Réglementation | Finance et Investissement https://www.finance-investissement.com/tag/reglementation/ Source de nouvelles du Canada pour les professionnels financiers Fri, 15 May 2026 12:16:10 +0000 fr-CA hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://www.finance-investissement.com/wp-content/uploads/sites/2/2018/02/cropped-fav-icon-fi-1-32x32.png Réglementation | Finance et Investissement https://www.finance-investissement.com/tag/reglementation/ 32 32 L’IA, ce nouveau collègue qu’il faut apprendre à gérer https://www.finance-investissement.com/nouvelles/lia-ce-nouveau-collegue-quil-faut-apprendre-a-gerer/ Fri, 15 May 2026 12:07:38 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=113983 AMVI 2026 — « Jour 1, tu ne donnes pas à un nouvel employé toutes les permissions. » - Willie Savard

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L’intelligence artificielle (IA) agentique, la nouvelle génération d’IA, prend des décisions et agit sans intervention humaine. Cette technologie doit être traitée comme un employé à former, encadrer et superviser, et non comme un outil autonome prêt à remplacer l’humain.

C’est ce qu’ont partagé les participants à une table ronde organisée par l’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI), lors de la 19e édition du Colloque québécois sur l’investissement, le 13 mai, à Montréal.

Willie Savard, PDG et fondateur de Tchat N Sign, une plateforme destinée aux conseillers en sécurité financière, décrit ce que l’IA peut déjà faire : prendre en charge une interaction client, collecter l’information nécessaire, préremplir des formulaires, obtenir une signature électronique et transmettre la transaction au système de back-office. Le tout de manière fluide. Cependant, accorder cette autonomie d’emblée serait une erreur, prévient l’entrepreneur saguenéen.

« Jour 1, tu ne donnes pas à un nouvel employé toutes les permissions. Tu ne lui dis pas qu’il peut faire la même chose que quelqu’un qui a mis 30 ans à comprendre le métier. Tu le formes progressivement, tu lui confies des tâches simples, puis tu élargis son champ d’action quand sa fiabilité est établie. »

L’IA prépare. Le conseiller décide.

L’humain conserve le rôle décisionnel. L’IA prépare, automatise, signale des anomalies, suggère, mais elle ne remplace pas le jugement du conseiller. Cette distinction est importante : dans un environnement aussi réglementé que les services financiers, un agent IA qui agit sans traçabilité ni contrôle pose un risque majeur.

« L’IA qui fait des actions pour nous, c’est ce qui va révolutionner plusieurs industries, dont la nôtre, si on est capable de mixer la complexité de la conformité à l’intérieur », résume Willie Savard.

Le premier risque lié à une autonomie mal encadrée est réglementaire. Dans un univers soumis aux exigences des régulateurs et aux obligations de traçabilité, un agent qui agit sans historique vérifiable est inacceptable. « En finance, donner à un agent la capacité d’agir de façon autonome sans encadrement, c’est inadmissible », souligne-t-il. Chaque action doit être documentée, vérifiable et réversible.

Le deuxième obstacle est humain. Katie McKay, vice-présidente secteur de détail chez Manuvie et Investissements John Hancock, constate une résistance au changement chez des conseillers dont l’identité professionnelle est étroitement liée à leurs façons de faire. Elle cite le cas d’un conseiller pour qui la valeur professionnelle tenait essentiellement à la qualité de ses notes. « On a eu un débat pour voir qui finit où à la fin de l’année : celui qui a adopté l’IA, ou celui qui ne l’a pas fait », explique-t-elle. La vraie question du changement, dit-elle, ne réside pas dans le fait d’accepter la technologie, mais de redéfinir ce que signifie « bien faire son travail » quand une part des tâches est automatisée.

Autre défi : les conseillers jonglent quotidiennement entre des systèmes étanches (CRM, portail, boîte courriel, téléphone, fax) qui ne communiquent pas entre eux. Une transaction simple peut mobiliser une heure, entre les copier-coller, les captures d’écran, les allers-retours pour corriger les erreurs et les validations successives. Dans ce contexte, chaque nouvel outil non intégré est un silo supplémentaire.

Pour casser les silos tout en respectant les contraintes réglementaires, Tchat N Sign a développé un environnement unifié, une « room », où échanges, documents et actions sont regroupés avec une traçabilité de bout en bout. L’agent IA peut y orchestrer une séquence complète, de l’interaction initiale à la transmission au back-office, en passant par la collecte d’information, le préremplissage de formulaires et la signature électronique. Chaque étape critique est validée par un humain.

