L’industrie des fonds communs de placement aura donc davantage de temps pour adapter ses systèmes avant que la taxe sur les produits et services (TPS) devienne applicable sur les commissions de suivi.

« Plus tôt cette année, l’ARC a annoncé des modifications au traitement fiscal des commissions de suivi, ce qui a suscité un intérêt important de la part de l’industrie des fonds communs de placement. Afin d’accorder à l’industrie plus de temps pour prendre les mesures nécessaires pour se conformer, l’ARC modifiera la date d’entrée en vigueur de ces modifications », indique Etienne Biram, responsable des relations avec les médias à l’ARC, dans un courriel de confirmation de la date.

Plus tôt en mai, l’ARC avait confirmé à l’industrie qu’elle obtiendrait un délai supplémentaire pour se conformer à ce changement.

L’ARC a mis à jour l’avis 344, Application de la TPS/TVH aux commissions de suivi liées aux fonds communs de placement pour inclure des renseignements sur la nouvelle date d’entrée en vigueur.

Dans cet avis, l’ARC confirme l’application de la taxe aux commissions de suivi pour les courtiers en fonds communs de placement qui fournissent des parts de fonds communs de placement détenues par les investisseurs à partir du 1^er janvier 2028.

La taxe sera également applicable avant le 1^er janvier 2028 lorsque le courtier a traité la commission de suivi « comme une fourniture taxable en demandant un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour les intrants d’entreprise attribués à la fourniture », lit-on dans l’avis.

Ce sont ces changements dans l’industrie financière qui a incité l’ARC à réviser sa position historique sur l’applicabilité de la TPS sur les commissions de suivi. L’autorité fiscale constate que pour recevoir des commissions de suivi relativement aux parts détenues par un investisseur, le courtier doit procurer un soutien et des conseils à l’investisseur de manière continue. L’ARC l’assimile donc à un service taxable. « Les services fournis par les courtiers en échange de commissions de suivi sont les mêmes que ceux pour lesquels ils reçoivent des honoraires basés sur les actifs (lesquels sont taxables), soit des services de conseils ou des services de gestion des actifs (ou les deux) », lit-on dans l’avis.

« Pour que les membres de l’industrie aient le temps d’apporter les changements nécessaires à leurs systèmes et d’ajuster leurs procédures, l’ARC veillera à ce que ce traitement fiscal soit appliqué aux fournitures de services effectuées par les courtiers le 1^er janvier 2028 ou après. Toutefois, on encourage les courtiers à appliquer ce traitement fiscal le plus tôt possible », apprend-on dans l’avis.

Il reste à savoir si Revenu Québec s’harmonisera avec la nouvelle date d’entrée en vigueur de l’ARC. En avril, l’autorité fiscale québécoise avait annoncé son intention de s’harmoniser, appliquant un traitement fiscal équivalent aux commissions de suivi dans le régime de la Taxe de vente du Québec (TVQ).

Tel que le rapportait cet hiver Finance et Investissement, l’entrée en vigueur du changement forcera des milliers de représentants en épargne collective et conseillers en placement à réviser leur contrat de travail avec leur courtier afin d’évaluer l’effet de ce changement fiscal sur leurs activités. Cette entente prévoit la rémunération du conseiller, les responsabilités des parties ainsi que les obligations administratives, indiquait alors Benoit Vallée, CPA et associé, taxes indirectes chez Demers Beaulne.

« Toute cette mécanique en arrière-plan sera le défi de l’industrie. Ça va varier en fonction des ententes commerciales (entre conseillers et courtiers), et de configurer les systèmes pour implanter les changements annoncés par l’ARC », expliquait alors Benoit Vallée.

Il reste que les firmes de courtage et les conseillers doivent s’attendre à changer leurs systèmes informatiques et comptables afin de se conformer à cette nouvelle règle de l’ARC.

Parmi ces changements, plusieurs membres de l’industrie s’attendent à ce que les représentants décident de récupérer les taxes payées sur leurs intrants liés à ces revenus de commission de suivi.

L’article TPS sur les commissions de suivi : entrée en vigueur en janvier 2028 est apparu en premier sur Finance et Investissement.

« L’ARC a échangé avec l’industrie des fonds communs de placement et a pris connaissance des demandes visant à obtenir plus de temps pour s’adapter au traitement fiscal des commissions de suivi des fonds communs. Afin de donner à l’industrie davantage de temps pour prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer, l’ARC modifiera la date d’entrée en vigueur », a-t-elle indiqué dans un courriel réponse à nos questions.

Dans les prochaines semaines, l’ARC publiera la nouvelle date d’entrée en vigueur dans l’avis 344 sur la TPS/TVH, Application de la TPS/TVH aux commissions de suivi liées aux fonds communs de placement. Selon plusieurs sources de l’industrie financière consultées par Finance et Investissement, on s’attend à un délai supplémentaire de 12 à 18 mois par rapport à la date d’entrée en vigueur initiale de juillet 2026.

« L’échéancier initial de l’ARC pour l’entrée en vigueur d’un tel changement était tout à fait irréaliste », indique un acteur de l’industrie financière.

« Ce sont de bonnes nouvelles, même si on ne comprend pas pourquoi l’ARC change sa position et on serait surpris qu’elle aille chercher plus de revenus », a indiqué une autre source de l’industrie financière au fait du dossier.

En effet, si les représentants, directement ou par l’intermédiaire de leurs courtiers, doivent facturer les taxes de vente applicables sur les commissions de suivi, ils pourraient aussi récupérer les taxes payées sur leurs intrants liés à ces revenus. Cette source doute donc que la mesure procure un gain net important à l’ARC ou à Revenu Québec. Elle estime toutefois qu’à terme, le changement viendrait harmoniser le traitement fiscal des honoraires fondés sur l’actif et celui des commissions de suivi, qui deviendraient tous deux taxables.

Andy Mitchell, président et chef de la direction de l’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI) anticipait depuis un moment ce report. Il a fait référence aux efforts de lobbying auprès des autorités gouvernementales à l’occasion de la 19e édition du Colloque québécois sur l’investissement de l’AMVI, le 13 mai à Montréal.

« Nous avons eu des discussions productives avec l’ARC et le ministère fédéral des Finances, qui mèneront à un report significatif de l’échéancier de mise en œuvre. Restez à l’affût pour plus d’information », a-t-il dit à ce moment.

Difficile de savoir pour le moment si Revenu Québec s’harmonisera avec la nouvelle date d’entrée en vigueur de l’ARC. Chose certaine, en avril, l’autorité fiscale québécoise avait annoncé son intention de s’harmoniser, appliquant un traitement fiscal équivalent aux commissions de suivi dans le régime de la Taxe de vente du Québec (TVQ).

Tel que le rapportait cet hiver Finance et Investissement, l’entrée en vigueur du changement forcera des milliers de représentants en épargne collective et conseillers en placement à réviser leur contrat de travail avec leur courtier afin d’évaluer l’effet de ce changement fiscal sur leurs activités. Cette entente prévoit la rémunération du conseiller, les responsabilités des parties ainsi que les obligations administratives, indiquait alors Benoit Vallée, CPA et associé, taxes indirectes chez Demers Beaulne.

« Toute cette mécanique en arrière-plan sera le défi de l’industrie. Ça va varier en fonction des ententes commerciales (entre conseillers et courtiers), et de configurer les systèmes pour implanter les changements annoncés par l’ARC », expliquait alors Benoit Vallée.

Il reste que les firmes de courtage et les conseillers doivent s’attendre à changer leurs systèmes informatiques et comptables afin de se conformer à cette nouvelle règle de l’ARC.

L’article TPS sur les commissions de suivi : l’industrie obtient un sursis est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Suivez les étapes ci-dessous pour vous assurer que votre plainte est déposée et traitée correctement.

