L’autorité des marchés financiers (AMF) répond aux avis soumis par des responsables de la conformité sondés.

Finance et ­Investissement (FI) : ­Comment ­interprétez-vous la baisse de la satisfaction à votre égard ?

AMF : ­Il est difficile de trouver une explication à cette baisse. L’AMF travaille en continu afin de bonifier sa prestation de services à l’égard des consommateurs et des joueurs de l’industrie ainsi que d’adapter l’encadrement à un environnement financier qui évolue rapidement et apporte son lot de défis.

FI : ­Des répondants du secteur de l’épargne collective craignent que l’arrivée de l’OCRI ne génère une facture supplémentaire, par op­position à aucune hausse globale de frais, car une diminution des frais facturés par l’AMF, comme ceux d’inspection, serait contrebalancée par les frais de l’OCRI. « L’AMF facture des frais d’inspection importants. De plus, l’AMF ne semble pas vouloir diminuer ces frais malgré la délégation de pouvoir à venir avec l’OCRI. On ­payerait le même prix, même s’ils ne font plus la job ? », ­questionne ainsi un sondé. ­Que répondez-vous ?

AMF : ­Nous comprenons ces préoc­cupations et il est important d’éviter toute duplication des frais et tout chevauchement des services. L’AMF a inclus à sa décision de reconnaissance de l’OCRI que, pendant une période transitoire adéquate dont la durée sera convenue avec l’AMF, l’OCRI doit prévoir que des droits réduits, dont le montant est proportionnel aux services qui leur sont offerts, sont payables à l’OCRI par les courtiers en épargne col­lective (CEC) au ­Québec. De plus, l’AMF examinera les changements qui seront apportés au modèle de frais de l’OCRI, avec l’objectif d’éviter toute duplication des frais ou chevauchement des services. Le nouveau modèle de frais qui sera proposé par l’OCRI sera soumis prochainement à une consultation publique. L’AMF s’assurera que les commentaires soumis seront pris en compte par l’OCRI.

Plus spécifiquement, les frais d’inspection de l’AMF sont uniquement facturés lorsqu’une inspection est réalisée par l’AMF. Lorsque les activités d’inspection des ­CEC au Québec seront prises en charge par l’OCRI, à la suite de la mise en œuvre de la délégation des pouvoirs et du transfert des activités, l’AMF ne percevra plus ces frais.

FI : ­La création de l’OCRI fait craindre à certains répondant l’ajout de coûts appréciables, ­c’­est-à-dire des dépenses importantes faites à l’interne par les courtiers afin de s’adapter à la nouvelle réglementation. Que leur répondez-vous ?

AMF : L’AMF a adopté un plan de transition pour l’épargne collective au ­Québec vers l’OCRI. Ce plan prévoit une période transitoire, notamment afin de permettre aux ­CEC au ­Québec de disposer de suffisamment de temps pour effectuer les modifications requises à leurs systèmes en vue de la transition vers l’encadrement de l’OCRI.

De plus, ce plan prévoit la possibilité pour les ­CEC au ­Québec de participer aux travaux des comités et aux consultations de l’OCRI, notamment au sujet de ses nouvelles règles consolidées. L’Autorité s’est donc assurée que les ­CEC au Québec aient la possibilité de participer directement aux travaux de développement des nouvelles règles consolidées de l’OCRI en plus de soumettre leurs commentaires lors des périodes de consultation publique.

L’AMF prévoit consulter à nouveau les participants au marché au sujet des modifications au Règlement­31-103 qui seront nécessaires afin de mettre en œuvre le régime applicable au cours de la phase permanente de son plan de transition pour les ­CEC au ­Québec vers l’OCRI.

FI : ­Un répondant dit ceci à propos du soutien que vous offrez pour aider son organisation à faire face aux enjeux de cybersécurité et aux risques technologiques : « ­Le soutien est très mince. Il existe des ­politiques ou énoncés généraux n’ayant aucune application ­pratique. Nous sommes laissés ­à ­nous-mêmes. » ­Qu’en ­pensez-vous ?

AMF : ­Il appartient d’abord aux sociétés d’établir, maintenir et ap­pliquer des politiques et des procédures instaurant un système de contrôles et de supervision capable de garantir la conformité à la législation en valeurs mobilières et de gérer les risques liés à son activité conformément aux pratiques commerciales prudentes, incluant les risques de cybersécurité. Selon le ­Règlement ­31-103 et l’Avis ­33-321 du personnel des ­ACVM, les sociétés inscrites doivent instaurer un système de contrôle et de supervision qui devrait encadrer les risques liés aux cybermenaces. L’AMF et les ACVM poursuivent leurs travaux au sujet de l’encadrement de la cybersécurité.

FI : ­Un répondant juge que l’AMF devrait travailler avec les régulateurs d’autres secteurs, dont le ­CRTC, afin d’améliorer la cybersécurité. « L’AMF impose aux assureurs de personnes qui sont également des victimes potentielles de cyberattaques des mesures très lourdes et inefficaces, alors que les criminels sont libres de naviguer sur les réseaux internet offerts par des grandes compagnies de télécommunications, avec une fausse identité, pour perpétrer leurs crimes sans que ces grandes compagnies aient à rendre compte à leurs victimes. » ­Que lui ­répondez-vous ?

AMF : L’AMF participe déjà depuis 2020 au ­Canadian Financial ­Sector ­Resiliency ­Group (CFRG), un partenariat public-privé visant à renforcer la résilience du secteur financier canadien face aux risques pour les opérations commerciales, y compris les cyberincidents. Le ­CFRG est chargé d’assurer la coordination d’une procédure d’intervention de l’ensemble du secteur en cas d’incident opérationnel systémique. Le groupe apporte également son soutien aux initiatives permanentes en matière de résilience, comme les exercices réguliers de simulation de crise et d’analyse comparative.

De plus, la ­Ligne directrice sur la gestion des risques des tech­nologies de l’information et des com­munications propose depuis 2020 plusieurs solutions à adopter aux institutions financières qui s’exposent à de nouveaux risques opérationnels dans leurs initiatives de transformation numérique. Ces solutions visent à les aider à se protéger contre ces risques afin d’assurer leur solvabilité et de protéger les consommateurs. Ces solutions sont basées sur les bonnes pratiques reconnues mondialement par des organismes de normalisation reconnus et adoptées par les régulateurs à travers le monde. Les institutions financières peuvent choisir et adapter ces bonnes pratiques selon le principe de proportionnalité, en fonction de la nature, la taille et la complexité de leurs activités et de leur profil de risque.

FI : ­Que ­pensez-vous de ceci : « ­Malgré qu’il y ait une ouverture aux nouvelles technologies, les règles en place sont parfois mal adaptées à des techniques nouvelles (ex. : analyse de données, intelligence artificielle générative, etc.) » ?

AMF : L’AMF appuie l’innovation dans le secteur financier et maintient ses efforts eu égard à la transformation numérique. Elle en suit l’évolution afin d’identifier les tendances et les risques émergents et d’anticiper les impacts réglementaires, économiques et financiers. Elle agit comme interlocuteur actif et influent au sein de l’écosystème fintech québécois et maintient une vigie des dévelop­pements dans le domaine, le tout afin de poursuivre l’identification d’enjeux potentiels relatifs au cadre réglementaire existant et de contribuer à la mise en place d’approches pour y répondre.

Elle a instauré des partenariats, un comité consultatif sur l’innovation technologique et un réseau local, national et international de contacts constitués de professionnels, de régulateurs et de membres du milieu universitaire dont le travail est relié à l’innovation dans le secteur financier et aux technologies perturbatrices, et qui sont mis à profit pour bonifier le travail de l’Autorité.

L’AMF met aussi en œuvre et co­ordonne des initiatives de soutien à l’innovation pour l’industrie, elle participe à plusieurs initiatives locales et les appuie ; aide les entreprises à se conformer à la législation applicable ; offre un accompagnement via le formulaire de demande d’assistance ou d’information fintech ; dirige les demandeurs vers l’information pertinente ; offre davantage d’explications sur la réglementation lors de rencontres parfois organisées avec des experts au sein de l’AMF.

