Les actions de ce plan visent à intervenir plus particulièrement sur plusieurs aspects touchant les tentatives de prises de contrôle hostiles d’entreprises cotées en bourse, la relève entrepreneuriale, les transferts d’entreprises, le besoin de financement des entreprises et le traitement fiscal des dirigeants lors des périodes de transition.
Au nombre des mesures annoncées, qui viennent compléter les actions annoncées par le gouvernement lors des budgets des dernières années, le gouvernement met immédiatement en place deux séries de mesures fiscales. La première consiste en une aide additionnelle pour faciliter le transfert des entreprises familiales, alors que l’autre vise l’harmonisation de l’imposition des options d’achat d’actions.
Lors du budget de mars 2016, le gouvernement avait annoncé un allègement fiscal pour le transfert d’entreprises familiales visant à permettre aux entrepreneurs vendant à une personne ayant un lien de dépendance de bénéficier du traitement fiscal du gain en capital, offert pour les transactions entre personnes n’ayant pas de lien de dépendance. L’allègement était cependant limité aux transactions concernant des entreprises des secteurs primaire et manufacturier. Le gouvernement étend cet allègement aux transactions entre personnes ayant un lien de dépendance concernant les entreprises du secteur des services et de la construction, et cet élargissement s’applique rétroactivement au 18 mars 2016.
De même, le gouvernement annonce un report du paiement de l’impôt lors d’une vente présumée d’actions d’une entreprise cotée en bourse. Cette mesure permettra de reporter le paiement de l’impôt tant que les actions de la société admissible ne seront pas réellement vendues ou que les critères d’admissibilité seront respectés, et ce, pour un maximum de 20 ans. La mesure vise à d’éviter un manque de liquidités découlant du fait que lors d’une vente présumée aux fins de l’impôt, il n’y a pas de réelle rentrée d’argent comme dans le cas d’une vraie vente. Le manque de liquidité peut notamment survenir lors du décès du propriétaire des actions, et de l’application de la règle des 21 ans à une fiducie propriétaire des actions.
« L’économie du Québec va bien et nous poursuivons nos efforts afin d’inciter des entreprises d’envergure à s’installer sur notre territoire et de convaincre celles qui y sont déjà de s’y développer et d’investir davantage. Nous voulons faire en sorte que le Québec soit davantage une économie de dirigeants où existent des centres décisionnels stratégiques, avec tous les impacts positifs que la présence de tels centres peut avoir, directement ou indirectement, sur l’économie et l’ensemble de la société québécoise », a mentionné Philippe Couillard, le premier ministre du Québec.
« Une économie ouverte est propice au développement économique. La dynamique d’ouverture observée au Québec est favorable à la croissance de nos entreprises. Le développement des sièges sociaux est également lié à la stabilité politique et économique, à l’accès à des services et à des infrastructures de qualité ainsi qu’à la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée. Les entreprises doivent également pouvoir compter sur un environnement fiscal compétitif et sur des sources de financement adéquates afin de favoriser leur développement et leur croissance. C’est cet environnement que nous voulons renforcer au Québec », a pour sa part mentionné Carlos Leitao, le ministre des Finances.