Étape 1 : Tenter d’abord de régler l’enjeu avec l’ARC

Avant de soumettre une plainte au BOC, vous devriez tenter de résoudre votre enjeu lié au service directement auprès de l’ARC au moyen du Programme de rétroaction sur le service de l’ARC. Le BOC peut seulement vous aider si vous avez suivi les étapes ci‑dessous :

1. Communiquer d’abord avec l’ARC : Si vous avez des préoccupations ou des enjeux, communiquez directement avec l’ARC en utilisant les coordonnées qui sont fournies dans votre correspondance ou qui figurent à la page des coordonnées de l’ARC. Si vous parlez à l’employé qui traite votre dossier ou à son superviseur, cela peut aider à résoudre votre enjeu plus rapidement.

Avant de soumettre des commentaires ou d’acheminer votre préoccupation à un échelon supérieur, il est bon de vérifier les délais de traitement actuels de l’ARC pour le service ou le programme en question afin de comprendre ce à quoi vous attendre.

Si votre situation n’est pas résolue :

2. Soumettre une rétroaction sur le service : Si votre enjeu n’est toujours pas résolu après avoir communiqué avec l’ARC, vous pouvez procéder à la soumission d’une rétroaction sur le service. Cependant, il est important de noter que le Programme de rétroaction sur le service de l’ARC peut accuser des retards. La résolution d’un enjeu par ce programme peut ainsi prendre du temps en raison des arriérés.

Si vous nous soumettez votre plainte avant que le Programme de rétroaction sur le service de l’ARC ait terminé son examen, il est possible que nous transmettions votre plainte à l’ARC en votre nom.

Renseignements supplémentaires : canada.ca/arc-retroaction-service.

Étape 2 : Déterminer si votre plainte porte sur un sujet que nous pouvons aborder

Si vous avez un enjeu lié au service toujours non résolu après que le Programme de rétroaction sur le service de l’ARC a terminé son examen, ou si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont il a traité votre enjeu, nous pouvons alors examiner votre plainte. Avant de soumettre une plainte au BOC, assurez-vous qu’il s’agit d’un sujet que nous pouvons aborder. Nous examinons les plaintes concernant la qualité du service fourni par l’ARC, par exemple en ce qui a trait :

• à des délais de traitement en dehors des normes de service de l’ARC ;
• à la disponibilité des services de l’ARC et l’accès à ceux-ci ;
• à des renseignements incomplets, inexacts ou flous fournis par l’ARC ;
• à l’action ou l’inaction qui a eu une incidence sur le service reçu par l’ARC ;
• à l’équité dans le service fourni par l’ARC ;
• au comportement d’un membre de l’effectif de l’ARC ;
• à des documents perdus ou égarés par l’ARC ;
• à des enjeux liés à l’autorisation d’un représentant auprès de l’ARC.

Le BOC n’examine pas ce qui suit :

• les délais de traitement qui ne sont pas en dehors des normes de service de l’ARC ;
• la fréquence des mesures de conformité de l’ARC, par exemple être sélectionné pour un examen ou un audit annuel ;
• les plaintes non résolues sur l’accessibilité à l’ARC ; consultez la Commission canadienne des droits de la personne.

Si votre plainte ne concerne pas la qualité de service offert par l’ARC, le BOC ne peut pas vous aider.

Renseignements supplémentaires : canada.ca/boc-plaintes-nous-examinons.

Connaître les droits des contribuables

Le BOC défend la Charte des droits du contribuable pour s’assurer que les contribuables sont traités de façon équitable et respectueuse. Il a pour mandat de protéger 8 des 16 droits, y compris :

• votre droit d’être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable (droit 5) ;
• votre droit à des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns (droit 6) ;
• votre droit de déposer une plainte en matière de service et d’obtenir une explication (droit 9) ;
• votre droit que nous tenions compte des coûts liés à l’observation dans le cadre de l’administration des lois fiscales (droit 10) ;
• votre droit de vous attendre à ce que l’ARC rende des comptes (droit 11) ;
• votre droit de vous attendre à ce que l’ARC publie ses normes de service et qu’elle en rende compte chaque année (droit 13) ;
• votre droit de vous attendre à ce que l’ARC vous mette en garde contre les stratagèmes fiscaux douteux en temps opportun (droit 14) ;
• votre droit d’être représenté par la personne de votre choix (droit 15).
• Si vous croyez que l’ARC n’a pas respecté ces droits, le BOC est là pour vous aider.

Renseignements supplémentaires : canada.ca/boc-vos-droits.

Étape 3 : Soumettre la plainte au BOC

Une fois que vous avez confirmé que votre plainte concerne un enjeu que nous pouvons examiner et que vous avez préparé les renseignements nécessaires, vous pouvez déposer votre plainte au BOC de l’une des manières suivantes :

• En ligne : Utilisez le formulaire de plainte en ligne sur le site Internet du BOC. C’est la méthode la plus rapide et la plus simple.
• Courrier ou télécopieur : Envoyez votre formulaire dûment rempli (OMB100) à l’adresse postale ou au numéro de télécopieur du BOC. Assurez-vous d’inclure tous les renseignements nécessaires.

Renseignements supplémentaires : canada.ca/boc-soumettre-plainte.

Étape 4 : Le processus d’examen du BOC

Une fois que le BOC a reçu votre plainte, il va :

• Accuser réception : Le BOC a comme objectif de communiquer avec le contribuable dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d’une plainte, 95 % du temps.
• Examiner la question : Si votre plainte porte sur un enjeu que nous pouvons examiner, un agent d’examens :
• analysera les renseignements reçus ;
• vous demandera, à vous et à l’ARC, de fournir des renseignements supplémentaires ;
• vous tiendra au courant des progrès réalisés.

Renseignements supplémentaires :

• ca/boc-normes-service ;
• ca/fr/ombudsman-contribuables/services/notre-processus-de-plainte.

Étape 5 : Résultats possibles

Après avoir terminé son examen, le BOC vous informera du résultat. Selon les constatations, il pourrait :

• fermer votre plainte ;
• déterminer si l’ARC a respecté les huit droits du contribuable en vertu de son mandat ;
• faire des recommandations à l’ARC, qui pourraient inclure :
• présenter des excuses,
• corriger les erreurs ou traiter les demandes,
• donner une formation supplémentaire aux employés,
• améliorer les communications ou l’accessibilité,
• ajuster les procédures pour améliorer le service.

Si le BOC cerne un enjeu plus vaste qui touche plusieurs contribuables, il acheminera le cas à son équipe d’examens systémiques pour qu’elle mène une enquête approfondie.

Renseignements supplémentaires :

• ca/fr/ombudsman-contribuables/programmes/examiner-enjeux-systemiques.html.

En suivant ces étapes, vous pouvez vous assurer que votre plainte est déposée correctement et examinée efficacement. Pour obtenir plus de renseignements, visitez le site Internet du BOC à l’adresse canada.ca/ombudsman-contribuables, ou communiquez directement avec le Bureau.

Ce texte a été publié initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 31, no 1 (Printemps 2026).

L’article Soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le projet de loi C-15, qui a reçu la sanction royale le mois dernier, a réduit à 50 % la déduction auparavant permise à 100 % des frais de conseil et de gestion de placements (pour les comptes imposables, tels que définis à l’alinéa 20 [1] bb) de la Loi de l’impôt sur le revenu).

Ce changement récent à l’IMR touche « certains particuliers à revenu élevé ainsi que de nombreuses fiducies », prévient Ryan Minor, directeur fiscal à CPA Canada, dans une publication sur LinkedIn. « Étant donné que la mesure est rétroactive, certains contribuables pourraient faire face à des obligations d’IMR pour des années d’imposition déjà produites », soit les années 2024 et 2025.

La réduction de la déduction des frais de conseil en placement constitue « un changement assez important », souligne Kyle McMurtry, leader national en fiscalité chez Doane Grant Thornton. « Les particuliers fortunés, les familles ou les propriétaires d’entreprise ont souvent recours à des structures de fiducie, rappelle-t-il. Et ces fiducies détiennent généralement des portefeuilles d’investissement comportant des frais qui, auparavant, étaient déductibles et n’entraînaient pas d’IMR. »

Dans une entrevue, Ryan Minor a indiqué qu’« un grand nombre » de fiducies sont touchées. L’IMR « représente en quelque sorte un coût lié à l’utilisation de structures de fiducie, si l’on ne peut pas en atténuer les effets par une planification appropriée ».