Chez Placements Mackenzie, l’approche est plus compartimentée. Matthew Schnurr, responsable de la mise en œuvre de l’IA, décrit un système à deux agents distincts : l’un exécute la tâche, l’autre vérifie la conformité. Ils ne communiquent pas directement. Un orchestrateur central coordonne leurs actions, tandis que des modèles légers surveillent en continu les écarts et les anomalies. La séparation des rôles vise à réduire les risques et à renforcer les contrôles.

30 minutes de saisie ramenées à 5

Malgré des défis, les gains concrets sont là. Manuvie utilise Jump.ai, un outil de prise de notes assisté par l’IA conçu pour le secteur des services financiers. Cette technologie a permis de réduire de manière appréciable le temps consacré à la documentation. Avant chaque rencontre, l’outil génère une fiche de préparation : historique du client, suivis en cours, occasions potentielles. Pendant la rencontre, il prend des notes. Après, il produit un résumé, propose des tâches de suivi et rédige un courriel de rappel au client. Le conseiller corrige si nécessaire, valide, envoie.

Résultat : ce qui prenait 30 minutes de saisie manuelle en prend désormais 5. Katie McKay estime que ses équipes gagnent ainsi environ trois heures par semaine, du temps réinvesti dans ce que la technologie ne peut pas faire à leur place : comprendre les besoins des clients et les accompagner. L’effet a surpris les gestionnaires : les représentants ne passent plus leurs appels pour cocher une case. Ils arrivent préparés et parlent de ce qui intéresse vraiment leurs interlocuteurs. Le volume d’appels n’a pas augmenté, comme les équipes l’espéraient, mais la qualité des conversations s’est améliorée, indique Katie McKay.

L’adoption de l’IA dans le secteur du conseil financier ne se fera pas du jour au lendemain. Elle suppose une transformation graduelle des pratiques, des outils et des mentalités. Mais ne pas commencer représente aussi des occasions manquées.

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La CVMO veut jouer à Robin des Bois https://www.finance-investissement.com/nouvelles/la-cvmo-veut-jouer-a-robin-des-bois/ Mon, 11 May 2026 11:50:07 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=113771 Le régulateur propose de réduire les frais pour les petites firmes et de les augmenter pour les grandes.

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Les petites sociétés d’investissement et les émetteurs pourraient voir leurs frais diminuer auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), tandis que les grands acteurs, de même que les plateformes de cryptomonnaies, feraient face à une hausse de leurs frais réglementaires, selon des modifications proposées le 30 avril par la CVMO.

Le régulateur a publié des changements proposés à son modèle tarifaire pour consultation publique qui, selon la CVMO, réduiront les frais pour les petites firmes du secteur (comme les courtiers et les gestionnaires de fonds), ainsi que pour les petits émetteurs.

Plus précisément, il propose de réduire les droits de participation pour les petites firmes inscrites (soit celles ayant des revenus annuels compris entre 500 000 $ et 1 million de dollars [M$]), ce qui entraînerait une baisse totale de 0,3 M$ pour ces firmes. Il prévoit également fusionner les deux plus faibles catégories de frais pour les émetteurs et les inscrits, ce qui devrait réduire leurs frais annuels d’environ 0,2 M$ supplémentaires.

De plus, le régulateur propose de réduire de 21 % les frais de dépôt de prospectus.

Parallèlement, la CVMO propose d’introduire de nouvelles catégories de frais pour les plus grands émetteurs et les plus grandes firmes inscrites, ce qui entraînerait une hausse estimée de 10 M$ de leurs frais, notant que les frais actuels pour ces entités sont « disproportionnellement faibles par rapport à la croissance récente du marché ».

Elle prévoit également augmenter certains frais liés aux activités et aux retards, ce qui générerait 2,4 M$ supplémentaires par année ; indexer les droits de participation à l’inflation (ajoutant environ 1,8 M$ une fois ces hausses en vigueur) ; et apporter d’autres modifications qui ajouteraient 1,1 M$ de frais.

Enfin, elle propose d’introduire une nouvelle structure tarifaire pour les plateformes de négociation de cryptomonnaies qui, selon elle, est nécessaire pour « refléter le niveau croissant de surveillance dans ce secteur en expansion, en vue de protéger les investisseurs et de soutenir l’innovation ».

« Les changements proposés visent à offrir un allègement des frais à la majorité des participants du marché, à encourager la formation de capital, à améliorer la prévisibilité des frais et à rééquilibrer ceux-ci afin d’assurer une plus grande proportionnalité entre les participants », explique le régulateur dans un communiqué accompagnant les propositions.

L’effet net de l’ensemble des changements sera d’augmenter les revenus annuels moyens de la CVMO de 16 M$ au cours des trois prochains exercices financiers (jusqu’en mars 2030).

