Dans une décision rendue en novembre dernier, la Cour d’appel de l’Ontario a statué qu’une assignation obtenue en 2023 par un enquêteur de la CVMO contre Binance — qui exigeait la production d’un vaste éventail de documents — était si large qu’elle autorisait une fouille abusive, en violation de la Charte canadienne des droits et libertés.

Entre autres, la Cour d’appel a affirmé qu’une ordonnance de production émise par un enquêteur de la CVMO devait être limitée aux « documents pouvant être pertinents à une enquête » portant sur de possibles infractions aux lois sur les valeurs mobilières. Or, dans cette affaire, elle a conclu que l’ordonnance — qui exigeait toutes les communications de toute personne ayant travaillé pour Binance au Canada pendant une période de deux ans et demi — allait beaucoup trop loin.

« Cette demande, exécutoire sous menace d’outrage au tribunal, est stupéfiante par son ampleur et, à mon avis, elle a été formulée sans véritable souci de la pertinence des documents réclamés, au-delà de la simple spéculation selon laquelle certains éléments pertinents pourraient autrement échapper à l’enquête », a souligné la Cour en concluant que l’assignation était « inconstitutionnellement excessive ».

La CVMO a demandé l’autorisation d’en appeler de cette décision et, aujourd’hui, la Cour suprême a accordé cette autorisation, ce qui signifie qu’elle devra désormais déterminer où se situent les limites des assignations d’enquête des organismes de réglementation.

Binance avait initialement demandé à la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l’Ontario d’annuler l’ordonnance d’enquête et l’assignation. Toutefois, dans une décision rendue en 2023, ce tribunal avait refusé d’examiner les questions constitutionnelles soulevées par Binance et avait maintenu l’ordonnance et l’assignation.

L’entreprise s’était ensuite adressée au Tribunal des marchés financiers afin de faire révoquer l’assignation. Cependant, dans une décision rendue en 2024, ce tribunal avait conclu qu’il n’avait pas compétence pour annuler une ordonnance d’enquête et une assignation.

La décision de la Cour d’appel réexaminait ces deux décisions conjointement et concluait finalement que l’assignation était trop étendue.

Par conséquent, la Cour d’appel a ordonné la mise sous scellés des documents obtenus en vertu de cette assignation, estimant que la CVMO ne devait pas être autorisée à conserver des documents recueillis au moyen d’une assignation illégale. Elle a également ordonné au régulateur d’émettre une nouvelle assignation conforme à la Charte.

L’article Trouver les limites des pouvoirs d’enquête des régulateurs est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Lors d’une réunion virtuelle tenue le 13 mai dernier, le conseil de l’organisme regroupant les régulateurs mondiaux des marchés financiers a également élu deux autres vice-présidents :

• Mark Uyeda, commissaire à la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis,
• et Toshiyuki Miyoshi, vice-ministre aux affaires internationales de la Financial Services Agency du Japon.

Jean-Paul Servais, président de la Financial Services and Markets Authority de Belgique, a été reconduit pour un troisième mandat à la présidence de l’OICV.

Dans une déclaration, Grant Vingoe assure être « profondément honoré » d’assumer ce nouveau rôle.

« Les régulateurs canadiens travaillent depuis longtemps ensemble afin de dégager des consensus grâce à des débats rigoureux menés dans le respect mutuel, et c’est cette approche que j’apporterai dans mes fonctions de vice-président », déclare-t-il.

« Dans un contexte marqué par des changements rapides, l’incertitude géopolitique et la diversité des approches réglementaires, le rôle de l’OICV comme organisme mondial d’établissement de normes est crucial. Je me réjouis à l’idée de collaborer avec nos membres internationaux afin d’écrire le prochain chapitre de l’OICV. »

Aux côtés de Grant Vingoe, Yves Ouellet, président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers, siège également au conseil actuel de l’OICV. Par ailleurs, Andrew Kriegler, président et chef de la direction de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), préside le comité consultatif des membres affiliés.

Les nouveaux mandats au sein du conseil de l’OICV sont d’une durée de deux ans et prendront fin en 2028.

L’article Le président de la CVMO, Grant Vingoe, élu vice-président de l’OICV est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le régulateur a publié des changements proposés à son modèle tarifaire pour consultation publique qui, selon la CVMO, réduiront les frais pour les petites firmes du secteur (comme les courtiers et les gestionnaires de fonds), ainsi que pour les petits émetteurs.

Plus précisément, il propose de réduire les droits de participation pour les petites firmes inscrites (soit celles ayant des revenus annuels compris entre 500 000 $ et 1 million de dollars [M$]), ce qui entraînerait une baisse totale de 0,3 M$ pour ces firmes. Il prévoit également fusionner les deux plus faibles catégories de frais pour les émetteurs et les inscrits, ce qui devrait réduire leurs frais annuels d’environ 0,2 M$ supplémentaires.

De plus, le régulateur propose de réduire de 21 % les frais de dépôt de prospectus.

Parallèlement, la CVMO propose d’introduire de nouvelles catégories de frais pour les plus grands émetteurs et les plus grandes firmes inscrites, ce qui entraînerait une hausse estimée de 10 M$ de leurs frais, notant que les frais actuels pour ces entités sont « disproportionnellement faibles par rapport à la croissance récente du marché ».

