Plus simplement, Québec, par ce projet de règlement, vient préciser les modifications à venir sur les plafonds de retraits des Fonds de revenus viagers (FRV).

Un changement fondamental

Ce texte est tiré directement du projet de règlement :

« Il prévoit principalement que tout ou partie des sommes détenues dans un fonds de revenu viager par un participant ou conjoint âgé d’au moins 55 ans peuvent, sur demande à l’établissement financier faite en tout temps au cours d’un exercice financier, être payées en un ou plusieurs versements sans égard à tout autre montant fixé ou reçu pour cet exercice ».

Actuellement, les sommes détenues dans les FRV sont immobilisées et sujettes à des retraits annuels minimums (découlant du Règlement de l’impôt sur le revenu (RIR)) et maximums (découlant du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (RRCR)). Des retraits supplémentaires (revenus temporaires), sont toutefois permis avant 65 ans, sous certaines conditions, jusqu’à un plafond de 40 % du maximum des gains admissibles (MGA).

Le projet de règlement va modifier le calcul des retraits maximums permis pour les particuliers âgés de moins de 55 ans et, surtout, va éliminer complètement la notion de retraits maximums pour ceux âgés de 55 ans et plus.

Ces nouvelles règles vont s’appliquer aux sommes immobilisées provenant de régimes de retraite encadrés par les lois québécoises (CRI, FRV dont les sommes proviennent de tels régimes). Elles vont également s’appliquer aux régimes de retraite à cotisation déterminée (CD) qui permettent directement le paiement de prestations variables.

Le tableau suivant présente les impacts des modifications proposées :

Pour consulter le tableau en grand format, cliquez ici.

On remarquera que l’âge auquel les règles changent passera de 54 ans à 55 ans. On notera également que les obligations de retraits minimums, découlant du RIR, continueront évidemment de s’appliquer.

Ce projet de règlement viendra aussi éliminer la possibilité de transfert direct d’un FRV à un REER, un FERR ou à la portion non-immobilisée d’un RVER. Ce dernier élément viendra mettre fin à la pratique de désimmoblilisation des CRI, communément appelée le Flip-Flop. Notons que de toute façon, l’élimination de tout plafond de retrait dès 55 ans rendra cette stratégie plutôt inutile.

Enfin, on prévoit de nouvelles obligations d’information de la part des institutions financières. Plus précisément, on devra fournir une estimation du revenu viager que peuvent procurer les sommes détenues par un constituant âgé de 55 ans ou plus.

Entrée en vigueur

Ce règlement est prévu entrer en vigueur au 1^er janvier 2025 sauf pour les dispositions éliminant les retraits maximums à compter de 55 ans, ces dispositions sont prévues entrer en vigueur au 1^er juillet 2024.

En conclusion

En présumant que le règlement entrera en vigueur tel quel, ces changements vont représenter une petite révolution dans le décaissement des sommes immobilisées, les particuliers auront un meilleur accès à leurs actifs immobilisés. Il sera aussi intéressant de voir si les estimations de revenu viager, que vont devoir procurer les institutions financières, restreindrons les particuliers dans leurs retraits.

Merci à Madame Nathalie Bachand pour son aide à la préparation de ce texte.

Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc, ASC
Fellow de l’IQPF
ConFor financiers inc.
14 février 2024

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Rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA)

La RVDAA constitue un placement admissible pour plusieurs régimes enregistrés[1]. Elle est viagère, les versements pourront commencer aussi tard qu’à la fin de l’année durant laquelle le rentier atteint l’âge de 85 ans et devront ensuite être au moins annuels.

La valeur de la RVDAA n’est pas incluse aux fins du calcul du montant minimum à retirer annuellement d’un FERR après l’année de l’acquisition de la rente. Cette disposition permettra d’éviter d’avoir à effectuer des retraits minimums et de s’imposer sur cette portion du capital retraite, du moins jusqu’à 85 ans.

On peut affecter à l’acquisition d’une RVDAA le minimum entre :

• 160 000 $ (en 2022), et;
• 25 % des régimes admissibles détenus par le particulier.

Le concept peut être attrayant mais, à notre connaissance en date de rédaction de ce texte, la RVDAA n’est pas encore offerte par aucun fournisseur.

