La Cour supérieure de justice de l’Ontario a largement accueilli une requête présentée par quatre arrière-petits-enfants de Hugh Grightmire, qui demandaient notamment la destitution de leur grand-tante à titre de souscriptrice des REEE et le remboursement des sommes provenant des deux comptes qu’elle avait fermés.

Selon la décision, Hugh Grightmire, décédé en 2023, avait utilisé 200 000 $ en 2017 pour financer quatre REEE destinés à ses arrière-petits-enfants, soit 50 000 $ chacun. L’une de ses filles, Tracey Grightmire, était désignée comme souscriptrice des régimes et gérait les fonds.

Toutefois, lorsqu’un des bénéficiaires a demandé des fonds provenant de son REEE afin de payer ses droits de scolarité et ses dépenses d’études en 2024, sa grand-tante a assorti l’accès aux sommes de plusieurs conditions, notamment la présentation d’une preuve démontrant que les frais de scolarité avaient déjà été acquittés. Comme ces conditions n’ont pas été remplies, elle a déclaré qu’il avait perdu tout droit aux fonds.

Elle a ensuite fermé son REEE, ainsi que celui de son frère, et s’est approprié les sommes.

Les deux frères ont alors présenté une requête demandant notamment le remboursement des montants retirés des REEE fermés et la destitution de leur grand-tante à titre de souscriptrice des régimes.

Tracey Grightmire s’est opposée à la demande, soutenant qu’elle était la propriétaire légale des actifs et qu’elle pouvait les administrer comme elle l’entendait, y compris fermer les comptes.

« Tracey soutient qu’une fois les 200 000 $ provenant du placement de Hugh déposés dans le compte bancaire conjoint, puis transférés dans son propre compte, ces sommes lui appartenaient et que, par conséquent, c’est elle — et non Hugh — qui a financé les REEE », a indiqué le tribunal, ajoutant qu’elle prétendait avoir décidé d’ouvrir les régimes à l’insu de son père.

Le tribunal a toutefois rejeté ces arguments, concluant que la preuve démontrait que c’était Hugh Grightmire qui avait établi les REEE au bénéfice de ses arrière-petits-enfants et que Tracey Grightmire avait manqué à ses obligations fiduciaires en fermant les comptes.

« Elle n’a fourni aucune explication pour justifier sa décision de fermer ces comptes pendant le déroulement du présent litige. Elle est donc tenue de rembourser le capital investi et doit également rembourser toute croissance réalisée ou potentielle jusqu’à la date de la présente décision », a statué le tribunal.

Pour les deux comptes fermés, le tribunal a ordonné qu’elle verse à deux nouveaux REEE le montant initial de 50 000 $, auquel s’ajoutera la croissance perdue, calculée à partir de la valeur des deux REEE demeurés ouverts, lesquels valaient 132 000 $.

Par conséquent, les bénéficiaires des deux comptes fermés ont droit à une somme additionnelle de 82 000 $, a décidé le tribunal.

Le tribunal a également ordonné que Tracey Grightmire soit destituée de ses fonctions de souscriptrice des deux REEE restants. Il a toutefois refusé de nommer le père des enfants à titre de souscripteur et de fiduciaire, estimant qu’une personne neutre devrait plutôt assumer ce rôle.

En refusant de confier l’administration des comptes au père, le tribunal a notamment souligné que Hugh Grightmire avait, au départ, choisi de ne pas désigner les parents comme souscripteurs.

« Compte tenu du climat de méfiance qui règne entre les membres de la famille, le fait qu’un tiers neutre administre les REEE permettra d’éviter tout différend ou toute contestation future quant à la gestion de ces fonds », a tranché le tribunal.

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CST est la première société à avoir mis de l’avant des REEE au Canada, son actif sous gestion s’élevant maintenant à 5,7 milliards de dollars (G$). Ces nouveaux produits permettront aux souscripteurs de verser dans un CELI ou dans un compte d’investissement non enregistré toute contribution additionnelle qu’ils souhaitent consacrer à l’épargne-études.

L’avantage majeur d’un REEE tient évidemment aux avantages fiscaux que les deux paliers de gouvernement apportent. Au fédéral, cet avantage atteint un maximum annuel de 500 $, ce qui correspond à 20 % d’une contribution de 2 500 $. Au niveau provincial, l’Incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE) double 10 % des cotisations annuelles au Régime enregistré d’épargne-études (REEE), jusqu’à concurrence d’un maximum de base de 250 $ par an (calculé sur les premiers 2 500 $ de contributions). Quand les contributions rejoignent leur maximum au moment où le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans, le souscripteur aura injecté un maximum admissible de 50 000 $ dans le REEE, le fédéral : 7 200 $, et le provincial : 3 600 $.

Un compte pour gros souscripteurs

Or, un certain nombre de familles veulent accroître ces contributions. C’est à ce moment que peut intervenir un CELI, que CST gérera en tandem avec un REEE. Toute contribution dépassant les seuils indiqués plus haut pourra être versée dans le CELI plutôt que dans le REEE.

Ce tandem sera particulièrement avantageux pour les souscripteurs qui accélèrent beaucoup leur contribution, par exemple ceux qui injectent dès l’ouverture la pleine somme de 50 000 $, le maximum admissible pour toute la durée d’un régime jusqu’à 18 ans.

Une telle approche est bénéfique en termes mathématiques, reconnaît Peter Lewis : dès le départ, 50 000 $ commencent à produire des gains avant les études du bénéficiaire. « Par contre, poursuit-il, en faisant cela vous laissez filer des contributions gouvernementales gratuites. Une meilleure approche, si vous avez encore de l’espace CELI disponible, serait de mettre une partie seulement des 50 000 $ dans le REEE et l’autre dans votre CELI. De cette façon, vous préserverez les subsides gouvernementaux. Il faut, bien sûr, que vous ayez la discipline de ne pas utiliser le CELI pour rien d’autre. »

Conseils de gestion

Les conditions d’utilisation d’un REEE semblent très flexibles, au point où un bénéficiaire pourrait penser qu’il peut retirer de l’argent de son REEE et se faire construire une piscine plutôt que de payer pour des études postsecondaires. Les conditions sont plus restreintes, considère Peter Lewis.

Tout d’abord, un REEE impose une limite de sortie d’argent initiale de 8 000 $ dans les 13 premières semaines. « Après cela, il n’y a pas de limite fixe, concède Peter Lewis, par contre toute ponction devrait être raisonnable et alignée avec les coûts des études. Si l’étudiant a besoin d’une automobile pour se rendre à l’institution d’enseignement, cette dépense peut se qualifier. Mais ça ne va pas jusqu’à se payer une piscine. »

Mais même cela n’est pas strictement hors d’atteinte. Les souscripteurs pourraient retirer une portion du capital qu’ils ont injecté et, par exemple, payer une piscine au bénéficiaire du REEE. Il faut savoir, toutefois, « que les gouvernements vont réclamer leur part de subsides sur la portion que vous retirez, précise Peter Lewis. Et ils ne rétablissent pas cet espace de subsides. Ainsi, si vous retirez 10 000 $, 3 000 $ retourneront aux gouvernements. C’est pourquoi je conseille aux gens de seulement investir dans un REEE des sommes dont ils sont certains qu’ils n’auront pas besoin. »

Peter Lewis glisse un conseil de gestion au passage. Il est bon d’amenuiser le risque des placements plus on approche le moment de décaissement d’un régime, en déplaçant les investissements dans les actions vers des obligations. « Pour notre part, soumet-il, nous recourrons à un fonds à échéancier fixe. Au départ, il dispose de 90 % d’actions et de 10 % d’obligations et réduit progressivement la part d’actions à 20 %. »

Bonifier les régimes

Devant les coûts en éducation qui augmentent et, tout particulièrement, la grande incertitude que l’intelligence artificielle fait peser sur les emplois, Peter Lewis juge que les besoins de formation seront plus nécessaires que jamais. C’est pourquoi il considère que le plafond du REEE et celui du BEC (Bon d’étude canadien) devraient être augmentés. « Nous croyons que les limites de contribution devraient être accrues, ou tout au moins indexées », dit-il.