Les modifications proposées, qui entreraient en vigueur à l’exercice 2028 (à compter d’avril 2027), font maintenant l’objet d’une consultation publique jusqu’au 29 juillet.

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Le Fonds de protection des investisseurs devra resserrer ses procédures internes https://www.finance-investissement.com/nouvelles/actualites/le-fonds-de-protection-des-investisseurs-devra-resserrer-ses-procedures-internes/ Fri, 08 May 2026 10:00:37 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=113734 Selon un rapport d’inspection des ACVM.

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Le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI) a failli à deux reprises à son obligation d’aviser les régulateurs avant de modifier ses règles de cotisation, selon le rapport d’inspection annuel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). Bien que jugé mineur, ce manquement illustre des failles dans sa documentation interne.

Le FCPI joue un rôle central dans l’écosystème financier canadien. Il protège les clients admissibles des courtiers membres de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) en cas d’insolvabilité, en couvrant les pertes liées à l’impossibilité de récupérer leurs actifs. Ce mécanisme est financé par les cotisations versées par les courtiers.

L’inspection, fondée sur le risque, a porté sur deux secteurs jugés sensibles : la gouvernance et les finances. Dans l’ensemble, le personnel des ACVM a conclu que le Fonds dispose de procédures et de processus adéquats. Une seule constatation a été soulevée — classée de priorité faible —, mais elle n’en demeure pas moins significative du point de vue réglementaire.

Des processus jugés adéquats

Sur le plan de la gouvernance, l’inspection visait notamment à vérifier si le conseil du FCPI remplit adéquatement son rôle d’examen annuel des cotisations et des méthodes de calcul. Les autorités ont examiné les politiques en place, les preuves d’approbation des décisions et la conformité aux exigences de transparence.

Conclusion : les mécanismes sont en place et fonctionnels. Le FCPI a démontré qu’il dispose de contrôles suffisants pour encadrer ses pratiques et assurer le respect de ses obligations.

Un constat similaire se dégage du volet financier. Les ACVM ont évalué, entre autres, la capacité du fonds à respecter ses obligations de notification, notamment le préavis de 60 jours exigé avant toute modification des politiques de cotisation. Là encore, les processus sont jugés adéquats, malgré certaines lacunes documentaires.

Une faiblesse dans les procédures écrites

La principale réserve formulée par les régulateurs concerne le caractère incomplet de certaines procédures écrites liées aux modifications des politiques de cotisation.

Le rapport souligne que, même si les méthodes de calcul des cotisations sont bien définies, le FCPI ne dispose pas d’une procédure formalisée garantissant systématiquement le respect de deux obligations clés : l’examen par le conseil et la notification aux autorités.

Cette lacune s’est traduite concrètement par deux cas où le fonds n’a pas respecté son obligation de préavis de 60 jours. Les changements en cause ont toutefois été approuvés par le conseil, et les autorités ont jugé qu’ils n’avaient pas d’incidence importante sur les politiques de cotisation.

Le rapport mentionne également un manque de précision dans la documentation entourant un montant pour éventualités intégré au calcul des cotisations des courtiers en épargne collective. Bien que ce montant ait été justifié et approuvé, les procédures ne détaillent pas suffisamment sa méthode de calcul ni les mécanismes d’approbation.

Risques limités, mais vigilance requise

Pour les ACVM, ces lacunes ne remettent pas en cause la solidité globale du cadre de gestion du FCPI. Elles soulignent toutefois des enjeux potentiels de transparence et de cohérence.

L’absence de procédures écrites complètes pourrait, à terme, nuire à la capacité des autorités d’exercer une surveillance efficace, notamment si des changements sont apportés sans notification adéquate.

Dans sa réponse, le FCPI reconnaît la constatation et s’engage à renforcer son cadre de conformité. Il prévoit notamment d’élaborer une procédure formelle encadrant les modifications aux politiques de cotisation et d’améliorer la documentation entourant le calcul des montants pour éventualités.

La période couverte par l’inspection s’étend du 1er janvier 2023 au 31 mai 2025. D’autres secteurs — soit celui de la gestion des risques, des technologies de l’information, de la stratégie, de l’impartition et de la protection des clients — n’ont pas été visés cette année, mais continuent de faire l’objet d’une surveillance continue par les autorités.

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Liquidnet dans la mire du régulateur ontarien https://www.finance-investissement.com/nouvelles/liquidnet-dans-la-mire-du-regulateur-ontarien/ Tue, 21 Apr 2026 10:59:08 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=113441 Une audience doit trancher sur un règlement lié à des failles de confidentialité des données de négociation.