CPA Canada a demandé à l’Agence du revenu du Canada (ARC) si elle procéderait de manière proactive à la nouvelle cotisation des déclarations de fiducies ou informerait les fiduciaires concernés. « L’ARC ne procédera pas automatiquement à une nouvelle cotisation des fiducies qui n’ont pas réintégré 50 % des frais de conseil en placement, et nous n’enverrons pas de lettres aux fiduciaires à ce sujet », répond Ryan Minor. (Cela vaut également pour les personnes concernées, précise-t-il.)

Les fiducies concernées « doivent plutôt prendre des mesures pour modifier leurs déclarations au besoin », affirme-t-il. L’ARC recommande de ne pas produire une nouvelle déclaration, mais d’envoyer un formulaire T3-ADJ (demande de redressement T3) ou une lettre détaillant les modifications. Vous trouverez plus d’informations dans la publication de Ryan Minor sur LinkedIn.

L’IMR constitue un mode de calcul alternatif visant à garantir que les contribuables à revenu élevé et certaines fiducies paient un niveau minimal d’impôt lorsqu’ils bénéficient d’exemptions, de déductions ou de crédits importants.

Cette réduction de la déduction des frais de conseil en placement s’inscrit dans une série de modifications du régime de l’IMR adoptées en 2024, notamment l’augmentation du taux d’IMR (à 20,5 % contre 15 % auparavant), le relèvement du seuil d’exemption de base (173 205 $ pour 2024, 177 882 dollars pour 2025 et 181 440 $ pour 2026 — soit une augmentation de 40 000 $) et l’élargissement de l’assiette de l’impôt.

Ces modifications ont généralement pour effet d’alourdir la facture fiscale de certains contribuables à revenu élevé au titre de l’AMT, tandis que les ménages à revenu moyen sont moins touchés. Des exemples concrets — notamment des clients tirant d’importants revenus de gains en capital — sont d’ailleurs présentés dans de récents billets de blogue publiés par Doane Grant Thornton et ATB Wealth.

Avec les modifications des règles de l’IMR, les fiducies, qui ne bénéficient généralement pas de l’exemption de base, sont habituellement plus exposées à l’IMR. « La raison est que la plupart des fiducies attribuent la totalité de leur revenu net […] aux bénéficiaires chaque année », explique Kyle McMurtry, et ne seraient donc pas assujetties à l’impôt ordinaire sur ce revenu.

« Ainsi, lorsqu’il existe une différence dans le calcul du revenu net aux fins de l’IMR [par rapport] au revenu imposable, cela crée […] une inclusion de revenu qui n’est plus attribuée par la fiducie, précise-t-il. Il existe désormais une obligation […] pour ces fiducies d’un point de vue fiscal. »

Dans de tels cas, « le tout premier dollar d’une déduction refusée aux fins de l’IMR entraîne immédiatement l’application de l’IMR pour ces fiducies », indique Erica Nielsen, conseillère en fiscalité et en planification de la relève chez ATB Wealth à Calgary. Avec la réduction de la déduction des frais de conseil en placement, « essentiellement 50 % des frais seraient assujettis à l’IMR au taux de l’IMR », ajoute Kyle McMurtry.

Lorsque l’IMR s’applique, un contribuable peut le reporter sur sept ans et le demander sous forme de crédit afin de compenser l’impôt ordinaire futur à payer. Toutefois, les fiducies qui attribuent leur revenu net aux bénéficiaires ne généreraient pas d’impôt ordinaire.

La réduction de la déduction des frais de conseil en placement a été adoptée le 26 mars, et la plupart des déclarations fiscales des fiducies étaient exigibles le 31 mars, de sorte que les déclarations de 2025 touchées pourraient probablement être « traitées en temps opportun », indique Kyle McMurtry.

Incidences pour l’année d’imposition 2024

L’année d’imposition 2024 est une autre affaire, l’adoption du projet de loi C-15 pouvant entraîner une obligation d’IMR. « Il y a probablement un certain nombre de fiducies et peut-être même d’autres contribuables qui n’auraient pas produit leurs déclarations en tenant compte des changements à l’IMR que nous avons observés dans le projet de loi », avertit Kyle McMurtry.

La publication LinkedIn de Ryan Minor incluait un rappel de l’Agence du revenu du Canada (ARC) concernant ses délais de nouvelle cotisation des déclarations T3, pendant lesquels l’agence peut réviser les déclarations de fiducies, établir des cotisations supplémentaires ou imposer des impôts, intérêts ou pénalités. Par exemple, la période normale de nouvelle cotisation est de trois ans à compter de la date de l’avis de cotisation initial.

« Du point de vue de la gestion des risques, modifier une déclaration de manière proactive permettrait de réduire l’exposition [d’un contribuable] [au risque d’une nouvelle cotisation ultérieure par l’ARC] et de limiter le montant des intérêts », souligne Kyle McMurtry. S’ils agissent de manière proactive, les contribuables pourraient également être en mesure d’obtenir un allègement de la part de l’ARC, complète-t-il.

Dans le même temps, « il n’existe pas, à ma connaissance, de disposition législative obligeant les contribuables à modifier leurs déclarations fiscales si la loi est modifiée rétroactivement », dit-il. En définitive, « il revient […] au conseiller [fiscal] et au contribuable de décider de la marche à suivre ».

« Pour 2024, maintenant que la loi a changé, rétroactivement, je pense qu’il existe une obligation d’ajuster les déclarations de 2024 afin de tenir compte de la déductibilité à 50 % des frais de conseil en placement aux fins de l’IMR », commente Jamie Golombek, directeur général et chef de la planification fiscale et successorale chez Gestion privée CIBC à Toronto dans un courriel.

CPA Canada a demandé à l’ARC des mesures d’allègement, mais n’a pas reçu de réponse, rapporte Ryan Minor. Étant donné que le changement est rétroactif et qu’il n’était auparavant ni prévu par la loi ni administré par l’ARC, « cela semble constituer un cas justifié pour un allègement des intérêts », affirme-t-il.

Interrogé sur la possibilité que les clients soient désormais incités à examiner de plus près les frais de conseil en placement, Kyle McMurtry assure ne pas avoir observé une telle tendance pour l’instant. Ce qui importe pour les clients, c’est que « les conseils fournis aient une valeur au regard des honoraires payés ».

La question de savoir si les clients assujettis à l’IMR en raison de la réduction de la déduction des frais de conseil en placement accepteront cette charge comme un coût lié à la structure de fiducie dépendra des circonstances propres à chacun, souligne Debbie Pearl-Weinberg, directrice générale chez Gestion privée CIBC à Toronto, dans un courriel.

Certains clients « pourraient transférer les placements de la fiducie vers des produits comportant des frais intégrés, tels que des fonds communs de placement ou des FNB, écrit-elle. L’IMR ne posera pas problème lorsque les frais sont inclus dans le produit de placement plutôt que facturés à la fiducie sous forme de frais de conseil en placement. Le rendement global (après impôt) sera déterminant. »

Dans le contexte des modifications du régime de l’IMR, Erica Nielsen suggère que les contribuables, en collaboration avec leurs conseillers fiscaux et juridiques, réfléchissent aux raisons initiales ayant motivé la création de la fiducie, notamment la planification successorale.

« Il ne s’agit pas nécessairement uniquement de savoir comment composer avec ces changements rétroactifs, mais aussi de s’assurer que la structure de fiducie en place continue de remplir son objectif initial et demeure pertinente au regard des objectifs globaux des clients », conclut-elle.

L’article Fiducies : l’IMR alourdit la facture fiscale est apparu en premier sur Finance et Investissement.

L’agence a précisé qu’il reste 45 de ces boîtes en service à travers le pays, où les Canadiens peuvent déposer leurs déclarations de revenus, leurs paiements et d’autres documents.