FI : ­Bon nombre de répondants jugent que l’AMF ne tient pas compte de l’impact financier de ses politiques, principes et règlements, et du fait que la facture sera en fin de compte retournée au client. « L’AMF s’­assure-­t-elle que ses exigences répondent à des attentes et besoins des clients ? ­Par exemple, le règlement sur le traitement des plaintes répond-il réellement à un enjeu majeur pour les clients ? », demande un répondant.

AMF : ­Les initiatives de l’AMF s’inscrivent dans une volonté d’atteindre un équilibre entre la charge administrative imposée par un projet et les objectifs qu’elle cherche à atteindre. Le Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier est un bon exemple d’initiative où l’AMF est demeurée à l’écoute des intervenants du secteur financier. Elle a tenu deux consultations publiques, qui lui ont permis de trouver un équilibre entre la charge de conformité imposée par ce nouveau cadre réglementaire et son objectif d’assurer le traitement équitable des plaintes formulées par les consommateurs.

En réponse à la problématique à laquelle ce projet veut s’attaquer, l’AMF souhaite rappeler que l’un des volets de sa mission d’assistance auprès des consommateurs de produits et services financiers consiste entre autres à intervenir auprès des acteurs du secteur financier afin d’assurer le traitement des plaintes formulées par leurs clients et à donner accès à ces consommateurs à des services de règlement des différends lorsqu’applicable. Le manque d’information sur le processus de traitement des plaintes, les longs délais de traitement et les réponses incomplètes sont des exemples de situations observées par l’AMF qu’elle souhaite notamment régler dans le cadre de ce projet réglementaire.

L’Autorité tient compte de l’impact financier des initiatives d’encadrement et vise à réduire cet impact ainsi qu’à optimiser la charge réglementaire liée aux différentes initiatives.

FI : ­Que ­pensez-vous de cet avis : « L’AMF et la Chambre de la sécurité financière (CSF) doivent faire un meilleur travail pour partager aux assureurs les plaintes et dénonciations reçues à l’égard des firmes et représentants détenant des contrats avec tous ces assureurs » ?

AMF : L’AMF est consciente du besoin de l’industrie d’être mieux informée des enquêtes. Les lois qui gouvernent ses travaux ainsi que ceux de la CSF et de la Chambre de l’assurance de dommages limitent l’échange d’information en raison des exigences de confidentialité qui s’imposent à leurs activités. Elle travaille à poursuivre l’amélioration de son processus afin que l’information pertinente puisse être transmise au moment opportun aux intervenants du secteur de l’assurance concernés.

FI : ­Que ­pensez-vous de cet avis : « J’ai porté plainte à quelques reprises durant un an concernant des courtiers qui avaient entre autres fait des leviers et causé des préjudices aux clients. Rien n’a bougé. L’enquête suit son cours. Tout le monde veut la protection du public, mais personne ne se donne les moyens d’agir rapidement et efficacement pour les petits dossiers » ?

AMF : L’AMF évalue avec diligence les signalements qu’elle reçoit et détermine la meilleure action à entreprendre pour résoudre la situation. Selon les faits rapportés, l’AMF peut par exemple ouvrir un dossier d’enquête ou appliquer une mesure alternative, comme un rappel auprès de la personne visée par le signalement des obligations qu’elle est tenue de respecter dans l’exercice de ses activités. Il est possible dans certaines situations que l’AMF n’ait pas les motifs raisonnables pour prendre des mesures ou que le signalement soit pris en charge par un organisme d’autoréglementation.

Lorsque les enquêtes sont conduites par l’AMF, ­celles-ci se déroulent à huis clos. Il n’est donc pas possible pour l’Autorité de com­muniquer de l’information sur le statut d’une enquête à la personne qui a porté plainte.

FI : ­Beaucoup de répondants jugent que la fréquence des changements, la quantité importante d’attentes révisées, rehaussées et la rapidité de l’entrée en vigueur tant pour les régulateurs provinciaux que pour le régulateur fédéral sont un défi. « ­Les firmes doivent les absorber et s’adapter rapidement aux changements technologiques pour se conformer et il y a des coûts qui en découlent. Parfois, j’ai l’impression que les régulateurs semblent déconnectés de la réalité terrain », se plaint ­un sondé. Qu’en ­pensez-vous ?

AMF : L’optimisation de la charge de conformité est un des objectifs du plan stratégique de l’Autorité 2021-2025. L’AMF mène plusieurs travaux à ce sujet. Par ailleurs, lors du développement d’un nouvel encadrement ou d’une initiative réglementaire, l’AMF consulte les parties prenantes et porte une attention particulière à l’optimisation de la charge de conformité qui pourrait être imposée par cet encadrement ou cette initiative.

Nous cherchons à poursuivre une approche de réglementation « intel­ligente » et à adapter les exigences réglementaires en vigueur en vue d’optimiser cette charge s’appliquant aux assujettis en tenant compte des circonstances, des secteurs d’activité et des risques pour les consommateurs de produits et services financiers.

Des observateurs s’expriment

Sur le ­Règlement sur le traitement des plaintes. Ce règlement prévoit 60 jours pour traiter une plainte alors que celui de l’OCRI est de 90 jours. Entre autres, cet écart compliquera le travail des courtiers ayant des activités partout au ­Canada. « Des plaintes sont très complexes et demandent de faire beaucoup d’analyse, de sortir beaucoup de documents, de passer beaucoup d’entrevues. Un délai de 60 jours pour ces dossiers peut être très court », déclare Élisabeth ­Chamberland, chef de la conformité chez ­Services en placements PEAK et ­Valeurs mobilières PEAK.

Sur l’adaptation de l’AMF aux nouvelles technologies. « ­Est-ce que le cadre est mal adapté ? ­Oui, mais, c’est la nature même d’un cadre réglementaire de ne pas évoluer en temps réel », affirme ­Adrien ­Legault, ­vice-président, directeur général pour le ­Québec du Réseau d’Assurance ­IDC ­Worldsource.

Sur l’étendue des pouvoirs de l’AMF. « L’AMF travaille avec les pouvoirs qu’on lui donne et la loi ne lui donne pas les mêmes pouvoirs dans chaque catégorie », explique ­Adrien Legault. Par exemple, les dérogations que peut accorder l’AMF en valeurs mobilières lui permettent plus de souplesse que dans le secteur de l’assurance.

Sur les délais d’enquête. Une bonne enquête prend du temps, car on joue avec la carrière des conseillers, soutient ­Adrien ­Legault. Or, « les délais d’enquête sont souvent longs. C’est vrai pour l’AMF, pour la ­Chambre de la sécurité financière, pour la police, etc. ». ­Selon lui, quand il y a une fraude, ces régulateurs sont capables d’agir rapidement.

« ­Il est bon de voir que certains répondants reconnaissent la nécessité pour ces régulateurs de répondre rapidement pour corriger les comportements inappropriés et améliorer leurs processus de sanction. Ces régulateurs doivent continuer à donner la priorité à une application opportune et efficace pour dissuader les inconduites », dit ­Jean-Paul ­Bureaud, directeur général de ­FAIR ­Canada.

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Finance et ­Investissement (FI) : ­Comment ­interprétez-vous la baisse de la satisfaction générale à votre égard ?

OCRI : ­Nous considérons cela comme une conséquence de notre croissance et de notre dévelop­pement en tant que nouvel ­OAR. Cette année, nous mettons l’accent sur le regroupement et nous menons des discussions approfondies avec nos membres, particulièrement au Québec. Beaucoup de travail se fait en coulisses. Notre priorité consistera à mettre en œuvre nos règles consolidées et à harmoniser nos programmes de conformité. Ces initiatives donneront lieu à une plus grande satisfaction de nos membres à mesure que nous continuons d’évoluer et de nous adapter à leurs besoins.

FI : ­La création de l’OCRI fait craindre à certains répondants une charge de conformité plus lourde, surtout l’ajout de coûts importants pour les anciens membres de ­l’AC­FM et pour les courtiers en épargne collective (CEC) de petite taille, afin de s’adapter à la nouvelle réglementation. « ­Il devient de plus en plus clair que les règles de l’OCRCVM seront priorisées dans les règlements finaux, ce qui impliquera des coûts importants », dit un répondant. ­Que lui ­répondez-vous ?

