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Épargne collective : non à l'incorporation ?

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Le projet de loi 141 sur l'encadrement du secteur financier semble fermer la porte à l'incorporation des représentants en épargne collective. Il reste toutefois à savoir comment ce projet de loi s'appliquerait concrètement, s'il devenait une loi en vigueur.


Ainsi, ce projet de loi modifie la Loi sur les valeurs mobilières afin « de prévoir les restrictions au partage de la commission reçue par un courtier en épargne collective ou par un courtier en plans de bourses d'études ».

Selon le projet de loi, un tel courtier ne « pourrait partager la commission qu'il reçoit qu'avec un autre courtier ou conseiller régi par la présente loi, un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome », lesquels sont encadrés par différentes lois, dont la Loi sur la distribution de produits et services financiers et la Loi sur les assureurs ou une fédération au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers.

Le partage s'effectuerait selon les modalités déterminées par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et le courtier devrait inscrire dans un registre tout partage de commission.

Le projet de loi ne fait pas de précisions supplémentaires quant à l'application de ces mesures.

Ce genre de mention risque de relancer le débat entourant l'incorporation de représentants et le partage de commissions entre un courtier et une société par actions détenue par un représentant.

Rappelons que cette possible restriction ressemble à l'avis de l'AMF publié en janvier 2016, selon lequel toute rémunération générée par des activités en valeurs mobilières doit obligatoirement être versée à une personne (société ou individu) inscrite en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (LVM). En clair, un représentant incorporé ne peut toucher aucune rémunération qui découle de ses activités en valeurs mobilières.

À ce moment, l'AMF affirmait avoir publié cet avis en réaction à des dénonciations reçues de cabinets, selon lesquelles des arrangements avaient été mis en place par des sociétés inscrites pour verser une rémunération en valeurs mobilières à un représentant inscrit en la faisant transiter par une société non inscrite, comme un conseiller constitué en société.

Gino Savard, président de Mica Capital, avait alors réagi en écrivant au ministre des Finances pour lui expliquer qu'une pratique qui a cours dans l'industrie consiste pour les courtiers à verser une partie de la rémunération en valeurs mobilières de leurs représentants dans une société inscrite en leur nom dans une autre discipline, comme l'assurance de personnes.

MICA Capital s'était alors inscrite à titre de lobbyiste dans le but que Québec « permette l'incorporation des représentants de courtiers en épargne collective » le plus tôt possible.

En novembre 2013, le ministre péquiste des Finances et de l'Économie, Nicolas Marceau, a déposé le projet de loi 58, qui, s'il avait été adopté, aurait modifié la Loi sur les valeurs mobilières (Québec) de façon à permettre les «représentants constitués en société» au Québec.

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