L’ARC a noté que de moins en moins de contribuables utilisent ces boîtes et que le nombre de documents déposés de cette manière a chuté de 78 % en six ans, pour atteindre environ 430 000 pour la période 2024-2025.

Les documents déposés dans les boîtes de dépôt font également face à des retards de traitement et à des problèmes de sécurité liés aux effractions et au vandalisme.

L’ARC a indiqué que les derniers documents seront acceptés via les boîtes de dépôt le 28 mai, après quoi les utilisateurs devront passer à la déclaration électronique, à l’envoi par courrier postal ou aux options de paiement en personne dans un bureau de Postes Canada.

La saison fiscale 2025 est en cours et se termine le 30 avril pour la plupart des particuliers.

L’article L’ARC met fin à ses boîtes de dépôt pour les déclarations est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Pas de baisse d’impôt ni de chèques : plutôt, 2,4 G$ sur cinq ans pour améliorer l’accès au logement, l’accompagnement des personnes en situation d’itinérance, le financement des banques alimentaires et l’assistance aux femmes violentées.

Cette somme doit aussi aider les familles à faire face au coût de la vie, le gouvernement prévoyant convertir 5000 places de garde non subventionnées en places subventionnées à 9,65 $ par jour et maintenir la croissance de la taxe scolaire à 3 %.

Au chapitre du logement, Eric Girard débloque une somme de 740 millions de dollars (M$) sur trois ans notamment pour construire 1000 nouvelles unités abordables et rénover le parc de logements existant.

Il a prévu 25 M$ afin d’assurer la continuité des services en matière d’itinérance, notamment en offrant un accompagnement personnalisé aux personnes en situation d’itinérance et en rehaussant l’offre d’hébergement d’urgence et de transition.

Afin de répondre à la forte demande en aide alimentaire, il accorde 21 M$ en 2026-2027 à l’organisme Les Banques alimentaires du Québec, puis 40 M$ sur quatre ans, à partir de 2027-2028, pour l’aider à entreposer, conserver et réfrigérer adéquatement les denrées.

Par ailleurs, « le nombre de féminicides commis au Québec dans les premiers mois de l’année 2026 démontre l’importance de poursuivre les efforts pour répondre aux besoins des personnes qui sont victimes de violence », peut-on lire dans les documents budgétaires.

À cet égard, le gouvernement prévoit 260 M$ sur cinq ans notamment pour rehausser le soutien aux maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence, renouveler le plan d’action pour la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineures et compléter le déploiement du Tribunal spécialisé en matière de violence.

Le financement des maisons d’hébergement pour femmes violentées atteindra 190 M$ par année à compter de 2030-2031, ce qui correspond à une hausse d’environ 15 %, selon le gouvernement, qui se targue d’avoir plus que doublé le financement de ces maisons depuis 2019.

Climat d’incertitude et réserve électorale

Ce huitième budget du ministre Girard, qu’il qualifie de « sobre », « responsable » et « ciblé », survient dans un contexte particulier, alors que le Québec fait face à énormément d’incertitude.

Non seulement la province subit-elle le conflit commercial avec les États-Unis, l’avenir incertain de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et les conséquences de la guerre israélo-américaine contre l’Iran, mais elle est en pleine course à la chefferie caquiste qui doit élire un nouveau premier ministre le 12 avril.

D’ailleurs, le budget prévoit une provision pour éventualités totalisant 8 G$ sur cinq ans qui pourra être utilisée notamment pour couvrir les dépenses imprévues.

De ce montant, 2 G$ sont mis de côté en 2026-2027 : le ministre des Finances a confirmé mercredi que le prochain premier ministre pourra piger dans cette enveloppe pour « faire des annonces » en vue des élections générales.

Il pourra aussi profiter des sommes qui lui sont réservées « de façon explicite » dans la croissance des dépenses des ministères (250 M$ par année), a indiqué Eric Girard.

Ce « coussin Fréchette-Drainville » est un « fonds électoral », s’est indigné le chef du Parti libéral du Québec, Charles Milliard. De « l’électoralisme primaire », a ajouté la cheffe parlementaire de Québec solidaire, Ruba Ghazal.

Pour le Parti québécois, le budget présenté mercredi est « incohérent » avec la série de promesses faites par les deux candidats à la chefferie, Christine Fréchette et Bernard Drainville.

Fait à noter, Eric Girard maintient le financement pour les sorties scolaires en milieu culturel que le gouvernement voulait couper, une demande de Mme Fréchette.

« Un budget PPP : plate, pauvre et paresseux », a lancé le chef conservateur Éric Duhaime.

Or, une hausse des droits de douane, l’imposition de tarifs sectoriels additionnels ou un éventuel retrait des États-Unis de l’ACEUM entraîneraient le Québec dans une récession, lit-on dans le budget.

Le ministère des Finances prévient aussi que la guerre en Iran pourrait freiner l’économie, notamment en raison du choc pétrolier, si elle perdurait plus longtemps qu’anticipé. Il fait l’hypothèse que le conflit devrait durer « environ six semaines » et ne prévoit aucune aide aux automobilistes.

Le déficit du Québec pour 2026-2027, après versement au Fonds des générations, s’élève à 8,6 G$. Il était de 13,6 G$ l’année dernière, mais avait été révisé à 12,4 G$ en novembre 2025.

En réponse au déficit annoncé l’année dernière, l’agence de notation Standard & Poor’s (S&P) avait décoté le Québec.

Mercredi, le gouvernement a indiqué qu’il prévoyait toujours atteindre le déficit zéro en 2029-2030, notamment en augmentant « l’efficacité de l’État » et en « optimisant » ses ressources.

« La sobriété a bien meilleur goût. […] Je m’attends à ce que ce budget soit extrêmement bien reçu » par les agences de notation, a déclaré Eric Girard.

L’article Un budget axé sur l’aide aux plus vulnérables est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Affaires

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) estime que le budget est « sans mesures fortes pour soutenir les PME », ne ciblant pas « les fondamentaux qui freinent leur croissance et l’augmentation de leur productivité ».

« Si le gouvernement souhaite prioriser l’appui des entreprises, en particulier des PME, il doit s’attaquer à son régime fiscal injuste et à son système réglementaire et administratif handicapant. Ce budget est encore une occasion manquée », avance le vice-président pour le Québec à la FCEI, François Vincent.

La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) se montre également critique, ne s’attendant pas à « beaucoup d’impact sur les décisions d’investissement des entreprises ».

« L’ajout de sommes d’argent dans différents programmes ciblés ne va ni alléger le fardeau fiscal trop élevé de nos entreprises, ni réduire la complexité bureaucratique pour avoir accès à ces sommes. […] Une baisse du taux d’impôt serait beaucoup plus structurante, c’est donc un rendez-vous raté », a affirmé la présidente-directrice générale de la FCCQ, Véronique Proulx.

Manufacturiers et Exportateurs du Québec (MEQ) présente sa réaction « en demi-teinte ». L’organisme salue notamment l’enveloppe de 375 M$ pour appuyer les entreprises et encourager l’innovation. Il voit toutefois « certains angles morts » pouvant « faire mal aux entreprises », comme l’absence d’aide spécifique à certains secteurs visés par les droits de douane américains.

« Il y a toutefois une occasion à saisir, le ministre Girard a annoncé une provision substantielle pour la personne qui prendra la tête du gouvernement en avril. Nous nous attendons à ce que le ou la prochain première ministre utilise ces sommes pour soutenir les entreprises manufacturières, notamment celles visées par les tarifs douaniers et pour amener des solutions en matière de main-d’œuvre », soutient la présidente-directrice générale de MEQ, Julie White.

AluQuébec se montre lui aussi déçu, estimant que le budget « ne répond pas à la hauteur des pressions économiques et commerciales qui fragilisent actuellement les équipementiers et transformateurs québécois de l’aluminium ».