Rente dynamique

Ce même budget fédéral 2019 annonçait la création des rentes viagères à paiement variable (RVPV). De telles rentes seront permises tant pour les régimes de retraite CD que pour les RPAC (la version fédérale du RVER). On remarquera que l’expression originale (RVPV) est de plus en plus remplacée par l’expression « Rente dynamique » assurément plus évocatrice, c’est d’ailleurs cette expression qu’on utilisera ci-après.

Une présentation de la Rente dynamique est proposée ici. Pour offrir cette option, les promoteurs devront établir un fonds indépendant du fonds général du régime, le fonds de rentes. Ce fonds de rentes recevra les transferts de sommes provenant des comptes des participants qui auront choisi cette option. Seuls les transferts provenant des comptes des participants seront permis. Il sera en effet interdit de verser des cotisations directes au fonds de rentes (tant de la part des employés que de l’employeur).

Ces participants recevront ensuite des rentes viagères à paiements variables directement du régime. Pour pouvoir offrir un mécanisme de Rente dynamique, au moins dix retraités devront y participer et l’on doit pouvoir s’attendre raisonnablement qu’au moins dix personnes y participent, et ce, en continu.

Le niveau des Rentes dynamiques sera tributaire du rendement des placements du fonds de rentes, mais aussi de l’expérience de mortalité des rentiers visés par ces rentes. Si le rendement des placements ou l’expérience de mortalité s’éloigne des hypothèses utilisées pour le calcul des rentes, il y aura ajustement de celles-ci. Essentiellement, cette option mutualise le risque de longévité, mais demeure exposée au risque d’investissement.

Un usage potentiel de la Rente dynamique sera donc offert par les promoteurs régimes de retraite CD. On notera toutefois qu’il sera aussi possible pour tous les québécois d’utiliser le concept. Quoiqu’aucune cotisation directe ne soit permise, on pourra passer par le RVER pour éventuellement convertir ses REER en Rente dynamique. Il suffira de transférer ses REER vers le RVER d’une institution financière offrant la Rente dynamique pour ensuite opter pour la Rente dynamique. On notera toutefois que tout comme la souscription d’une rente viagère traditionnelle, le choix d’utiliser une Rente dynamique sera une décision irréversible.

En conclusion

L’avènement de la Rente dynamique viendra assurément élargir la panoplie d’outils de décaissement offerts aux retraités, futurs et actuels!

• Merci à René Beaudry, FSA, FICA, Associé principal, Retraite et épargne, Normandin Beaudry pour son apport à ce texte.

Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc, ASC
Fellow de l’IQPF
ConFor financiers inc.
Octobre 2022

[1] Un REER, un FERR, un RPDB, un RPAC (ou RVER) ou un Régime de retraite à cotisations déterminées.

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L’article La Rente dynamique, de quoi parle-t-on? est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Il s’agit d’un sujet récurrent principalement pour deux raisons : d’abord en raison de la matérialité de ce risque, ensuite parce que, de l’avis de nombreux particuliers, comme ce risque paraît contre-intuitif, sa gestion cause souvent des soucis.

Survivre à ses épargnes

Dans sa plus simple expression, ce risque se résume à ceci : survivre à ses épargnes. Sans surprise, c’est souvent à l’aube de la retraite, ou durant celle-ci, que les particuliers seront le plus sensibilisés à ce risque. On notera que la nature des sources de revenus d’un particulier aura une grande incidence sur l’importance qu’il devra accorder à la gestion de ce risque.

• Celui qui a eu la chance de participer longtemps à un régime de retraite à prestations déterminées (PD) tirera une portion importante de ses revenus de retraite de sources essentiellement garanties (le régime PD et les prestations des régimes gouvernementaux). Un tel particulier n’aura habituellement pas trop à se soucier du risque de survie.
• Au contraire, celui qui financera une portion importante de ses revenus de retraite à même ses investissements (REER, CELI, régime de retraite à cotisations déterminées [CD], RVER, etc.) sera habituellement exposé à un plus grand risque de survie.

Outils de gestion de risque

Certains outils sont mis à la disposition des particuliers qui voudront gérer ce risque. L’un d’eux est la rente viagère. Qu’il s’agisse d’une rente viagère classique ou d’une rente viagère différée à un âge avancé, annoncée au budget fédéral de 2019, ce type de produit transfère une partie du risque de survie à un assureur.