OCRI : ­Nous travaillons à notre modèle de tarification, lequel fera l’objet d’un appel à commentaires. Nos membres pourront comprendre la direction que nous prenons de même que les répercussions financières du nouveau cadre de réglementation. Nous sommes disposés à entamer des discussions avec ­l’Autorité des marchés financiers (AMF) et d’autres parties prenantes pour nous assurer que la transition est la plus harmonieuse possible pour toutes les parties concernées, particulièrement pour les ­CEC indépendants qui pourraient devoir assumer des coûts substantiels pour s’adapter aux règles définitives. Notre objectif est d’établir un équilibre entre le maintien de normes réglementaires strictes et la réduction du fardeau financier de nos membres.

FI : ­Certains répondants restent préoccupés du fait que les frais pour les ­CEC ou pour les courtiers de plein exercice soient encore inconnus. « ­Nous nous attendons à une hausse substantielle des coûts [d’exploitation] pour notre firme comparativement à la situation qui prévalait avant l’arrivée de l’OCRI », dit un sondé. Que lui ­répondez-vous ?

OCRI : ­Il est important de maintenir les frais d’exploitation de nos membres à un niveau gérable, et nous nous assurerons que la structure des cotisations est raisonnable et qu’elle témoigne de la valeur offerte par l’OCRI. Nous encourageons tous les membres à participer au
processus de consultation lorsque le modèle de tarification sera publié afin que nous puissions tenir compte de leurs points de vue et dissiper leurs préoccupations.

FI : ­Selon divers répondants, les coûts des diverses politiques de l’OCRI font que « beaucoup de nos conseillers n’apprécient pas la structure des coûts accrus que cela impose à notre courtier ». Un autre affirme que « nous entendons beaucoup de plaintes à ce sujet de la part de nos conseillers, en particulier ceux qui travaillent en solo. Il y a beaucoup moins de plaintes de la part de ceux qui travaillent en équipe ». Qu’en ­pensez-vous ?

OCRI : ­Nous sommes déterminés à respecter le cadre de réglementation pour veiller à ce que nos politiques soient les plus efficaces et efficientes possible. Soulignons que les réformes axées sur le client ne constituent pas un projet qui a été entrepris par l’OCRI. L’accès aux conseils sera une priorité pour l’OCRI au cours des prochaines années, et nous étudions des façons d’aider nos membres à relever ces défis.

FI : ­Que ­pensez-vous de cet avis : « ­Les frais sont justes et équitables. Or, je soupçonne les petites entreprises de trouver important le niveau des frais ainsi que le temps qu’il faut consacrer au respect des obligations réglementaires » ?

OCRI : ­Nous faisons tout notre possible pour que la structure des cotisations soit juste et équitable pour tous nos membres, peu importe leur taille. Nous accordons beaucoup d’importance à la rétroaction de nos membres et continuerons de tenir compte de leurs points de vue à mesure que nous améliorerons nos politiques et notre modèle de tarification.

FI : ­Pour certains répondants, le cadre réglementaire de l’OCRI relatif aux médias sociaux est inadapté, car il force les courtiers à approuver l’ensemble des contenus publiés, « spécialement considérant le nombre de plateformes sur lesquelles des conseillers veulent se mettre en marché (TikTok, ­YouTube, etc.) », selon un répondant. Qu’en ­pensez-vous ?

OCRI : ­La réglementation concernant les réseaux sociaux est une préoccupation importante qui fera partie de notre liste de priorités une fois que la consolidation de nos règles aura été effectuée. Nous nous engageons à revoir notre cadre de réglementation pour veiller à ce qu’il soit mieux adapté aux réalités des plateformes de médias sociaux comme ­TikTok et ­YouTube.

FI : L’an dernier, ­Julie ­Gallagher, ­vice-présidente principale et chef de la conformité à iA ­Gestion privée de patrimoine, parlait de la lourdeur de supervision des communications par messagerie instantanée (chat). Alors que les règles ne visent pas la supervision des conversations téléphoniques, on applique au chat la même rigueur de supervision que celle d’une lettre officielle. « ­Le fardeau de travail est beaucoup trop élevé par rapport à la protection de la clientèle, qui n’est pas augmentée », disait-elle. ­Que lui ­répondez-vous ?

OCRI : ­Nous sommes conscients du fait que la surveillance des communications sur les réseaux sociaux peut se révéler difficile. Il s’agit d’un domaine complexe, et nous reconnaissons que notre approche actuelle n’est peut-être pas bien adaptée à la réalité des réseaux sociaux.

FI : ­« ­Malgré qu’il y ait clairement une ouverture aux nouvelles technologies, les règles en place sont parfois mal adaptées à des techniques nouvelles (ex. : analyse de données, intelligence artificielle générative, etc.) », indique un répondant. ­Qu’en ­pensez-vous ?

OCRI : L’automatisation est un aspect important de l’évolution du secteur, et nous collaborons activement avec nos membres pour nous attaquer à cette question. Nous nous engageons à adapter dans l’avenir notre manuel de réglementation afin qu’il tienne davantage compte de ces nouvelles techniques. Nous menons des discussions continues à propos de la meilleure façon d’intégrer ces avancées dans notre cadre de réglementation, et nous nous efforçons de veiller à ce que nos règles demeurent pertinentes et efficaces compte tenu des progrès technologiques.

FI : ­Que ­pensez-vous de cet avis relatif à la clarté des règles et principes : « ­La mise à jour des règles consolidées ­CPPC (IDPC ­Rules) représente un travail considérable et nous nous trouvons dans la phase de transition, qui devrait s’achever en 2024. D’ici là, nous sommes un peu dans l’oubli, ce qui crée une certaine confusion. Or, cette situation est compréhensible compte tenu de l’ampleur du projet de consolidation » ?

OCRI : ­La mise à jour et la consolidation des ­Règles CPPC représentent une tâche colossale. Malgré tout, nous veillerons à ce que nos futures règles consolidées soient présentées dans un langage simple et fondées sur des principes clairs. Nous voulons nous assurer que toutes les parties prenantes comprennent bien le cadre de réglementation.

FI : ­Que ­pensez-vous de cet avis : « ­Les délais de traitement des cas d’enquêtes sont beaucoup trop longs » ?

OCRI : ­Il est important pour nous de mener des enquêtes équitables et approfondies, lesquelles peuvent prendre beaucoup de temps. Nous devons nous assurer que nous prenons en considération tous les renseignements pertinents avant de tirer une conclusion. Notre priorité est de repérer les contrevenants et de les sanctionner, tout en veillant à ce que nos enquêtes soient menées de la façon la plus diligente et équitable possible. Nous sommes déterminés à répondre aux besoins de toutes les parties concernées, y compris les sociétés, les conseillers et les investisseurs, à l’aide des ressources dont nous disposons. En outre, nous cherchons constamment des moyens d’améliorer nos processus sans compromettre la qualité de nos enquêtes.

FI : ­Bon nombre de répondants parlent d’ouverture et de bons échanges avec l’OCRI jusqu’à présent, mais certains jugent que « l’OCRI n’était pas bien préparé à la fusion entre l’OCRCVM et l’ACFM ». Qu’en ­pensez-vous ?

OCRI : ­Nous avons de bonnes interactions avec nos membres, et il est important que cela se poursuive. En ce qui concerne la fusion de l’OCRCVM et de l’ACFM, nous croyons que nous étions bien préparés. Depuis la fusion, en moins de 16 mois, nous avons réalisé des progrès substantiels. Nous avons déjà terminé deux des cinq phases de la consolidation des règles. Nous avons établi un ­Bureau des investisseurs, avons publié nos priorités de l’année un et sommes sur le point de publier notre plan stratégique triennal. Nous avons aussi créé un comité de liaison au ­Québec, procédons à l’intégration réussie de tous nos experts à l’interne, et l’intégration de nos services est presque terminée. Nous sommes aussi sur le point de mettre la dernière main à nos systèmes de ­TI.