Elle prévoit également augmenter certains frais liés aux activités et aux retards, ce qui générerait 2,4 M$ supplémentaires par année ; indexer les droits de participation à l’inflation (ajoutant environ 1,8 M$ une fois ces hausses en vigueur) ; et apporter d’autres modifications qui ajouteraient 1,1 M$ de frais.

Enfin, elle propose d’introduire une nouvelle structure tarifaire pour les plateformes de négociation de cryptomonnaies qui, selon elle, est nécessaire pour « refléter le niveau croissant de surveillance dans ce secteur en expansion, en vue de protéger les investisseurs et de soutenir l’innovation ».

« Les changements proposés visent à offrir un allègement des frais à la majorité des participants du marché, à encourager la formation de capital, à améliorer la prévisibilité des frais et à rééquilibrer ceux-ci afin d’assurer une plus grande proportionnalité entre les participants », explique le régulateur dans un communiqué accompagnant les propositions.

L’effet net de l’ensemble des changements sera d’augmenter les revenus annuels moyens de la CVMO de 16 M$ au cours des trois prochains exercices financiers (jusqu’en mars 2030).

Les modifications proposées, qui entreraient en vigueur à l’exercice 2028 (à compter d’avril 2027), font maintenant l’objet d’une consultation publique jusqu’au 29 juillet.

L’article La CVMO veut jouer à Robin des Bois est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le phénomène des finfluenceurs mérite qu’on y prête plus attention, si on en croit Jean-Paul Bureaud, directeur général de FAIR Canada. « On observe une augmentation du nombre d’investisseurs qui gèrent eux-mêmes leurs placements. Nous poursuivons nos recherches, mais il semble qu’un grand nombre de ces investisseurs autonomes s’appuient sur des informations provenant de finfluenceurs. »

Jean-Paul Bureaud cite une étude de 2025 du Swiss Finance Institute qui sert un avertissement à l’endroit des finfluenceurs. Celle-ci montre que la plupart des finfluenceurs sont dépourvus de compétences ou sont même « anti-compétents », générant des rendements anormaux négatifs, tandis que seule une minorité d’entre eux font preuve de compétence.

« Les finfluenceurs peu compétents ou carrément nuisibles sont plus engageants, publient des messages excessivement optimistes qui précèdent souvent des renversements de prix, et attirent un plus grand nombre d’abonnés que les finfluenceurs compétents, lit-on dans l’étude. Cela contribue à la diffusion de faux conseils et à une agrégation biaisée des croyances. »

À la suite de la publication de l’avis conjoint 31-369 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) sur l’application de la législation aux activités des finfluenceurs, le sondage auprès de responsables de la conformité leur demandait si l’encadrement actuel est suffisant pour protéger les clients.

Rappelons que cet avis explique la notion de conseils généraux, qui peuvent ne pas constituer une activité nécessitant une inscription, et précise l’application des règles existantes aux activités des finfluenceurs. Certains jugent que cet avis repose sur des notions sujettes à interprétation, dont celle de conseils généraux et d’activités promotionnelles, laissant certaines zones d’incertitude entre éducation financière et activité réglementée.

Parmi les responsables de la conformité sondés et qui étaient à l’aise de se prononcer sur la question, seulement 12,5 % ont répondu « oui » et 54 % ont dit « non ». Un contingent de 33 % a répondu « noui », estimant que le cadre protège partiellement les clients.

C’est dire que les avis sont partagés, mais dominés par les préoccupations.

Certains répondants ont de bonnes choses à dire. Par exemple, celui-ci commence : « La note d’information conjointe 31-369 constitue un bon début. Il est également encourageant de constater que plusieurs finfluenceurs ont fait l’objet de sanctions au cours de l’année écoulée, même si je crains que ces sanctions soient difficiles à faire respecter. »

Cependant, il poursuit en faisant ressortir l’avantage dont bénéficient les finfluenceurs, qui peuvent se prévaloir de l’exemption pour conseils de nature générale. « Le secteur reste un véritable Far West où les conseillers réglementés, pour de bonnes raisons, sont soumis à une surveillance étroite de la part de notre équipe (…) de conformité, mais doivent néanmoins rivaliser, pour attirer l’attention des investisseurs, avec des finfluenceurs qui semblent n’être soumis à pratiquement aucune restriction quant à leurs affirmations ou à leurs conflits d’intérêts. »

D’autres critiquent plus vertement les règlements, en reprenant les reproches précédents, mais avec plus d’acrimonie. « Le régulateur devrait adopter une approche plus ferme. Il devrait y avoir des conséquences beaucoup plus sévères afin de dissuader un individu mal intentionné d’offrir des conseils et mieux protéger le public. »

Un autre renchérit : « L’encadrement est suffisant, mais le travail de mise en œuvre ne suffit absolument pas. » Un autre enfin élargit la question au-delà des activités des finfluenceurs : « Oui, c’est bon, dit-il au sujet du cadre des ACVM, mais il y a peu d’impact pour les vrais criminels et arnaqueurs du web qui font des pubs sur Facebook ou sur YouTube, avec l’intelligence artificielle, par exemple. »

Les régulateurs doivent surveiller la nature des messages des influenceurs et de leurs recommandations. « Le régulateur doit quand même prendre des mesures pour mieux encadrer ce genre d’activité, s’assurer que l’influenceur a une certaine responsabilité, qu’il est responsable pour ses actions. On doit s’assurer que la population garde confiance dans les marchés financiers », indique Alexey Burakovski, chef de la conformité par intérim chez iA Gestion privée de patrimoine.

