L’agence a précisé qu’il reste 45 de ces boîtes en service à travers le pays, où les Canadiens peuvent déposer leurs déclarations de revenus, leurs paiements et d’autres documents.

L’ARC a noté que de moins en moins de contribuables utilisent ces boîtes et que le nombre de documents déposés de cette manière a chuté de 78 % en six ans, pour atteindre environ 430 000 pour la période 2024-2025.

Les documents déposés dans les boîtes de dépôt font également face à des retards de traitement et à des problèmes de sécurité liés aux effractions et au vandalisme.

L’ARC a indiqué que les derniers documents seront acceptés via les boîtes de dépôt le 28 mai, après quoi les utilisateurs devront passer à la déclaration électronique, à l’envoi par courrier postal ou aux options de paiement en personne dans un bureau de Postes Canada.

La saison fiscale 2025 est en cours et se termine le 30 avril pour la plupart des particuliers.

Pas de baisse d’impôt ni de chèques : plutôt, 2,4 G$ sur cinq ans pour améliorer l’accès au logement, l’accompagnement des personnes en situation d’itinérance, le financement des banques alimentaires et l’assistance aux femmes violentées.

Cette somme doit aussi aider les familles à faire face au coût de la vie, le gouvernement prévoyant convertir 5000 places de garde non subventionnées en places subventionnées à 9,65 $ par jour et maintenir la croissance de la taxe scolaire à 3 %.

Au chapitre du logement, Eric Girard débloque une somme de 740 millions de dollars (M$) sur trois ans notamment pour construire 1000 nouvelles unités abordables et rénover le parc de logements existant.

Il a prévu 25 M$ afin d’assurer la continuité des services en matière d’itinérance, notamment en offrant un accompagnement personnalisé aux personnes en situation d’itinérance et en rehaussant l’offre d’hébergement d’urgence et de transition.

Afin de répondre à la forte demande en aide alimentaire, il accorde 21 M$ en 2026-2027 à l’organisme Les Banques alimentaires du Québec, puis 40 M$ sur quatre ans, à partir de 2027-2028, pour l’aider à entreposer, conserver et réfrigérer adéquatement les denrées.

Par ailleurs, « le nombre de féminicides commis au Québec dans les premiers mois de l’année 2026 démontre l’importance de poursuivre les efforts pour répondre aux besoins des personnes qui sont victimes de violence », peut-on lire dans les documents budgétaires.

À cet égard, le gouvernement prévoit 260 M$ sur cinq ans notamment pour rehausser le soutien aux maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence, renouveler le plan d’action pour la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineures et compléter le déploiement du Tribunal spécialisé en matière de violence.

Le financement des maisons d’hébergement pour femmes violentées atteindra 190 M$ par année à compter de 2030-2031, ce qui correspond à une hausse d’environ 15 %, selon le gouvernement, qui se targue d’avoir plus que doublé le financement de ces maisons depuis 2019.

Climat d’incertitude et réserve électorale

Ce huitième budget du ministre Girard, qu’il qualifie de « sobre », « responsable » et « ciblé », survient dans un contexte particulier, alors que le Québec fait face à énormément d’incertitude.

Non seulement la province subit-elle le conflit commercial avec les États-Unis, l’avenir incertain de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et les conséquences de la guerre israélo-américaine contre l’Iran, mais elle est en pleine course à la chefferie caquiste qui doit élire un nouveau premier ministre le 12 avril.

D’ailleurs, le budget prévoit une provision pour éventualités totalisant 8 G$ sur cinq ans qui pourra être utilisée notamment pour couvrir les dépenses imprévues.

De ce montant, 2 G$ sont mis de côté en 2026-2027 : le ministre des Finances a confirmé mercredi que le prochain premier ministre pourra piger dans cette enveloppe pour « faire des annonces » en vue des élections générales.

Il pourra aussi profiter des sommes qui lui sont réservées « de façon explicite » dans la croissance des dépenses des ministères (250 M$ par année), a indiqué Eric Girard.

Ce « coussin Fréchette-Drainville » est un « fonds électoral », s’est indigné le chef du Parti libéral du Québec, Charles Milliard. De « l’électoralisme primaire », a ajouté la cheffe parlementaire de Québec solidaire, Ruba Ghazal.

Pour le Parti québécois, le budget présenté mercredi est « incohérent » avec la série de promesses faites par les deux candidats à la chefferie, Christine Fréchette et Bernard Drainville.

Fait à noter, Eric Girard maintient le financement pour les sorties scolaires en milieu culturel que le gouvernement voulait couper, une demande de Mme Fréchette.