Le BEC est un supplément au REEE qui donne initialement 500 $ aux familles à revenu faible, ajoutant ensuite 100 $ par année jusqu’à un total de 2 000 $. Devant un faible taux d’adoption de seulement 43 % des enfants éligibles, le gouvernement fédéral a procédé à un enrôlement automatique des familles si, quatre ans après la naissance d’un enfant, ils n’y ont pas adhéré. Peter Lewis juge qu’il vaudrait mieux augmenter les subsides pour créer plus d’intérêt de la part des familles à faible revenu. « Nous aimerions qu’il soit doublé », avance-t-il.

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Une enquête menée en mars auprès de 579 Canadiens par Embark Student indique que 78 % des futurs parents se considèrent globalement prêts sur le plan financier à accueillir un enfant. Dans le détail, 54 % se disent « plutôt prêts » et 25 % « très prêts », tandis que 18 % se jugent « plutôt pas prêts » et 3 % « pas prêts du tout ».

Sur le plan régional, les répondants de la Saskatchewan et du Manitoba affichent le niveau de préparation financière le plus élevé (94 %), alors que ceux de l’Ontario présentent le plus faible (67 %).

Par ailleurs, une proportion plus élevée de femmes se disent très préparées financièrement (29 %) comparativement aux hommes (19 %). En revanche, davantage d’hommes affirment être « plutôt prêts » (62 %) que de femmes (47 %).

Priorité à la sécurité financière

Interrogés sur ce qu’ils feraient s’ils recevaient 2 500 $ demain, la majorité des nouveaux parents et futurs parents privilégient la sécurité financière plutôt que les dépenses immédiates :

• 22 % épargneraient cet argent de façon générale,
• 20 % rembourseraient des dettes,
• 18 % l’investiraient dans un REEE pour les études de leurs enfants,
• 13 % l’ajouteraient à leur fonds d’urgence,
• et 13 % le réserveraient pour les besoins essentiels du bébé.

Par ailleurs, 11 % consacreraient les fonds aux dépenses du ménage, et 4 % les dépenseraient immédiatement pour des articles essentiels pour bébé.

Un écart marqué dans l’épargne

Les données révèlent également un fossé clair entre les parents qui ont commencé à épargner pour l’avenir de leurs enfants et ceux qui ne l’ont pas encore fait :

• 36 % ont épargné 5 000 $ ou plus,
• 32 % n’ont pas commencé à épargner,
• 11 % ont accumulé entre 2 500 $ et 4 999 $,
• 14 % entre 500 $ et 2 499 $,
• 7 % moins de 500 $,

Par ailleurs, 33 % des répondants se disent pleinement confiants de pouvoir couvrir les coûts des études, « laissant la majorité anticiper des contraintes financières ou de l’incertitude », selon le rapport.

Des coûts mensuels élevés

Les dépenses mensuelles liées aux enfants sont importantes : 63 % des répondants indiquent dépenser entre 500 $ et 1 000 $ par mois.

Malgré ces pressions financières :

• 64 % des parents n’ont reçu aucun soutien financier de leur famille,
• 16 % reçoivent une aide continue,
• 64 % ont reçu un soutien ponctuel.

À la question de choisir entre 5 000 $ ou une semaine complète de sommeil ininterrompu, 84 % des répondants ont choisi l’argent, malgré la fatigue liée aux premières années de parentalité.

Le sondage a été réalisé en anglais et en français entre le 10 et le 15 mars auprès de 579 Canadiens membres du panel Angus Reid, âgés de 18 à 50 ans, qui sont parents ou futurs parents. 90 % des répondants avaient entre 30 et 45 ans. La marge d’erreur est d’environ ±4 points de pourcentage, 19 fois sur 20.

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Plus de la moitié des conseillers non exclusifs qui utilisent les fonds distincts d’iA (51 %) classe la gamme de fonds distincts de l’assureur parmi les meilleures. En 2024, cette proportion atteignait 52 %. iA devance Beneva et Manuvie, que 31 % et 29 % des sondés ont respectivement désignées comme offrant parmi les meilleures gammes de contrats de fonds distincts.

iA Groupe financier se distingue dans huit critères clés du sondage de satisfaction auprès des conseillers en sécurité financière du Canada, notamment les produits innovants et l’éventail de produits, le service à la clientèle, la tarification, le traitement des nouvelles souscriptions, les outils technologiques, la formation aux conseillers et la flexibilité des souscriptions en fonction du profil des clients.

Les répondants au sondage saluent plusieurs caractéristiques des fonds distincts d’iA : la qualité et la diversité des fonds, la compétitivité du ratio des frais de gestion (RFG) et la convivialité de la plateforme de distribution.

« De très bons fonds et une plateforme simple », résume un répondant. « Ils font tous les produits de placements », dit un autre. « Quantité et choix de fonds, gestionnaires et outils multiples », indique un troisième. « iA et Manuvie sont ceux que j’aime le mieux utiliser pour les frais de gestion et la diversification des fonds », estime l’un d’eux. « Garanties, plateforme facile d’utilisation, RFG compétitif, fonds performants », résume un autre à propos des avantages qu’il y trouve. Un troisième signale les forces de ses garanties et son bon service.

Pour Charles Parent, vice-président principal, Produits, stratégie de croissance et architecture, Assurance, retraite et épargne individuelle chez iA Groupe financier, cette reconnaissance repose sur un équilibre : « Aucun élément pris isolément ne suffit. C’est la combinaison de la performance, de la cohérence de la gamme, des outils et de l’accompagnement des conseillers dans les transitions réglementaires qui change la donne. »

Croissance soutenue

Sur le marché des fonds distincts, iA indique occuper le premier rang au Canada relativement aux ventes nettes depuis 2016, et aux ventes nettes et brutes depuis 2022. Au 31 décembre 2025, l’assureur déclarait également avoir atteint la première place à l’échelle nationale pour les actifs sous gestion dans les fonds distincts, selon Investor Economics. Cet actif s’élevait à 42,3 milliards de dollars (G$) au 31 décembre 2025, en hausse de 23 % sur un an. En comparaison, les fonds communs de placement totalisaient 14,1 G$ en actifs, et les rentes assurées et autres produits d’épargne, 4,1 G$, selon la notice annuelle de l’assureur à la fin de l’an dernier.

La progression des fonds distincts chez iA provient à la fois des rendements de marché et des nouveaux dépôts, signale Charles Parent. Il ajoute que cette croissance se maintient d’année en année. « On a eu 4 milliards de ventes nettes l’année passée. Après 2 mois cette année, on est déjà à 1 milliard. » En 2025, les ventes nettes de fonds distincts ont augmenté de 36 % par rapport à 2024 chez iA.

Charles Parent attribue cette croissance à la rigueur et à la constance d’iA dans la gestion active des fonds distincts au fil des ans. iA se présente comme un « gestionnaire de gestionnaires », qui combine des équipes internes et des gestionnaires externes sélectionnés pour leur capacité à livrer des rendements durables. Dans cette optique, le 18 juillet 2025, iA Groupe financier a fermé le fonds Américain (Dynamique), la solution gérée Sélection (iA) et tous les fonds hybrides, dans le cadre d’un ajustement de sa gamme de fonds, et transféré les sommes qui y étaient détenues dans des fonds de remplacement équivalents.