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Le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario tiendra bientôt une audience afin d’examiner un projet de règlement entre la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et le système de négociation parallèle (alternative trading system – ATS) Liquidnet Canada, dans un contexte d’allégations selon lesquelles la société aurait enfreint les règles en matière de valeurs mobilières en ne mettant pas en place des contrôles adéquats pour protéger la confidentialité des informations relatives aux ordres et aux opérations sur ses plateformes de négociation.

Le tribunal a fixé une audience au 15 avril afin de déterminer s’il convient d’approuver un règlement proposé visant à régler des allégations selon lesquelles la société ne disposait pas de contrôles suffisants pour protéger les informations confidentielles relatives aux ordres et aux opérations de ses participants.

Dans sa demande d’ouverture de procédures d’application, la CVMO allègue qu’en 2023, Liquidnet a découvert que des informations de négociation sur son ATS de titres à revenu fixe étaient visibles par certains employés de ses sociétés affiliées étrangères.

En réponse, la société a volontairement suspendu les opérations sur le système afin de corriger le problème, et elle a signalé l’incident à la CVMO, mais le régulateur soutient qu’elle n’a pas pleinement divulgué la raison de l’arrêt du système.

« Les communications de [Liquidnet] à la commission à l’automne 2023 n’ont pas été aussi franches qu’elles auraient pu l’être, et [la société] aurait dû informer la commission du problème de visibilité plus tôt qu’elle ne l’a fait », indique le régulateur.

De plus, Liquidnet a par la suite (en 2024) découvert que des informations sur des opérations effectuées sur son ATS d’actions étaient également exposées à ses sociétés affiliées.

Il n’est pas clair si quelqu’un a effectivement accédé à ces informations, précise le dossier, toutefois celui-ci souligne l’importance de protéger la confidentialité des informations relatives aux opérations en toutes circonstances.

« Lorsque des marchés, y compris des systèmes de négociation parallèles, permettent l’accès à des informations confidentielles sur les ordres ou les opérations des participants sans leur consentement, ils portent atteinte à la confiance des investisseurs ainsi qu’à l’équité et à l’efficience de nos marchés », déclare le régulateur.

En ne mettant pas en place des contrôles appropriés et en n’exerçant pas une surveillance adéquate de ces contrôles pour s’assurer que des mécanismes de protection étaient en place, la CVMO allègue que la société a enfreint les règles en matière de valeurs mobilières.

Les détails de toute sanction qui pourrait être imposée à la société à la suite de ces manquements allégués ne seront connus que si le règlement est approuvé par le tribunal.

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AMF : plus de prévisibilité réglementaire https://www.finance-investissement.com/nouvelles/amf-plus-de-previsibilite-reglementaire/ Mon, 20 Apr 2026 12:02:15 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=113481 Le régulateur dévoile ses priorités pour 2026-2027.

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Au cours de la prochaine année financière, l’Autorité des marchés financiers (AMF) rendra l’évolution du cadre réglementaire plus prévisible pour les acteurs du secteur financier québécois, selon l’énoncé annuel des priorités rendu public par le régulateur.

Ce plan d’action s’inscrit dans la deuxième année du Plan stratégique 2025-2029 et fait suite aux consultations menées au cours de la dernière année auprès de l’industrie. Il repose sur quatre piliers : l’anticipation, le dialogue, la précision et la cohérence, a fait savoir le régulateur.

« Le plan d’action proposé vise à renforcer la prévisibilité de l’évolution du cadre réglementaire et normatif, afin de permettre aux intervenants du secteur financier d’anticiper ses effets et de prendre des décisions éclairées en matière de conformité, de gestion des risques et d’investissement », explique Yves Ouellet, président-directeur général de l’AMF.

Parmi les premières mesures concrètes, le régulateur publie désormais cet énoncé dès le début de l’année financière, afin de donner au secteur le temps d’intégrer les changements à venir. Des actions associées aux quatre piliers seront déployées progressivement au cours des deux prochaines années.

Sur le plan réglementaire, le gendarme financier du Québec poursuivra ses efforts d’harmonisation, tout en surveillant de près les transformations du secteur, notamment les enjeux liés aux nouvelles technologies, à la cybersécurité et aux changements climatiques. Le régulateur portera également une attention particulière à trois segments émergents : les marchés privés, les cryptoactifs et les marchés de prédiction.

Du côté de la protection des consommateurs, l’AMF prévoit revoir le parcours du service de règlement des différends et élargir la portée du Fonds d’indemnisation des services financiers.