Une autre option de gestion du risque de survie existe pour les particuliers : le report des prestations des régimes gouvernementaux. Cette option, particulièrement le report des prestations du Régime de rentes du Québec (RRQ), a notamment fait l’objet d’une chronique antérieure. Pour qu’un tel report soit profitable, au moins deux conditions préalables sont nécessaires :

• Une espérance de vie « normale »;
• L’accès à d’autres sources de revenus durant la période de report.

Si ces deux conditions sont réunies, la mathématique est claire : un tel report s’avérera souvent profitable tout en diminuant le risque de survie.

Objections des particuliers

Les particuliers à qui on recommande un tel report invoquent parfois certaines objections, dont celles-ci (avec un contre-argument entre parenthèses):

• « Mon beau-frère a touché sa rente du RRQ à 60 ans et il en est bien content ! »(Qui ne serait pas content de recevoir un chèque [ou un dépôt direct] ? Ça ne constitue pas un argument financier pour autant.)
• « J’ai peur que le régime soit éventuellement coupé. »(La pérennité du régime n’est pas en jeu, les évaluations actuarielles récentes du régime le démontrent.)
• « Je préfère avoir l’argent dans mes poches que de le voir dans celles du gouvernement. » (Il s’agit bel et bien d’un fonds séparé du fonds consolidé du gouvernement.)
• « Et si je mourais trop tôt, j’aurais laissé de l’argent sur la table. »(Arrêtons-nous, ci-après, à cette dernière objection.)

La crainte de laisser de l’argent sur la table

Il est rigoureusement exact de dire que, en situation de report, un décès prématuré ferait que le RRQ aurait moins déboursé pour ce participant. Est-ce à dire qu’on devrait anticiper le versement des prestations pour éviter un tel scénario ? La réponse est non.

Permettez-moi une analogie. En se basant sur les indices S&P/TSX et FTSE Universe Bond, un portefeuille équilibré composé à 60 % d’actions canadiennes et à 40 % d’obligations canadiennes a possiblement produit en 2021, avant frais, un rendement légèrement supérieur à 14 %. Un portefeuille investi en totalité en actions canadiennes a possiblement produit un rendement en 2021, toujours avant frais, légèrement supérieur à 25 %. Le retraité de 60 ans qui possède comme seule épargne et principale source de revenus un portefeuille REER de 100 000 $ croit-il avoir « laissé 11 000$ de rendement sur la table » s’il avait été investi dans une approche équilibrée plutôt qu’à 100% dans la Bourse canadienne ? Non, parce qu’en gestion de risque il aurait probablement été impensable pour ce retraité d’avoir la totalité de son capital retraite investi à la Bourse.

La même logique devrait pouvoir s’appliquer. La crainte de potentiellement laisser de l’argent sur la table en raison d’un décès prématuré si on reportait le début de la prestation de retraite du RRQ ne devrait pas pousser le particulier à anticiper le versement de cette prestation.

En conclusion

Il existe certaines raisons pour lesquelles l’anticipation du paiement des prestations du RRQ pourrait être pertinente, mais les quatre objections évoquées ci-dessus n’en font certainement pas partie.

Martin Dupras, A.S.A., Pl. Fin., M. Fisc, ASC, Fellow de l’IQPF, président de ConFor financiers inc.

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Il s’agit de la rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA), aussi connue en anglais sous l’accronyme ALDA, soit Advanced Life Deferred Annuity.

Le budget propose l’application de ce nouvel instrument financier à compter de 2020. L’industrie avait jusqu’au 7 octobre 2019 pour commenter le projet de mesures législatives déposé le 30 juillet 2019. En raison de la période électorale de l’automne 2019, on s’attend à ce que l’entrée en vigueur de la RVDAA soit reportée de quelques mois.

Brièvement, voici les principales caractéristiques de la RVDAA.

Elle permet de mettre jusqu’à 25 % de son épargne enregistrée dans un produit de rente viagère dont le début des versements peut être différé aussi loin que le 31 décembre de l’année où l’on atteint 85 ans. Indirectement, on réduit les retraits minimums obligatoires d’un FERR. Les montants proviendront du REER, d’un FERR, d’un RPDB, d’un RPAC (RVER) ou d’un RPA à cotisation déterminée.