Le calendrier des inspections menées chez les courtiers en placement et les ­CEC sera synchronisé avec l’exercice financier de l’OCRI. De plus, les rapports d’inspection seront harmonisés. Dans le cas des CEC, des catégories de lacunes seront intégrées aux rapports d’inspection pour aider les membres à mettre le doigt sur les éléments exigeant une attention immédiate. Les membres ont commencé à voir ces changements le 1er avril de cette année.

Nos collègues de l’AMF ont proposé de confier à l’OCRI la responsabilité (jusqu’à maintenant directement assumée par l’AMF) de surveiller la conformité des ­CEC du Québec. De plus, l’AMF a proposé de déléguer ses pouvoirs d’inscription des représentants en épargne collective au ­Québec, une première au ­Canada. Les pouvoirs d’inscription des représentants en épargne collective confiés à l’OCRI (qui s’ajoutent à ceux dont nous disposons pour les courtiers en placement) sont un élément clé de l’efficacité du régime de réglementation. De plus, nous avons établi un ­Bureau de liaison chargé de soutenir la transition des courtiers en épargne collective au ­Québec et nous serons bientôt prêts à assumer la responsabilité des inspections chez les ­CEC.

Une grande partie de notre travail a été accomplie en coulisses, mais nous commençons à voir les fruits de ce travail.

FI : ­Un répondant se préoccupe du processus d’inspection qui sera mis en place par l’OCRI.

OCRI : ­Notre ­Service des inspections de ­Montréal se familiarise actuellement avec le ­Règlement ­31-103 et nos règles, et offre une formation à cet égard. Nous voulons être prêts pour notre première inspection chez les courtiers du ­Québec cet automne. Le bureau de ­Montréal est responsable de ces inspections, et nous collaborons avec l’AMF pour assurer une harmonisation. Nous fournirons plus de renseignements à ce sujet à mesure qu’ils seront ­accessibles.

Des observatrices commentent

Sur le degré de préparation de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) à la fusion des organismes d’autoréglementation (OAR). L’OCRI était prête au regroupement des ­OAR, mais ­celui-ci consomme des ressources humaines, financières et technologiques, selon ­Julie ­Gallagher, ­vice-présidente principale et chef de la conformité chez iA ­Gestion privée de patrimoine. « ­Donc, il y a un impact sur leurs activités de tous les jours. Lorsque l’on fusionne deux entités, on fusionne des équipes, des systèmes… », témoigne-t-elle. ­Elle souligne le travail de l’OCRI fait jusqu’à présent sur le plan de la consolidation des manuels de règles et de la publication de l’énoncé de position sur l’uniformisation des règles en matière de rémunération des conseillers dans le but de favoriser l’incorporation des représentants.

Sur le degré d’écoute de l’OCRI. L’organisme a une réelle volonté d’être transparent et d’écouter l’industrie, selon Élisabeth ­Chamberland, chef de la conformité chez ­Services en placements ­PEAK et ­Valeurs mobilières ­PEAK. « L’OCRI est à l’écoute des préoccupations des courtiers. Elle démontre vraiment une volonté de les prendre en compte », selon elle. Elle convient que l’arrivée de l’OCRI crée une période de transformation pour l’industrie. « C’est normal qu’il y ait des craintes », ­convient-elle.

Sur la tarification aux courtiers de l’OCRI. « L’industrie a été très vocale sur les coûts et elle a été entendue. L’OCRI travaille vraiment fort dans ce sens-là, pour avoir une certaine harmonisation au niveau des coûts », dit Élisabeth ­Chamberland. Cette harmonisation devrait créer une équité entre les courtiers, selon elle. « ­Un courtier qui a des activités au Québec ne devrait pas avoir à payer plus cher qu’un courtier qui a des activités dans le reste du ­Canada », souligne-t-elle.

Sur la lourdeur du fardeau réglementaire. Julie ­Gallagher souhaite une modernisation du manuel de règles considérant la lourdeur de la supervision des échanges entre conseillers et clients qui sont faits par l’intermédiaire des médias sociaux, textos, chats ou visioconférence.

« Ça coûte les yeux de la tête de tout superviser. On utilise des fournisseurs externes, parce qu’il y a tellement de contenu écrit maintenant sur les médias sociaux ou sur les autres outils qu’il faut de la technologie pour nous aider à superviser. En plus, il faut garder toutes ces communications pendant une période. Ça coûte très cher. Et tout cela pour un risque faible, car c’est rare que quelqu’un va garantir un rendement par écrit, par exemple. L’effort est énorme par rapport à la protection. On pourrait peut-être permettre de faire de l’échantillonnage ou autre chose que de tout surveiller et tout garder. »

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Dans un avis conjoint, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont présenté les détails d’un examen de l’information continue portant sur le travail des comités d’examen indépendants (CEI) des fonds d’investissement exploités par une sélection de 24 gestionnaires de fonds.

L’examen a révélé que certains membres des CEI pourraient avoir dépassé leur temps de présence. Plusieurs comités examinés comptaient des membres en poste depuis plus de six ans.

Les régulateurs ont demandé à ces groupes de rajeunir leurs rangs plus fréquemment.

« Les CEI sont encouragés à s’assurer d’un renouvellement constant et à de nouvelles perspectives en matière de conflits d’intérêts en limitant la durée de leur mandat à six ans au maximum », ont déclaré les autorités de régulation dans leurs orientations.

À cette fin, ils ont suggéré que les CEI envisagent de limiter la durée du mandat des présidents de comité afin de s’assurer que ces comités fournissent des informations indépendantes aux gestionnaires de fonds sur les conflits potentiels.

« Le personnel est d’avis que ces informations indépendantes peuvent être remises en question ou compromises par un mandat prolongé du CEI, ce qui pourrait être perçu comme un manque d’indépendance de la part du membre du CEI », peut-on lire dans le document d’orientation.

Les régulateurs ont également recommandé que les CEI s’efforcent d’améliorer leur diversité, ce qui « peut conduire à une meilleure prise de décision et à une bonne gouvernance ».

En ce qui concerne le travail des CEI, les régulateurs ont appelé les gestionnaires de fonds à « adopter une vision large de ce qui constitue une “question de conflit d’intérêts” et à pécher par excès de prudence en soumettant un conflit d’intérêts réel ou perçu au CEI ».

Bien qu’il existe une liste relativement standard de conflits que les CEI sont appelés à examiner — tels que les opérations personnelles, les opérations entre fonds et les attributions de soft-dollars — les régulateurs ont souligné que les gestionnaires de fonds devraient être prêts à identifier les nouveaux conflits opérationnels qui surviennent sur une base continue.

« La complexité croissante de la réglementation et des opérations de gestion des fonds d’investissement justifie que le gestionnaire de fonds se concentre en permanence sur l’identification de nouveaux conflits d’intérêts et qu’il les soumette au CEI pour qu’il les recommande ou les approuve », indique le document.

Dans le même temps, les régulateurs ont rapporté que les gestionnaires de fonds et les CEI ont unanimement rejeté l’idée d’étendre le rôle des CEI au-delà de l’examen des conflits d’intérêts. Ils ont noté que le secteur estimait que l’extension du mandat des CEI imposerait des coûts supplémentaires sans générer d’avantages pour les investisseurs.

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C’est ce qu’a mentionné l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans le Document de réflexion et de discussion – Meilleures pratiques pour une utilisation responsable de l’intelligence artificielle, rendu public lundi à l’occasion du Rendez-vous de l’AMF, à Montréal.

Ce rapport met de l’avant dix recommandations pour favoriser le développement responsable de l’IA en finance et 30 meilleures pratiques pour ce faire. Ce document ne vise pas à mettre en place un nouveau cadre règlementaire, mais l’AMF invite les parties intéressées à soumettre leurs commentaires à ce sujet d’ici le 14 juin 2024.

L’utilisation de modèles et d’algorithmes complexes est déjà répandue dans le secteur financier. Or, les SIA pourraient créer un préjudice important pour les clients. Par exemple, un client pourrait se voir refuser l’accès à un produit ou un service financier à cause de biais discriminatoires introduits dans un SIA ou d’une déficience de celui-ci. « Des conflits d’intérêts pourraient également s’immiscer dans les recommandations données par un SIA à un investisseur », lit-on dans le document.