« Un budget PPP : plate, pauvre et paresseux », a lancé le chef conservateur Éric Duhaime.

Or, une hausse des droits de douane, l’imposition de tarifs sectoriels additionnels ou un éventuel retrait des États-Unis de l’ACEUM entraîneraient le Québec dans une récession, lit-on dans le budget.

Le ministère des Finances prévient aussi que la guerre en Iran pourrait freiner l’économie, notamment en raison du choc pétrolier, si elle perdurait plus longtemps qu’anticipé. Il fait l’hypothèse que le conflit devrait durer « environ six semaines » et ne prévoit aucune aide aux automobilistes.

Le déficit du Québec pour 2026-2027, après versement au Fonds des générations, s’élève à 8,6 G$. Il était de 13,6 G$ l’année dernière, mais avait été révisé à 12,4 G$ en novembre 2025.

En réponse au déficit annoncé l’année dernière, l’agence de notation Standard & Poor’s (S&P) avait décoté le Québec.

Mercredi, le gouvernement a indiqué qu’il prévoyait toujours atteindre le déficit zéro en 2029-2030, notamment en augmentant « l’efficacité de l’État » et en « optimisant » ses ressources.

« La sobriété a bien meilleur goût. […] Je m’attends à ce que ce budget soit extrêmement bien reçu » par les agences de notation, a déclaré Eric Girard.

Affaires

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) estime que le budget est « sans mesures fortes pour soutenir les PME », ne ciblant pas « les fondamentaux qui freinent leur croissance et l’augmentation de leur productivité ».

« Si le gouvernement souhaite prioriser l’appui des entreprises, en particulier des PME, il doit s’attaquer à son régime fiscal injuste et à son système réglementaire et administratif handicapant. Ce budget est encore une occasion manquée », avance le vice-président pour le Québec à la FCEI, François Vincent.

La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) se montre également critique, ne s’attendant pas à « beaucoup d’impact sur les décisions d’investissement des entreprises ».

« L’ajout de sommes d’argent dans différents programmes ciblés ne va ni alléger le fardeau fiscal trop élevé de nos entreprises, ni réduire la complexité bureaucratique pour avoir accès à ces sommes. […] Une baisse du taux d’impôt serait beaucoup plus structurante, c’est donc un rendez-vous raté », a affirmé la présidente-directrice générale de la FCCQ, Véronique Proulx.

Manufacturiers et Exportateurs du Québec (MEQ) présente sa réaction « en demi-teinte ». L’organisme salue notamment l’enveloppe de 375 M$ pour appuyer les entreprises et encourager l’innovation. Il voit toutefois « certains angles morts » pouvant « faire mal aux entreprises », comme l’absence d’aide spécifique à certains secteurs visés par les droits de douane américains.

« Il y a toutefois une occasion à saisir, le ministre Girard a annoncé une provision substantielle pour la personne qui prendra la tête du gouvernement en avril. Nous nous attendons à ce que le ou la prochain première ministre utilise ces sommes pour soutenir les entreprises manufacturières, notamment celles visées par les tarifs douaniers et pour amener des solutions en matière de main-d’œuvre », soutient la présidente-directrice générale de MEQ, Julie White.

AluQuébec se montre lui aussi déçu, estimant que le budget « ne répond pas à la hauteur des pressions économiques et commerciales qui fragilisent actuellement les équipementiers et transformateurs québécois de l’aluminium ».

Le Conseil de l’industrie forestière du Québec (CIFQ) accueille plutôt « avec optimisme » le budget qu’il perçoit comme « encourageant » pour le secteur. Il a souligné certains montants, dont les 147 M$ pour maintenir les investissements dans les travaux sylvicoles en forêt publique et les 60 M$ pour un programme d’aide au fonds de roulement.

Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) accueille « favorablement l’absence d’importantes nouvelles dépenses et note la présence de certaines mesures ciblées pour renforcer notre économie ».

« La très faible marge de manœuvre budgétaire du gouvernement nous mène à reconnaître ses efforts pour le maintien de la trajectoire vers un retour à l’équilibre budgétaire et une attention accrue au maintien d’actifs dans le Plan québécois d’infrastructures. Toutefois, on constate un saupoudrage de mesures pour les entreprises et aucune réelle avancée fiscale », a dit la présidente et cheffe de la direction du CPQ, Michelle LLambías Meunier.

Syndicats

La Fédération des travailleurs et des travailleuses (FTQ) a déploré « l’absence de vision structurante pour soutenir les travailleurs et travailleuses dans un contexte de turbulences économiques ».