Dans le cadre du quatrième plan d’action de la Stratégie québécoise en éducation financière, le régulateur entend renforcer ses initiatives en la matière. Il accordera une attention particulière aux jeunes et aux clientèles plus vulnérables face aux risques de fraude.

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SEC : un virage stratégique dans l’application de la réglementation https://www.finance-investissement.com/nouvelles/sec-un-virage-strategique-dans-lapplication-de-la-reglementation/ Fri, 17 Apr 2026 12:11:07 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=113378 Moins de procédures, mais un recentrage sur la fraude et la protection des investisseurs.

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Se félicitant d’un virage historique dans sa philosophie d’application de la réglementation, la U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) a dévoilé son rapport pour le dernier exercice financier, mettant en avant une diminution volontaire du volume d’affaires traitées.

Dans son rapport détaillant son activité d’application pour l’exercice clos le 30 septembre 2025, la SEC indique avoir engagé au total 456 procédures d’application au cours de l’année. Celles-ci comprennent 303 procédures autonomes et 69 procédures « subséquentes » visant à imposer des restrictions de conduite à la suite de condamnations pénales, d’injonctions civiles ou d’autres décisions.

Cela représente une baisse par rapport à l’exercice précédent, au cours duquel l’autorité de régulation avait engagé 583 procédures d’application, dont 431 actions autonomes et 93 procédures subséquentes ; des résultats qui constituaient déjà un recul de 26 % du nombre total de dossiers par rapport à l’exercice 2023.

La diminution des dépôts de procédures d’application en 2025 aurait été encore plus marquée sans le fait qu’un nombre record d’affaires a été enregistré au premier trimestre de l’exercice, avant qu’un changement brutal de pratiques n’intervienne au sein de la SEC.

En effet, l’autorité a engagé 200 procédures d’application au total au premier trimestre de son exercice 2025, soit la période d’octobre à décembre 2024, dont 118 actions autonomes, alors que la SEC était encore sous le contrôle de l’administration américaine précédente.

L’agence a souligné qu’au début de l’exercice 2025, l’activité de sa division de l’application était « caractérisée par une précipitation sans précédent visant à engager un nombre important de procédures avant l’investiture présidentielle et par la poursuite agressive de théories juridiques inédites sous la précédente commission ».

Après le changement de contrôle gouvernemental en janvier 2025, l’agence a adopté une approche radicalement différente en matière d’application. Dans un communiqué, la SEC a déclaré que, par le passé, ses ressources avaient été « mal utilisées […] pour générer des titres médiatiques et gonfler les chiffres ».

Sous sa direction actuelle, la SEC a abandonné un certain nombre de dossiers qu’elle considère désormais comme injustifiés. Elle a également indiqué que certaines procédures engagées précédemment — notamment des actions contre plusieurs entreprises de cryptomonnaies pour des violations présumées des obligations d’enregistrement, ainsi que contre de nombreuses sociétés de courtage pour ne pas avoir conservé des communications « hors canal » (comme des messages texte privés) — sont désormais perçues par la commission actuelle comme une mauvaise allocation des ressources, une interprétation erronée du droit des valeurs mobilières ou encore des tentatives de gonfler les statistiques d’application.

« Les résultats de cette année en matière d’application mettent en évidence les failles de ces actions et des sanctions qui leur sont associées, et rétablissent la définition et les critères d’efficacité de l’application, fondés sur l’intention initiale du Congrès et centrés sur l’engagement de procédures qui préviennent réellement les préjudices aux investisseurs, plutôt que sur les titres médiatiques et des chiffres artificiellement gonflés », selon les déclarations de l’autorité de régulation.

À l’avenir, la SEC entend se concentrer sur la fraude et les comportements manipulateurs, et donnera la priorité aux mesures correctives ainsi qu’au remboursement des pertes subies par les investisseurs.

« Au cours de l’année écoulée, la commission a mis un terme à la régulation par l’application et a recentré son programme d’application sur la mission fondamentale de la commission, en privilégiant les affaires qui assurent une protection significative des investisseurs et renforcent l’intégrité des marchés », commente le président de la SEC, Paul Atkins, dans un communiqué.

« Nous avons redirigé les ressources vers les types de comportements fautifs qui causent les plus grands préjudices — en particulier la fraude, la manipulation de marché et les abus de confiance — et nous nous sommes éloignés d’approches privilégiant le volume et des sanctions record au détriment d’une véritable protection des investisseurs », ajoute-t-il. La SEC met davantage l’accent sur la responsabilisation des auteurs individuels d’infractions, ce qui, selon lui, favorise une dissuasion plus forte et une meilleure protection des investisseurs.