Par ailleurs, les erreurs ou les dérives de SIA utilisés pour l’allocation de ressources ou pour l’investissement pourraient avoir un impact sur la solvabilité des organisations de l’industrie, selon le document de l’AMF.

De plus, une utilisation mal informée ou malintentionnée d’un SIA par un employé, par exemple lorsque celui-ci utilise un outil d’IA générative dont les données d’entraînement incluent sans permission une ou des œuvres protégées par des droits d’auteur.

En outre, « l’entraînement de SIA requiert de grandes quantités de données qui, si elles contiennent des renseignements personnels et ne sont pas adéquatement protégées, peuvent faire l’objet de bris de confidentialité », lit-on dans le document.

Gare à la discrimination

Dans son document, l’AMF a identifié plusieurs pratiques qui favorisent une utilisation de l’IA en cohérence avec les attentes raisonnables des clients, tant sur le plan de la protection de la vie privée que sur le plan de l’autonomie des consommateurs. En voici un résumé.

« L’utilisation de l’IA ne devrait pas porter atteinte aux consommateurs d’une quelconque manière, individuellement ou collectivement, par exemple en nuisant à l’inclusion financière, en systématisant des biais discriminatoires non justifiés ou en augmentant les inégalités économiques et sociales », selon le rapport.

En effet, les performances des SIA dépendent intrinsèquement de la qualité des données utilisées.

« Dès que nos données sont biaisées ou qu’on induit des biais systématiques dans la machine, elle va nous ressortir ça. Il y a un défi important de s’assurer que l’on comprenne bien ce qu’on souhaite faire », a évoqué Geneviève Fortier, cheffe de la direction, Promutuel Assurance et présidente du conseil d’administration, Investissement Québec, à l’occasion d’un panel sur l’IA au Rendez-vous de l’AMF.

L’entraînement d’un SIA devrait être effectué avec des données à jour, représentatives de la population visée par le système et ne reflétant pas de biais provenant, par exemple, de pratiques discriminatoires.

L’AMF souligne que, dès sa conception, on devrait évaluer l’incidence de l’IA sur les groupes de consommateurs vulnérables, par exemple, les nouveaux arrivants, les analphabètes ou les personnes peu familières avec les technologies numériques.

L’un des défis de l’IA est ainsi le dilemme entre la valorisation de la donnée et sa protection. « Dans nos organisations, on a accès à la donnée qui nous permette de bien comprendre les clients de nos membres assurés. On a le goût de valoriser la donnée pour qu’elle nous profite du point de vue des affaires, mais en même temps, on a le dilemme de protéger cette donnée », a expliqué Geneviève Fortier.

« On est rompu à l’exercice de comment on collecte l’information, comment on obtient le consentement éclairé, comment on doit s’assurer que l’utilisation de la donnée est faite dans le bon esprit. Et l’esprit qui doit prévaloir est l’esprit éthique », a-t-elle ajouté.

Assumer les responsabilités des actions d’un SIA

L’utilisation de l’IA ne doit pas contribuer à une déresponsabilisation de l’intervenant financier, souligne l’AMF. « Au contraire, la responsabilité de tous les résultats et de tous les préjudices causés par un SIA déployé par un intervenant financier (incluant les SIA acquis d’une tierce partie) devrait lui revenir, quels que soient les objectifs poursuivis », lit-on dans le document.

Par ailleurs, selon l’AMF : « Un code d’éthique devrait être mis en place ou modifié pour y faire figurer les valeurs et les principes éthiques qui devraient être respectés dans l’utilisation de l’IA et prévoir des sanctions en cas de défaut aux obligations qui y sont prévues. » Le régulateur souligne que les SIA d’un intervenant financier devraient être protégés, notamment contre le piratage, incluant l’empoisonnement des données, et les cyberattaques.

« Une surveillance des SIA devrait être mise en œuvre de façon à pouvoir détecter rapidement un fonctionnement anormal, des résultats discriminatoires ou inéquitables, ou une utilisation inappropriée ou à des fins nuisibles », lit-on dans le document.

Question de transparence

L’un des principes importants est que les acteurs de l’industrie financière devraient être transparents dans leur utilisation auprès des consommateurs. Ainsi, « lorsqu’un SIA se présente comme un être humain auprès des consommateurs, ces derniers devraient être clairement avisés qu’il s’agit d’un agent automatisé ».

De plus, le consentement des consommateurs pour la collecte et l’utilisation de leurs données devrait être demandé en termes simples.

En outre, dès qu’un SIA peut avoir une incidence élevée sur un consommateur, ce dernier devrait avoir la possibilité de demander une explication claire du processus et des principaux facteurs qui ont mené aux résultats ou à la décision donnés par le SIA, selon le document : « Le SIA devrait être conçu de façon à ce que ces résultats puissent être retracés et expliqués », lit-on dans le document.

« Le client a le droit de comprendre pourquoi une assurance lui est refusée, pourquoi va-t-il payer plus cher un tarif d’assurance. Plus on avance avec nos modèles, plus on va pouvoir le faire rapidement. Il ne faut pas perdre de vue qu’il faut expliquer les raisons, sinon on désavantage ultimement la façon dont on traite le client », a précisé Geneviève Fortier.

Une fonctionnalité de coupe-circuit pour interrompre l’utilisation d’un SIA si sa performance se détériore au-delà d’un seuil donné devrait être mise en place et testée périodiquement, selon le document de l’AMF : « De plus, les SIA d’un intervenant financier devraient être intégrés dans les plans de continuité des affaires de l’intervenant pour assurer la résilience opérationnelle de ce dernier. »

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Le succès des plates-formes de fonds spéculatifs multigestionnaires marque un tournant important dans le secteur. Malgré de récentes performances mitigées, elle continue d’attirer la plus grande partie des nouveaux investissements.  Alors que les investisseurs recherchent des stratégies plus sophistiquées et que le contexte financier devient de plus en plus complexe, l’attrait du modèle multigestionnaire pour ses approches d’investissement variées et sa gestion des risques reste fort. Toutefois, l’intensification de la concurrence pour attirer les meilleurs talents augmente les coûts et les barrières à l’entrée pour les fonds multigestionnaires. Cette dynamique devrait conduire à une consolidation du secteur et à une bifurcation plus prononcée, un groupe plus restreint d’acteurs clés contrôlant une plus grande part des actifs sous gestion dans les années à venir.

2. Une plus grande certitude quant à l’environnement réglementaire mondial.

L’année dernière a marqué la période la plus active de l’AIMA en matière de défense du secteur au niveau mondial, sous l’impulsion du vaste programme d’élaboration de règles de la SEC. L’AIMA a répondu à plus de propositions réglementaires que jamais en Amérique du Nord. Même si le contexte réglementaire américain continuera d’évoluer dans plusieurs domaines clés cette année, l’accent est mis sur la mise en œuvre, ce qui apportera inévitablement un certain degré de certitude au secteur. En outre, les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Union européenne devraient réduire les nouvelles initiatives politiques à mesure qu’ils approchent des dernières phases de leurs cycles politiques avant les prochaines élections. D’une manière ou d’une autre, le tableau réglementaire mondial du secteur de la gestion des actifs non traditionnels sera plus clair d’ici la fin de l’année 2024.

3. La fin de l’hiver cryptographique ouvre de nouvelles perspectives pour les actifs numériques.

En 2023, le secteur des actifs numériques a fortement rebondi, en particulier après l’effondrement de FTX en 2022. Le bitcoin a connu une augmentation de plus de 150 %, stimulée par l’enthousiasme suscité par l’approbation anticipée des fonds négociés en Bourse (FNB) de bitcoin, une étape majeure pour le secteur des cryptomonnaies.