« On tient compte que très partiellement de l’augmentation des inégalités sociales, de la crise de l’habitation, de l’incertitude économique actuelle ou encore de l’urgence de lutter contre les changements climatiques, a réagi la présidente de la FTQ, Magali Picard. Il s’agit d’une autre illustration de la déconnexion de la CAQ par rapport aux attentes et aux besoins de la population québécoise. »

La Fédération autonome de l’enseignement (FAE) juge que « les hausses et mesures annoncées ne prennent pas en compte les besoins réels et tangibles en éducation et ne permettront même pas au minimum de maintenir les services actuels ».

« En observant ce que le gouvernement considère être de nouvelles dépenses en éducation, on constate que la plus importante est celle destinée à compenser le plafonnement de la taxe scolaire. Cette mesure fiscale électoraliste s’effectue donc au détriment d’investissements réels et significatifs qui pourraient permettre d’améliorer le système scolaire, tant pour les profs que pour les élèves », a déclaré Mélanie Hubert, présidente de la FAE.

La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) avance que le budget « confirme une diminution du financement par élève ». Selon le syndicat, en dollars constants, il passera de 12 034 $ à 11 841 $. Les sommes accordées pour le financement des écoles et des centres ne suffiront pas à maintenir les services, avance le président de la CSQ.

« On ne peut pas prétendre que les services ne seront pas affectés. On l’a dit et on le redit : le Québec est mûr pour une grande réflexion en éducation qui permettrait de nous donner un cap commun », a affirmé Éric Gingras.

La Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec-FIQ « s’inquiète de l’absence d’investissements structurants pour répondre aux difficultés persistantes ». Mais elle reconnaît l’effort visant à couvrir la croissance des dépenses en santé, avec une hausse prévue de 4,1 %.

« On aurait souhaité des mesures concrètes intégrant les infirmières praticiennes spécialisées (IPS) pour éviter que les urgences débordent. Une enveloppe est annoncée pour soutenir l’offre de soins, mais il faut encore attendre : rien de concret aujourd’hui », mentionne la présidente de la FIQ, Julie Bouchard.

Pour l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS), la croissance de 4,1 % des dépenses ne suffit pas. Elle évalue à 4,7 % le financement additionnel « nécessaire pour suivre la croissance des besoins de la population ».

« Le gouvernement Legault laisse les services publics en difficulté, faute de courage pour aller chercher l’argent où il se trouve afin de renforcer son réseau public », a dénoncé le président de l’APTS, Robert Comeau.

La Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) dit accueillir le budget caquiste « avec amertume ». D’une part, « le gouvernement a manqué de courage et n’a pas su s’engager dans des mesures fortes qui auraient permis de se sortir de la crise qui a cours actuellement dans le réseau de la santé et des services sociaux », a déploré le président de la FSSS-CSN, Réjean Leclerc.

D’autre part, la conversion de 5000 places en services éducatifs non subventionnés en places subventionnées est « un petit pas dans la bonne direction », alors que plus de 30 000 enfants n’auront toujours pas accès à une place en service éducatif sans but lucratif, dit le syndicat.

Pour sa part, la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) déplore que les régions soient « laissées pour compte ». Elle estime que « le budget appuie timidement les régions avec un maigre 581 M$ sur cinq ans, dans les secteurs du tourisme, de l’agroalimentaire et de la foresterie, et ne mise que très peu sur les PME d’ici et sur leur développement ».

« Pour appuyer le développement des économies régionales, il faut reconnaître leur particularité et ne pas les réduire à des économies touristiques, agroalimentaires ou forestières. Même si ces secteurs sont très importants pour certaines régions, la richesse des régions c’est aussi accroître leur diversité économique et l’engagement de leurs communautés », a déclaré le président de la CSD, Luc Vachon.

La Fédération nationale des communications et de la culture–CSN (FNCC–CSN) se réjouit d’avoir « enfin un appui aux médias électroniques ». En effet, le budget prévoit la création du crédit d’impôt remboursable pour les médias d’information québécois, qui inclut finalement les salles de nouvelles des médias électroniques.

« C’est une revendication historique pour laquelle nous militons depuis des années. De même que la hausse du seuil salarial admissible. Bravo ! La survie de l’information professionnelle en dépend », a déclaré par voie de communiqué la présidente de la FNCC–CSN, Annick Charette.

