C’est ce que montrent le Pointage des courtiers québécois et le Pointage des courtiers multidisciplinaires de 2025, dont une partie des résultats figure au tableau ci-dessous.

Tant les conseillers en placement (CP) liés à un courtier de plein exercice que les conseillers liés à un courtier multidisciplinaire (CM) observent une augmentation de l’actif médian sous gestion/administration par conseiller entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024. À 162 millions de dollars (M$), la médiane de l’actif géré personnellement par les premiers est en hausse de 8 % durant cette période. Pour les seconds, la médiane de l’actif administré personnellement s’élève à 40, M$ et est en progression de 15,1 % sur un an.

Durant la même période, le nombre médian de ménages servis par conseiller est généralement en baisse. Résultat, la médiane de l’actif géré par ménage s’élève à 1,3 M$ pour les CP et à 0,29 M$ pour les représentants liés à un CM, en progression de 19 % et 17 % respectivement de 2024 à 2025.

En 2025, l’intégration dans les portefeuilles des clients de l’investissement axé sur les facteurs ESG continue de reculer, après avoir connu un sommet en 2022 et 2023. En 2022, la part moyenne pondérée d’actif géré ciblant l’ESG se chiffrait à 34,9 % chez les CP, alors qu’elle n’était que de 11,5 % en 2025. Chez les conseillers liés à un CM, cette proportion s’établissait à 14,2 % en 2023, à 13,5 % en 2022, et se chiffre à 9,5 % en 2025.

Derrière ces données agrégées, on constate qu’un segment de CP et de conseillers liés à un CM ont adopté l’investissement ESG pour la quasi-totalité de leurs portefeuilles, alors que d’autres se détournent de l’ESG ou en ont une part minime.

En 2025, la part moyenne des revenus bruts des CP découlant des actions individuelles atteint un creux, à 31,5 %, alors que cette part avoisinait les 35 % depuis 2020. Cette diminution semble se faire au profit des fonds d’investissement (fonds communs de placement et fonds négociés en Bourse), dont la part moyenne des revenus bruts des CP qui en proviennent atteint un sommet de 37,5 % en 2025, par rapport à une moyenne variant de 32 % à 35 % depuis 2020. Chez les sondés liés à un CM, la part moyenne des revenus provenant des fonds d’investissement continue d’osciller de 66 % à 75 % depuis 2020, pour s’établir à 71 % en 2025.

En 2025, certaines tendances du secteur de la distribution de produits et services financiers semblent sur pause. Par exemple, après avoir atteint un sommet de 84 % en 2024, la part moyenne du revenu brut en provenance de la tarification à honoraires basée en fonction des actifs chez les CP revient cette année à son niveau de 2022, soit à 80 %. Chez les répondants liés à un CM, ce pourcentage atteint un plateau de 26,7 % des revenus bruts générés en moyenne, alors que les honoraires étaient en progression constante depuis 2021, où la proportion se chiffrait à 17,1 %. Encore une fois, ces pourcentages agrégés cachent qu’un segment de CP et de conseillers liés à un CM ont adopté les honoraires pour la quasi-totalité de leur bloc d’affaires, alors qu’un important sous-groupe de conseillers ne reçoit aucune ou peu de rémunération sous cette forme.

Autre tendance sur pause : la montée progressive de la proportion des ménages ayant 1 M$ d’actif à investir ou davantage dans les blocs d’affaires. En 2020, en moyenne, 34,8 % des ménages des CP faisaient partie de ce groupe, par rapport à 45,5 % en 2024 et 42,7 % en 2025. Chez les conseillers liés à un CM, ces proportions moyennes étaient de 4,9 % en 2020, de 15,1 % en 2024 et de 12,7 % en 2025. Les rendements des marchés financiers ainsi que la part des actifs en provenance des clients fortunés devraient continuer d’influer sur cette tendance.

Apport significatif du top 20 %

Dans le tableau ci-dessous, nous comparons, pour chacun des secteurs, les 20 % des conseillers qui affichent l’actif moyen géré par ménage le plus élevé par rapport à leurs pairs (80 % restants). Ce sont les conseillers qui sont les plus susceptibles de servir des ménages fortunés. Pour les représentants liés à un CM, nous avons inclus à la fois les actifs en fonds distincts, en fonds communs et autres valeurs mobilières pour effectuer ce ratio, comparativement aux CP, pour lesquels nous n’avions pas d’information sur les actifs administrés en fonds distincts.

Les données du tableau montrent que, par rapport aux autres, les conseillers du top 204 % ont généralement moins de clients, ont un revenu personnel plus élevé, sont davantage rémunérés sous forme d’honoraires établis en pourcentage de l’actif et, selon le cas, font davantage de gestion discrétionnaire. Ils sont également plus susceptibles d’utiliser des actions et des titres à revenu fixe individuels dans les portefeuilles des clients, mais moins portés à y inclure des fonds d’investissement.

Pour les firmes de courtage, ces conseillers continuent d’avoir un effet dominant sur leurs actifs sous gestion et leurs revenus. Par exemple, les CP du top 20 % géraient collectivement 40,7 % de l’ensemble des actifs des répondants du Pointage des courtiers québécois 2025.