Un «plafond RVDAA» de 150 000 $ est établi pour limiter les sommes transférées à la RVDAA. Ce seuil sera indexé selon la croissance de l’inflation, arrondi au plus proche multiple de 10 000 $.

La RVDAA aura l’option de comprendre des prestations de décès pour avant et/ou après le début du versement des prestations. Or, ce genre de protection nous éloigne de l’objectif d’une pure mutualisation du risque de longévité. La prestation de décès ne peut toutefois pas dépasser le montant transféré moins les rentes reçues.

Toutes sortes de règles administratives nécessaires pour arrimer cet outil sur le plan fiscal, notamment un impôt de 1 % pour chaque mois où il y a un «excédent cumulatif», dans les cas de surcotisation. On notera que l’excédent de transfert au titre de la RVDAA se calcule par régime cédant, et non pour la valeur cumulative des différents régimes enregistrés admissibles. En clair, pour éviter d’avoir un excédent et donc un impôt pénalisant, on devra s’assurer d’allouer à une RVDAA un maximum de 25 % de la valeur d’un compte REER d’un client et de 25 % de la valeur de son régime de retraite à cotisation déterminée.

Sans faire de longues recherches, on parlait déjà de l’acronyme ALDA en 2004 dans un article de Moshe Milevsky. En 2013, Alban D’Amours proposait un principe similaire avec l’idée de la rente de longévité à 75 ans.

En septembre 2019, l’Institut C.D. Howe reprenait ce thème avec l’étude Making the Money Last : The Case for Offering Pure Longevity Insurance to Retiring Canadians. On y mentionne qu’aux États-Unis, le concept de Qualifying longevity annuity contract (QLAC) a été introduit en 2014 pour les régimes enregistrés avec une limite de 25 % et un plafond de 125 000 $, haussé à 130 000 $ en 2018. Ce seuil demeurera fort probablement à ce niveau en 2020.

On constate rapidement la ressemblance entre les limites de la RVDAA et celles du QLAC. On reparlera de l’aspect mathématique sous-jacent à l’établissement du plafond de 25 %.

L’avantage de la mutualisation des risques

Le principal avantage qu’aura la RVDAA est d’aider à gérer le risque de survie des clients. Si un client a la chance de vivre à un âge très avancé, il veut pouvoir continuer à recevoir des revenus à vie et ainsi profiter de la mutualisation des risques.

Ici, le risque est de vivre trop vieux et, ultimement, de ne plus avoir d’argent pour financer les dernières années de sa vie. La mutualisation fait que les primes payées par les gens qui décèdent plus jeunes financeront la rente de ceux qui vivent très vieux. Ces derniers bénéficient de la mortalité des autres, gagnant ainsi ce qu’on peut désigner comme des «crédits de mortalité». C’est le même principe qu’en assurance habitation : seuls ceux dont la maison brûle «profiteront» des primes payées par ceux dont la demeure ne brûlera pas.

La mutualisation des risques peut être financièrement intéressante pour les clients. Imaginons 100 retraités prudents de 60 ans ayant chacun 300 000 $ et voulant modérer leurs retraits pour s’assurer de ne jamais manquer de revenus de leur vivant. À un taux de 3 % de rendement, sans indexation, le retraité prudent visant un décès à 100 ans retirerait 12 600 $ annuellement. Pourtant, si en moyenne le décès a lieu à 90 ans, le retrait visé pourrait être de 14 900 $ en mutualisant ce risque si les frais demeurent faibles. L’écart de 18 % ici est non négligeable.

La rente viagère traditionnelle peut aider à gérer ce risque de longévité, mais il y a intrinsèquement le versement de charges administratives supplémentaires inutiles pour la période du début de la rente. De 60 à 75 ou 85 ans, les probabilités demeurent non négligeables d’être en vie. C’est à partir de 85 ans que les risques de mortalité se multiplient et que l’incertitude de vivre devient plus marquée. La mutualisation devient alors beaucoup plus pertinente pour la période dépassant les 85 ans, car c’est à partir de ce moment que ceux qui ont la chance de vivre vieux peuvent gagner davantage de «crédits de mortalité». Les courbes ci-dessous l’illustrent bien. Elles présentent le nombre de survivants à un âge donné de deux groupes de 100 000 hommes : un premier ayant 60 ans (ligne bleue et premier axe horizontal) et un second ayant 85 ans (ligne rouge et deuxième axe horizontal).