Le Conseil de l’industrie forestière du Québec (CIFQ) accueille plutôt « avec optimisme » le budget qu’il perçoit comme « encourageant » pour le secteur. Il a souligné certains montants, dont les 147 M$ pour maintenir les investissements dans les travaux sylvicoles en forêt publique et les 60 M$ pour un programme d’aide au fonds de roulement.

Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) accueille « favorablement l’absence d’importantes nouvelles dépenses et note la présence de certaines mesures ciblées pour renforcer notre économie ».

« La très faible marge de manœuvre budgétaire du gouvernement nous mène à reconnaître ses efforts pour le maintien de la trajectoire vers un retour à l’équilibre budgétaire et une attention accrue au maintien d’actifs dans le Plan québécois d’infrastructures. Toutefois, on constate un saupoudrage de mesures pour les entreprises et aucune réelle avancée fiscale », a dit la présidente et cheffe de la direction du CPQ, Michelle LLambías Meunier.

Syndicats

La Fédération des travailleurs et des travailleuses (FTQ) a déploré « l’absence de vision structurante pour soutenir les travailleurs et travailleuses dans un contexte de turbulences économiques ».

« On tient compte que très partiellement de l’augmentation des inégalités sociales, de la crise de l’habitation, de l’incertitude économique actuelle ou encore de l’urgence de lutter contre les changements climatiques, a réagi la présidente de la FTQ, Magali Picard. Il s’agit d’une autre illustration de la déconnexion de la CAQ par rapport aux attentes et aux besoins de la population québécoise. »

La Fédération autonome de l’enseignement (FAE) juge que « les hausses et mesures annoncées ne prennent pas en compte les besoins réels et tangibles en éducation et ne permettront même pas au minimum de maintenir les services actuels ».

« En observant ce que le gouvernement considère être de nouvelles dépenses en éducation, on constate que la plus importante est celle destinée à compenser le plafonnement de la taxe scolaire. Cette mesure fiscale électoraliste s’effectue donc au détriment d’investissements réels et significatifs qui pourraient permettre d’améliorer le système scolaire, tant pour les profs que pour les élèves », a déclaré Mélanie Hubert, présidente de la FAE.

La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) avance que le budget « confirme une diminution du financement par élève ». Selon le syndicat, en dollars constants, il passera de 12 034 $ à 11 841 $. Les sommes accordées pour le financement des écoles et des centres ne suffiront pas à maintenir les services, avance le président de la CSQ.

« On ne peut pas prétendre que les services ne seront pas affectés. On l’a dit et on le redit : le Québec est mûr pour une grande réflexion en éducation qui permettrait de nous donner un cap commun », a affirmé Éric Gingras.

La Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec-FIQ « s’inquiète de l’absence d’investissements structurants pour répondre aux difficultés persistantes ». Mais elle reconnaît l’effort visant à couvrir la croissance des dépenses en santé, avec une hausse prévue de 4,1 %.

« On aurait souhaité des mesures concrètes intégrant les infirmières praticiennes spécialisées (IPS) pour éviter que les urgences débordent. Une enveloppe est annoncée pour soutenir l’offre de soins, mais il faut encore attendre : rien de concret aujourd’hui », mentionne la présidente de la FIQ, Julie Bouchard.

Pour l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS), la croissance de 4,1 % des dépenses ne suffit pas. Elle évalue à 4,7 % le financement additionnel « nécessaire pour suivre la croissance des besoins de la population ».

« Le gouvernement Legault laisse les services publics en difficulté, faute de courage pour aller chercher l’argent où il se trouve afin de renforcer son réseau public », a dénoncé le président de l’APTS, Robert Comeau.

La Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) dit accueillir le budget caquiste « avec amertume ». D’une part, « le gouvernement a manqué de courage et n’a pas su s’engager dans des mesures fortes qui auraient permis de se sortir de la crise qui a cours actuellement dans le réseau de la santé et des services sociaux », a déploré le président de la FSSS-CSN, Réjean Leclerc.

D’autre part, la conversion de 5000 places en services éducatifs non subventionnés en places subventionnées est « un petit pas dans la bonne direction », alors que plus de 30 000 enfants n’auront toujours pas accès à une place en service éducatif sans but lucratif, dit le syndicat.

Pour sa part, la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) déplore que les régions soient « laissées pour compte ». Elle estime que « le budget appuie timidement les régions avec un maigre 581 M$ sur cinq ans, dans les secteurs du tourisme, de l’agroalimentaire et de la foresterie, et ne mise que très peu sur les PME d’ici et sur leur développement ».

« Pour appuyer le développement des économies régionales, il faut reconnaître leur particularité et ne pas les réduire à des économies touristiques, agroalimentaires ou forestières. Même si ces secteurs sont très importants pour certaines régions, la richesse des régions c’est aussi accroître leur diversité économique et l’engagement de leurs communautés », a déclaré le président de la CSD, Luc Vachon.

La Fédération nationale des communications et de la culture–CSN (FNCC–CSN) se réjouit d’avoir « enfin un appui aux médias électroniques ». En effet, le budget prévoit la création du crédit d’impôt remboursable pour les médias d’information québécois, qui inclut finalement les salles de nouvelles des médias électroniques.

« C’est une revendication historique pour laquelle nous militons depuis des années. De même que la hausse du seuil salarial admissible. Bravo ! La survie de l’information professionnelle en dépend », a déclaré par voie de communiqué la présidente de la FNCC–CSN, Annick Charette.

Culture 

Le Réseau Culture 360°, qui regroupe les conseils régionaux de la culture du Québec, s’est dit soulagé par le recul du gouvernement sur les coupes envisagées dans le programme « La culture à l’école » et les sorties scolaires en milieu culturel.

« La diminution du financement de ces mesures qui assurent un lien significatif entre les jeunes et la culture québécoise aurait entraîné des conséquences catastrophiques sur la vitalité culturelle du Québec […] Le maintien de ces mesures phares bénéficiera tant aux jeunes qu’aux artistes et aux organismes culturels de toutes les régions », a commenté la co-présidente du Réseau Culture 360°, Emmanuelle Hébert.

L’Association des bibliothèques publiques du Québec (ABPQ), ainsi que ses partenaires Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) et le Réseau BIBLIO du Québec (RBQ), se disent satisfaits des 31,3 millions pour le projet de Stratégie numérique des bibliothèques publiques du Québec.

« À l’heure actuelle, l’infrastructure numérique des plus de 1000 bibliothèques publiques du Québec accuse un retard important », souligne l’association. Elle spécifie que la stratégie numérique mènera « ni plus ni moins qu’à une révolution numérique du secteur grâce à la mutualisation d’une plateforme moderne et performante ».

L’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) s’est aussi réjouie des investissements prévus en culture, comme ceux dans le budget de la SODEC.

« Ces engagements concrets permettront de soutenir l’écosystème du livre, de favoriser la découvrabilité de notre production et d’encourager la lecture auprès de milliers de jeunes à travers le Québec », a indiqué la directrice générale de l’ANEL, Karine Vachon.

Divers

L’Union des municipalités du Québec (UMQ) voit un « premier signal modeste d’un réinvestissement dans les infrastructures municipales ». Par contre, les « sommes sont largement insuffisantes pour rattraper le désengagement » des dernières années et répondre aux besoins grandissants des villes.

Les municipalités gèrent plus de 60 % des infrastructures publiques du Québec, mais elles ne reçoivent que 4,4 % des 167 G$ du Plan québécois des infrastructures (PQI), expose l’UMQ.

« Le gouvernement du Québec nous envoie aujourd’hui un modeste signal de réinvestissement qui devra se poursuivre et s’accentuer au cours des prochaines années », a déclaré le président de l’UMQ, Guillaume Tremblay.

La Fédération québécoise des municipalités (FQM) parle d’une « sobriété budgétaire difficile pour les régions ». Malgré quelques mesures, le budget « laisse les régions en plan ».

« Nous savions que le Québec est dans une situation budgétaire difficile, mais à un moment où la majorité des régions sont dans une situation de déclin démographique, nous aurons besoin d’une vision différente pour nous développer », a affirmé le premier vice-président de la FQM, Michaël Pilote.