La même tendance s’observe dans le sous-groupe du top 20 % des conseillers liés à un CM. Ceux-ci administraient l’équivalent de 45,7 % de l’ensemble des actifs des répondants du Pointage des courtiers multidisciplinaires 2025.

De plus, les conseillers du top 20 % sont davantage susceptibles de faire partie de la cohorte des conseillers générant le revenu brut de production le plus élevé. Ceci suggère que les conseillers du top 20 % ont un effet important sur les revenus des courtiers.

À l’instar de l’an dernier, les CP du top 20 % étaient plus enclins à recommander leur courtier à un ami ou un autre représentant, alors que c’était le contraire pour le top 20 % des conseillers liés à un CM. Après analyse, on constate que l’insatisfaction à l’égard de deux firmes de courtage en particulier explique cette situation.

Par ailleurs, la méthode de tri des représentants liés à un CM vient mettre l’accent sur les conseillers dont le modèle d’affaires est lié à la distribution de valeurs mobilières plutôt qu’à la distribution d’assurance de personnes. Or, elle a l’avantage d’accentuer la comparabilité entre ceux-ci et les CP dans ce tableau. Encore une fois, les données du tableau étant agrégées, on constate qu’un petit groupe de conseillers liés à un CM reçoit une part dominante de ses revenus en provenance de produits d’assurance de personnes.

Considérant notre façon de trier les sondés, le top 20 % des conseillers liés à un CM sont moins susceptibles de tirer une portion dominante de leurs revenus de l’assurance que les autres 80 %. En médiane, les premiers ont distribué moins de polices d’assurance (10) en 2024 que l’ensemble des sondés liés à un CM (15). Par contre, la valeur médiane des primes brutes (d’assurance) de tous les contrats vendus en 2024 par le top 20 % des conseillers liés à des CM était de 0,5 M$, par rapport à 0,25 M$ pour tous les représentants liés à un CM. Comparativement à ces derniers, les conseillers du top 20 % tirent en moyenne davantage de leurs revenus bruts d’assurance des polices d’assurances permanentes (vie entière et vie universelle).

Pour voir ce tableau, cliquez ici.

En septembre, Gilles Garon, président du Conseil des partenaires du réseau SFL (CPRSFL), demandait à RQ un moratoire sur l’émission de ces cotisations le temps que le cadre législatif et réglementaire entourant le partage de commissions en épargne collective soit clarifié.

Depuis sa création, l’OCRI s’affaire à concevoir un cadre réglementaire qui permettrait d’uniformiser les façons de rémunérer les REC et les conseillers en placement. L’OCRI vise l’adoption d’une approche permettant à la rémunération des conseillers constitués en société par actions, confirmait l’organisme à la fin octobre.

Malgré cette intention de l’OCRI, RQ a envoyé ces dernières années des avis de cotisation à nombre de REC relativement à un partage de commission. Ces derniers tentaient de se prévaloir de l’article 160.1.1 de Loi sur les valeurs mobilières (LVM) qui permet explicitement aux REC de partager leurs commissions avec le cabinet ou la société autonome auquel ils sont affiliés. Or, l’autorité fiscale québécoise voit les choses autrement et a envoyé des factures fiscales à des REC.

Pour l’un d’eux, RQ a refusé de lui permettre de déduire à titre de dépense d’entreprise un montant correspondant à la portion de ce revenu qu’il estimait revenir à son cabinet. Dans un autre cas, un REC a fait verser ses revenus de commission en provenance de son courtier dans le compte bancaire de sa société par actions (cabinet), laquelle lui a versé un salaire. RQ a non seulement attribué au REC personnellement ces revenus, mais les a additionnés au salaire en provenance de son cabinet. Le contribuable s’est ainsi retrouvé à être imposé deux fois sur les mêmes commissions.

« La situation est aberrante. On se retrouve avec des conseillers qui se font imposer deux ou trois fois sur les mêmes revenus et ont un taux d’imposition de plus de 80 % », déplore Gilles Garon. Il s’inquiète pour la santé mentale et la santé financière de certains REC en conflit avec RQ, soulignant que certains risquent peut-être de déclarer faillite étant donné le poids de cette facture fiscale parfois supérieure à 400 000 $. « C’est un drame pour eux. Aller en opposition, ça coûte de l’argent », dit-il.

« Les REC en Ontario et au Nouveau-Brunswick ne sont pas pris avec ce merdier-là », laisse tomber Gilles Garon.

Certains contribuables ont déposé des demandes introductives d’instance devant la Cour du Québec, en lien avec ce dossier. « Afin d’éviter la multiplication inutile de telles procédures, et étant donné que le jugement à être rendu pourrait avoir des répercussions majeures sur le traitement des autres dossiers, le principe de précaution commande, lui aussi, de suspendre temporairement les démarches en cours », écrivait Gilles Garon à RQ, en septembre.

À la mi-octobre, Éric Maranda, président-directeur général par intérim de RQ, l’informait que son organisme rejette ce moratoire et réitérait la position de son organisme dans une lettre d’interprétation à ce sujet de décembre 2024.