Avec plus de 80 fonds répartis dans 8 catégories (fonds indiciels, fonds de revenu, fonds d’actions spécialisées, fonds socialement responsables et fonds à frais réduits, entre autres), l’offre permet aux conseillers d’adapter les recommandations aux profils des clients.

Les séries Prestige 300 et Prestige 500 proposent des frais de gestion réduits lorsque les actifs atteignent certains seuils chez iA : 300 000 $ pour la première et 500 000 $ pour la seconde. Cette tarification incitative favorise la rétention des actifs tout en donnant plus de latitude aux conseillers, dit Charles Parent.

Garanties et flexibilité

« La plateforme d’iA offre les meilleures garanties au décès avec possibilité de revalorisation annuelle », souligne un répondant. Charles Parent attribue cette perception à la performance des fonds, qui vient selon lui « amplifier » les garanties. Certaines caractéristiques ajoutent de la souplesse. La cristallisation des gains, par exemple, peut être déclenchée à l’initiative du conseiller ou du client, dans la limite des modalités du contrat, plutôt qu’imposée automatiquement à un âge fixe. « Le conseiller peut apporter son grain de sel pour distinguer quand c’est le bon moment de cristalliser les fonds », dit Charles Parent. Cette flexibilité peut notamment faciliter l’adaptation de la stratégie au profil et à la situation du client.

L’offre enregistrée ajoute une couche de flexibilité. L’assureur a été parmi les premiers à proposer un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) en fonds distincts. Il offre un régime enregistré d’épargne-études (REEE) dans ce cadre et des fonds d’intérêt quotidien (FIQ) intégrés, utiles pour la gestion des liquidités.

L’arrivée de la série F à frais réduits où le conseiller est rémunéré directement par le client s’inscrit dans le contexte de la réforme de divulgation des coûts des fonds en cours au Canada. Celle-ci exigera une présentation plus détaillée du coût total des fonds, incluant les frais de gestion et les frais d’opération, sur les relevés des clients dès 2027. « On outille nos conseillers dans cette transition », souligne le gestionnaire.

La technologie : un avantage concurrentiel

La dimension technologique constitue un autre élément caractéristique d’iA pour les fonds distincts, notamment la plateforme de vente d’assurance en ligne EVO, dont une version Web a été lancée en 2025. « EVO est très efficace », dit l’un des répondants. « Plateforme de vente facile d’utilisation, en ligne », juge un autre. Certains sondés soulignent qu’une souscription peut être traitée en 24 à 48 heures, que l’ouverture d’un compte peut se faire en moins de 7 minutes et que l’acceptation peut, dans certains cas, être instantanée.

Le service à la clientèle est également salué pour sa réactivité. « Les représentants sont faciles à joindre en ligne et par téléphone. Leur logiciel est simple à utiliser et facile de navigation », témoigne un répondant. Un autre déclare : « Je trouve qu’ils communiquent efficacement avec les conseillers et les clients par SMS et via les messages sur leur portail. »

En 2025, iA a renforcé ses équipes de soutien et intégré des outils d’intelligence artificielle pour améliorer la gestion des demandes, tant pour les clients que pour les conseillers, indique Charles Parent. « Quand les marchés varient, il est important d’être au rendez-vous pour les clients. On s’ajuste et on s’assure de respecter nos délais de service », note-t-il. L’assureur de Québec prévoit intensifier ses investissements technologiques au cours des prochaines années. Ceux-ci peuvent atteindre jusqu’à 400 millions de dollars par an chez iA, notamment pour le développement de plateformes numériques comme EVO, destinée à la vente d’assurance en ligne.

Prochains chantiers : l’automatisation des retraits (déjà disponible pour les CELI), le rééquilibrage automatique des portefeuilles et la mise à jour facilitée du profil d’investisseur. « Notre but est que les conseillers se concentrent sur le volet conseil et qu’ils aient moins de tâches administratives à effectuer manuellement », indique Charles Parent. L’application mobile s’inscrit dans cette logique. Elle permet aux clients d’effectuer des dépôts et des paiements préautorisés, un élément jugé distinctif par certains conseillers. Un répondant déclare même avoir choisi iA uniquement pour cette raison.

Transfert de patrimoine et automatisation

Deux tendances majeures influencent actuellement le marché des fonds distincts, selon le gestionnaire. Du paiement rapide au décès à la possibilité d’éviter certains frais successoraux (d’homologation) lorsque des bénéficiaires sont désignés, en passant par la protection potentielle contre les créanciers et certains avantages fiscaux, les fonds distincts présentent plusieurs atouts pour relever le défi du transfert générationnel de patrimoine, que Charles Parent décrit comme « le plus important de l’histoire ». « Avoir des fonds distincts, ça facilite le transfert de patrimoine. Tout ça fait que les fonds distincts ont un certain succès présentement. » La possibilité de souscrire à un âge avancé (jusqu’à 85 ou 90 ans) selon les cas constitue un autre atout.

L’automatisation des transactions (retraits, contributions, rééquilibrage), qui vise à réduire la charge administrative des conseillers et à améliorer l’expérience client, est une autre tendance lourde. « C’est notre priorité numéro un », affirme Charles Parent. Les travaux en cours chez iA portent entre autres sur l’automatisation des retraits pour tous les types de transactions, le rééquilibrage de portefeuille et la mise à jour plus automatisée du profil d’investisseur. Comme le souligne l’assureur, l’intégration d’outils numériques doit simplifier la souscription, fluidifier les interactions et soutenir la croissance organique.

Pour accéder au tableau, cliquez ici.

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Kelly Ho, associée chez DLD Financial à Vancouver, compte parmi sa clientèle des familles ayant des jumeaux ou des fratries nombreuses. Si les parents vivant une première expérience de naissances multiples ne prévoient généralement pas d’agrandir davantage leur famille, ceux qui ont déjà un enfant et souhaitent en avoir un autre peuvent se retrouver confrontés à des naissances multiples lors de la deuxième grossesse.

« J’ai plusieurs paires de jumeaux parmi mes clients, explique Kelly Ho. Dans un cas, il s’agissait d’une FIV, donc ils savaient dès le départ qu’il y avait une possibilité d’avoir des jumeaux. »

Lorsque les clients réalisent qu’ils entrent dans le « clan des minifourgonnettes », les experts recommandent de trouver un juste équilibre entre les dépenses liées aux enfants et l’épargne-retraite, de réévaluer les besoins en assurance et de réfléchir aux conséquences à long terme du fait qu’un parent cesse de travailler.

Services de garde ou retraite ?

Les couples peuvent planifier d’avoir des enfants, mais sans nécessairement prévoir un « fonds couches », souligne Scott Sather, président et planificateur financier chez Awaken Wealth Management à Regina. Une fois que le nombre d’enfants attendus est connu en début de grossesse, l’exercice de planification doit inclure une réallocation du budget et une redéfinition des priorités.

Les dépenses liées aux enfants et l’épargne-retraite deviennent souvent des priorités concurrentes lorsque les liquidités sont limitées, ce qui oblige les clients à adopter une approche stratégique, souligne Gabriel Leclerc, conseiller chez Edward Jones à Arnprior. Une réalité qu’il connaît bien, ayant lui-même eu jusqu’à quatre enfants à la maison à une certaine période.

Par exemple, si le client bénéficie d’un régime de retraite avec cotisation de l’employeur ou d’un régime collectif d’épargne, ceux-ci devraient être maximisés en priorité, puisque les cotisations de l’employeur fonctionnent selon le principe du « utilisez-les ou perdez-les », précise Gabriel Leclerc. À l’inverse, les subventions aux régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) peuvent généralement être récupérées plus tard.

