professionnelle sont ceux qui doivent servir de fondement à cette évaluation.

En outre, « parce que le conseiller a mal guidé ses clients, il y a eu une faute génératrice de dommages », remarque AndréBois, spécialiste de l'assurance.

La faute commise pour avoir mal conseillé les clients est indépendante de l'autre faute, le placement illégal. Contrairement à ce quelaisse entendre le jugement, l'AMF n'a pas le pouvoir de dicter les conditions des polices.

Plutôt, « l'AMF a le pouvoir de statuer quels types de garanties sont admissibles comme conditions à l'émission du permis », explique André Bois.

Dans le jugement, l'analyse que la juge fait de l'exclusion de la faute lourde relève de l'obiter, soit un commentaire légal, qui ne fait pas habituellement jurisprudence. « Sinon, les polices des fonds d'assurance professionnelle - le Barreau, les architectes, les notaires - qui contiennent des exclusions pour les actes relevant de la faute lourde devront revoir leurs contrats », dit encore André Bois.

Le jugement laisse entendre qu'il peut y avoir des situations où les exclusions pour faute lourde des assurances responsabilité seraient nulles.

Pour André Bois, « la question se pose, mais le jugement n'y répond pas, car c'est un obiter ». Il relève que l'AMF n'a pas le pouvoir de déterminer le contenu obligationnel des contrats d'assurance. Elle a plutôt celui de décréter les garanties que doit contenir la police d'un conseiller pour quecelui-ci obtienne son certificat.

 

Les exclusions

« La problématique de l'exclusion des fautes lourdes a été soulevée par l'AMF lors des consultations sur le fonds d'indemnisation », relate Jannick Desforges, directrice des Affaires institutionnelles et de la conformité des pratiques de la Chambre de l'assurance de dommages (ChaD).

L'AMF remarquait alors que les assureurs avaient tendance à resserrer les contrats en excluant la faute lourde. Alors que le Fonds d'indemnisation des services financiers ne couvre que la fraude. Avec pour résultat que la faute lourde n'est couverte par personne. Le consommateur se trouve ainsi exclu des deux régimes de protection, l'assurance et l'indemnisation.

« La Cour d'appel vient dire que dans le contexte de la distribution des produits et services financiers, attention, les assureurs ne peuvent pas exclure la faute lourde, puisque la loi et les règlements vous obligent à maintenir une police d'assurance qui couvrent les fautes, sans préciser et sans exclure la faute lourde », constate Jannick Desforges, selon qui c'est là une protection supplémentaire qui pourrait bénéficier aux consommateurs de services financiers.

Il reste à voir si la Lloyd's fera appel du jugement.

Au moment de mettre sous presse, le fondé de pouvoir au Canada de l'assureur, Sean Murphy, refusait de commenter les conséquences du jugement et de dévoiler l'action future de l'assureur.

« Il est certain que tout le monde va revoir lesexclusions de ses polices. Si ça doit changer, on peut craindre que les primes augmentent », réagit Daniel Bissonnette, président de Planifax Services financiers, de Rosemère.

Ce texte se retrouvera également dans l'édition de septembre de Finance et Investissement.

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