Au cours de l’exercice 2025, la SEC a également indiqué avoir obtenu des réparations financières totalisant près de 18 milliards de dollars américains (G$ US), dont 10,8 G$ US au titre des restitutions de gains illicites (majorées des intérêts) et 7,2 G$ US en sanctions pécuniaires.

En excluant les affaires dans lesquelles les mesures de réparation ordonnées étaient considérées comme déjà satisfaites par d’autres actions — telles que des décisions judiciaires dans des procédures pénales parallèles — ainsi qu’un contentieux de longue durée concernant une fraude de type « Ponzi » de 8 G$ US, la SEC a ordonné 1,4 G$ US en restitutions de gains illicites et intérêts antérieurs au jugement, ainsi que 1,3 G$ US en sanctions civiles au cours de l’exercice.

La commission a également indiqué avoir restitué environ 262 millions de dollars américains (M$ US) aux investisseurs lésés en 2025, et avoir accordé près de 60 M$ US à 48 lanceurs d’alerte.

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Conseils en ligne, plaintes, cybersécurité : l’OCRI dévoile ses priorités pour 2027 https://www.finance-investissement.com/nouvelles/conseils-en-ligne-plaintes-cybersecurite-locri-devoile-ses-priorites-pour-2027/ Tue, 14 Apr 2026 11:06:22 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=113392 Devant la montée des risques numériques et la transformation des services financiers, l’organisme accélère plusieurs chantiers structurants.

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L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) met le cap sur la dernière année de son plan stratégique avec une série de priorités centrées sur la protection des investisseurs et l’évolution du cadre réglementaire.

Dans ses priorités annuelles pour l’exercice 2027, l’OCRI insiste sur des initiatives concrètes touchant la cyberrésilience, l’intégration de ses règles et l’amélioration des pratiques du secteur. L’objectif : renforcer la confiance dans les marchés financiers canadiens tout en modernisant ses outils de surveillance.

« Les priorités annuelles de 2027 […] montrent que nous sommes tournés vers l’avenir et aptes à réagir à un environnement qui change rapidement », affirme Alexandra Williams, première vice-présidente à la stratégie, à l’innovation et à la protection des parties prenantes de l’OCRI.

Finaliser l’intégration réglementaire

L’OCRI poursuit l’harmonisation de ses cadres réglementaires amorcée depuis la fusion avec l’ancien Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM). L’exercice 2027 doit marquer l’aboutissement de ce chantier.

L’organisme prévoit notamment publier un manuel de réglementation unifié, regroupant les règles applicables aux courtiers en placement et en épargne collective. Il souhaite aussi revoir certains mécanismes liés à la formation continue et à l’inscription des conseillers, afin de simplifier un régime jugé complexe.

Cette consolidation vise à réduire les chevauchements et à améliorer l’efficience, tant pour les firmes que pour les investisseurs.

La cybersécurité au cœur des priorités

Avec la montée des cyberrisques, l’OCRI entend renforcer la résilience du secteur à travers de nouveaux cadres de données et des exercices ciblés, notamment pour les courtiers de petite et moyenne taille.

Ce virage s’accompagne d’un recours accru à la technologie et à l’automatisation dans les fonctions réglementaires. L’organisme souhaite ainsi améliorer son efficacité tout en maintenant un encadrement rigoureux. L’objectif : mieux protéger les investisseurs et renforcer la confiance à l’égard du système financier.

Gestion des plaintes

Autre chantier important : le traitement des plaintes. L’OCRI veut uniformiser les pratiques à l’échelle du secteur et réduire les délais de règlement.

L’organisme travaille à l’élaboration d’une règle harmonisée sur le signalement et la gestion des plaintes, dans le but d’assurer plus de cohérence et de transparence. Il prévoit également analyser les délais actuels afin d’identifier des pistes d’amélioration.

En parallèle, des efforts seront poursuivis pour contrer les fraudes, notamment par le retrait de sites Web frauduleux et le renforcement des mécanismes de détection.

Comportements des investisseurs

L’OCRI entend aussi approfondir sa connaissance des investisseurs. Des travaux de recherche sont en cours pour mieux comprendre leurs comportements, en particulier dans un contexte d’investissement autonome.

Parmi les pistes explorées : l’utilisation de mécanismes dits de « ralentissement » pour inciter les investisseurs à prendre davantage de recul avant d’effectuer des placements risqués.

Ces initiatives s’inscrivent dans une volonté plus large de développer une approche de protection fondée sur les comportements, et non uniquement sur les règles.

Accès aux conseils et virage numérique

L’accès aux conseils financiers demeure un enjeu clé. L’OCRI prévoit revoir le cadre réglementaire des conseils en ligne personnalisés, afin de mieux répondre à l’évolution des attentes des investisseurs.