Il faut aussi adopter une vision à plus long terme, ajoute Kelly Ho. Les coûts de garde sont habituellement très élevés durant les cinq premières années, atteignant souvent plusieurs milliers de dollars par mois pour une garderie ou une nounou, notamment dans les familles avec trois enfants. Toutefois, ces coûts diminuent lorsque les enfants entrent à l’école primaire.

Durant les premières années, il peut être judicieux pour les clients de privilégier le renforcement de leur fonds d’urgence dans un CELI plutôt que d’augmenter leurs cotisations de retraite, afin de conserver davantage de flexibilité, indique Scott Sather, qui est père de deux enfants et grand-père de deux petits-enfants.

À mesure que les dons du vivant gagnent en popularité chez les clients plus âgés, les grands-parents sont de plus en plus nombreux à envisager des contributions aux REEE de leurs petits-enfants, souligne Gabriel Leclerc, conseiller chez Edward Jones.

« J’organise des rencontres familiales réunissant nos clients et les générations suivantes afin de déterminer la meilleure façon d’utiliser ces dons. L’objectif est que les grands-parents aient l’assurance que les sommes versées serviront à quelque chose de significatif, et non simplement à l’achat d’une voiture ou à un voyage à Disney, et qu’ils puissent en être fiers », explique-t-il.

Les grands-parents peuvent aussi représenter une ressource précieuse pour la garde des enfants dans les premières années, ce qui permet d’alléger la pression financière sur les parents, ajoute Scott Sather. D’autant plus qu’il peut être difficile de trouver une nounou prête à s’occuper de jumeaux ou de triplés.

Besoins en assurance

Certains coûts immédiats n’augmentent pas proportionnellement au nombre d’enfants. Par exemple, les clients peuvent avoir besoin d’une maison plus grande ou d’un nouveau véhicule familial.

À mesure que les engagements financiers augmentent, Kelly Ho procède à une révision des besoins en assurance afin de s’assurer que le conjoint survivant serait en mesure de subvenir aux besoins des enfants et d’assumer les dettes en cas de décès.

Par ailleurs, l’assurance est la moins coûteuse lorsque l’enfant a 15 jours, ce qui permet aux parents d’envisager l’achat d’une police d’assurance vie entière pour l’enfant afin d’accumuler de l’épargne à l’abri de l’impôt, explique Kelly Ho. Dans la plupart des cas, les parents peuvent transférer ces polices à leurs enfants sans incidence fiscale, et la valeur accumulée dans la police peut éventuellement servir à couvrir les primes.

Travailler ou rester à la maison ?

Plusieurs provinces offrent des services de garde à 10 $ par jour, mais les places sont si limitées qu’y inscrire tous ses enfants relève presque du coup de chance, selon Kelly Ho. Sans ces places subventionnées, les coûts peuvent dépasser 1 000 $ par mois par enfant à Vancouver, même après les réductions provinciales.

Au-delà de la simple question de savoir si un deuxième revenu couvre les frais de garde, les clients doivent aussi considérer l’impact futur d’une interruption de carrière, explique Gabriel Leclerc. L’avancement professionnel, les prestations du Régime de pensions du Canada et l’admissibilité à un régime de retraite dépendent tous des années de service.

« Même si le bénéfice net de retourner au travail aujourd’hui est faible, vous renoncez quand même à une partie de vos revenus futurs, précise Gabriel Leclerc. Allez-vous continuer à cotiser à votre régime de retraite pendant votre congé parental ? Et comment prévoyez-vous racheter les années de service une fois de retour au travail ? »

Sur le plan fiscal, les conseillers peuvent montrer aux clients l’impact net de la perte d’un revenu à l’aide de logiciels de planification financière. Par exemple, les parents bénéficient de crédits d’impôt supplémentaires et peuvent déduire les frais de garde du revenu du conjoint ayant le revenu le plus faible, ajoute Gabriel Leclerc.

Dans la famille de Scott Sather, le taux d’épargne n’a même pas atteint 10 % durant les premières années suivant la naissance de deux jeunes enfants. Mais il rappelle que la question dépasse largement les chiffres.

« Est-ce que je regarde en arrière aujourd’hui en me disant : “Bon sang, j’aurais aimé qu’on mette plus d’argent de côté” ? Non, pas du tout… ça n’a pas d’importance ; il faut faire preuve d’indulgence, conclut Scott Sather. Si vous travaillez 35 ou 40 heures par semaine, c’est du temps que quelqu’un d’autre passe avec votre enfant à votre place. Ça aussi, ça doit faire partie de l’équation. »

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Cette entente sera soumise prochainement à l’approbation de la Cour supérieure.

Des frais contestés depuis 2018

Cette action collective, initiée en 2018 par le demandeur Qing Wang et représentée par LPC Avocats, vise initialement six fournisseurs de REÉÉ collectifs opérant au Québec.

Les allégations portent sur deux infractions présumées : la facturation de frais dépassant le plafond légal de 200 $ par plan et l’imposition de pénalités abusives (plus de 20 %) lors de résiliations anticipées.

L’entente annoncée ne concerne que trois des six fournisseurs visés par la procédure initiale. Le recours se poursuit donc contre les trois autres défenderesses, soit Consultants CST, Kaleido (anciennement Gestion Universitas) et Global Corporation.

Selon les modalités de l’entente, le montant du règlement sera réparti entre les membres du groupe principal et du sous-groupe, après déduction des honoraires et frais approuvés par la Cour.

Le groupe principal inclut toutes les personnes ayant signé un contrat avec l’un des fournisseurs visés entre le 19 juillet 2013 et le 31 décembre 2024, et à qui des frais supérieurs à 200 $ par plan ont été facturés. Le sous-groupe, quant à lui, vise les personnes ayant résilié leur REÉÉ durant la même période et qui ont perdu plus de 20 % de leurs cotisations.

Prochaine étape : l’approbation du règlement

L’audience d’approbation se tiendra le 29 août 2025 à 9 h 15, à la salle 15.04 de la Cour supérieure du Québec à Montréal. Il sera également possible d’y assister virtuellement. Si le règlement est approuvé, le processus de distribution sera ensuite pris en charge par Services Concilia, désigné comme administrateur.

Aucune compensation ne sera versée avant que la Cour n’ait entériné l’entente.

Il est possible de suivre les mises à jour sur la procédure et de consulter les documents pertinents, incluant l’Entente de règlement et le protocole de distribution sur le site de LPC Avocats.

L’article Frais excessifs des REÉÉ : un règlement partiel dans le recours collectif est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Aravind Sithamparapillai, planificateur financier agréé chez Ironwood Wealth Management Group à Hamilton, en Ontario, rapporte que ses clients ne l’ont pas contacté au sujet de leurs droits de cotisation au CELI. « Nous n’avons pas reçu beaucoup d’appels à ce sujet, car j’aborde ces questions dès le début de l’année », explique-t-il.

« Je n’ai pas eu une seule question d’un client sur les droits de cotisation au CELI », affirme également Aaron Hector, conseiller principal en gestion de patrimoine et associé fondateur de TIER Wealth à Calgary. Mais, lui aussi, discute du CELI avec ses clients au début de l’année.

L’entreprise d’Aaron Hector, qui offre des services fiscaux, a habituellement accès aux comptes de l’ARC au nom de ses clients — un avantage qui s’est avéré moins utile cette année. En cause : la mise en place d’un nouveau processus de validation des données par l’ARC, destiné au système de dépôt électronique utilisé par les institutions financières pour transmettre les feuillets fiscaux. Le 3 avril, l’agence gouvernementale a reconnu que certains émetteurs avaient éprouvé des difficultés à téléverser ces documents, compliquant ainsi la saison des impôts. Ce problème touche également les feuillets annuels liés aux CELI.