L’AMF privilégie la prévention

L’AMF se défend en faisant valoir qu’elle se concentre tout particulièrement sur la prévention auprès du public. « Il importe de rappeler que la sensibilisation du public face aux risques de recourir à des finfluenceurs en matière d’investissement est un travail que l’AMF mène en continu. »

Ainsi, elle rappelle plusieurs de ses interventions : Semaine d’action internationale contre les finfluenceurs en juin 2025, diffusion de vidéos éducatives, présentations de sensibilisation et d’éducation financière dans plusieurs cégeps.

• Pour les finfluenceurs : Finfluenceurs : maîtrisez les règles du jeu ! | AMF
• Pour le public : Finfluenceurs | AMF

Enfin, l’AMF rappelle qu’elle a intenté des poursuites dans des dossiers où les activités découlaient de l’utilisation des réseaux sociaux ou de propos tenus par des finfluenceurs.

Pour accéder au tableau, cliquez ici.

Avec la collaboration de Guillaume Poulin-Goyer

L’article Finfluenceurs : l’industrie doute de l’efficacité du cadre actuel est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Si l’OCRI obtient cette année des notes supérieures pour la grande majorité des critères d’évaluation par rapport au même sondage mené en janvier et février de 2025, deux indicateurs affichent toutefois un recul marqué, une baisse qu’Alexey Burakovski, chef de la conformité par intérim chez iA Gestion privée de patrimoine (iAGPP), attribue en partie à « l’incident de cybersécurité ».

Le premier recul concerne les communications. Au critère « le régulateur répond rapidement aux questions soulevées par les représentants et les organisations », les responsables de la conformité interrogés ont attribué une note de 7,5 sur 10 à l’OCRI en 2026, en baisse de 0,6 point sur 10 sur un an.

« Je reconnais que l’OCRI a subi d’importantes pressions au cours de la dernière année en raison de la cyberattaque. Cela a entraîné un léger ralentissement des délais de réponse, ce qui me semble tout à fait compréhensible compte tenu de la priorité accordée à la gestion de cet incident », confie l’un des répondants.

Le second critère d’évaluation touche le soutien de l’OCRI pour aider les organisations à faire face aux enjeux de cybersécurité et aux risques technologiques. Les répondants accordent une note moyenne de 5,1 à l’OCRI cette année, contre 6,9 l’an dernier.

Les avis des répondants sont partagés. « L’année 2025 a été un véritable fiasco pour l’OCRI. La faille de sécurité n’a pas été communiquée immédiatement aux personnes concernées, mais seulement plusieurs semaines plus tard, alors que les données compromises avaient déjà eu amplement le temps de circuler sur le web », reproche ainsi l’un d’eux. « Une faille s’est produite et aucune information n’a été communiquée aux personnes concernées », juge un autre.

Sur la question du soutien en cybersécurité, des répondants se montrent critiques. Certains estiment que l’OCRI est mal positionné pour offrir de l’aide après avoir été lui-même victime d’un incident. « Il n’y a presque aucun soutien. L’OCRI gère sa fuite du mieux qu’ils peuvent », désapprouve un sondé.

D’autres déplorent que les données de membres et de clients aient été touchées. « C’est très décevant que le régulateur ait été lui-même victime d’un événement de cybersécurité et que l’information de ses membres et celle de clients ait été touchée », commente un autre.

À l’inverse, certains estiment que la réponse de l’OCRI constitue un cas d’apprentissage afin de savoir comment communiquer en cas de cyberattaque. « Dans un contexte très difficile, l’OCRI a fait un bon travail de communication à cet égard », souligne un sondé.

Malgré ces baisses de notes de 2025 à 2026, certains courtiers membres saluent la réaction de l’OCRI à la découverte du cyberincident. « C’est malheureux, car nous n’avons reçu de questions que par un nombre limité de conseillers, d’employés, de clients quant à la portée de cet incident », commente Alexey Burakovski.

Selon lui, l’OCRI a réagi de façon très proactive. Il mentionne notamment la mise en place de conférences vidéo et de communications ciblées.

« Personnellement, j’ai reçu une lettre m’offrant deux ans de surveillance de mon crédit. Même si la situation est regrettable, les mesures prises par le régulateur démontraient bien qu’il était en mode solution, tant pour prévenir d’éventuels risques que pour rassurer la population », affirme-t-il.

« C’est malheureux ce qui est arrivé, mais ils ont bien géré la situation. L’OCRI a déployé les efforts, ils se sont rendus disponibles. La haute direction a eu des communications régulières. Ils ont mis des protections en place. Était-ce parfait ? Non. Mais ce genre d’incident nous guette tous », renchérit France Kingsbury, cheffe des affaires juridiques et de la conformité à PWL Capital.

Un point de vue partagé, mais nuancé par Maxime Gauthier, président de Mérici Services Financiers. Il souligne une volonté de leadership rassurant et une réaction rapide, tout en rappelant la complexité de la situation. « Je ne crois pas que les efforts ont été négligés pour prendre les mesures le plus rapidement possible, pour communiquer, pour se rendre disponible. J’ai senti une volonté d’exercer un leadership rassurant, de prendre le contrôle de la situation », dit-il.