Trajectoire Québec déplore « un budget très beige en matière de transport collectif ». L’association applaudit la hausse de 500 M$ dans le maintien d’actifs des infrastructures de transport collectif. Cependant, elle dénonce « le fait que ces investissements continueront de décliner au cours des cinq prochaines années et que les nouveaux investissements se matérialiseront après 2030 ».

Elle souligne que les infrastructures de transport collectif sont dans un état inquiétant, avec 41 % d’entre elles en mauvais état.

Chez Banques alimentaires du Québec (BAQ), elle salue l’engagement pour « soulager » l’insécurité alimentaire.

« L’appui renouvelé au financement dédié à l’achat de denrées ainsi que la décision de reconduire et d’élargir aux organismes locaux le programme d’infrastructures à partir de 2027 permettront au réseau de mieux répondre à la pression croissante observée partout au Québec », commente BAQ.

Son directeur général, Martin Munger, espère pour la suite « des actions structurantes visant à réduire l’insécurité alimentaire au Québec ».

Le Bureau de coopération interuniversitaire (BCI), accueille quant à lui des engagements budgétaires qui « représentent un mouvement dans la bonne direction ». Il salue également la hausse de 5,5 % des crédits alloués à l’enseignement universitaire pour 2026-2027.

La Fédération des centres de services scolaires du Québec (FCSSQ) décrit un budget qui « exprime la volonté du gouvernement de préserver les services offerts et de tenir compte de la variation de la clientèle scolaire de même que les augmentations salariales négociées ».

« Dans un contexte financier et économique restrictif, les orientations adoptées relèvent certainement d’une approche empreinte de sobriété, a expliqué son président-directeur général, Dominique Robert. Pour le réseau de l’éducation, notre analyse préliminaire et les informations complémentaires reçues donnent un premier aperçu encourageant des orientations gouvernementales. »

L’Association des établissements privés conventionnés (AEPC) déplore quant à elle un budget qui ne permet pas « au réseau de répondre adéquatement à la crise des aînés auxquels fait face le Québec ».

L’article Le budget du Québec divise les acteurs économiques et sociaux est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Depuis 1999, les analyses du TEMI pour différents ménages types au Québec – initialement publiées par MM. Claude Laferrière et Yves Chartrand – ont permis d’illustrer concrètement l’effet d’une hausse de revenu sur le revenu disponible. Ces scénarios, mis à jour annuellement par MM. Laferrière et Francis Montreuil, étaient autrefois connus sous le nom de « courbes Laferrière » et sont rapidement devenus une référence incontournable. Ces courbes étaient alors disponibles sur le site du CQFF, où elles le demeurent encore aujourd’hui.

Depuis la retraite des auteurs en 2025, le CQFF assure la continuité de cette diffusion et a renommé ces analyses « courbes CQFF », en collaboration avec l’équipe de CalcuFiscal inc., dont fait partie Alexandre Gougeon.

Le TEMI permet de tenir compte de ces éléments en quantifiant l’incidence réelle d’un revenu additionnel sur le revenu disponible. Le TEMI se calcule selon la formule suivante :

1 – (variation du revenu disponible / variation du revenu analysé). Pour illustrer concrètement ce concept, prenons l’exemple ci-dessous.

Un couple avec deux enfants, dont l’un est âgé de moins de six ans en garderie subventionnée, dispose d’un revenu combiné de 35 000 $ (répartition : 60 % / 40 %). En tenant compte des mesures sociofiscales, leur revenu disponible est de 60 903 $. Si leur revenu augmente de 25 000 $, le nouveau revenu disponible sera de 67 442 $, soit une hausse de 6 539 $ (67 442 $ – 60 903 $) ou 26,2 %.

Le TEMI sur cette hausse de revenu se calcule ainsi : 1 – (6 539 $ / 25 000 $) = 73,8 %.

Il s’agit donc de l’imposition marginale – incluant les mesures sociofiscales – appliquée sur les derniers dollars gagnés, et non de l’imposition moyenne sur l’ensemble du revenu. L’analyse du TEMI demeure particulièrement pertinente en 2026, surtout considérant que ces taux peuvent non seulement s’approcher, mais parfois excéder 100 %. À titre d’exemple, les familles comptant trois enfants peuvent atteindre des TEMI allant jusqu’à 102,8 % dans certaines plages de revenus, soit une diminution du revenu disponible!

Courbes CQFF interactives

Les Courbes CQFF couvrent 42 types de ménages et constituent un outil précieux pour visualiser l’incidence d’une variation de revenu sur le TEMI. Toutefois, elles ne permettent ni d’illustrer ni de calculer le TEMI en fonction d’une situation réelle. À cet égard, l’équipe de CalcuFiscal a souhaité aller encore plus loin : offrir la possibilité d’évaluer le TEMI d’une famille selon sa situation particulière. Pour ce faire, elle a développé une version interactive de ces fameuses courbes permettant une analyse personnalisée (« Courbes CQFF interactives »). Voici un exemple ci-dessous.

Pour consulter cette figure en grand format, cliquez sur ce lien

La figure 1 illustre la courbe interactive générée pour une famille composée de deux parents et trois enfants âgés de huit ans, six ans et trois ans en 2025. Les hypothèses retenues sont les suivantes :

• Chaque parent gagne un salaire de 50 000 $, pour un revenu familial total de 100 000 $.
• Les parents bénéficient d’un régime d’assurance médicale offert par l’employeur.
• Aucuns frais de garde, frais médicaux ou autres n’ont été pris en compte.

Lecture du graphique :

• Axe des X (horizontal) : revenu brut du couple (en dollars).
• Axe des Y : TEMI exprimé en pourcentage.
• Ligne verte verticale : position du revenu réel du couple (100 000 $).
• Une bulle à 100 000 $ de revenu, non montrée à la figure 1 mais montrée à la figure 2, indique un TEMI de 45,06 %. Cela signifie que si chacun des conjoints gagnait 50 $ de plus (100 $ pour le couple), leur pouvoir d’achat serait augmenté de 54,94 $ (car 45,06 $ sont absorbés par l’impôt et les réductions de crédits et autres mesures sociofiscales).
• La bulle ventile le TEMI de 45,06 % en plusieurs composantes et un code de couleurs permet de visualiser chaque élément sur le graphique.

Pour consulter cette figure en grand format, cliquez sur ce lien

Autres observations importantes

• Au revenu combiné de 50 000 $, donc 25 000 $ par conjoint, le TEMI atteint 92,58 %, soit le plus élevé du graphique. La ventilation est montrée à la figure 3 et se résume comme suit :- cotisations salariales (8,20 %);
  – impôt (24,97 %);
  – diminution des mesures sociofiscales suivantes : allocation canadienne pour enfants, allocation canadienne pour les travailleurs, prime au travail du Québec, crédit d’impôt pour solidarité et crédit pour la TPS/TVH (59,40 %).
• Cette figure illustre que les familles avec enfants mineurs font face à un TEMI particulièrement élevé dans certaines plages de revenus, principalement en raison de la perte graduelle des prestations sociofiscales.

Pour consulter cette figure en grand format, cliquez sur ce lien

Calculatrice REER

Les Courbes CQFF interactives sont idéales pour estimer l’incidence d’une augmentation (ou d’une perte) de salaire, de l’obtention d’un boni ou encore pour évaluer les conséquences d’un changement familial. Toutefois, elles ne conviennent pas pour mesurer l’effet d’une cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), un besoin pourtant fréquent, puisque ces cotisations n’influencent pas certaines mesures sociofiscales, dont les cotisations salariales (Régime de rentes du Québec (RRQ), Régime québécois d’assurance parentale, assurance-emploi). C’est pourquoi une Calculatrice REER a également été développée. Voici un exemple.

Pour consulter cette figure en grand format, cliquez sur ce lien

La figure 4 illustre l’incidence d’une déduction REER ou d’un retrait d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) pour un célibataire de 70 ans, en supposant qu’il reçoit une rente de 1 000 $ par mois du RRQ.