Lire : Partage de commission : flous entourant un avis de RQ

Selon celle-ci, RQ n’interprète pas la LVM, mais s’intéresse à la personne qui doit recevoir la rémunération en fonction des rapports juridiques convenus entre le REC et le courtier en épargne collective. Selon l’analyse du cas présenté dans cet avis et l’entente entre ces deux parties, c’est le REC, et non sa société, qui avait droit à la rémunération pour les services rendus comme REC et devait donc s’imposer sur celle-ci.

« Si l’entente concernant la rémunération pour les services en épargne collective avait été conclue entre Courtier et Société, que cette rémunération avait été versée en contrepartie de services offerts par Société à Courtier et que Société était inscrite auprès de l’AMF à titre de courtier en épargne collective, le revenu découlant de cette entente aurait pu lui être attribué », pouvait-on lire dans la lettre d’interprétation.

L’OCRI attend les réponses de l’ARC

Dans sa mise au point du projet de modification réglementaire, l’OCRI propose plusieurs éléments qui se rapprochent de ces dernières conditions. En effet, l’organisme suggère que seuls les représentants traitant avec les clients au nom du courtier parrainant pourraient créer des sociétés personnelles, lesquelles devraient être autorisées par l’OCRI.

Une entente écrite devrait être conclue entre le courtier, la société du conseiller et les conseillers qui agissent en son nom. Le courtier parrainant devrait surveiller les activités exercées en son nom par le conseiller et sa société. Seules les personnes autorisées, les conseillers qui fournissent d’autres services financiers aux clients par l’entremise de la même société et les membres de leur famille immédiate pourraient être actionnaires de la société du conseiller.

« Je vois d’un œil optimiste que l’OCRI réaffirme aujourd’hui ses orientations visant l’incorporation des REC », indique Gilles Garon.

« La déclaration publique de l’OCRI est appréciée. Tout cela est positif. C’est un plan plus long qu’on aurait souhaité, mais c’est un plan crédible avec un engagement clair et on s’attend à des développements qu’on espère le plus vite possible », a indiqué Maxime Gauthier, Président, Chef de la conformité chez Mérici Services financiers. Celui qui siège au conseil régional du Québec de l’OCRI rappelle toutefois que le « combat n’est pas encore gagné ».

Le personnel de l’OCRI attend la réponse de l’ARC à un certain nombre de questions concernant les aspects fiscaux du projet avant de le finaliser. « L’échéancier exact de ces prochaines étapes est toujours inconnu, mais nous tiendrons les courtiers au courant de notre progression », écrivait l’OCRI à la fin d’octobre.

Le CPRSFL a d’ailleurs sollicité François-Philippe Champagne, ministre du Revenu National afin que l’ARC traite ces questions en priorité. « Sans un règlement rapide, notre profession, qui a pourtant rendu de fiers services aux épargnants québécois, risque de faire face à un exode irréversible de ses professionnels », peut-on lire dans la lettre du CPRSFL adressée au ministre fédéral.

Cet organisme, qui vise toujours un moratoire sur les avis de cotisation, espère que le ministre des Finances du Québec force RQ à instaurer ce moratoire. Le ministère refuse de le faire pour le moment.

Jérémie Comtois, conseiller en affaires publiques chez MAPÉ Stratégie, souligne la bonne collaboration avec le cabinet du ministère des Finances du Québec : « Même s’ils s’assoient sur cette interprétation de RQ, ils ont laissé une ouverture à faire des modifications une fois que l’OCRI aura rendue » sa décision sur le projet de modification, notant la qualité de la communication continue avec Québec.

Les ménages à faible revenu durement touchés

Depuis la fin de la pandémie, le Québec a connu une forte hausse du coût de la vie, notamment en ce qui concerne le logement et l’alimentation, note l’économiste Geoffroy Boucher.

En 2022, l’indice des prix à la consommation (IPC) a enregistré sa plus forte augmentation depuis 1982, avec une croissance de 6,7 % par rapport à 2021.

Bien que l’inflation soit descendue sous la barre des 3 % en 2024, les prix du logement restent élevés, avec une hausse de 7,6 % en mars 2024 par rapport à l’année précédente. Depuis 2025, les prix des biens et services, en particulier ceux du logement et des aliments achetés en magasin, repartent à la hausse.

Cette augmentation des prix a eu une incidence plus lourde sur les ménages à faible revenu, pour lesquels le logement et l’alimentation représentent environ 50 % des dépenses, contre seulement 22 % pour les ménages les plus riches.

Cette situation a contribué à une forte augmentation de l’insécurité alimentaire, dont le taux est passé de 10,9 % en 2019 à 19,8 % en 2023, touchant 1 723 000 personnes au Québec.

La croissance des revenus inégalement répartie

Selon l’article, entre 2020 et 2024, le revenu disponible moyen des ménages québécois a augmenté de 19,3 %, légèrement plus vite que l’IPC (+18,4 %).