Comme l’explique le site Web de l’ARC, les droits de cotisation à un CELI correspondent au total du plafond CELI de l’année en cours (7 000 $ en 2025), des droits de cotisation CELI inutilisés des années précédentes et des retraits CELI effectués au cours de l’année précédente.

Le portail libre-service Mon dossier de l’ARC est mis à jour le 1^er janvier de chaque année pour refléter le nouveau plafond annuel du CELI, et il est mis à jour de nouveau avec les ajustements aux droits de cotisation au CELI une fois que les feuillets de renseignements annuels sur le CELI des institutions financières — qui doivent être remis le dernier jour de février — ont été traités par l’ARC.

Sylvie Branch, porte-parole de l’ARC, explique par courriel que les émetteurs de feuillets de renseignements « ont dû s’habituer au nouveau système, s’adapter à de nouveaux processus et, surtout, faire face à une validation plus stricte des données qu’ils soumettent à l’ARC. Ces validations plus strictes et ces nouveaux processus ont entraîné des retards dans la réception et le traitement des déclarations de renseignements cette année », y compris les déclarations annuelles de renseignements CELI.

« La résolution de nos problèmes de système est notre priorité, afin que nous puissions mettre à jour les renseignements sur les CELI dans Mon dossier dès que possible », affirme la Direction générale.

L’ARC n’a pas fixé de date pour la mise à jour. « Nous regrettons les inconvénients et remercions les contribuables de leur patience », précise le courriel.

Si un contribuable ne calcule pas correctement ses droits de cotisation à un CELI, il pourrait par erreur verser des cotisations excédentaires. Les pénalités pour les cotisations excédentaires sont de 1 % par mois sur le montant excédentaire, et de nombreux mois peuvent s’écouler avant qu’un contribuable ne s’aperçoive d’une cotisation excédentaire.

« Il incombe à chaque contribuable de tenir ses propres dossiers et de les comparer aux dossiers de son institution financière ainsi qu’aux renseignements contenus dans Mon dossier », précise le courriel de la Direction générale. (L’ARC offre une feuille de calcul pour aider à calculer les droits de cotisation à un CELI.)

Dans le cas des clients de longue date, il est « relativement facile » de calculer les droits de cotisation à un CELI en consultant un registre de transactions pluriannuel, indique Aaron Hector, en supposant que le client n’a pas de CELI auprès d’autres institutions financières.

Markus Muhs, gestionnaire de portefeuille principal chez Muhs Wealth Partners et CG Wealth Management à Edmonton, a reçu quelques demandes de renseignements de clients cette année au sujet des droits de cotisation au CELI. « Je parie qu’il y a beaucoup de gens qui ont des CELI autogérés [et] qui n’ont pas de conseiller pour les empêcher » de trop cotiser, dit-il. « S’ils n’ont pas regardé un peu plus loin [pour faire le suivi de leurs droits de cotisation au CELI], ils se sont probablement mis dans une mauvaise position. »

Même au cours d’une année normale, « les renseignements figurant sur le site Web de l’ARC ne sont jamais exacts au cours des deux ou trois premiers mois de l’année », étant donné que les institutions financières ont jusqu’à la fin de février pour déclarer les renseignements, souligne Aaron Hector. De plus, ces dernières années, « il nous est arrivé de devoir retourner voir l’institution financière » parce qu’elle n’avait pas fourni d’informations à l’ARC.

« J’ai toujours dit à mes clients qu’il ne fallait pas se fier à ce chiffre », souligne Markus Muhs, en faisant référence aux droits de cotisation au CELI affichés dans Mon compte. « Il faut en faire le suivi soi-même. » Il conseille également aux clients d’examiner les transactions CELI dans Mon dossier, et non seulement le plafond de cotisation initial indiqué, afin de s’assurer que les renseignements sont à jour (au cours d’une année type où Mon dossier contient des renseignements sur le CELI).

« Il se peut que l’ARC ne reçoive pas les relevés de transactions CELI de l’année précédente avant la fin du mois de février de chaque année, ce qui peut entraîner des limites de cotisation inexactes de la part de l’ARC pour les deux premiers mois de l’année », prévient Wilmot George, directeur général de la planification fiscale et successorale à la Canada-Vie à Toronto.

De plus, « des erreurs de déclaration de la part des institutions financières et de l’ARC peuvent survenir de temps à autre, de sorte que les contribuables devraient savoir comment calculer leur plafond de cotisation (ou au moins reconnaître les erreurs) afin d’éviter les cotisations excédentaires et les pénalités qui en découlent ».

Bien que le suivi des droits de cotisation au CELI relève en fin de compte de la responsabilité du contribuable, « beaucoup en sont encore à se familiariser avec le CELI et son fonctionnement, et la plupart ne sont pas formés pour calculer les droits de cotisation au CELI, surtout lorsqu’il y a eu des retraits », constate Wilmot George.

Aider les clients à faire le suivi de leurs droits de cotisation au CELI est un enjeu de taille pour les conseillers et devrait faire partie des examens avec les clients, estime Markus Muhs.

Les clients qui ont le plus besoin d’aide pour repérer leurs droits de cotisation ont tendance à se situer dans une catégorie intermédiaire, selon Aravind Sithamparapillai — entre les clients fortunés qui maximisent leur CELI au début de chaque année et les jeunes familles avec des dépenses, qui peuvent se concentrer sur l’épargne dans un REER. Le client qui se trouve dans la catégorie intermédiaire peut recevoir un héritage, une prime, des actions de la société ou une promotion, et vouloir verser une cotisation unique ou établir un calendrier de cotisation plus dynamique. « C’est là que les calculs ou le suivi vraiment nuancés entrent en jeu », commente Aravind Sithamparapillai.

Comme il le fait pour les activités de ses clients dans d’autres comptes enregistrés tels que les Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE), les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) et les Comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), Aravind Sithamparapillai a commencé à tenir un registre et à prendre des notes personnalisées sur les droits de cotisation au CELI de ses clients, y compris les cotisations et les retraits. (Les portails de l’ARC ne contiennent pas d’information sur les cotisations aux REEE et aux REEI, fait-il remarquer.) De cette façon, lorsque les clients ont de l’argent pour cotiser — par exemple, lorsqu’ils reçoivent un paiement forfaitaire — Aravind Sithamparapillai a les chiffres à portée de main.

Le processus est efficace pour les discussions avec les clients, assure-t-il, et « les clients apprécient d’avoir ces informations à tout moment ».

Gestion des comptes enregistrés

Pour préparer les réunions avec les clients en début d’année — et les discussions sur les comptes enregistrés — Aravind Sithamparapillai recueille les bulletins de salaire de fin d’année des clients, qui l’informent de leurs revenus et de leurs cotisations à un régime de retraite ou à un REER collectif (y compris les cotisations de l’employeur). Si l’on ajoute à cela d’autres informations telles que les avis de cotisation antérieurs, « je peux obtenir une assez bonne approximation […] de leur taux marginal d’imposition effectif », déclare-t-il. Les prestations, telles que la Prestation canadienne pour enfants, sont également prises en compte.

Aaron Hector explique qu’il demande à ses clients s’ils ont l’intention d’avoir des enfants (ou d’en avoir d’autres). « L’élément […] qui échappe à beaucoup de gens dans cette conversation [CELI vs REER] est le plan familial, observe-t-il. Vous pouvez vous situer dans une tranche d’imposition moyenne, mais si vous ajoutez la Prestation canadienne pour enfants […] vous passez probablement dans une tranche d’imposition marginale supérieure ou vous vous en approchez. »

En fonction du taux marginal d’imposition effectif du client, Aravind Sithamparapillai explique à ce dernier (et éventuellement à son comptable) s’il est plus judicieux de cotiser à un CELI ou à un REER. La tranche d’imposition prévue pour le client au moment de sa retraite est également prise en compte.