• Axe des X (horizontal) : représente le revenu total.

La ligne verte se situe autour de 20 800 $, ce qui correspond à :

• une cotisation au RRQ de 12 000 $;
• une pension de la Sécurité de la vieillesse de 8 791 $.

• À gauche de la ligne verte :

L’axe des Y indique l’économie d’une cotisation REER (ou plus précisément d’une déduction REER) qui réduit le revenu imposable, ce qui déplace le point vers la gauche.

Effet concret : essentiellement, augmentation du Supplément de revenu garanti (SRG) à un taux de récupération de 50 % ou 75 % (zone en rose).

• À droite de la ligne verte :

L’axe Y représente le coût d’un retrait FERR en raison de l’augmentation du revenu imposable.

• TEMI à la ligne verte : 55,84 %.

Cela signifie que les premiers 100 $ de retrait FERR coûtent 55,84 $, principalement en raison de la perte du SRG et de l’augmentation de cotisation à la Régie de l’assurance maladie du Québec (zone en vert).

• Ensuite, le taux augmente jusqu’à atteindre 82,51 %, puis redescend à un plateau de 32,51 % (où se situe la ligne noire), comme ventilé au tableau 1.

Pour consulter ce tableau en grand format, cliquez sur ce lien

•  Bulle d’information :

Comme montré à la figure 5, un retrait FERR de 11 200 $ entraînerait un coût moyen de 67,36 %, soit la moyenne du TEMI entre la ligne verte et le scénario illustré. Il convient de noter que le coût d’un tel retrait est élevé (67 %), malgré un TEMI relativement bas (32 %).

Pour consulter cette figure en grand format, cliquez sur ce lien

En conclusion, trois outils complémentaires sont désormais à votre disposition, chacun conçu pour répondre à des besoins précis :

• Les Courbes CQFF illustrent l’incidence d’une augmentation (ou perte) de revenu pour 42 ménages génériques, dans un objectif principalement éducatif.
• Les Courbes CQFF interactives permettent de personnaliser les paramètres et facilitent la lecture des résultats.
• La Calculatrice REER offre une estimation personnalisée de l’incidence d’une déduction REER ou d’un retrait REER ou FERR.

Par Alexandre Gougeon, B. Ing., M. Sc. A. génie informatique, M. Sc. ingénierie financière

Cofondateur, CalcuFiscal inc., alexandre@calcufiscal.com

et

Natalie Hotte, D. Fisc., Pl. Fin., Fellow de l’Institut de planification financière, Cheffe de pratique – Gestion des risques et savoirs en fiscalité, Centre québécois de formation en fiscalité (CQFF), nhotte@cqff.com

Ce texte a été publié initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 30, n^o 4 (Hiver 2025).

L’article Taux effectif marginal d’imposition et Calculatrice REER est apparu en premier sur Finance et Investissement.

L’association fait pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il envisage l’introduction d’un CELI d’investissement Maple, destiné à inciter les Canadiens à investir davantage au pays, la suppression de la taxe de vente sur les frais de gestion des FNB ainsi qu’un examen de la formule d’attribution aux porteurs sortants (Allocation to Redeemers – ATR) utilisée par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Lire aussi : N’alourdissez pas les coûts des investisseurs, demande l’ACFNB

L’ACFNB appelle également à une meilleure coordination entre les différents organismes de réglementation des valeurs mobilières du pays afin d’assurer une plus grande uniformité en matière de frais et de réglementation, et demande que ces autorités appliquent les mêmes règles aux FNB cotés au Canada qu’à ceux cotés à l’étranger.

Une concurrence américaine qui s’intensifie

Selon Eli Yufest, directeur général de l’ACFNB, ces réformes sont nécessaires pour assurer la survie à long terme de l’écosystème canadien des FNB, d’autant que les États-Unis devraient connaître une vague de nouvelles catégories d’actions de FNB maintenant que le brevet sur la structure à double catégorie de parts, longtemps détenu par Vanguard Group, est arrivé à expiration. Le Canada offre ce type de structure depuis 2013.

« Il y a un tsunami à l’horizon », a-t-il déclaré en entrevue.

« Nous devons apporter des changements dès maintenant pour nous assurer de bien nous positionner pour l’avenir. »

Interrogé sur la possibilité que le gouvernement fédéral envisage certaines de ces propositions, un porte-parole du ministère des Finances du Canada a répondu dans une déclaration écrite qu’« il serait inapproprié pour le ministère de spéculer sur d’éventuelles modifications ».

Pour leur part, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont indiqué que leurs membres rencontreront l’ACFNB « afin de discuter de ses préoccupations ».

« Bon nombre des propositions de l’ACFNB relèvent de la politique fiscale et, à titre d’organismes de réglementation, nous cherchons à appuyer et à fournir notre expertise lorsque cela est approprié », ont indiqué les ACVM dans une déclaration écrite.

« Les autorités en valeurs mobilières doivent concilier la protection des investisseurs, le fardeau réglementaire et le maintien de marchés équitables et efficients lorsqu’il est question de l’accès aux FNB américains par l’intermédiaire des comptes de courtage canadiens. »

Une part importante des investissements déjà dirigée vers les États-Unis

Selon Eli Yufest, plus de 30 % de chaque dollar investi par les Canadiens dans des FNB est déjà dirigé vers des produits cotés aux États-Unis. Avec plus de 90 gestionnaires d’actifs américains qui envisagent de lancer une catégorie d’actions de FNB pour leurs portefeuilles existants de fonds communs de placement, l’ACFNB craint qu’une part encore plus importante de l’épargne canadienne ne soit bientôt investie dans des fonds américains.

« Maintenant que les Canadiens auront accès à certains des fonds les plus performants au monde, ils seront de plus en plus incités, en raison des enjeux fiscaux et structurels qui existent ici au Canada, à investir davantage dans ces catégories d’actions de FNB », a-t-il affirmé.

« Et si on fait un calcul rapide : s’il y a 90 émetteurs américains qui ont demandé à lancer une catégorie d’actions de FNB et qu’ils lancent chacun 20 FNB, cela représente plus de 1 800 nouveaux FNB susceptibles d’arriver sur le marché auxquels les Canadiens auront accès par l’entremise de leurs comptes de courtage. »

Les propositions de réforme

Pour aider les fonds cotés au Canada à demeurer concurrentiels face à leurs homologues américains, l’association propose la création d’un CELI d’investissement Maple.

Comme l’explique Eli Yufest, ce compte d’épargne, dont le nom inclurait volontairement le mot « investissement » afin d’encourager les Canadiens à ne pas y laisser leur argent inactif, offrirait un plafond de cotisation plus élevé que celui d’un CELI traditionnel pour les investisseurs qui choisissent d’acheter des fonds cotés au Canada. Le gouvernement pourrait également égaler les cotisations jusqu’à un certain seuil, à l’image du Régime enregistré d’épargne-études (REEE).

« Nous ne demandons pas une interdiction ni le blocage des FNB étrangers. Ce que nous demandons, c’est d’encourager les Canadiens à garder une plus grande part de leur argent au Canada », a expliqué Eli Yufest.

L’ACFNB réclame aussi la suppression de la TPS/TVH sur les frais de gestion des FNB afin de rendre les fonds cotés au Canada plus compétitifs, puisque les frais de gestion des FNB cotés aux États-Unis ne sont pas assujettis à la taxe de vente.

« Même si les émetteurs canadiens essaient d’être aussi compétitifs que possible que leurs homologues américains, avec des titres sous-jacents similaires dans des fonds comparables, nous resterons toujours structurellement plus chers, environ 13 % plus chers, en termes de frais de gestion », a rappelé Eli Yufest.

L’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI), qui avait proposé l’an dernier au gouvernement d’abolir la taxe de vente sur tous les frais de gestion de fonds, n’a pas commenté directement les propositions de l’ACFNB, mais a déclaré « appuyer les mesures de politique publique qui améliorent les résultats pour les investisseurs, renforcent les marchés financiers canadiens et maintiennent la compétitivité de l’industrie canadienne de la gestion d’actifs ».