Cependant, « cette amélioration n’a pas profité également à tous », note l’auteur de l’article. Le revenu des 20 % les plus pauvres a diminué de 1,9 %, passant de 29 875 $ à 29 307 $, tandis que celui des 20 % les plus riches a bondi de 51,4 %, atteignant 211 467 $ en moyenne.

Cette dynamique a accentué les inégalités de revenu, qui avaient temporairement diminué en 2020-2021 grâce aux aides financières gouvernementales d’urgence, avant de repartir à la hausse.

Les inégalités de patrimoine encore plus notables

Les inégalités de patrimoine sont encore plus marquées que celles du revenu. Au deuxième trimestre de 2025, les 20 % des ménages les plus riches au Canada possédaient 42,3 % du revenu disponible, mais détenaient 64,8 % de l’ensemble de la richesse.

À l’inverse, les 40 % des ménages les plus pauvres disposaient de 17,3 % du revenu disponible, tout en ne possédant que 3,3 % du patrimoine total.

C’est ce que réclame Gilles Garon, président du Conseil des partenaires du réseau SFL (CPRSFL), dans une lettre adressée au président-directeur général par intérim de Revenu Québec, Éric Maranda, la semaine dernière.

Ce moratoire devrait durer le temps que le cadre législatif et réglementaire entourant le partage de commissions en épargne collective soit clarifié.

Depuis plusieurs mois, le CPRSFL fait d’importants efforts de concertation entre les différentes autorités gouvernementales et réglementaires concernées, dont le ministère des Finances du Québec, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) et l’Autorité des marchés financiers (AMF).

« Les discussions en cours se sont récemment intensifiées, et un dénouement pourrait survenir aussi tôt que dans les prochains mois, compte tenu de la publication imminente par l’OCRI d’un projet réglementaire qui, une fois adopté, permettra l’incorporation des conseillers », lit-on dans la lettre dont Finance et Investissement a obtenu copie.

Déclarer un moratoire permettrait à Revenu Québec de participer elle aussi à la résolution de ce différend et de réduire l’incertitude fiscale qui perdure pour les REC depuis 2009.

Rappelons que depuis 2018, l’article 160.1.1 de Loi sur les valeurs mobilières permet explicitement aux représentants en épargne collective indépendants de partager leurs commissions avec le cabinet ou la société autonome auquel ils sont affiliés. Or, depuis plusieurs années, Revenu Québec voit les choses autrement et achemine des avis de cotisations à des REC qui ont partagé leur rémunération en épargne collective avec leur cabinet en assurance de personnes qui est enregistré sous forme de société par actions.

RQ soutient que, selon l’AMF, le partage de commissions permis « intervient donc toujours après l’étape du paiement de la rémunération », lequel paiement doit être fait au nom personnel du représentant. De plus, comme le REC conclut généralement une entente à titre personnelle avec son courtier en épargne collective, le revenu lui appartient individuellement.

Des REC ont reçu des avis de cotisation dans différentes situations. Pour l’un d’eux, Revenu Québec a refusé de lui permettre la déduction à titre de dépense d’entreprise d’un montant correspondant à la portion de ce revenu qu’il estimait revenir à son cabinet.

Lire également : Partage de commission : flous entourant un avis de RQ

Dans un autre cas, un REC a fait verser ses revenus de commission en provenance de son courtier dans le compte bancaire de sa société par actions (cabinet), laquelle lui a versé un salaire. RQ a non seulement attribué au REC personnellement ces revenus, mais les a additionnés au salaire en provenance de son cabinet. Le contribuable s’est ainsi retrouvé à être imposé deux fois sur les mêmes commissions.

Lire également : Partage de commission : un conseiller « abasourdi » par RQ

« Revenu Québec ne vise pas à cotiser la même personne deux fois pour le même revenu, mais il peut arriver qu’un tel résultat fiscal découle de l’application des actes juridiques auxquels est partie un contribuable. Une analyse au cas par cas est donc nécessaire », précisait au printemps dernier un porte-parole de RQ.

Le CPRSFL dénonce aujourd’hui les agissements de RQ. Nombre de REC « ont reçu des avis de cotisation couvrant plusieurs années, se voyant injustement réclamer des sommes pouvant atteindre des centaines de milliers de dollars. Pourtant, il ne s’agit nullement de cas où des revenus auraient été dissimulés — bien au contraire, tous ont été dûment déclarés », écrit le CPRSFL.

La position adoptée par Revenu Québec, selon ce groupe « expose les représentants à des cotisations substantielles, entraînant une double, voire une triple imposition dans certains cas, et ce, alors même qu’ils n’ont pas perçu de montants additionnels : il ne s’agit que d’un traitement fiscal différent, sans avantage économique réel leur permettant de s’acquitter de ces cotisations ».

« Il y a des gens qui sont obligés de faire des prêts personnels ou qui mettent leur maison en garantie pour payer les cotisations. Ils sont en opposition, mais c’est pour éviter le cumul des intérêts de RQ. Je connais des gens qui ont fait de la dépression. C’est incroyable », se désole Gilles Garon.

Ce différend fiscal met en péril les services rendus aux épargnants québécois de même que l’avenir de plusieurs entreprises spécialisées en planification financière, ajoute-t-il.