Il estime toutefois que certains éléments, notamment le fait que 750 000 clients et anciens clients de courtiers membres avaient été touchés, ont mis du temps à émerger. L’OCRI a rendu cette information publique en janvier 2026 et commencé l’envoi des avis le 14 janvier 2026.

Jean-Paul Bureaud, directeur général à FAIR Canada, est aussi de cet avis. « Les indications aux investisseurs touchés sont arrivées plusieurs mois après la brèche, ce qui soulève des préoccupations légitimes », relève-t-il. Il se dit surpris et inquiet du délai que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont mis avant de faire des annonces publiques sur ce plan, alors qu’elles supervisent l’OCRI.

« Les investisseurs sont en droit de s’attendre à recevoir des explications sur les mesures prises pour renforcer la surveillance, corriger les failles et éviter qu’une situation semblable se reproduise. C’est très important pour rétablir la confiance. » « Je suis surpris du peu de choses qui ont été dites publiquement (par les ACVM), compte tenu de la gravité de la faille », disait-il au début d’avril. Les ACVM ont toutefois abordé le dossier dans l’Avis 25-315 publié le 2 avril 2026.

Réponses des autorités réglementaires

L’OCRI dit avoir contré rapidement la menace. « Par mesure de précaution, l’OCRI a fermé de manière proactive certains de ses systèmes pour en assurer la sécurité et a immédiatement ouvert une enquête. Pendant toute cette période, les fonctions essentielles sont demeurées accessibles. »

Après avoir découvert que les renseignements d’inscription des sociétés membres et des personnes physiques inscrites avaient été compromis, le régulateur a agi : « Nous avons publié un communiqué de presse, suivi par les lettres, les webinaires pour les membres, et les courriels. Nous avons divulgué ces conclusions publiquement et les avons communiquées directement à nos membres et aux personnes inscrites touchées. »

À ce moment, l’OCRI a indiqué que l’enquête était toujours en cours. « Les données étaient très complexes et ont nécessité du temps afin de déterminer les répercussions ainsi que l’exposition individuelle des clients. Dès le départ, notre objectif a été de mener l’enquête la plus approfondie et la plus transparente possible afin d’assurer la protection des données qui nous sont confiées, de renforcer nos propres systèmes et de faire des recommandations visant à aider nos membres à améliorer leurs propres mesures de cybersécurité », lit-on dans une réponse écrite de l’OCRI.

Dès qu’elle a été avisée de l’incident de cybersécurité, l’Autorité des marchés financiers, de concert avec les autres juridictions canadiennes, « a supervisé de près les dispositions prises par l’OCRI pour soutenir les investisseurs. Elle considère aussi les mesures qui pourraient être nécessaires afin de rehausser l’encadrement de la cybersécurité par les OAR et autres participants au marché », indique l’AMF.

L’AMF souligne que l’OCRI a pris des mesures pour sécuriser ses systèmes et protéger les renseignements qui lui ont été confiés. « Une enquête a également été lancée avec le soutien d’experts en cybersécurité. L’OCRI a publié sur son site web les résultats préliminaires de cette enquête, et a offert aux personnes touchées des services de surveillance du crédit et de protection contre le vol d’identité », note l’AMF.

Leçons à tirer

Alexey Burakovski insiste sur la complexité inhérente à ce type d’incident. Selon lui, chaque communication doit reposer sur des faits solidement établis, dont l’analyse exige du temps.

Il estime ainsi que les délais étaient justifiables, dans la mesure où le régulateur cherchait à fournir dès le départ une information claire et fiable, tout en adoptant une approche préventive auprès des clients et des conseillers. L’incident a forcé les équipes d’iAGPP à réexaminer ses processus internes et contrôles afin d’en évaluer la solidité.

De son côté, Maxime Gauthier s’interroge sur les mesures mises en place à la suite de l’incident pour prévenir toute récidive. S’il reconnaît ne pas en être entièrement satisfait, il admet toutefois que certains éléments ne peuvent être divulgués. « Tu ne veux pas donner le plan aux voleurs, on s’entend », concède-t-il.

Il partage également une préoccupation quant aux employés de l’OCRI. Cet événement est arrivé alors que le cahier de charge de l’OCRI était, selon lui, déjà particulièrement rempli et ambitieux.

« Malgré le cyberincident, l’OCRI a mené à bien toutes ses priorités annuelles pour l’exercice 2026 », affirme l’OCRI.

Maxime Gauthier rappelle toutefois que personne n’est immunisé contre un incident de la sorte. « En 2026, qui peut se croire parfaitement à l’abri de ce risque-là ? La question n’est pas tellement si, mais plutôt quand cela va être notre tour, parce qu’aucun système n’est parfait. »

« Cet incident aura sûrement un impact sur l’étendue de l’information exigible par l’OCRI auprès des firmes quand, par exemple, ils viennent en inspection ou quand on leur fait des rapports. […] Peut-être que l’anonymisation des données est à réfléchir », soulève France Kingsbury. Selon elle, l’OCRI doit sérieusement évaluer la rétention de l’information et le calendrier de destruction des données.

Elle souligne que les firmes doivent être conscientes que ces informations peuvent réapparaître à tout moment et qu’il est donc essentiel de mettre en place des contrôles durables. Cela passe notamment par l’attribution d’accès ciblés, le recours à l’authentification multifactorielle ainsi que par des rappels réguliers et une formation continue, tant pour le personnel que pour les clients.