La tendance à la jetonisation des fonds et des actifs devrait s’accélérer cette année, attirant l’attention des vétérans du secteur des cryptomonnaies et des nouveaux opérateurs du marché, tels que les investisseurs institutionnels et les régulateurs. Alors que les entreprises cherchent à bénéficier de l’efficacité opérationnelle dérivée de l’intégration de la technologie des registres distribués dans leurs processus administratifs, l’expansion continue de ces capacités créera des possibilités supplémentaires d’intégrer et de distribuer des produits de manière transparente. On s’attend à ce qu’un nombre croissant d’émetteurs introduisent sur le marché des actifs non traditionnels sous forme de jetons, ce qui intéressera les investisseurs à la recherche d’opportunités de flux de transactions diversifiées.

4. Le crédit privé continuera à prospérer.

Le crédit privé devrait conserver sa popularité auprès des investisseurs au cours de l’année à venir, sous l’effet du retrait continu des banques. Ce repli devrait stimuler les financements adossés à des actifs et la dette immobilière, poursuivant une tendance de dix ans dans les prêts aux entreprises. Des taux d’intérêt plus élevés et plus longs continueront d’être une arme à double tranchant pour le secteur, stimulant les rendements des prêts à taux variable tout en augmentant les pressions de remboursement des emprunteurs.

Au cours de cette année, les gestionnaires de fonds de crédit privé continueront à se concentrer sur le développement de produits pour les clients privés et les particuliers, ces réserves de capitaux augmentant régulièrement en proportion de l’ensemble des actifs sous gestion du secteur.

5. Une plus grande adoption de l’IA générative par les gestionnaires d’actifs.

L’année dernière, le monde entier s’est réveillé et a pris conscience de l’impact énorme que les différentes formes d’IA auront sur notre civilisation. L’IA ne sera plus confinée aux gestionnaires d’actifs poursuivant des stratégies quantitatives, mais sera adoptée à des degrés divers par un plus large éventail de fonds spéculatifs qui s’efforceront d’être plus efficaces sur le plan opérationnel et de trouver de nouvelles façons de produire de l’alpha. L’année à venir verra une plus grande adoption de l’IA générative par l’industrie de la gestion d’actifs non traditionnels, dont beaucoup engagent des ressources importantes pour libérer son potentiel d’optimisation des tâches opérationnelles et permettre aux gestionnaires d’actifs de se concentrer sur la prise de décision concernant les portefeuilles.

Par : Tom Kehoe, directeur général, responsable mondial de la recherche et des communications, AIMA

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Cependant, les récents développements réglementaires du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) suggèrent des changements pour ces instruments de placement.

Pour renforcer la stabilité et la résilience du système financier canadien, le BSIF a maintenu ses principes fondamentaux en matière de normes de liquidité. Cette décision a une incidence sur les normes de liquidité visant les sources de financement de gros assorties à des caractéristiques semblables à celles du financement de détail, comme les FNB de CEIE.

En bref, les institutions de dépôt qui sont les contreparties de ce financement seront désormais tenues de détenir suffisamment d’actifs liquides de haute qualité, comme des obligations d’État à court terme, pour couvrir tous les soldes des FNB de CEIE qui peuvent être retirés en moins de 30 jours.

Selon les professionnels de l’industrie, ce règlement, qui doit être mis en œuvre d’ici le 31 janvier 2024, pourrait entraîner une baisse des rendements offerts par les FNB de CEIE à mesure qu’ils s’ajustent aux nouvelles exigences.

Il est important de se rappeler que les changements réglementaires font partie de l’évolution naturelle de tout produit financier novateur. La réglementation suit souvent les innovations, fournissant les mécanismes de contrôle nécessaires, en particulier dans les secteurs nouveaux et en développement du marché financier.

Elle offre l’occasion de peaufiner ce qui fonctionne et de s’attaquer aux vulnérabilités potentielles, ce qui contribue en fin de compte à la viabilité à long terme et à la crédibilité des produits financiers.

Malgré ces changements, les principaux avantages des FNB de CEIE demeurent intacts. Ces fonds continuent d’offrir une combinaison d’avantages, dont la liquidité et la commodité d’une structure de FNB combinée à la stabilité et au potentiel de rendement d’intérêt d’un compte d’épargne à taux d’intérêt élevé.

Comprendre les notions de base entourant les FNB de CEIE

Contrairement aux FNB traditionnels qui détiennent habituellement des actions, des obligations ou des produits de base comme des commodités, les FNB de CEIE investissent principalement dans des comptes en espèces à haut rendement portant intérêt qui sont détenus auprès de grandes banques canadiennes.

Cette structure leur permet d’offrir des taux d’intérêt concurrentiels tout en offrant la liquidité et la facilité de négociation associées aux FNB.

L’un des principaux mécanismes des FNB de CEIE est leur valeur liquidative (VL), qui est généralement fixée à 50 $. Les intérêts sur ce prix s’accumulent régulièrement au fil du temps, reflétant la valeur croissante des comptes en espèces sous-jacents.

Ensuite, à intervalles réguliers (habituellement mensuels), les intérêts courus sont distribués aux investisseurs et la valeur liquidative est ramenée à 50 $. Ce cycle offre un modèle clair et prévisible de croissance et de versement pour les investisseurs, tout en éliminant presque entièrement la volatilité en tant qu’instrument de placement sans durée.

Les taux d’intérêt des FNB de CEIE sont particulièrement dignes de mention, surtout dans le contexte financier actuel. Étant l’un des rares produits qui profitent de la hausse des taux d’intérêt, semblable aux obligations à taux variable, les rendements des FNB de CEIE suivent de près les changements de taux directeur de la Banque du Canada.

À l’heure actuelle, la plupart des FNB de CEIE offrent des rendements bruts annualisés d’environ 5 %. Il s’agit d’une option attrayante pour les investisseurs à la recherche de rendements plus élevés sur les placements en espèces, associée à la souplesse nécessaire pour accéder facilement à des positions et en sortir, grâce à la faible marge et aux coûts de transaction typiques du processus de création et de rachat des FNB. L’investisseur doit également tenir compte de l’effet des frais de courtage lorsqu’il achète et vend des parts de FNB de CEIE.

FNB de CEIE par rapport aux autres équivalents de trésorerie

Les FNB de CEIE offrent une solution de rechange moderne pour la gestion de trésorerie, grâce à ses avantages tangibles par rapport aux options traditionnelles comme les fonds communs de placement du marché monétaire et les certificats de placement garanti (CPG).

Les FNB de CEIE se distinguent cependant des fonds du marché monétaire par leur plus grande flexibilité. La structure des FNB permet la négociation intrajournalière, ce qui offre la chance aux investisseurs d’acheter et de vendre tout au long de la journée de négociation, contrairement aux fonds communs de placement du marché monétaire, où les opérations ne sont habituellement exécutées qu’à la fin de la journée. Cette fonction permet aux investisseurs de réagir rapidement aux changements du marché ou aux besoins immédiats en liquidités.

De plus, les FNB de CEIE ont généralement des ratios de dépenses inférieurs à ceux des fonds du marché monétaire, ce qui en fait un choix moins cher. En ce qui concerne le risque, bien que les fonds du marché monétaire soient considérés comme des placements à faible risque, ils comportent un certain degré de risque de crédit puisqu’ils peuvent comprendre des actifs comme des billets à ordre et des papiers commerciaux. En revanche, les FNB de CEIE investissent principalement dans des comptes institutionnels à haut rendement et portant intérêt auprès de grandes banques, ce qui offre un profil de risque plus sûr.

En ce qui concerne les CPG, ils offrent actuellement des taux concurrentiels, certaines institutions permettant aux investisseurs de fixer un taux sans risque pouvant atteindre 5,65 % pendant un an. Le principal avantage des CPG réside dans la certitude du taux, qui demeure fixe pour la durée du CPG. De plus, ils sont assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), alors que les FNB de CEIE ne le sont pas.

Les CPG ont toutefois également un désavantage, qui est lié à la liquidité. Si un investisseur doit accéder rapidement à des fonds, le rachat d’un CPG pourrait être difficile et entraîner des pénalités. Les FNB de CEIE, à l’inverse, offrent l’avantage d’une facilité en matière de liquidité. Ils peuvent être achetés et vendus rapidement à partir de n’importe quel compte de courtage, ce qui offre aux investisseurs une souplesse et un accès à leurs fonds sans risque de pénalité.