Une partie de la discussion porte sur la provenance des cotisations, qui, dans le cas d’une cotisation à un REER, pourraient provenir d’un CELI. « Si vous retirez des fonds de votre CELI, des droits de cotisation supplémentaires sont disponibles », souligne-t-il, en faisant référence aux droits de cotisation au CELI pour l’année qui suit le retrait, et non pour l’année en cours.

Si un client hésite entre un REER et un CELI, « je pencherais généralement pour le CELI en raison de sa grande souplesse », avance Aaron Hector. « Il est très facile de retirer de l’argent d’un CELI un an ou deux plus tard et de le transférer dans un REER. L’inverse n’est pas possible. »

Bien que la situation de chaque client soit différente, Markus Muhs rapporte qu’en général, les clients profitent à la fois des CELI et des REER au fur et à mesure que leurs revenus augmentent.

Aravind Sithamparapillai suggère généralement aux clients de ne pas ouvrir de CELI auprès de plusieurs institutions financières, car cela complique le suivi des droits de cotisation.

Markus Muhs conseille lui aussi aux clients de ne pas ouvrir plus d’un CELI. « Vous pouvez faire plusieurs choses avec un seul CELI », souligne-t-il, notamment disposer d’un fonds d’urgence, d’une épargne à court terme et d’investissements à plus long terme en vue de la retraite. « Certaines personnes ne s’en rendent pas compte. Un conseiller devrait demander à ses clients s’ils ont des CELI dont il n’est pas au courant », recommande-t-il.

Markus Muhs estime que les titulaires de CELI devraient bénéficier d’un certain assouplissement en cas de cotisations excédentaires, à l’image de ce qui existe pour les REER. Pour ces derniers, un coussin de 2 000 $ est toléré avant que l’impôt de 1 % par mois sur les cotisations excédentaires ne s’applique. Introduire une règle similaire pour les CELI les rendrait plus conviviaux, soutient-il.

Dans l’état actuel des choses, il conseille aux clients qui effectuent des retraits et des cotisations sporadiques au CELI d’envisager de se laisser un peu de droits de cotisation au CELI pour se prémunir contre les cotisations excessives.

« Il n’est pas nécessaire de cotiser au maximum, assure Markus Muhs. Donnez-vous une marge de manœuvre, car nous avons beaucoup de droits de cotisation [au CELI] à l’heure actuelle. »

Le plafond de cotisation total disponible pour une personne qui n’a jamais cotisé à un CELI et qui est admissible à le faire depuis son introduction en 2009 est de 102 000 $.

Voici les plafonds de cotisation au CELI par année :

• 2009 – 2012: 5 000 $
• 2024 – 2025: 7 000 $
• 2023: 6 500 $
• 2019 – 2022: 6 000 $
• 2016 – 2018: 5 500 $
• 2015: 10 000 $
• 2013 – 2014: 5 500 $

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Il a été invité à se joindre au conseil d’administration de l’Institute of Advanced Financial Planners (IAFP) en 2021 et en est le président depuis janvier 2025.

« Si on m’a demandé de siéger au conseil d’administration de l’IAFP, c’est en partie parce que je voulais partager des informations et développer mon profil, rapporte Aaron Hector. Je ne pense pas que cela se serait produit si je n’avais pas été prêt à partager de bonnes informations. »

Les conseillers ont trouvé des clients et des occasions de développement de carrière sur le site web de réseautage professionnel LinkedIn en s’engageant souvent par des publications et des commentaires, en ne fournissant pas de conseils d’investissement spécifiques et en étant attentif aux messages directs.

Publier du contenu utile et commenter souvent

Selon Sabita Singh, formatrice sur LinkedIn et présidente de Trivetta Consulting à Toronto, interagir quotidiennement avec les messages de votre réseau est un bon moyen d’être vu.

Travis Koivula, conseiller principal en gestion de patrimoine chez Island Savings Wealth Management à Victoria, publie sur LinkedIn cinq jours par semaine. Il consacre environ 20 minutes par jour à la création de contenu et constate que les sujets de niche sont ceux qui ont la plus grande portée.

Travis Koivula affirme que sa présence en ligne lui a permis d’être recommandé par d’autres conseillers sur les médias sociaux, notamment dans des situations où il y avait une incompatibilité de licence ou un mauvais ajustement entre le client et leur conseiller précédent.

« Cela m’a vraiment surpris au début, témoigne-t-il. D’autres conseillers m’ont envoyé des messages pour me demander si je pouvais m’occuper de cette personne. »

Mais les conseillers ne doivent pas s’astreindre à un calendrier de publication rigide. Ils doivent privilégier la quantité à la qualité, soutient Sabita Singh. Reprendre le contenu de quelqu’un d’autre avec vos propres commentaires est un excellent moyen d’amplifier votre voix et la sienne.

Sabita Singh rappelle également aux conseillers d’aller au-delà des habituels « bon travail » et « félicitations » pour refléter ce qu’ils ressentent vraiment, et de réagir avec des icônes autres que le pouce levé par défaut, le cas échéant.

Ne faites jamais de recommandations spécifiques et ne cherchez pas à vendre

Fournir des conseils d’investissement en ligne pourrait provoquer l’ire de votre service de conformité, prévient Travis Koivula. Il ne publie jamais de messages sur ce qu’il faut acheter ou vendre et ne fait jamais de prévisions sur les produits qui pourraient être performants.

Aaron Hector, lui aussi, évite de recommander des produits spécifiques, car cela ne relève pas de son domaine de compétence et qu’il est impossible de savoir ce qui convient à chaque personne se trouvant de l’autre côté de l’écran.

De plus, lorsque vous rédigez un article de leadership éclairé, résistez à la tentation d’inclure un appel à l’action qui incite les gens à vous contacter, recommande Sabita Singh. Si quelqu’un souhaite vous contacter, il peut le faire par le biais des messages LinkedIn, il n’est donc pas nécessaire de joindre vos coordonnées.

« Dès que l’on ajoute un argumentaire de vente à la fin, on cesse d’être un véritable leader d’opinion et une véritable valeur ajoutée. Cela montre qu’il s’agit d’une arrière-pensée et que tout ce que vous cherchez à faire, c’est obtenir une vente », ajoute-t-elle.

Soyez patient avec les DM et faites en sorte qu’ils soient courts

Le puissant moteur de recherche de LinkedIn peut être un excellent levier pour entrer en contact avec des clients potentiels, souligne Sabita Singh, ancienne directrice du marketing numérique dans une grande compagnie d’assurance. Elle recommande toutefois aux conseillers d’envoyer une demande de connexion accompagnée d’un message personnalisé, plutôt que d’utiliser InMail, afin d’éviter de donner l’impression d’une approche commerciale trop directe.

Une fois que l’autre personne a accepté votre invitation à vous connecter, envoyez un message de remerciement et participez à ses publications, suggère Sabita Singh. Les conseillers doivent prendre le temps d’établir une relation avant d’essayer de les appeler.

Ne demandez pas immédiatement un rendez-vous — cela peut être très décourageant, souligne Sabita Singh. Au lieu de cela, entamez une conversation avec eux afin de les rendre sympathiques et d’instaurer un climat de confiance en mettant en avant l’une de leurs réalisations ou en mentionnant des relations mutuelles.

Les conseillers peuvent partager les réussites de clients appartenant à la même tranche démographique que leur prospect pour lui montrer pourquoi leurs services sont utiles, précise Sabita Singh.