Client cible

Le client pour lequel la RVDAA sera pertinente a d’abord suffisamment d’épargne pour se permettre d’utiliser un outil déjà disponible pour gérer le risque de longévité, soit de repousser à 70 ans le moment du versement des prestations du Régime de rentes du Québec (RRQ) et de la Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV). L’avantage ici est de pouvoir profiter de rentes supérieures pleinement indexées sans avoir à payer le coût d’un intermédiaire de marché. L’analyse actuarielle du RRQ indique, dans ses tests de sensibilité, que différer la rente augmente les coûts du régime.

Les gens ayant peu d’épargne ne peuvent malheureusement pas compter sur leurs économies pour financer leurs dépenses de 60 à 70 ans dans l’attente de recevoir des prestations bonifiées du RRQ et de la PSV. Ils sont donc peu sujets à vouloir profiter de la RVDAA.

On peut possiblement aussi écarter les retraités en mauvaise santé pour qui il serait mal indiqué de souscrire une rente, car leurs primes profiteraient aux gens ayant une plus longue espérance de vie. Excluons également les participants bénéficiant d’un régime de retraite à prestations déterminées ayant plusieurs années de service, pour qui ce risque est déjà atténué, considérant la rente viagère qu’ils reçoivent déjà. Finalement, les gens pour lesquels une projection de retraite prudente n’indique aucun risque d’épuisement de capital, pensons notamment aux clients fortunés.

Un retraité souhaitant utiliser la RVDAA strictement pour reporter les retraits minimums du FERR à compter de 72 ans fait possiblement fausse route, à mon avis. Les attentes de tarifications très prudentes par les assureurs qui craindront d’assumer le risque que les avancées médicales prolongent fortement l’espérance de vie pourraient s’avérer non rentables financièrement.

Ainsi, pour les clients cibles, le risque de longévité peut être abordé de quatre façons (ou combinaisons dans le temps) :

1. Gérer eux-mêmes leur actif en l’étalant sur une période très allongée, comme 95-100 ans.

2. Gérer eux-mêmes les retraits du REER pour s’assurer d’un solde minimal consacré à l’achat d’une rente viagère à 85 ans. Dans ce scénario, le client garde le contrôle de son actif, mais se prive toutefois des crédits de mortalité pour la période de 60 à 85 ans.

3. Acheter une rente viagère immédiate avec une partie de l’actif comme filet de sécurité.

4. Se procurer une RVDAA immédiatement, puis avec l’actif qu’il reste, le gérer eux-mêmes en l’étalant jusqu’à 85 ans. Ce scénario suppose que l’ensemble des revenus viagers seront suffisants pour couvrir le coût après 85 ans, sans nuire au coût de vie avant 85 ans.

Le planificateur financier devrait soupeser chacune des variables et valider les effets sur le patrimoine du vivant (prioritaire) et celui au décès (secondaire). La mutualisation permet d’échapper au risque des marchés financiers, ce qui assure une tranquillité d’esprit complémentaire à la recherche de sécurité de revenus viagers. Toutefois, toute chose ayant un prix, l’industrie nous dira si la pénétration des RVDAA sera importante.

L’aspect comportemental risque d’influencer beaucoup les décisions des clients. En effet, le consommateur a tendance à favoriser les montants actuels existants plutôt que les valeurs théoriques actualisées de versements futurs. Le statu quo souvent favorisé (ancrage) fait que les clients aiment bien garder le plein contrôle des sommes épargnées. Ces comportements viennent compliquer la vie des conseillers qui tentent de mettre en place une stratégie pour gérer la longévité.

Pertinence de la limite de 25 %

De plus, je me suis intéressé aux effets de la limite de 25 % de l’épargne enregistrée qu’un client pourrait utiliser pour acheter une RVDAA. Le seuil de 25 % est-il trop faible pour certains profils de clients ? La réponse simple est oui, mais ce n’est pas le cas de tous et voyons pourquoi.