Dans une lettre d’interprétation, RQ clarifie les conditions pour qu’elle accepte qu’un REC attribue ses commissions à son cabinet : « Si l’entente concernant la rémunération pour les services en épargne collective avait été conclue entre Courtier et Société, que cette rémunération avait été versée en contrepartie de services offerts par Société à Courtier et que Société était inscrite auprès de l’AMF à titre de courtier en épargne collective, le revenu découlant de cette entente aurait pu lui être attribué. »

Ces conditions s’apparentent à celle l’option 3 proposée par l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) à l’occasion d’une consultation sur les règles de rémunération des conseillers, en janvier 2024.

Selon le CPRSFL, l’OCRI a envoyé une lettre à l’Agence de revenu du Canada afin de lui permettre de choisir l’option la plus appropriée. « L’OCRI a déposé quelque chose à l’ARC. Ils ont posé une dizaine de questions et ils sont en attente de réponses », dit Martine Perreault, stratège en affaires publiques pour le compte du CPRSFL.

Nombreux sont ceux qui attendent avec impatience l’orientation finale de l’OCRI, laquelle pourrait ouvrir la voie à l’incorporation de REC et de conseillers en placement.

D’ici là, difficile de savoir quelle sera la portée de cette demande de moratoire. Vendredi dernier, Revenu Québec n’avait pas répondu à la lettre du CPRSFL.

« Revenu Québec ne formule pas de commentaires en ce qui concerne les demandes qui lui sont présentées par des contribuables ou par différentes associations ou regroupements de personnes », indique Claude-Olivier Fagnant au Service des relations publiques de Revenu Québec.

Quant à la position du ministre des Finances Éric Girard sur l’incorporation des REC, celle-ci demeure inchangée : il n’a pas rendu ses orientations publiques pour l’instant. En janvier, le cabinet du ministre des Finances notait que « le fait d’apporter les modifications demandées ne garantirait pas aux représentants de courtiers en épargne collective l’obtention des économies fiscales souhaitées ».

Quant aux différends entre RQ et les REC, le ministre indiquait alors que « si des personnes cotisées sont en désaccord avec une interprétation de Revenu Québec, elles peuvent contacter Revenu Québec ou se prévaloir des mécanismes d’opposition prévus par la loi ».

À ce chapitre, une poignée de dossiers fiscaux font l’objet de demandes introductives d’instance devant la Cour du Québec par des REC, selon Martine Perreault. Le CPRSFL suivra l’évolution de ces dossiers judiciaires.

Pour le moment, Gilles Garon a espoir que l’incorporation des REC surviendra un jour ou l’autre. Il souligne que la pertinence d’offrir un cadre réglementaire qui favorise la multidisciplinarité pour les conseillers est un argument qui trouve généralement écho auprès des organismes de réglementation du secteur.

Le Fonds Fidelity FNB Actions à rendement bonifié permet d’investir dans une stratégie d’actions axée sur des options pouvant générer des liquidités potentiellement plus élevées que les stratégies ciblant strictement les actions.

« Les stratégies d’options d’achat couvertes gagnent en popularité en raison de leur capacité à générer des flux de trésorerie attrayants. L’expansion annoncée aujourd’hui offre aux investisseurs un autre moyen d’accéder à cette stratégie par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement », a déclaré Kelly Creelman, vice-présidente principale, Produits et marketing, Fidelity « Le Fonds Fidelity FNB Actions à rendement bonifié vise à accroître le revenu et à atténuer la volatilité globale du portefeuille, tout en offrant aux investisseurs une solution supplémentaire pour diversifier leurs placements et bâtir leur avenir financier. »

Le Fonds Fidelity FNB Actions à rendement bonifié vise à générer des liquidités et une croissance du capital à long terme. Il investit dans le FNB Fidelity Actions à rendement bonifié, qui applique une stratégie combinant des approches fondamentales, quantitatives et fondées sur les dérivés, dans le but de constituer un portefeuille capable de générer davantage de liquidités, de favoriser l’appréciation du capital à long terme et de réduire la volatilité globale.

• Production potentiellement plus élevée de liquidités : Vise à accroître la production de liquidité tout en permettant aux investisseurs de maintenir une exposition aux marchés boursiers.
• Potentiel de croissance issu d’une participation aux actions : Vise à procurer une certaine participation à la hausse en offrant une exposition aux marchés boursiers.
• Volatilité réduite : Vise à réduire modérément la volatilité globale du portefeuille par rapport à l’indice S&P 500.
• Liquidités fiscalement avantageuses : Les primes découlant des options sont distribuées chaque mois et sont généralement imposées à titre de gains en capital ou traitées comme un remboursement de capital.

L’ACE a ainsi été indexée sur l’inflation à partir des données de l’indice des prix à la consommation de Statistique Canada — une mesure de l’inflation couramment utilisée. L’indexation annuelle prend effet le 1er juillet, c’est-à-dire au début de l’année de prestations, qui s’étend du 1er juillet au 30 juin.