L’organisme évaluera les commentaires reçus de l’industrie et pourrait proposer des ajustements pour faciliter le développement de ces services, tout en maintenant des standards de protection élevés.

En parallèle, la « Boîte à innovations », son bac à sable réglementaire, sera élargie pour permettre aux entreprises de tester de nouveaux modèles dans un environnement encadré.

Surveillance des marchés

Enfin, l’OCRI veut accroître la transparence de ses activités. Il prévoit publier son premier rapport annuel sur la réglementation des marchés, un outil qui doit mieux informer les parties prenantes sur ses activités de surveillance.

L’organisme entend également revoir certaines règles d’intégrité du marché afin de mieux tenir compte de la réalité des petits courtiers et des émetteurs de plus petite taille.

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Les actifs numériques gagnent du terrain grâce au virage réglementaire https://www.finance-investissement.com/nouvelles/actualites/les-actifs-numeriques-gagnent-du-terrain-grace-au-virage-reglementaire/ Wed, 08 Apr 2026 10:15:20 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=113300 Les investisseurs institutionnels sont prêts à passer à l’action, selon une étude.

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Ce n’est pas l’attrait du rendement qui pousse les investisseurs institutionnels à franchir le pas vers les actifs numériques, mais bien l’amélioration du cadre réglementaire qui les entoure. C’est l’une des principales conclusions d’une étude mondiale publiée par Nickel Digital Asset Management, société londonienne spécialisée dans la gestion de fonds spéculatifs d’actifs numériques.

Selon cette enquête menée auprès d’investisseurs institutionnels et de gestionnaires de patrimoine dans sept pays — États-Unis, Royaume-Uni, Allemagne, Suisse, Singapour, Brésil et Émirats arabes unis —, plus des deux tiers (68 %) des répondants qui envisagent d’investir pour la première fois dans les actifs numériques au cours des 24 prochains mois mentionnent les avancées réglementaires parmi leurs trois principales motivations. Ce facteur devance nettement le potentiel de croissance du capital, cité par 54 % des répondants.

Les entreprises sondées gèrent collectivement plus de 14 000 milliards de dollars d’actifs. Au total, 82 % de celles qui prévoient une première incursion dans ce secteur comptent le faire d’ici 12 mois, et 7 % dans les six prochains mois.

Le cadre réglementaire des actifs numériques est en pleine évolution dans de nombreux pays, avec une tendance nette vers plus de clarté, de licences obligatoires et de règles spécifiques.

Objectif : diversification

La stabilité croissante du secteur et la capacité des actifs numériques à améliorer la diversification des portefeuilles convainquent près de la moitié des répondants (44 %), tandis que 42 % évoquent l’intérêt grandissant des grandes institutions financières comme facteur déclencheur.

Pour Anatoly Crachilov, PDG et associé fondateur de Nickel Digital, ces résultats témoignent d’une maturation du marché. « Le potentiel de croissance des actifs numériques est désormais bien établi, et leur rôle dans la diversification des portefeuilles est de plus en plus reconnu », affirme-t-il.

Il souligne toutefois que la clarté réglementaire demeure indispensable pour convaincre les nouveaux entrants institutionnels, qui doivent souvent défendre leur choix d’allocation en interne avant de pouvoir agir.

Les fonds négociés en Bourse (FNB) d’actifs numériques s’imposent comme le véhicule d’entrée privilégié : la moitié des répondants qui n’ont pas encore investi les préfèrent aux autres formules. Le bitcoin en tant que tel n’arrive qu’en deuxième position (28 %), suivi des fonds communs de placement sectoriels (17 %).

L’étude met également en lumière les freins qui ont jusqu’ici retenu ces investisseurs : la volatilité des prix et les préoccupations liées à la sécurité arrivent en tête, devant les craintes de manipulation du marché, le manque de clarté réglementaire et les enjeux liés à la conservation des actifs.

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Deloitte et Stablecorp veulent lancer une cryptomonnaie stable inédite https://www.finance-investissement.com/nouvelles/actualites/deloitte-et-stablecorp-veulent-lancer-une-cryptomonnaie-stable-inedite/ Wed, 01 Apr 2026 12:03:23 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=113147 Celle-ci sera destinée aux institutions financières canadiennes.

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Deloitte Canada conclut une collaboration stratégique avec Stablecorp, le premier fournisseur de cryptomonnaie stable en dollars canadiens conforme au cadre réglementaire. Le but de cette alliance est d’offrir une infrastructure fondée sur QCAD (un actif numérique adossé au dollar canadien et émis dans un cadre réglementaire) destinée aux institutions financières réglementées du Canada.