Utilisation des FNB de CEIE dans un portefeuille de placements

La période prolongée de faibles taux d’intérêt au cours de la dernière décennie a amené de nombreux investisseurs et conseillers à négliger les liquidités en tant que catégorie d’actif traditionnelle, favorisant souvent les actions et les obligations.

En quête de rendements plus élevés, les investisseurs ont eu tendance à prendre plus de risques de crédit et de duration en ce qui concerne les placements en titres à revenu fixe. Toutefois, cette stratégie s’est révélée difficile en 2022 et 2023, alors que la hausse des taux d’intérêt a entraîné d’importantes réductions des indices obligataires globaux canadiens.

Le bon côté de ce scénario est la résurgence des liquidités en tant que composante viable d’un portefeuille de placements bien équilibré, d’autant plus que le taux directeur s’établit maintenant à 5 %.

Les liquidités sont redevenues une option attrayante, en particulier pour les investisseurs en phase de retrait de leur parcours de placement. Elles servent de tampon contre la volatilité observée dans les pondérations en actions et en titres à revenu fixe, assurant stabilité et sécurité.

Les FNB de CEIE offrent aux investisseurs un moyen continu de rééquilibrer leurs portefeuilles, grâce à leur liquidité élevée.

De plus, les FNB de CEIE procurent un revenu mensuel, ce qui est une caractéristique particulièrement avantageuse pour les personnes qui comptent sur leurs placements pour des flux de trésorerie réguliers.

Plus important encore peut-être, les FNB de CEIE ne présentent pratiquement aucune volatilité, un facteur clé pour les investisseurs qui recherchent la stabilité dans un climat financier incertain.

À une époque où le potentiel de diversification des obligations est remis en question, une alternative au portefeuille traditionnel « 60/40 » composé peut-être de 60 % d’actions, de 30 % de titres à revenu fixe et de 10 % d’équivalents de trésorerie comme un FNB de CEUE pourrait être une alternative viable, accessible et à faible coût.

Exploiter la puissance des FNB de CEIE : un dernier point de vue

Les principaux atouts des FNB de CEIE, notamment leur capacité à fournir des liquidités, un revenu régulier et une volatilité minimale, en font une option attrayante pour les investisseurs qui recherchent une approche équilibrée pour la planification financière.

De plus, le paysage en évolution de ce type de placement au Canada, façonné par les récents changements réglementaires et les conditions du marché, souligne l’importance de l’éducation et de la recherche continues.

L’industrie des FNB, en particulier le segment des FNB de CEIE, est très concurrentielle et en constante évolution. Par conséquent, il est essentiel de magasiner et de comparer différents FNB de CEIE pour trouver ceux qui répondent le mieux à vos besoins particuliers.

Pour les investisseurs et les conseillers qui envisagent des FNB de CEIE, il est donc crucial de se tenir au courant des derniers développements dans ce créneau. Pour tirer parti du segment du marché canadien des FNB, vous devez bien comprendre les divers produits disponibles et la façon dont ils correspondent à vos objectifs de placement et à ceux de vos clients.

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Au début du mois, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) ont envoyé un courriel aux sociétés et aux représentants inscrits, les avertissant que la mention – ou la simple participation – à des récompenses basées sur les ventes, les actifs sous gestion (ASG) ou la génération de revenus dans les interactions avec les clients serait considérée comme « une lacune en matière de conformité ».

Le courriel mentionne des références sur les sites web et les profils LinkedIn, mais les ACVM ont refusé de commenter d’autres exemples d’interactions avec les clients, affirmant que cela pourrait constituer un conseil juridique.

« Nous encourageons les entreprises à examiner les règles avec leur conseiller juridique », a écrit Ilana Kelemen, conseillère stratégique principale auprès de l’ACVM, dans un courriel.

Bien qu’il soit présenté comme un « rappel », le courriel d’avertissement des régulateurs semble avoir pris le secteur au dépourvu, compte tenu de la prolifération des programmes de récompenses pour les conseillers au cours des dernières années.

Néanmoins, les défenseurs des investisseurs et les conseillers se sont déclarés satisfaits de cette initiative.

« Je suis très favorable à la position adoptée par les autorités de régulation sur cette question », affirme Jean-Paul Bureaud, directeur exécutif et PDG de FAIR Canada.

S’il n’y a rien de mal à reconnaître les réussites, ajoute-t-il, les récompenses du type de celles décrites par les régulateurs « sont potentiellement trompeuses et peuvent suggérer que le conseiller est plus compétent et plus apte à servir le client qu’il ne l’est réellement ».

David O’Leary, fondateur et directeur de Kind Wealth à Toronto, connaît bien les détails des programmes de récompenses. Il a présidé le Morningstar Canadian Investment Awards Committee – un programme qui a cessé d’exister après que la CVMO ait publié en 2015 des directives stipulant que les gestionnaires de fonds ne peuvent annoncer que des récompenses fondées sur des critères quantitatifs. Les prix Morningstar prenaient également en compte des critères qualitatifs.

Bien que David O’Leary ait exprimé des inquiétudes quant à la position adoptée par la CVMO en 2015, il a déclaré qu’il soutenait la mise en garde des ACVM et de l’OCRI concernant les récompenses accordées aux conseillers.

« Si l’on veut évaluer correctement un conseiller, il faut qu’il y ait une composante qualitative, assure David O’Leary. Si l’évaluation est uniquement quantitative, elle finira inévitablement par s’appuyer sur les actifs sous gestion et le nombre de clients servis, plutôt que sur la question de savoir si un conseiller fait du bon travail. »

Il ajoute qu’il est plus difficile de comparer les conseillers que les gestionnaires de fonds en raison des différences dans les besoins et les caractéristiques des clients.

Par conséquent, « de nombreuses récompenses ne sont pas fondées sur la question de savoir si ces conseillers font du bon travail pour leurs clients, mais plutôt sur la capacité des conseillers à vendre, constate-t-il.  Cela crée beaucoup plus de dégâts que ça ne rapporte de bienfaits. »

Darren Coleman, gestionnaire de portefeuille senior, groupe de clients privés, chez Coleman Wealth à Oakville, en Ontario, reconnaît que la comparabilité est un défi inhérent aux prix décernés aux conseillers.

« Essayer d’utiliser des classements et d’autres éléments pour distinguer les gens ou démontrer leurs compétences est une chose très délicate à faire, souligne Darren Coleman, qui a remporté plusieurs prix au sein de son entreprise et de tierces parties. Tous ces classements sont de toute façon problématiques, parce qu’il y a tellement de variables sur lesquelles quelqu’un pourrait choisir un conseiller. »

Il a utilisé l’analogie entre le choix d’un film en fonction de son succès au box-office et celui d’un restaurant en fonction de son chiffre d’affaires. « Vous pourriez dire que McDonald’s fait des hamburgers minables, mais qu’ils ont beaucoup de succès, n’est-ce pas ? »

Rona Birenbaum, fondatrice et présidente de Caring for Clients à Toronto – et ancienne lauréate du prix – soutient les efforts des régulateurs visant à minimiser la confusion pour les clients.

« Nous voulons que les consommateurs soient en mesure d’évaluer leurs options de manière objective, sur la base de critères qui reflètent ce que les consommateurs veulent aujourd’hui – et non pas ce qui les impressionnait il y a 25 ans, comme l’actif sous gestion », affirme-t-elle. Si vous demandez aux consommateurs de dresser une liste des attributs qu’ils recherchent chez leur conseiller idéal, « vendeur ou spécialiste du marketing talentueux » ne figurerait probablement pas parmi les dix premiers.

Darren Coleman reconnaît que cette politique devrait inciter les conseillers à revoir leur communication avec les clients et les prospects.

« Le conseiller doit être capable d’articuler sa proposition de valeur, à mon avis, sans représenter les performances passées de l’investissement – parce que cela n’est pas reproductible », dit-il.

Et maintenant qu’un conseiller ne peut plus s’appuyer sur ses succès passés, « il doit trouver un autre moyen de démontrer au client qu’il peut être un bon choix. [La restriction des prix] ne fait qu’élever un peu la barre quant à notre capacité à le faire ».