Ces messages doivent être courts, affirme Aaron Hector, qui ne prospecte pas en envoyant des messages à d’autres personnes, mais qui a reçu des messages de prospects sur LinkedIn après avoir lu son contenu.

« Si l’intérêt est réel de l’autre côté, il ne devrait pas être difficile de fixer un appel, affirme Aaron Hector. Les échanges en messages privés, c’est un peu comme une danse. Pour ma part, je préfère décrocher le téléphone et parler directement à la personne. »

Racontez une histoire sur votre profil

Le profil LinkedIn d’un conseiller est important, car c’est la première chose que les clients potentiels et les pairs du secteur peuvent voir après avoir cherché votre nom en ligne, observe Aaron Hector. « Réfléchissez sérieusement à l’aspect de votre page de profil… c’est là que vous pouvez contrôler le message. »

Les conseillers peuvent présenter leur carrière comme une histoire plutôt que comme un curriculum vitae dans la section « À propos » de leur profil et garder le discours marketing pour la section « Expérience professionnelle », suggère Sabita Singh, qui a rédigé plus de 250 profils pour des clients.

Et le titre, la première chose que les autres voient avant de cliquer sur un profil, devrait inclure une déclaration de valeur, comme « aider les clients à se sentir en sécurité dans chaque décision financière », ajoute-t-elle.

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Le 25 avril 2025, un jugement de la Cour supérieure du Québec est rendu dans l’affaire V.M. c. Directeur de l’État civil (2025 QCCS 1304). Ce jugement conclut que les articles actuels du Code civil du Québec qui limitent la possibilité pour un enfant d’avoir plus que deux parents sont inconstitutionnels. Selon le jugement, ces articles portent atteinte au droit à l’égalité en discriminant en fonction de la situation familiale, le tout basé sur le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge accorde 12 mois au législateur québécois pour trouver une solution législative appropriée. Une porte est donc entrouverte sur la possibilité qu’une personne puisse avoir trois parents ou plus sur son certificat de naissance.

Ne nous emballons pas trop vite : ce jugement peut être porté en appel devant la Cour d’appel du Québec dans les 30 jours et, par la suite, devant la Cour suprême du Canada. Il n’y a donc rien de changé pour le moment. Les changements pourraient ne se produire que dans quelques années seulement et il est tout à fait possible que rien ne change jamais non plus.

Cependant, au moment d’écrire ces lignes, le Procureur général du Québec n’avait pas encore signifié s’il avait l’intention ou non de porter la cause en appel. S’il ne le fait pas, le paysage juridique de la filiation au Québec devrait changer fortement dans 12 mois.

Néanmoins, il est important pour les conseillers d’être informés de l’actualité juridique (surtout concernant un événement de cette ampleur) afin d’avoir des échanges avec leurs clients.

Voici un court résumé du jugement.

Dans son introduction, le juge Andres C. Garin commence par mettre la table en posant la question suivante : « Sur le plan juridique, un enfant peut-il avoir plus de deux parents ? ». Il constate que le modèle traditionnel de la famille (deux personnes de sexe opposé qui sont mariées et sont les parents biologiques d’enfants issus de leur mariage) n’est qu’un modèle, qu’il n’est pas universellement adopté et qu’il ne l’a jamais été.

À titre d’exemple parmi d’autres, il cite le cas des familles monoparentales et le cas des couples homosexuels qui ont adopté des enfants. Il mentionne aussi que 4 juridictions canadiennes reconnaissent la possibilité d’avoir plus de deux parents : l’Ontario, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Yukon.

Le juge distingue les concepts de parenté et de parentalité. La parenté réfère au lien juridique entre un parent et son enfant. La parentalité réfère plutôt à l’exercice de la fonction de parent, qu’on soit un parent ou non. Un arrangement à plus de deux personnes qui jouent le rôle de parent correspond donc à de la pluriparentalité.

En suivant cette distinction, il arrive que trois personnes ou plus exercent le rôle de parent (la parentalité) envers un enfant sans que toutes ces personnes ne soient légalement parents de cet enfant. Le jugement nous apprend qu’il existe des projets parentaux à trois ou plus. Par exemple, deux femmes en couple désirent avoir un enfant avec un père présent dans sa vie même si le père ne fait pas partie du couple. Le père, homosexuel, désire être père et donne son accord. Ils forment ensemble un projet parental à trois.

La Cour analyse le tout principalement dans un contexte où le couple/trouple inclut généralement au moins un membre de la communauté LGBTQ+. D’autres types de scénarios ont été analysés par la Cour et les implications potentielles futures pourraient largement dépasser ce cadre.

Dans un scénario traditionnel, chacune des deux personnes exerçant la parentalité est effectivement juridiquement parent. Ils ont ainsi des droits et des responsabilités.

Cependant, dans un scénario de trois personnes qui vivent une relation à trois ou non et qui agissent les trois comme parent (pluriparentalité) alors qu’uniquement deux d’entre elles sont reconnues comme parent, la cour conclue que la troisième personne subit une forme de discrimination. Ceci s’explique parce qu’entre autres, advenant une séparation, cette personne ne pourrait pas facilement maintenir la relation avec son enfant en cas de désaccord.

De plus, la cour conclut que l’enfant en cause subit une forme de discrimination puisqu’il ne peut établir de lien juridique avec tous ses parents, contrairement à un enfant né dans une famille traditionnelle avec deux parents. Du point de vue de l’enfant, le droit à l’égalité est ainsi bafoué. Le juge voit une similitude avec les cas où, par le passé, un enfant né hors mariage avait moins de droits qu’un enfant né en mariage. Les enfants sont tous égaux et un enfant qui est le fruit d’un projet de coparentalité à trois parents ou plus ne devrait pas être traité différemment d’un autre et il devrait pouvoir faire reconnaitre tous ses parents.

Une différence importante existe entre cette cause et l’affaire Lola (Eric c. Lola (Québec (Procureur général) c. A [2013] 1 RCS 61). Dans cette dernière affaire, la discrimination était basée sur le statut matrimonial (la relation de couple) alors que dans la présente cause, la discrimination est basée sur le statut familial (le statut de la famille, ce qui inclut les enfants).

Tel que mentionné plus haut, il ne s’agit pour l’instant que d’un jugement de première instance. Il faudra attendre des développements futurs avant de déterminer s’il pourrait y avoir des incidences pour les Québécois.

Questions pertinentes

Pour les conseillers du domaine des services financiers, voici quelques questions qui peuvent devenir importantes si un jour la pluriparentalité devient reconnue légalement :