Dan Hallett, vice-président à la recherche et associé principal chez HighView Financial Group, à Oakville, en Ontario, estime que la récente position de l’ARC concernant les commissions de suivi des fonds communs, qui seront généralement assujetties à la TPS/TVH à partir de juillet, ne joue pas en faveur de la proposition de l’ACFNB.

« Je ne vois pas comment ils pourront défendre cet argument », a-t-il déclaré en entrevue.

Interrogé à ce sujet, Eli Yufest a indiqué que son association attend de clarifier les répercussions possibles de ce changement sur sa proposition visant à éliminer la taxe de vente sur les frais de gestion des FNB.

« Nous attendons de discuter avec le gouvernement des implications de cette décision », a-t-il expliqué.

Dan Hallett comprend l’objectif de l’ACFNB d’encourager les Canadiens à acheter des FNB domiciliés au Canada, mais il rappelle que les FNB américains sont accessibles par l’entremise des comptes de courtage canadiens « depuis longtemps » et que certains obstacles découragent déjà certains investisseurs.

Par exemple, même si les fonds américains peuvent offrir des frais de gestion plus faibles, les investisseurs canadiens doivent composer avec des règles complexes liées à l’impôt successoral américain ainsi qu’avec les coûts de conversion de devises. Ce dernier facteur a d’ailleurs contribué à l’essor des certificats de dépôt canadiens (Canadian Depositary Receipts – CDR), qui permettent aux investisseurs de diversifier leurs placements tout en réduisant le risque de change associé aux investissements transfrontaliers.

Dan Hallett estime donc que l’arrivée de nouvelles catégories d’actions de FNB aux États-Unis ne représente pas « une menace majeure pour les FNB canadiens », mais qu’elle entraînera plutôt une multiplication des choix de produits d’investissement offerts aux investisseurs.

Tiffany Zhang, directrice de la recherche sur les FNB et les produits financiers chez Banque Nationale Marchés financiers, partage une analyse similaire. Dans un courriel, elle a indiqué que le lancement de nouvelles catégories d’actions de FNB aux États-Unis, au-delà de celles de Vanguard, offrira davantage de choix aux investisseurs américains et canadiens. À l’heure actuelle, plus de 4 800 FNB sont déjà cotés aux États-Unis.

Elle souligne toutefois que, même si de nombreux FNB américains bénéficient d’économies d’échelle et d’une efficacité fiscale qui leur permettent d’offrir des frais faibles et une grande liquidité, le Canada a développé « un écosystème de FNB profond et innovant » comptant plus de 1 800 produits couvrant diverses stratégies et catégories d’actifs, « étroitement adapté aux besoins des investisseurs canadiens et à la structure du marché canadien ».

Et bien que son équipe n’ait aucune visibilité sur l’avancement des efforts de lobbying de l’ACFNB « visant à éliminer ou réduire les frictions structurelles et fiscales », elle souligne que, dans un environnement concurrentiel où les frais et les écarts acheteur-vendeur ont diminué, « chaque point de base compte ».

« Les politiques qui contribuent à réduire les coûts de détention et de négociation des FNB influencent les décisions des investisseurs et tendent généralement à améliorer les résultats d’investissement, toutes choses étant égales par ailleurs », a ajouté Tiffany Zhang.

Une révision de la formule fiscale ATR demandée

L’ACFNB propose également de revoir la formule actuelle d’ATR, soit la méthodologie d’attribution aux porteurs sortants. Cette formule détermine essentiellement la façon dont les gains en capital sont attribués lorsque les investisseurs rachètent des parts d’une fiducie de fonds commun de placement, y compris les FNB.

Une modification à cette formule, devenue loi en 2022 et applicable aux années d’imposition commençant après le 15 décembre 2021, vise à limiter le montant des gains en capital qu’une fiducie de fonds commun peut attribuer aux bénéficiaires lors du rachat. Toutefois, si les gains liés aux rachats d’un FNB dépassent la limite fixée par la formule, l’excédent est généralement assumé par les investisseurs qui demeurent dans le fonds, même s’ils n’ont pas choisi de racheter leurs parts.

L’impact de cette formule révisée n’est par ailleurs pas uniforme entre les différents FNB, puisqu’elle tient compte de la valeur liquidative du fonds à la fin de l’année d’imposition courante et de l’année précédente, du montant racheté par les porteurs de parts et du gain en capital total de l’année. Comme cela a déjà été signalé, des distorsions peuvent survenir puisque la formule ne mesure la valeur liquidative qu’à des moments précis, alors que les conditions de marché peuvent évoluer favorablement ou défavorablement pour les investisseurs d’un fonds donné.

En l’absence d’un traitement fiscal comparable pour les FNB cotés aux États-Unis, l’association craint qu’une part encore plus importante du capital canadien ne soit dirigée vers le sud de la frontière.

« Le gouvernement fédéral et les organismes de réglementation doivent agir rapidement sur certains de ces enjeux », a conclu Eli Yufest.

L’article L’ACFNB réclame des réformes face à un « tsunami qui pointe à l’horizon » est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le prochain chef de la Coalition avenir Québec, qui deviendra de facto premier ministre, sera choisi le 12 avril par les membres caquistes.

Eric Girard estime toutefois que présenter le budget avant le 31 mars « permet d’assurer la continuité des services publics et d’offrir la prévisibilité nécessaire aux citoyens, aux entreprises et aux partenaires du gouvernement dans un contexte de grande incertitude ».

Le ministre des Finances assure que les deux candidats à la chefferie caquiste, Christine Fréchette et Bernard Drainville, ont été consultés lors du processus. Lors d’une entrevue sur le plateau d’ICI RDI, vendredi matin, il a laissé entendre que les deux candidats « endossent les choix du gouvernement ».

Pour son dernier budget avant les élections générales, prévues en octobre prochain, Eric Girard promet un document « sobre et ciblé ».

Il proposera des « gestes ciblés pour répondre aux priorités des Québécois », tout en maintenant une « gestion responsable » des finances publiques.

« Le budget 2026-2027 de notre gouvernement présentera un financement adéquat des missions de l’État et des investissements en infrastructures », a souligné Eric Girard dans un communiqué.

« La poursuite de l’amélioration des finances publiques ainsi que le retour à l’équilibre budgétaire demeurent au cœur de nos priorités », a-t-il précisé.

Pas de promesses électorales

Il y a quelques semaines, à Montréal, Eric Girard avait assuré que les enjeux qui préoccupent les Québécois seraient adressés dans le prochain budget.

« On est très sensibles aux problèmes sociaux qui sont importants, tels que les besoins des banques alimentaires, pour les femmes victimes de violence conjugale, l’itinérance », avait-il mentionné le 14 février.

« Quant au coût de la vie, je pense que notre gouvernement a prouvé, avec des baisses d’impôts et des plafonnements de tarifs, que ça faisait partie de nos priorités. Je ne vois pas pourquoi on ne continuerait pas dans cette lignée », avait-il ajouté.

Malgré tout, pas question de présenter un budget à saveur électoraliste, a-t-il tranché vendredi lors de son entrevue accordée à RDI.

« Il n’y aura pas de promesses électorales ou de choses comme ça. On est vraiment dans la gestion responsable de l’État. On sait qu’on est dans un plan de retour à l’équipe budgétaire et on poursuit ça », a affirmé Eric Girard.

Il s’agira du huitième budget présenté par Eric Girard.

Selon la plus récente mise à jour économique du gouvernement, le déficit prévu cette année est de 12,4 milliards de dollars (G$), incluant les versements au Fonds des générations, soit plus bas que les 13,6 G$ anticipés dans le budget présenté au printemps 2025.

L’automne dernier, le gouvernement avait réitéré l’objectif d’un retour à l’équilibre budgétaire en 2029-2030.

L’article Québec présentera son budget avant de connaître son prochain premier ministre est apparu en premier sur Finance et Investissement.