« Les cryptomonnaies stables représentent une occasion majeure pour le paysage canadien des paiements, assure Soumak Chatterjee, associé, leader des Services financiers et des paiements chez Deloitte Canada. Cette collaboration nous permet de développer des capacités essentielles pour que notre secteur bancaire puisse mener cette transformation, stimuler l’innovation dans les paiements au Canada et renforcer notre compétitivité à l’échelle mondiale. Nous sommes ravis de travailler avec Stablecorp afin de générer de la valeur pour nos clients ainsi que pour l’ensemble du secteur canadien des services financiers. »

Stablecorp de son côté pourra se reposer sur le savoir-faire de Deloitte en matière de systèmes de paiement. Les deux entreprises ont pour ambition d’offrir des solutions robustes, conformes et évolutives en s’appuyant sur les atouts de la technologie de la chaîne de blocs.

« Collaborer avec Deloitte Canada représente une occasion majeure de mettre pleinement en valeur les atouts de QCAD. En combinant l’expérience démontrée de Deloitte en paiements avec notre technologie, nous pouvons introduire l’innovation dans les systèmes déjà utilisés et approuvés par les Canadiens, de manière sécurisée, mesurée et fiable », commente Kesem Frank, chef de la direction de Stablecorp.

Les banques et institutions financières devraient pouvoir ainsi rendre leurs produits plus rapides, plus efficaces et aussi moins coûteux.

« Nous sommes convaincus que les avantages du dollar numérique canadien doivent être accessibles à tous. Débloquer les bénéfices de la chaîne de blocs, tels que le règlement instantané et les transactions à faible coût pour les Canadiens au quotidien, nécessite plus que la technologie ; il faut de la confiance », continue-t-il.

Deloitte et Stablecorp sont ainsi convaincus que le véritable potentiel de transformation provenant des actifs numériques réside dans la modernisation de l’infrastructure financière existante. La collaboration vise à stimuler l’innovation en ciblant les points de friction élevés dans les processus bancaires actuels, où QCAD peut offrir des gains d’efficacité immédiats et mesurables. Les principaux volets d’applications seraient ainsi au niveau :

  • de la liquidité et l’efficience du capital, en permettant le déplacement instantané de garanties, en tout temps et à l’échelle mondiale ;
  • de la compensation interbancaire, en réduisant le coût et la durée des règlements entre institutions financières ;
  • des paiements transfrontaliers, en simplifiant et en accélérant les transferts ;
  • et au niveau des solutions de trésorerie nouvelle génération : paiements interentreprises sur chaîne, flux de financement du commerce, solutions de fonds de roulement pour les opérations mondiales.

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L’OCRI conclut son projet de mise à jour des orientations https://www.finance-investissement.com/nouvelles/actualites/locri-conclut-son-projet-de-mise-a-jour-des-orientations/ Wed, 01 Apr 2026 12:03:22 +0000 https://www.finance-investissement.com/?p=113250 L’organisme a révisé les obligations de contrôle et de supervision des opérations.

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Avec la publication de deux nouvelles mises à jour, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) met fin à son projet de modernisation de ses orientations relatives aux règles de négociation.

Le 27 octobre dernier, l’organisme d’autoréglementation a publié des versions révisées de ses orientations sur les obligations de contrôle (gatekeeper obligations) et les obligations de supervision des opérations, dans le cadre de ses efforts continus visant à actualiser ses lignes directrices dans ce domaine.

Ce projet, amorcé en août 2025, visait à apporter des modifications non substantielles aux orientations existantes afin d’« en améliorer la clarté et la précision », ainsi qu’à en mettre à jour certains contenus.

Les révisions « contribueront à rendre les orientations plus faciles à repérer et à comprendre pour les courtiers en placement, et à faciliter la conformité » aux règles de négociation, a indiqué l’organisme.

Par exemple, en matière de supervision des opérations, l’OCRI précise que les mises à jour visent à clarifier les exigences imposées aux sociétés pour l’élaboration de politiques et de procédures destinées à prévenir et à détecter les manquements aux règles de négociation — en fonction de leur taille, de leur modèle d’affaires et de leurs activités — tout en offrant des indications supplémentaires sur les moyens de s’y conformer.

L’OCRI a également précisé qu’un petit nombre de notes d’orientation existantes n’ont pas été republiées dans le cadre du projet.

« Ces notes feront soit l’objet de projets réglementaires distincts, lorsqu’elles nécessitent des modifications importantes, soit elles ont été jugées non pertinentes et peu pratiques à mettre à jour », a indiqué l’organisme.

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