• Les certificats de naissance de certains enfants/clients devront-ils être modifiés pour inclure des parents supplémentaires ?
• Les questionnaires de prise de données d’un ménage en pluriparentalité devront-ils être modifiés ?
• Les pensions alimentaires pour enfant deviendraient-elles plus nombreuses ?
• Les pensions alimentaires pour enfant deviendraient-elles moins élevées puisqu’il y aurait plus de payeurs ?
• Le droit à des aliments au décès viserait-il plus de personnes ?
• Les budgets des clients devraient-ils être modifiés ?
• Les provisions pour imprévu devraient-elles être augmentées ?
• Y aura-t-il plus d’argent dans les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) ?
• En l’absence de testament, l’enfant à 3 parents ou plus héritera-t-il de plus ?
• En matière d’assurance vie, le troisième parent contractera-t-il de l’assurance sur la tête de son enfant ?
• En matière de fiscalité, y aura-t-il des changements ? (Crédit pour personne à charge et autres)
• En matière de fiscalité, les roulements de REER à un enfant (rente d’étalement de 18 ans – âge, roulement à un enfant handicapé) deviendraient-ils plus fréquents ?
• La probabilité d’être 100 % orphelin diminuerait-elle ?
• Quant au moins un des trois parents est vivant, une clause de désignation de tuteur dans un testament n’aura pas d’effet puisqu’il reste encore un parent ?
• Faudra-t-il penser plus souvent à ajouter un administrateur du bien d’autrui dans le testament, afin d’exclure des sommes de la gestion du tuteur légal ?
• Le conseiller pourrait-il avoir à prendre des instructions de placement pour l’enfant en provenance de trois parents ou plus ?
• Dans le cas où un enfant possède des actifs personnels substantiels pour une quelconque raison, un troisième parent légalement reconnu et ajouté par la suite aurait-il pour effet de diluer l’héritage au décès de l’enfant mineur sans testament ? Si tout est divisé 50 % entre les pères et mères et 50 % entre les frères, sœurs, neveux et nièces, l’ajout d’un parent vient-il modifier la répartition ? Est-ce que ça ajoute des demi-frères et demi sœurs potentiels ?
• Qui sera admissible à un congé parental et qui pourra en bénéficier ?
• L’assurance collective des trois parents pourra-t-elle couvrir l’enfant ? Pour les soins dentaires aussi ?
• Dans le cas des prêts et bourses, tiendrons-nous compte du revenu des trois parents ?
• Et de multiples questions supplémentaires !

En terminant, poussons l’exercice de prédiction des possibilités plus loin. Et si les tribunaux supérieurs reconnaissent finalement la situation familiale comme critère de discrimination interdit par la Charte et qu’on applique le même raisonnement pour reconnaitre que trois personnes faisant vie commune sont des conjoints de fait ? Quelles seraient les implications ? Faudrait-il modifier les règles du régime d’union parentale fraichement adoptées ?

Bref, une nouvelle porte juridique vient d’être entrouverte… mais pas de panique, rien n’est encore certain et nous suivrons la situation de près.

Par Serge Lessard, avocat, Pl. Fin., FLMI, Vice-président adjoint, Service de fiscalité, retraite et planification successorale – Manuvie

Il est important de noter que cet article a été rédigé à titre informatif et qu’il ne constitue pas une opinion juridique, fiscale, de placement ou de planification financière. Tout client ou conseiller qui est dans une telle situation devrait s’assurer de bien comprendre les notions applicables à sa situation propre. Il devrait aussi obtenir des conseils d’un professionnel pour savoir si le contenu s’applique ou non à sa situation.

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C’est ce qu’a confirmé Charles-Étienne Bélisle, relationniste de presse au ministère des Finances du Québec. Le ministre des Finances, Eric Girard, répond ainsi à une demande de certains acteurs de l’industrie qui vise à simplifier l’encadrement disciplinaire. On déplorait que l’encadrement des REC soit fait par la CSF et des courtiers en épargne collective, par l’OCRI. Cette situation crée un risque de dédoublement des pouvoirs disciplinaires et de confusion dans le partage des pouvoirs entre régulateurs.

Le relationniste a également précisé certains éléments du projet de loi déposé la semaine dernière. Rappelons qu’il prévoit la fusion de la CSF et de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) au sein d’une nouvelle chambre, soit la Chambre de l’assurance.

Cette fusion crée de l’incertitude parmi le personnel des deux chambres, selon une source du secteur financier. On craint des pertes d’emplois dans certains départements, dont ceux de la gestion des ressources humaines ou des communications internes et externes.

« Le projet de loi prévoit que les membres du personnel de la CSF et de la ChAD demeurent en poste au moment de l’entrée en vigueur de la loi et deviennent, sans autre formalité, les membres du personnel de la Chambre de l’assurance », indique le relationniste.

Interrogé quant à l’échéancier de fusion des Chambres si le projet de loi était adopté tel quel, Charles-Étienne Bélisle note que ce processus est décrit aux articles 18 à 40 du projet de loi. Selon lui, la fusion s’opérerait 30 jours après la sanction du projet, moment auquel un nouveau conseil d’administration (CA) est formé de l’ensemble des administrateurs actuels des chambres.

« Un comité de transition de cinq membres sera mis sur pied. Il aura trois mois pour proposer une procédure d’élection d’un nouveau CA permettant de répondre aux exigences de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur sa composition et six mois pour convoquer une assemblée générale extraordinaire pour procéder à cette élection », précise-t-il.

FISF étendu aux gestionnaires de portefeuille

Une autre disposition du projet de loi 92 concerne le fait que les courtiers en placement seraient visés par le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF).

Ce fonds vise à indemniser les victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds relatif aux produits et services financiers fournis ou offerts par un représentant. Selon le projet de loi, les victimes admissibles seraient couvertes si le représentant est « titulaire d’un certificat, un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome inscrits en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers » ou « un représentant, un courtier ou un conseiller inscrit en vertu de la Loi sur les instruments dérivés ou de la Loi sur les valeurs mobilières, sans égard à la discipline ou à la catégorie de discipline ou d’inscription pour lesquelles il est autorisé à agir en vertu de son certificat ou de son inscription ».

« Le FISF couvrira toutes les personnes inscrites comme “conseiller” au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, ce qui inclut les gestionnaires de portefeuille », précise le relationniste.

Le ministre des Finances répond ainsi à une critique des mécanismes d’indemnisation actuellement offerts au Québec. « Dans certains cas, aucun mécanisme d’indemnisation ne protège le consommateur, notamment lorsque ce dernier fait affaire avec le représentant d’un gestionnaire de portefeuille qui ne détient que cette inscription », écrivait Martin Côté, avocat, chargé de cours à l’Université Laval et membre régulier du Laboratoire en droit des services financiers (LABFI) de cette université et coauteur du livre Droit des services d’investissement : Encadrement des intermédiaires financiers et protection des épargnants.

Le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI), vise à indemniser un client si un courtier membre de l’OCRI faisait faillite et ne pouvait restituer certains titres et biens perdus alors que le FISF, une victime de fraude.

Étendre le FISF aux courtiers de plein exercice, qui sont actuellement déjà couverts par le FCPI, risque de faire que les courtiers financent deux fonds d’indemnisations complémentaires pour leurs activités du Québec.

Est-ce que le projet de loi prévoit une reconnaissance entre le FISF et le FCPI ? « L’AMF a entrepris des discussions avec l’OCRI afin de déterminer le meilleur arrimage possible entre ces deux fonds », répond simplement Charles-Étienne Bélisle.

Il précise que le projet de loi ne modifie pas le règlement qui fixe la limite du FISF, laquelle est de 200 000 $ par réclamation.

Pour le FCPI, la garantie est de un million de dollars (M$) pour un particulier pour ses comptes généraux, plus 1 M$ pour ses comptes de retraites enregistrés, plus 1 M$ pour ses régimes enregistrés d’épargne-études (REEE).

Dans son livre, Martin Côté note que la notion de « bien perdu » offre certaines limites de protection pour les clients. D’abord, une valeur mobilière est généralement détenue par un dépositaire, si bien qu’elle peut être difficilement perdue en l’absence d’une fraude. Or, dans ce contexte, « les produits financiers offerts sont généralement fictifs et se pose donc la question de savoir s’il s’agit de “biens” au sens de la couverture du FCPI. En sommes, dans son application concrète, la protection offerte par le FCPI nous semble limitée », lit-on dans l’ouvrage coécrit par Cinthia Duclos et Raymonde Crête, toutes deux professeures, Faculté de droit, Université Laval, en collaboration avec Salomé Paradis. Les autrices du livre jugent que la protection du FISF est supérieure à celle du FCPI « puisque l’insolvabilité (du courtier) n’a pas à être démontrée ».

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