Maxime Gauthier soulève une réflexion plus large : la possibilité de mutualiser certaines ressources ou pratiques en matière de gestion d’incident de cybersécurité et de risques qui y sont liés.

Selon lui, une approche collective permettrait de renforcer la résilience du secteur et de tirer des leçons des expériences passées, plutôt que chaque entité ne gère ses risques de manière isolée.

Pour accéder au tableau, cliquez ici.

Avec la collaboration de Guillaume Poulin-Goyer et Carole Le Hirez

L’article OCRI : la cyberattaque nuit à sa perception est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Sur les frais des organismes de réglementation, dont l’OCRI  

« Le sondage reflète une préoccupation récurrente de l’industrie face aux frais — ce qui est normal —, mais il ne faut pas oublier que ce sont ultimement les investisseurs qui les paient, directement ou indirectement. L’un des objectifs de la fusion entre l’OCRCVM et l’ACFM était justement de générer des gains d’efficacité et de réduire les dédoublements. Il est donc légitime, tant pour l’industrie que pour les investisseurs, de se demander si ces gains se matérialisent réellement. Or, les frais ont augmenté et il manque encore de transparence et de reddition de comptes pour comprendre où se trouvent les économies, ou pourquoi elles tardent à se concrétiser. L’OCRI doit pouvoir le démontrer et, au besoin, des ajustements pourraient être envisagés, notamment sur le plan de la gouvernance ou des processus. » – Jean-Paul Bureaud, directeur général, FAIR Canada.

Sur la progression de la note moyenne de l’OCRI de 2025 à 2026

« La hausse de la note moyenne est positive parce que ça montre que le régulateur, même s’il doit gérer les deux types de courtiers membres, même s’il est en train de mettre une nouvelle politique en place, il est capable d’être présent pour les courtiers membres. Il est capable de mettre en place de nouvelles politiques pour subvenir aux besoins des deux types de courtiers membres », dit Alexey Burakovski, chef de la conformité par intérim chez iA Gestion privée de patrimoine.

« Depuis la création de l’organisation, particulièrement au Québec, je tiens à donner le crédit à Claudyne Bienvenu et à son équipe : elle exerce un leadership bienveillant, positif et rassembleur, avec un impact réel. Elle est très réactive, communique clairement et se rend disponible — il y a beaucoup d’éléments très positifs au bureau de Montréal. Ça ne veut pas dire que tout est parfait : on a vécu des enjeux et des difficultés. Mais la volonté de bien faire permet un dialogue constructif et une réelle capacité d’écoute. J’ai un peu plus de réserves sur certains aspects réglementaires, qu’il faudra mesurer dans le temps. Mais pour l’instant, une partie de la note en hausse revient à Claudyne Bienvenu. » – Maxime Gauthier, président de Mérici Services Financiers.

Sur le travail réalisé par l’OCRI depuis sa fusion avec l’ACFM

« Il y a une logique dans les actions de l’OCRI. C’est quelque chose qui prend du temps et nous, comme courtier membre, ça nous donne quand même de la flexibilité parce que l’on continue à utiliser une approche fondée sur les principes (principles-based approach). Nous-mêmes, on peut s’adapter à ce genre de changement. C’est quelque chose de positif », note Alexey Burakovski.

Sur la progression de la note de l’OCRI sur le plan de son processus d’audience disciplinaire

« C’est rassurant, ça démontre bien que la structure fonctionne. Ça démontre aussi que le régulateur est capable de prendre des décisions qui s’alignent à 100 % avec la vision de l’audience, des attentes du public », dit Alexey Burakovski.

« Les mesures qui ont été mises en place dans les dernières années ont aidé les discussions, le fait que les firmes imposent aussi des sanctions à leurs conseillers. C’est pris en compte dans le processus disciplinaire et décisionnel. Le fait que ça devient comme un partenariat, c’est probablement mieux. De plus, le fait de ramener tout du côté de l’OCRI en épargne collective, ça va donner une image consolidée au régulateur. C’est très positif », dit France Kingsbury, cheffe des affaires juridiques et de la conformité (CCO) à PWL Capital.

Sur la formation continue

« Le régulateur a mis en place une formation continue obligatoire sur la déontologie qui s’appelle Conduct 3. Alors, c’est un cours qui est offert par l’OCRI qui est gratuit et qui nécessite que toutes les personnes inscrites passent ce cours. C’est une formation supplémentaire qui vient directement du régulateur et ça, c’est quelque chose qui est bien reçu parce qu’on aimerait voir ce genre de formation plus fréquemment qui vient directement et pour laquelle on s’attend à ce qu’il partage les faits et les situations qui sont les plus représentatives de l’industrie », note Alexey Burakovski.

Sur la formation pour l’entrée en carrière

« Les exigences d’entrée en carrière en fonds communs de placement sont différentes des exigences en plein exercice. On aimerait bien d’avoir ce genre d’harmonisation : depuis le 1^er janvier, il y a une approche axée sur les examens en plein exercice, alors qu’en fonds communs, on reste axé beaucoup sur l’ancienne méthode. Ça va créer beaucoup d’efficacité si on passe de la mesure d’harmoniser ce processus vers une approche basée sur les examens, qui permet à un conseiller d’étudier lui-même, et de passer l’examen. Ce serait même bien que les deux passent le même genre d’examen pour avoir le permis », commente Alexey Burakovski.