Avec mon collègue actuaire Martin Bourassa, également de la Banque Nationale, nous avons fait quelques calculs afin de comprendre les effets de ce seuil de 25 %. Ces effets varient en fonction de l’âge du client, de son genre (homme ou femme), du rendement attendu de son portefeuille REER/FERR, de l’indexation de la rente… et de la tarification de la RVDAA. Pour nos projections, nous avons utilisé une tarification très prudente, donc plus coûteuse, de la RVDAA.

Mon premier constat général est que la limite de 25 % est peu contraignante lorsqu’un client souscrit à une RVDAA avant 70 ans. En clair, si un client est dans la soixantaine et qu’il souscrit une RVDAA qui lui verse ses premières prestations à 85 ans, il ne sera pas trop embêté par la limite de 25 %. Compte tenu que les prises de décision se font souvent lors de la retraite et lors de la conversion des REER l’année des 71 ans, on peut alors prétendre que le seuil est suffisant.

À l’opposé extrême, un client de 84 ans voudrait potentiellement que la majorité de ses actifs enregistrés puissent servir à l’achat d’une RVDAA et ce client trouverait drôlement contraignante la limite de 25 %.

Alors, à partir de quand un seuil de 25 % devient-il contraignant ? Selon nos calculs, le seuil de 25 % serait insuffisant possiblement pour les femmes de 72 ans ou plus visant une rente non indexée. Dans le cas d’une rente indexée, les femmes de 70 ans ou plus et les hommes ayant atteint 72 ans seraient touchés.

Encore une fois, la tarification des assureurs pour la RVDAA est un élément clé dans la prise de décision et aura un effet important sur nos projections pour les clients. Par exemple, si les assureurs adoptaient une tarification plus agressive, fruit d’un incitatif à s’emparer de parts de marché, celle-ci rendrait moins contraignant le seuil de 25 % pour davantage de clients.

Un dernier point concernant la limite de 150 000 $ pour cotiser à une RVDAA. Cette limite a peut-être comme origine le fait qu’une personne ayant plus de 600 000 $ en épargnes enregistrées est moins préoccupée par le risque d’épuisement. Ce constat reste discutable bien entendu.

En terminant, j’espère que l’industrie qui va concevoir la RVDAA s’éloignera des produits complexes multipliant les garanties secondaires du type des rentes variables. La simplicité et la clarté d’un produit sont souvent ce qui le rend plus facilement utilisable. Dans toute décision, la pleine compréhension est un préalable incontournable. La transparence concernant la rémunération liée au produit est également souhaitable pour éclairer le client sur les intérêts de chacun.

* A.S.A. Pl. fin., Directeur principal, Centre d’expertise, Banque Nationale Gestion privée 1859

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En 2018, on comptait dix administrateurs de RVER, le même nombre qu’en 2017, et près de 12 000 employeurs (11 882) en proposaient à leurs employés pour un total de 90 820 participants, selon les chiffres de l’AMF. L’actif total de ces régimes montait à un peu plus de 119 millions.

Les bases du RVER

Le RVER est un régime d’épargne-retraite qui offre aux employés la possibilité de cotiser à leur retraite grâce à une retenue sur leur salaire. En plus de permettre de cotiser chaque mois à son épargne retraite, le RVER offre un avantage fiscal, car les cotisations sont déductibles du revenu imposable, c’est seulement lorsque le cotisant retire des sommes de son RVER qu’il sera imposé.

Au maximum, les cotisations effectuées peuvent aller jusqu’à 18 % du salaire de l’employé, si ce montant ne dépasse pas les 26 500 $ en 2019 et les 27 230 $ en 2020. Ce plafond est toutefois réduit par d’autres cotisations, comme celles faites par l’employeur au REER ou au RVER et par les cotisations que l’employé fait à son REER. Donc plus une personne cotise à son REER, moins elle peut cotiser à son RVER et vice-versa.

Un employé peut cotiser jusqu’à l’âge de 71 ans. S’il est impossible de choisir les placements spécifiques, par contre, le cotisant peut choisir entre différentes options de placement, comme des placements peu risqués ou plus risqués.