Pour l’année de prestations 2024-2025, les familles peuvent recevoir jusqu’à 7 787 $ par enfant âgé de moins de six ans et 6 570 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans. Cette nouvelle annonce signifie que les parents pourraient recevoir jusqu’à 350 $ de plus que l’année précédente, ce qui représente une augmentation de 4,7 %.

Le montant de l’ACE dépend de plusieurs facteurs, notamment le nombre d’enfants à charge et leur âge, la situation de famille des parents et leur revenu net de l’année précédente.

C’est la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Jenna Sudds, qui en a fait l’annonce le 19 juillet, à l’occasion du huitième anniversaire de l’ACE.

« De nombreux parents m’ont confié à quel point l’Allocation canadienne pour enfants fait une véritable différence pour leur famille. Nous augmentons de nouveau le montant de cette prestation non imposable afin d’aider les parents à subvenir aux besoins de leurs enfants et de donner aux enfants le meilleur départ possible dans la vie. Nous continuerons à produire des résultats pour les Canadiennes et les Canadiens », a indiqué la ministre Jenna Sudds.

L’ACE est une allocation mensuelle non imposable calculée à partir du revenu de l’année précédente qui fournit un soutien financier aux familles à revenu faible ou moyen, afin de les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Les familles admissibles ont reçu le premier versement de l’ACE en juillet 2016.

S’il est vrai qu’on ne peut jamais en prévoir ni la durée ni la portée, une gestion rigoureuse et proactive du processus peut en atténuer considérablement les impacts. Elle peut même, dans bien des cas, limiter les conséquences financières.

La charge de la preuve incombe au contribuable

Il est important de rappeler que, dans le contexte d’une vérification fiscale, le fardeau de preuve repose généralement sur le contribuable. Cela signifie qu’il lui revient de démontrer le bien-fondé de ses positions fiscales, plutôt que l’inverse.

Entre la réception de l’avis de vérification et la conclusion du processus, les interactions avec les autorités fiscales peuvent donc influencer directement le dénouement du dossier.

Voici quelques réflexes essentiels pour bien gérer une vérification :

1. S’impliquer activement

Le contribuable doit participer pleinement à la gestion de son dossier. Il connaît mieux que quiconque les opérations de son entreprise, et il est essentiel qu’il prépare ou révise attentivement toute documentation transmise aux autorités. L’exactitude, la cohérence et la clarté de l’information sont primordiales.

2. Présenter son entreprise de façon intelligible

Les vérificateurs fiscaux ne sont pas spécialistes de votre secteur d’activité. Fournir un aperçu clair et structuré de l’entreprise permet d’éviter des malentendus et favorise une interprétation conforme des règles fiscales applicables.

3. Centraliser les communications

Il est recommandé qu’un seul interlocuteur — le contribuable ou son représentant — soit désigné pour interagir avec les autorités. Cela permet de maintenir la cohérence des réponses, de répondre rapidement aux demandes et de réduire les risques de confusion.

4. Soigner la transmission des documents

L’organisation et la clarté des documents soumis jouent un rôle crucial. Des informations bien présentées facilitent l’analyse du dossier et réduisent les risques d’erreurs d’interprétation de la part des autorités.

5. Documenter toutes les communications

Il est toujours préférable de transmettre l’information ou de formuler des représentations par écrit. Cela crée un registre clair et vérifiable, tout en réduisant les marges d’ambiguïté.

6. Maintenir un dialogue constructif

Une bonne relation avec les vérificateurs permet de mieux comprendre les enjeux soulevés et d’y répondre de façon ciblée. L’écoute et la collaboration peuvent jouer en faveur du contribuable.

7. Recourir à des experts

Consulter un fiscaliste — comptable ou avocat — est fortement conseillé. Selon les besoins du contribuable, leur intervention peut être ponctuelle ou soutenue. Leur expertise permet souvent d’optimiser la gestion de la vérification, de réduire les risques d’erreurs et, dans certains cas, d’améliorer considérablement l’issue du processus.

Une étape à prendre au sérieux, mais qui peut bien se terminer

La vérification fiscale constitue souvent la première étape d’un éventuel litige fiscal. Toutefois, lorsqu’elle est bien préparée et encadrée par les bons intervenants, elle peut aussi marquer la fin du dossier. Une approche structurée et proactive permet non seulement de répondre adéquatement aux demandes des autorités, mais aussi de corriger certaines irrégularités avant qu’elles ne dégénèrent.

Le revenu minimum : qu’est-ce que c’est ?

Le revenu minimum, souvent appelé revenu universel ou de base, est une allocation financière versée à tous, indépendamment de la situation sociale ou professionnelle. Son montant est calculé pour couvrir les besoins fondamentaux comme le logement, la nourriture, les vêtements et la participation à la vie sociale. Ce concept vise non seulement à réduire la pauvreté et les inégalités, mais aussi à permettre à chacune et chacun de mener une vie digne. De plus, il favorise l’initiative personnelle, en donnant aux personnes la liberté de s’engager dans des projets qui reflètent leurs aspirations.

Cependant, pour atteindre cet objectif, une transformation profonde de nos valeurs économiques et culturelles est nécessaire. Le modèle dominant, axé sur la compétition et la consommation, devrait céder la place à un système valorisant la coopération, la durabilité et le développement humain.