Sur l’importance de la collaboration entre la Chambre et l’OCRI, alors que des conseillers visés pour de mauvais agissements peuvent continuer d’exercer via un agent général, malgré une visibilité limitée sur leurs activités

« Il a des raisons d’être préoccupé parce que si la personne exerce une activité d’investissement réglementée par l’OCRI, elle peut aussi exercer une activité externe auprès de l’AMF, par exemple, de planification financière ou en assurance. Alors, si, pour des raisons d’infraction, on met fin à son contrat, ce n’est pas toujours clair. Est-ce que du côté de l’inscription à l’AMF, le permis sera révoqué ? On va s’assurer de collaborer avec le régulateur si on devait gérer ce genre de problématiques », dit Alexey Burakovski.

Sur le risque soulevé qu’un représentant sanctionné puisse continuer à travailler dans une autre firme comme non inscrit au sein d’une équipe de représentants inscrits

« Chez iAGPP, on a certains standards qu’on veut respecter lorsqu’on engage un conseiller. Sa formation et son expérience doivent l’avoir équipé pour se conformer à tous les points de la réglementation. Ce n’est pas toujours évident avec les personnes non inscrites parce que le conseiller, il a quand même une certaine discrétion avec les personnes qu’il veut engager. On fait une certaine diligence auprès de quelqu’un qui est inscrit, on a des attentes plus élevées », dit Alexey Burakovski.

Sur le commentaire d’un répondant selon lequel le questionnaire sur les risques, à remplir annuellement avec plusieurs intervenants, est lourd et peu justifié en l’absence de bénéfices tangibles ou d’explications claires

« Même si le questionnaire peut paraître lourd, il va aider le régulateur à faire une meilleure évaluation des risques de chaque courtier membre. J’espère que la lourdeur de ce questionnaire sera justifiée par le fait que le régulateur sera en mesure de mieux cibler les courtiers membres plus à risque, et donc quel courtier membre nécessiterait un suivi plus serré. » – Alexey Burakovski.

« J’imagine que quand on est dans une grande firme, ça doit être beaucoup plus complexe. Là, il y a beaucoup de divisions. Mais je pense que le fait qu’il regarde le risque puis la gestion du risque de l’entreprise sur le plan financier et des activités est une bonne chose. Maintenant, est-ce qu’ils sont trop pointilleux dans les questions ? Peut-être un petit peu. » – France Kingsbury.

Sur la suggestion que les régulateurs puissent créer une sorte de service où les firmes puissent se faire faire passer volontairement un examen sans crainte de sanction. Et recevoir un rapport de correctifs qu’elles peuvent implanter volontairement

« Il peut y avoir une plus-value à cela, mais je crois qu’on peut y arriver avec l’inspection actuellement en place quand même. Parce qu’on peut discuter avec l’OCRI. Ils connaissent nos firmes et comprennent qu’on adapte la règle à notre réalité d’affaires. Il y a deux aspects à l’inspection. Le premier est que l’on veut être bon élève, mais, des fois, de bonne foi, on a manqué quelque chose, puis on ne veut pas être réprimandé automatiquement. Je comprends que c’est désagréable, mais c’est l’objectif de l’inspection.

Le deuxième est que le régulateur devient le partenaire du service de la conformité pour ses demandes au sein de la firme. Ça se peut aussi qu’il y ait des choses que la conformité a voulu mettre en place, mais qu’on n’ait pas eu l’écoute nécessaire à l’interne. Bien oui, ça arrive ! Quand le régulateur se joint à notre voix, ça peut débloquer des budgets, ça peut ajouter à l’argumentaire de la conformité. Moi, dans mon rôle de conformité, c’est précieux. C’est un travail d’équipe. » – France Kingsbury.

« C’est une idée intéressante. Nous, on veut bien mener nos affaires, de manière intègre et rigoureuse. Si on a une possibilité de créer ce genre de canal de communication, donc, s’il y a une problématique, on pourrait la soulever via un certain portail avec un régulateur, avoir une discussion franche, je verrais cela comme quelque chose de positif », dit Alexey Burakovski.

Pour accéder au tableau, cliquez ici.

L’article Après les réponses de l’OCRI, place aux réactions de l’industrie est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Sur les craintes de certains responsables de la conformité quant à la multiplication des régulateurs et au doublement du travail, notamment en matière d’unités de formation continue (UFC).

« C’est compréhensible, car il s’agit de deux permis et de deux réalités distinctes. Nous étions en quelque sorte privilégiés lorsque tout relevait de la même instance, la CSF. La situation évolue, et je comprends les craintes. De notre côté, nous nous adapterons et n’y accorderons pas trop d’importance. La principale amélioration possible serait, par exemple, dans le cas d’un représentant détenant aussi un permis en Ontario ou au Nouveau-Brunswick, d’éviter d’avoir à saisir ses unités de formation continue dans plusieurs plateformes. Est-ce que celles de l’OCRI et de la ChA pourraient être interconnectées ? », dit Maxim Leclerc, directeur général à Planica et directeur de succursale pour ce groupe lié à Investia.