Les avantages du RVER

Pour le cotisant, le RVER permet de faire une économie d’impôt lorsque les cotisations sont déduites à la source. Autre avantage, l’épargne accumulée au RVER croît plus rapidement, grâce aux faibles frais d’administration du régime. De plus l’adhésion est simple, car c’est l’employeur qui s’en charge. Finalement, en cas de problème, l’employé peut retirer des fonds de son RVER.

L’employeur peut trouver avantage à proposer un RVER à ses employés, car cela peut avoir une incidence sur son taux de rétention. Lors de la mise en place du régime, un accompagnement est offert et les frais d’administration et de gestion sont concurrentiels. De plus, les cotisations des employés ne sont pas assujetties aux taxes sur la masse salariale, mais elles sont déductibles du revenu imposable de l’entreprise.

Une solution à proposer à vos clients entrepreneures, ou à considérer, le cas échéant, dans l’évaluation du patrimoine de vos clients.

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L’Institut précise par exemple que le déficit annuel serait d’environ 5000 $ à Montréal.

Eve-Lyne Couturier, chercheuse à l’IRIS, conclut que le portrait actuel montre l’échec du système à responsabiliser les employeurs pour le régime de retraite de leurs employés. À son avis, les réformes récentes ne parviennent pas à améliorer la condition des personnes dans le besoin.

« Nos régimes publics ont été bâtis en présumant que le marché du travail prendrait ses responsabilités et comblerait une partie des besoins financiers des retraités », écrit la chercheuse.

Or, note-t-elle, en 2016, seulement 37,5 % des personnes dotées d’un emploi bénéficiaient d’un régime d’employeurs, contre plus de 45 % au tournant des années 1990.

« Ce pourcentage n’a jamais été aussi bas », souligne-t-elle.

L’étude de l’IRIS affirme que le nombre de personnes qui ont recours au nouveau régime volontaire d’épargne-retraite (RVER) est anémique. D’autre part, la hausse du plafond des cotisations au Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) favorise les personnes aisées qui peuvent épargner plus, d’après l’IRIS.

« Le plus gros changement apporté dans les dernières années pour encourager la participation est d’augmenter la limite de cotisation autorisée. (…) Sans surprise, cette mesure a surtout bénéficié aux personnes de condition plus aisée », écrit Mme Couturier.

Travailler, pas toujours une option

La chercheuse de l’IRIS estime également que les appels à hausser l’âge de la retraite doivent être remis en perspective, puisque pour un nombre important d’aînés, continuer de travailler n’est tout simplement pas une option.

« C’est souvent ceux et celles qui ont le moins de moyens qui se retrouvent exclus du marché du travail pour des raisons de santé », affirme-t-elle.

Elle remarque également qu’un employé en fin de carrière coûte souvent plus cher qu’une personne qui arrive sur le marché du travail et que les avancées technologiques peuvent amener des employeurs à favoriser le renouvellement de leur force de travail plutôt que la formation de ceux qui y sont déjà.

« La simple exigence que des travailleurs et travailleuses restent en poste plus longtemps ne permet pas de prendre en considération les milieux de travail peu accueillants pour les personnes plus âgées. »

Eve-Lyne Couturier affirme que le système québécois doit être revu afin que la responsabilité ne repose pas uniquement sur les individus. Elle prône une solution publique et obligatoire, avec participation des employeurs.

« Il est maintenant temps de faire un pas de plus et de mettre en place des politiques publiques garantissant non seulement le minimum, mais une vie digne pour ceux et celles qui ont travaillé toute leur vie », conclut-elle.

Un rapport « très inquiétant »

Le député de Québec solidaire Gabriel Nadeau-Dubois a jugé « très, très inquiétant », mercredi, les conclusions du rapport.

« Ça montre que la pauvreté chez les aînés est un problème grandissant. Il y a de plus en plus d’aînés pauvres, et ça, dans une société aussi riche que le Québec, c’est honteux », a-t-il lancé.

M. Nadeau-Dubois estime que la solution se trouve du côté de régimes de retraite publics « beaucoup plus généreux ».

« Il faut des régimes de retraite publics pour prendre soin de tout le monde. Pour ma génération, ces nouvelles-là sont encore plus inquiétantes, parce qu’on se dit si, aujourd’hui, les personnes aînées ont de la misère à vivre sans s’endetter, imaginez quand ma génération va être rendue à ce stade-là de la vie », a souligné le politicien de 27 ans.