Dépasser les préjugés sur le travail et la motivation

L’une des critiques courantes à l’égard du revenu minimum est l’idée qu’il dissuaderait les bénéficiaires de travailler. Cela suppose que le travail est perçu uniquement comme une corvée motivée par le besoin financier. Pourtant, de nombreux exemples, comme le bénévolat ou les métiers artistiques peu lucratifs, montrent que les personnes recherchent souvent un sens et une finalité dans leur activité professionnelle. Le revenu minimum libère des contraintes économiques qui obligent à accepter des emplois dégradants ou inutiles, permettant ainsi une réorientation vers des activités valorisantes et utiles.

Vers un modèle économique inclusif et durable

Le revenu minimum ne vise pas seulement à combler les besoins fondamentaux, mais aussi à repenser notre système économique. Il propose de mettre fin à la centralité du travail salarié dans la production de richesse. Ce changement de paradigme valoriserait des formes de travail souvent déconsidérées, comme le soin aux personnes, les activités artistiques ou les études. En favorisant une économie de qualité plutôt que de quantité, ce modèle pourrait également réduire notre impact environnemental.

Contrairement aux idées reçues, le revenu minimum pourrait renforcer l’économie en stabilisant la consommation locale et en rendant la société plus résiliente face aux crises économiques. Toutefois, il ne peut pas être pleinement efficace sans une régulation des inégalités, notamment par l’instauration d’un revenu maximum. Ce dernier limiterait les écarts de richesse et leur impact écologique démesuré.

De ce fait, pour que cette transition s’opère, il faut instaurer un contexte sociopolitique favorisant l’entraide et l’égalité plutôt que la compétition. Ce nouveau cadre pourrait être soutenu par des outils complémentaires, comme des monnaies locales, qui renforceraient l’économie régionale et garantiraient une allocation ajustée aux réalités territoriales. 

Un outil de transformation sociale

Le revenu minimum, couplé à d’autres initiatives comme les coopératives locales, représente une véritable révolution dans notre manière d’envisager l’économie et la société. Ce système mettrait en avant la coopération et les savoirs partagés, contribuant à la construction d’un monde plus juste et solidaire.

Ce projet, bien que novateur, pose des questions fondamentales sur nos priorités collectives. Il propose une vision où l’économie est au service des besoins humains et de la dignité, plutôt qu’un moyen de perpétuer les inégalités et la précarité.

La hausse des taux d’intérêt pousse les ménages à revenus moyens et faibles à dépenser de manière plus conservatrice, ce qui signifie que les dépenses de consommation des plus hauts revenus joueront un rôle essentiel dans le maintien de l’économie dans son ensemble.

Alors que la valeur nette des ménages a rebondi à 4,5 % l’année dernière, après une baisse de 6,5 % en 2022, les gains n’ont pas été répartis uniformément entre les niveaux de revenus, indique le rapport.

« Les ménages à revenus élevés ont bénéficié d’un avantage plus important en raison de leurs plus grands actifs financiers, qui ont été les principaux moteurs de richesse l’année dernière », a conclu Maria Solovieva, économiste à la Banque TD, dans son rapport.

Le revenu des ménages dans la catégorie supérieure était en moyenne de 197 909 $ en 2023, soit une hausse de 6 % par rapport à l’année précédente. Pendant ce temps, les ménages à revenus moyens et faibles ont connu une croissance stagnante ou pire, un déclin.

Le rapport montre que les ménages à faibles revenus ont fait un gain de 0,3 %, pour une moyenne de 31 518 $, tandis que les ménages à revenus moyens ont connu une baisse de 0,3 % (59 178 $) l’année dernière.

La baisse des actifs immobiliers a affecté les ménages à revenus moyens et faibles, à mesure que les dettes hypothécaires augmentaient. Les ménages à revenus moyens se sont endettés davantage qu’avant la pandémie, les renouvellements de prêts hypothécaires et les frais de service de la dette ayant augmenté dans un contexte de taux d’intérêt élevés.

En conséquence, les ménages aux revenus moyens et faibles réduisent leurs dépenses discrétionnaires (ameublement, équipement ménager et activités récréatives). Les réductions ont été significatives parmi les ménages à faibles revenus, suggère le rapport.

L’inflation, quant à elle, a poussé ces ménages à puiser dans leurs économies pour joindre les deux bouts, ce qui a entraîné des conséquences directes sur les dépenses futures, dans la mesure où ces familles auront moins de ressources vers lesquelles se tourner, selon le rapport.

Selon les conclusions de l’étude, les groupes à faibles revenus continueront de manquer de ressources dans les années à venir et seront contraints de faire des choix économiques plus difficiles, ralentissant leurs dépenses pour les ramener à leurs moyennes historiques.

Les dépenses du groupe aux revenus élevés, quant à elles, maintiendront l’économie en mouvement, tout en continuant à maintenir leur pouvoir d’achat.