Tout le monde n’est pas d’accord pour dire que les régulateurs ont visé juste.

Rob Pollard, gestionnaire de portefeuille senior, groupe de clients privés, The Wyndham Group, à Toronto, déclare qu’il est d’accord sur le fait que les récompenses liées à la rémunération et à la vente pouvaient induire les clients en erreur. « Une récompense ne devrait jamais être basée sur la production, car cela crée un mauvais comportement », résume-t-il.

Mais inclure les actifs sous gestion dans l’avertissement « n’a pas beaucoup de sens, parce que si vous êtes bon, vous allez probablement croître », continue-t-il.

Mais il espère que la conversation évoluera au-delà du mérite des prix eux-mêmes. « J’aimerais que le débat se concentre davantage sur les bons résultats pour les clients et sur les éléments que nous pouvons mesurer en termes de résultats », partage-t-il.

En pratique, les entreprises commencent à examiner les profils et les sites web des conseillers afin d’apporter les changements nécessaires. Darren Coleman affirme ne pas être préoccupé par la suppression des références de récompenses dans ses profils en ligne.

« Évidemment, nous aimons dire à nos clients que nous avons gagné l’Oscar, le Tony et le Grammy, plaisante-t-il. Mais je ne sais pas à quel point les clients accordent de l’importance aux récompenses [de l’industrie]. À la fin, je préfère que mon client continue à me choisir. En fin de compte, c’est la bonne forme de reconnaissance – que les clients pensent que nous pouvons effectuer le travail ».

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En vertu du projet de loi C-59, déposé à la Chambre des communes le 30 novembre, les parents qui souhaitent vendre leur entreprise à leurs enfants d’une manière fiscalement avantageuse n’auront plus besoin de contrôler l’entreprise immédiatement avant la vente, ce qui était une exigence de l’avant-projet de loi publié le 4 août.

En outre, les propriétaires d’entreprise qui ont vendu tout ou partie de leur entreprise à leur enfant en vertu des règles actuelles, promulguées par le projet de loi C-208 en 2021, ne seront pas empêchés d’utiliser le nouveau cadre pour vendre le reste de leur entreprise, ou une autre entreprise, à leur enfant.

Les changements apportés au projet de loi C-59 du 4 août sont « assez limités », mais importants, constate Brian Ernewein, conseiller principal chez KPMG à Ottawa.

Le gouvernement fédéral a introduit un nouveau cadre pour les transferts d’entreprises familiales dans le budget 2023, modifiant les règles introduites dans le projet de loi C-208, un projet de loi privé qu’il n’avait pas soutenu. Les modifications visaient à combler les lacunes perçues dans le projet de loi C-208 qui pourraient permettre aux propriétaires d’entreprise de convertir des dividendes en gains en capital à imposition privilégiée sans effectuer un véritable transfert de l’entreprise aux membres de la famille.

Les changements inclus dans le projet de loi C-59 semblent répondre aux questions que les fiscalistes ont soulevées auprès du ministère des Finances lors de son processus de consultation pour l’avant-projet de loi du 4 août, observe Brian Ernewein.

L’exigence de contrôle incluse dans l’avant-projet de loi aurait empêché les propriétaires d’entreprise de transférer des parts de leur entreprise à leurs enfants d’une manière fiscalement avantageuse s’ils ne détenaient pas une participation majoritaire, souligne-t-il.

« Ce que les règles révisées semblent faire, c’est supprimer cette exigence, de sorte que je puisse transférer, [par exemple], ma participation d’un tiers ou de 50 % à mon enfant, explique Brian Ernewein. Tant que [l’enfant] contrôle la participation que je lui ai transférée, [la transaction] est conforme à la règle. Je pense qu’il s’agit d’un changement judicieux. »

Le projet de loi C-59 stipule également que seules les transactions effectuées après 2023 seront soumises à la disposition qui exige que le propriétaire de l’entreprise vende toutes ses parts de l’entreprise à l’enfant en une seule transaction.

Selon le projet de loi, les fiscalistes ne savaient pas si les propriétaires d’entreprise qui avaient utilisé le cadre du projet de loi C-208 pour vendre seulement une partie de l’entreprise à leur enfant seraient en mesure d’utiliser les nouvelles règles pour transférer le reste.

« En fait, vous avez droit à deux bouchées de la pomme, assure Brian Ernewein. Si vous avez effectué un transfert en vertu du [projet de loi C-208], vous aurez la possibilité de le faire à nouveau, mais une seule fois. »

La date d’entrée en vigueur du nouveau cadre pour le transfert intergénérationnel des entreprises familiales est le 1^er janvier 2024.

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Ce projet d’encadrement désigne l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) comme l’entité indépendante en charge de ce nouveau mécanisme. Cela inclurait également une modification des dispositions réglementaires actuelles, ajustant ainsi le traitement des plaintes en vertu du droit canadien des valeurs mobilières.

À l’extérieur du Québec, tous les courtiers et conseillers inscrits doivent prendre des mesures raisonnables pour mettre à la disposition de leurs clients les services de règlement des différends de l’OSBI, lequel ne peut toutefois pas rendre de décisions exécutoires à l’heure actuelle.

Dans la foulée, les ACVM lancent une consultation sur les changements qui sont proposés. Cet exercice permettra de recueillir des commentaires des acteurs du secteur et des clients pour affiner le projet, selon Stan Magidson, président des ACVM et de l’Alberta Securities Commission.

Le projet tient compte de diverses analyses et consultations publiques antérieures, suggérant les bénéfices d’accorder à l’OSBI un pouvoir de décision exécutoire. La consultation, qui durera 90 jours, invite les parties prenantes à soumettre leurs observations avant le 28 février 2024.

Des intervenants seront aussi contactés afin de recueillir leurs commentaires et les encourager à en soumettre par écrit.

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L’organisme d’autorégulation du secteur américain a proposé une règle qui permettrait aux entreprises de désigner les résidences privées utilisées pour des activités de surveillance comme des « lieux hors succursale ». Ces « lieux de surveillance résidentiels » seraient soumis à des contrôles de conformité au moins tous les trois ans, au lieu des inspections annuelles exigées pour les succursales traditionnelles.

« Afin d’atténuer les risques associés à un cycle d’inspection moins fréquent, la proposition de modification des règles établirait également des mesures de sauvegarde qui limiteraient la désignation [des lieux de surveillance résidentiels] à certaines entreprises et à certains lieux sur la base de critères conçus pour minimiser les risques », indique la proposition.

Les mesures de sauvegarde comprennent l’interdiction pour certaines entreprises d’utiliser ce modèle, l’établissement de conditions pour la désignation – y compris que les réunions de clients ne peuvent pas avoir lieu dans ce lieu et que les titres des clients ne sont pas traités dans ce lieu – et l’obligation pour les entreprises qui utilisent le modèle de fournir certaines données à la FINRA de façon régulière.

L’organisme d’autoréglementation (OAR) a proposé ce changement à la suite de la pandémie, qui a incité de nombreuses entreprises à adopter le travail à distance et a vu les régulateurs suspendre temporairement certaines exigences de conformité.

Dans l’ordonnance de la SEC, il est dit que la FINRA « croit que ce modèle va perdurer ».

La modification des règles a été introduite pour tenir compte de ce changement et pour permettre aux entreprises de « s’acquitter de manière efficace et plus efficiente de leurs responsabilités de supervision pour examiner les activités de chaque bureau ou site tout en préservant les protections des investisseurs », selon l’ordonnance de l’organisme de réglementation.

Parallèlement, la SEC a également approuvé la proposition de la FINRA concernant un programme pilote de trois ans visant à autoriser les inspections à distance, ce qui permettrait aux entreprises de satisfaire à certaines exigences en matière d’inspection sans se rendre sur place, sous réserve de certaines garanties, notamment en limitant la participation à certaines entreprises.

La proposition prévoit également la collecte de données auprès des entreprises qui participent au programme pilote afin d’aider la FINRA à envisager toute modification permanente des règles.

« Les nouvelles règles reflètent l’environnement de travail hybride d’aujourd’hui tout en continuant à fournir des protections essentielles aux investisseurs », a déclaré la FINRA dans un communiqué.

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