« Vous savez, c’est un choix d’avoir une double inscription. Pour agir avec professionnalisme, être un professionnel, il faut être prêt à faire de la formation continue. Si tu n’es pas prêt à en faire, tu n’es pas prêt à être un professionnel. Je prends mon cas : j’en ai fait plus de 100 UFC, bien au-delà de ce qui est demandé, parce que c’est important pour moi d’apprendre et d’être au top de la game. Si un dirigeant de courtier avec une clientèle et trois enfants qui font du sport est capable de faire 100 heures de formation continue sur un cycle de deux ans, je pense que tout le monde est capable d’y arriver », juge Maxime Gauthier, président de Mérici Services financiers.

Sur la perception d’un sondé selon laquelle la multiplication des régulateurs alourdit la charge de travail.

« L’arrivée de l’OCRI, qui reprend certaines responsabilités alors que la Chambre de l’assurance en conserve d’autres, peut être perçue comme une augmentation du fardeau pour les inscrits actifs dans plus d’une catégorie. En même temps, c’est un effet collatéral du choix du régulateur et du législateur, et tous ne vivent pas cet enjeu. Le fait d’être inscrit dans deux catégories ou plus a un impact, et cela demeure en partie un choix. Je continue de penser qu’il y a certainement des espaces de collaboration qui peuvent être développés pour faciliter la vie des gens de l’industrie. Il y en a déjà qui existent, mais ils peuvent certainement être augmentés, optimisés et fluidifiés. J’en demeure profondément convaincu », estime Maxime Gauthier.

Sur l’insatisfaction des répondants relativement aux frais de la ChA.

« La CSF dirait que la cotisation est votée par les membres en assemblée générale, donc en théorie c’est très démocratique. Mais le budget est préparé par l’exécutif, présenté au conseil d’administration, qui agit sur recommandation, puis soumis en assemblée sans analyse détaillée — souvent avec indexation et quelques ajustements. Au final, l’exercice critique n’est pas très poussé.

Je me demandais, comme membre, si ma cotisation devait servir à certaines dépenses, comme à m’envoyer une revue en papier glacé couleur chez moi par la poste, et si c’était la bonne allocation. Ça explique en partie pourquoi la cotisation paraît élevée par rapport aux services essentiels.

Il y a un exercice critique qui n’était peut-être pas assez poussé. Ce qui fait en sorte que la cotisation est très élevée quand on regarde les services concrets essentiels rendus. Mais en même temps, un organisme qui fonctionne, ça a un coût.

Le problème, c’est que la chaîne est longue : une somme de petites pertes d’efficience, difficiles à cibler, mais qui finissent par créer un lousse peu fonctionnel », estime Maxime Gauthier.

Sur l’augmentation des délais de traitement des enquêtes à la Chambre de la sécurité financière.

« J’ai beaucoup de difficulté à accepter ce fait-là, surtout que ça fait des années qu’on le souligne. Le nombre d’enquêtes ne semble pas hors de contrôle, mais il y a une rotation du personnel au bureau du syndic et chez les enquêteurs que je ne m’explique pas et qui me préoccupe grandement. J’ai de la misère à comprendre qu’un organisme bien doté, avec des cotisations substantielles, ait autant de difficulté à retenir son personnel sur une longue période. C’est inquiétant, et ça a un effet direct : les enquêtes sont très longues.

J’ai vu un dossier chez nous être repris par trois enquêteurs, presque depuis le début chaque fois, avant d’être classé sans suite. C’est inutilement long, inefficient, stressant pour le conseiller, un risque pour la firme et une source d’insatisfaction pour le plaignant. Ça ne devrait pas être le cas. Ça fait des années qu’on le dit, des années qu’on nous promet des améliorations. Un tableau de bord a été mis en place, mais ça ne donne pas de résultats. À un moment donné, ça va en prendre », dit Maxime Gauthier.

Pour accéder au tableau, cliquez ici.

Avec la collaboration d’Alizée Calza et Carole Le Hirez

L’article L’industrie réagit aux enjeux touchant la ChA est apparu en premier sur Finance et Investissement.

S’exprimant lors de la conférence annuelle sur les politiques de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario à Toronto, Rodrigo Buenaventura, secrétaire général de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), a souligné que, même si les segments du capital-investissement et du crédit privé demeurent relativement modestes à l’échelle des marchés financiers mondiaux, leur évolution en fait un enjeu majeur pour les régulateurs.

« Il ne s’agit pas de dire que les marchés privés sont soudainement plus importants que tous les autres ; ce n’est pas le cas. Il s’agit plutôt de la rapidité de leur croissance, de leur interconnexion avec le reste du système financier et de l’évolution de la base d’investisseurs », a-t-il déclaré.

En particulier, les investisseurs de détail participent de plus en plus à ces marchés, ce qui accentue le besoin de transparence accrue et, potentiellement, de conseils.

« De nombreuses juridictions reconnaissent qu’empêcher les investisseurs de détail d’avoir accès aux actifs privés n’est pas une solution judicieuse, a-t-il partagé. Mais la plupart reconnaissent également qu’il faut mettre en place certains outils pour éviter les malentendus concernant le profil de liquidité de ces produits et pour s’assurer que les investisseurs disposent d’une capacité d’absorption des pertes suffisante et d’une bonne compréhension des risques. »

Parmi les mesures envisagées, il a mentionné la possibilité de définir un rôle pour les conseillers professionnels afin de mieux protéger les investisseurs. « Nous lançons actuellement des travaux sur ce sujet », a-t-il précisé, ajoutant qu’une consultation publique serait organisée.