À la fin du mois de janvier, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a lancé une consultation sur les options possibles pour résoudre une disparité de longue date entre le secteur des représentants en épargne collective et celui des conseillers en placement, à savoir la possibilité pour les représentants de faire transiter leurs revenus par des sociétés soumises à des taux d’imposition plus faibles.

Historiquement, les courtiers en fonds ont pu utiliser des structures de société, ce qui était généralement interdit aux courtiers en valeurs mobilières. Maintenant que l’autorégulation a été consolidée et que le nouvel organisme d’autorégulation (OAR) s’efforce d’harmoniser les règles applicables aux représentants en épargne collective et aux conseillers en placement, il a commencé à s’attaquer à cette question épineuse.

Dans sa consultation, l’OCRI a proposé trois options politiques de base ; cependant, la consultation a révélé un manque d’accord du secteur sur l’approche que les régulateurs devraient poursuivre.

Si l’idée de donner aux représentants la possibilité d’adopter des structures d’entreprise leur permettant de bénéficier de taux d’imposition préférentiels, ainsi que d’autres avantages potentiels dans des domaines tels que la planification de la succession et les approches en matière de rémunération des employés, est généralement soutenue, le consensus sur la meilleure façon d’y parvenir est moins large.

Certains des commentaires reçus dans le cadre de la consultation de l’OCRI invitent les régulateurs à adopter l’approche la plus rapide et la plus facile à mettre en œuvre. D’autres sont favorables à l’une des solutions globales proposées par l’OAR, malgré les complications probables.

Compte tenu de l’absence de consensus, l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) a suggéré que les autorités de réglementation envisagent d’autoriser plus d’un type de constitution de société de représentation.

« Nous demandons à l’OCRI d’examiner si un seul modèle de constitution est nécessaire et d’encourager la disponibilité d’options de constitution afin que les représentants et les conseillers puissent mieux s’adapter à leurs préoccupations opérationnelles, commerciales et à celles de leurs clients », a déclaré l’ACCVM dans son mémoire.

Les représentants de l’industrie ont fait part de diverses préoccupations concernant les réformes proposées.

Ils ont notamment évoqué la nécessité d’obtenir l’adhésion de l’ensemble des gouvernements provinciaux à certaines solutions, ce qui est difficile à obtenir, en particulier compte tenu des préoccupations de longue date concernant la constitution en société des représentants dans des provinces telles que l’Alberta.

Il y a aussi le risque que les solutions permettent à certaines incohérences de persister, comme une disparité entre les employés des représentants et les entrepreneurs indépendants, et le fait que les représentants des OAR et les représentants non OAR (comme les représentants des courtiers du marché dispensé et des gestionnaires de portefeuille) continueraient à être confrontés à des règles du jeu inégales.

Les commentateurs ont également souligné la difficulté d’exiger des représentants qu’ils fassent la distinction entre les activités qui requièrent un enregistrement et celles qui n’en requièrent pas (dans le cadre d’un modèle qui exigerait cette détermination).

L’incertitude avec laquelle l’Agence du revenu du Canada (ARC) considérerait ces différents modèles suscite également des inquiétudes ; si l’ARC n’aime pas le type de structure que les autorités de réglementation des valeurs mobilières décident d’autoriser, il n’y a pas lieu de poursuivre dans cette voie, ont suggéré certains commentateurs.

À toutes ces préoccupations, les défenseurs des investisseurs ont une réponse claire : peut-être mieux vaut ne pas les autoriser du tout.

« L’OCRI pourrait assurer la cohérence de la réglementation en interdisant les arrangements [de commissions dirigées] à tous les [courtiers] », affirme FAIR Canada dans son mémoire.

« Nous sommes préoccupés par le fait que l’exposé de position n’ait pas présenté cette option comme possible. »

FAIR a noté que, bien qu’elle soit favorable à ce que l’OAR harmonise les règles applicables aux représentants en épargne collective et aux conseillers en placement, « l’OAR n’a pas démontré pourquoi l’harmonisation des mécanismes de rémunération des [représentants] devrait être l’une de ses principales priorités ».

FAIR estime que l’OCRI devrait plutôt se concentrer sur l’harmonisation de domaines tels que les exigences en matière de compétence.

« La résolution de ce type d’incohérences aurait un impact plus important sur les investisseurs, en particulier sur les petits investisseurs », souligne l’organisme en exhortant l’OCRI à « reconsidérer la priorité de cette question de politique et à se concentrer plutôt sur l’élimination des lacunes réglementaires qui augmentent les risques pour les investisseurs ».

Le Canadian Advocacy Council of CFA Societies a exprimé des préoccupations similaires dans sa contribution à la consultation, en avertissant que les réformes proposées « risquent de produire des résultats injustes pour les investisseurs qui demandent réparation, la prévalence de ces résultats augmentant avec le temps ».

Il s’est également interrogé sur le bien-fondé de la poursuite de réformes réglementaires motivées principalement par les finances des représentants.

« Nous sommes préoccupés par le fait que les avantages fiscaux accordés aux [représentants] passent avant la protection des investisseurs pour justifier une modification de la réglementation, et que les avantages perçus ne compensent pas nécessairement le coût des mesures de mise en conformité pour le secteur », confie-t-il dans ses observations.