Le député Jean-François Roberge, de la Coalition avenir Québec, a de son côté affirmé que la problématique de la pauvreté des aînés est un sujet dont il entend souvent parler dans sa circonscription.

Selon lui, il existe plusieurs aînés vivant dans une maison qu’ils ont fini de payer il y a déjà un certain temps, mais qui se retrouvent pris à la gorge en raison des taxes foncières et scolaires élevées.

« On va réduire le fardeau fiscal via une baisse de la taxe scolaire. Ça va faire une différence », a-t-il estimé.

« Bien sûr ça ne va pas tout régler, mais c’est quelque chose qui va les aider. »

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Revenus stables ou indexés

Viser un revenu global indexé coutera cher, très cher. Le tableau suivant (à droite dans la section «Documents») présente le capital nécessaire, dans un véhicule enregistré (REER, CRI, FERR, FRV ou CELI), pour générer, pour la durée de décaissement raisonnable, un revenu annuel de 10 000 $. Dans le cas d’un véhicule tel le REER, CRI, FERR, FRV ou RVER, le revenu annuel précité de 10 000 $ sera soumis à l’imposition. À l’inverse, si le véhicule utilisé est le CELI, ce revenu annuel sera exempt d’impôts. En raison de l’imposition annuelle des rendements sur les actifs non-enregistrés (hors véhicules nommés ci-avant), le tableau ci-après s’applique difficilement à ces actifs.

Les calculs ont été effectués en utilisant les Normes d’hypothèses de projections de l’IQPF de 2017. On y spécifie la durée de décaissement raisonnable, le niveau d’inflation annuel de 2,00% et un rendement net de 4,00%, ce qui correspond, toujours selon ces Normes, au rendement à long terme d’un portefeuille équilibré dans un environnement de frais annuels approximatif de 1,00%. La durée de décaissement raisonnable, qui apparaît au tableau, représente le nombre d’années au-delà duquel le particulier n’a statistiquement que 25 % de probabilité de survivre.

En utilisant ce tableau, on peut estimer qu’un homme âgé de 65 ans qui désire tirer de son REER un revenu annuel non indexé de 40 000 $ aura besoin de quatre fois le solde présenté à ce tableau, soit un montant de 679 348 $. Ce même homme qui vise un revenu de 40 000 $, mais cette fois indexé à l’inflation, donc un pouvoir d’achat constant, aura besoin d’un montant de 878 368 $. Ce dernier montant est de 29% supérieur au montant nécessaire pour financer le même revenu non indexé. Viser un revenu indexé nécessitera donc un effort d’épargne supplémentaire de cet ordre, 29%, ou, à solde d’épargne égal, impliquera un revenu de départ moindre. L’alternative, soit viser un revenu constant, implique littéralement un appauvrissement annuel du retraité.

Revenus uniformes ou en escalier

De très nombreux retraités, actuels ou futurs, voient leur retraite comme deux périodes successives. La période « Vacances » (par exemple de 60 ans à 75 ans) sera celle où ils seront très actifs, feront du sport, voyageront et s’impliqueront à travers le bénévolat par exemple. Suivra la période « Repos » (après 75 ans dans l’exemple précité) durant laquelle le rythme va forcément ralentir. Quoiqu’il semble assez clair que le style de vie et la nature des dépenses seront très différents d’une période à l’autre, est-ce que cela se traduira nécessairement par une baisse des dépenses? Il est fort probable que les dépenses de loisirs de la première période soient éventuellement remplacées par des dépenses de soins de santé dans la deuxième période.

Tout dépendamment du niveau global de revenus, serait-il imprudent de tabler sur une baisse importante des revenus à un âge avancé? La définition de qualité de vie du particulier va forcément changer entre les deux périodes précitées mais pourquoi la qualité de vie de la seconde période serait-elle moins importante que celle de la première période?

L’optimisation des revenus de retraite nécessitera évidemment une analyse mathématique très structurée. Ce travail devrait toutefois probablement être précédé d’une discussion avec le client sur plusieurs éléments dont les deux précités.

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