L’OICV travaille également à l’élaboration d’un ensemble de recommandations de haut niveau portant sur les pratiques d’évaluation des fonds d’investissement et des fonds spéculatifs. Le groupe a publié un document de consultation sur ces pratiques à la fin de l’an dernier et prévoit publier ses recommandations finales dans les mois à venir.

« Les fonds ouverts détiennent de plus en plus d’actifs moins liquides, voire illiquides, y compris des expositions aux marchés privés, et un nombre croissant d’investisseurs de détail détiennent désormais ces expositions par l’intermédiaire de structures de fonds. En période de volatilité, les évaluations deviennent plus difficiles… et plus importantes », a-t-il rappelé.

Bien que les préoccupations récentes concernant les risques présents dans les marchés privés attirent de nouveau l’attention des décideurs, il s’agit d’un domaine où les régulateurs ont déjà agi, comme en témoigne l’utilisation récente de mécanismes de limitation des rachats (redemption gates) par des fonds de crédit privé.

« Nous avons observé des tensions se manifester par l’activation de ces mécanismes, qui — je tiens à le rappeler — constituent une caractéristique et non un défaut, a-t-il affirmé. L’OICV a, depuis longtemps, encouragé les gestionnaires d’actifs à mettre en place de tels mécanismes afin d’ajuster le profil de liquidité des actifs aux retraits auxquels un fonds peut être confronté. »

L’article Les investisseurs de détail ont besoin d’outils pour accéder aux marchés privés est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Ce plan d’action s’inscrit dans la deuxième année du Plan stratégique 2025-2029 et fait suite aux consultations menées au cours de la dernière année auprès de l’industrie. Il repose sur quatre piliers : l’anticipation, le dialogue, la précision et la cohérence, a fait savoir le régulateur.

« Le plan d’action proposé vise à renforcer la prévisibilité de l’évolution du cadre réglementaire et normatif, afin de permettre aux intervenants du secteur financier d’anticiper ses effets et de prendre des décisions éclairées en matière de conformité, de gestion des risques et d’investissement », explique Yves Ouellet, président-directeur général de l’AMF.

Parmi les premières mesures concrètes, le régulateur publie désormais cet énoncé dès le début de l’année financière, afin de donner au secteur le temps d’intégrer les changements à venir. Des actions associées aux quatre piliers seront déployées progressivement au cours des deux prochaines années.

Sur le plan réglementaire, le gendarme financier du Québec poursuivra ses efforts d’harmonisation, tout en surveillant de près les transformations du secteur, notamment les enjeux liés aux nouvelles technologies, à la cybersécurité et aux changements climatiques. Le régulateur portera également une attention particulière à trois segments émergents : les marchés privés, les cryptoactifs et les marchés de prédiction.

Du côté de la protection des consommateurs, l’AMF prévoit revoir le parcours du service de règlement des différends et élargir la portée du Fonds d’indemnisation des services financiers.

Dans le cadre du quatrième plan d’action de la Stratégie québécoise en éducation financière, le régulateur entend renforcer ses initiatives en la matière. Il accordera une attention particulière aux jeunes et aux clientèles plus vulnérables face aux risques de fraude.

L’article AMF : plus de prévisibilité réglementaire est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Étant donné que ces contrats événementiels constituent des valeurs mobilières ou des dérivés, ou en facilitent la négociation, toute personne désirant les négocier est tenue de se conformer aux obligations prévues par la législation en la matière, notamment celles liées à l’inscription ou à la reconnaissance.

Les régulateurs rappellent également que le Règlement 91-102 sur l’interdiction visant les options binaires proscrit toute publicité, offre, vente ou autre opération relative à des options binaires dont l’échéance est de moins de 30 jours auprès de personnes physiques dans certains territoires du Canada.

Jusqu’à présent, seuls deux membres de l’OCRI ont reçu l’autorisation de faciliter l’accès des clients canadiens aux contrats événementiels, notamment sur des marchés de prédiction réglementés à l’étranger.

Encadrée par des conditions définies par l’OCRI, en collaboration avec les ACVM, cette pratique fait actuellement l’objet d’un examen. Ces conditions, qui portent notamment sur les produits offerts aux clients canadiens et leur négociation, pourraient être appelées à évoluer et à s’appliquer à un plus large éventail d’intervenants.

Malgré le fait que des membres de l’OCRI aient reçu cette autorisation, pour le moment, aucun marché de prédiction n’a pour le moment été reconnu à titre de bourse ou inscrit en qualité de courtier par les ACVM (ni dispensé des obligations en ce sens).

Les régulateurs continuent de surveiller l’évolution des marchés de prédiction et des contrats événementiels et ont bien l’intention de publier de nouvelles indications sur l’application connexe de la législation en valeurs mobilières ou en dérivés.

Lire également : FNB de marché prédictif

Ils comptent également évaluer le besoin d’instaurer d’autres mesures réglementaires, notamment des modifications des conditions énoncées dans le bulletin de l’OCRI du 26 mars dernier intitulé Application des exigences de l’OCRI aux contrats liés à des événements.

L’article Les règles applicables aux marchés de prédiction est apparu en premier sur Finance et Investissement.