Culture 

Le Réseau Culture 360°, qui regroupe les conseils régionaux de la culture du Québec, s’est dit soulagé par le recul du gouvernement sur les coupes envisagées dans le programme « La culture à l’école » et les sorties scolaires en milieu culturel.

« La diminution du financement de ces mesures qui assurent un lien significatif entre les jeunes et la culture québécoise aurait entraîné des conséquences catastrophiques sur la vitalité culturelle du Québec […] Le maintien de ces mesures phares bénéficiera tant aux jeunes qu’aux artistes et aux organismes culturels de toutes les régions », a commenté la co-présidente du Réseau Culture 360°, Emmanuelle Hébert.

L’Association des bibliothèques publiques du Québec (ABPQ), ainsi que ses partenaires Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) et le Réseau BIBLIO du Québec (RBQ), se disent satisfaits des 31,3 millions pour le projet de Stratégie numérique des bibliothèques publiques du Québec.

« À l’heure actuelle, l’infrastructure numérique des plus de 1000 bibliothèques publiques du Québec accuse un retard important », souligne l’association. Elle spécifie que la stratégie numérique mènera « ni plus ni moins qu’à une révolution numérique du secteur grâce à la mutualisation d’une plateforme moderne et performante ».

L’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) s’est aussi réjouie des investissements prévus en culture, comme ceux dans le budget de la SODEC.

« Ces engagements concrets permettront de soutenir l’écosystème du livre, de favoriser la découvrabilité de notre production et d’encourager la lecture auprès de milliers de jeunes à travers le Québec », a indiqué la directrice générale de l’ANEL, Karine Vachon.

Divers

L’Union des municipalités du Québec (UMQ) voit un « premier signal modeste d’un réinvestissement dans les infrastructures municipales ». Par contre, les « sommes sont largement insuffisantes pour rattraper le désengagement » des dernières années et répondre aux besoins grandissants des villes.

Les municipalités gèrent plus de 60 % des infrastructures publiques du Québec, mais elles ne reçoivent que 4,4 % des 167 G$ du Plan québécois des infrastructures (PQI), expose l’UMQ.

« Le gouvernement du Québec nous envoie aujourd’hui un modeste signal de réinvestissement qui devra se poursuivre et s’accentuer au cours des prochaines années », a déclaré le président de l’UMQ, Guillaume Tremblay.

La Fédération québécoise des municipalités (FQM) parle d’une « sobriété budgétaire difficile pour les régions ». Malgré quelques mesures, le budget « laisse les régions en plan ».

« Nous savions que le Québec est dans une situation budgétaire difficile, mais à un moment où la majorité des régions sont dans une situation de déclin démographique, nous aurons besoin d’une vision différente pour nous développer », a affirmé le premier vice-président de la FQM, Michaël Pilote.

Trajectoire Québec déplore « un budget très beige en matière de transport collectif ». L’association applaudit la hausse de 500 M$ dans le maintien d’actifs des infrastructures de transport collectif. Cependant, elle dénonce « le fait que ces investissements continueront de décliner au cours des cinq prochaines années et que les nouveaux investissements se matérialiseront après 2030 ».

Elle souligne que les infrastructures de transport collectif sont dans un état inquiétant, avec 41 % d’entre elles en mauvais état.

Chez Banques alimentaires du Québec (BAQ), elle salue l’engagement pour « soulager » l’insécurité alimentaire.

« L’appui renouvelé au financement dédié à l’achat de denrées ainsi que la décision de reconduire et d’élargir aux organismes locaux le programme d’infrastructures à partir de 2027 permettront au réseau de mieux répondre à la pression croissante observée partout au Québec », commente BAQ.

Son directeur général, Martin Munger, espère pour la suite « des actions structurantes visant à réduire l’insécurité alimentaire au Québec ».

Le Bureau de coopération interuniversitaire (BCI), accueille quant à lui des engagements budgétaires qui « représentent un mouvement dans la bonne direction ». Il salue également la hausse de 5,5 % des crédits alloués à l’enseignement universitaire pour 2026-2027.

La Fédération des centres de services scolaires du Québec (FCSSQ) décrit un budget qui « exprime la volonté du gouvernement de préserver les services offerts et de tenir compte de la variation de la clientèle scolaire de même que les augmentations salariales négociées ».

« Dans un contexte financier et économique restrictif, les orientations adoptées relèvent certainement d’une approche empreinte de sobriété, a expliqué son président-directeur général, Dominique Robert. Pour le réseau de l’éducation, notre analyse préliminaire et les informations complémentaires reçues donnent un premier aperçu encourageant des orientations gouvernementales. »

L’Association des établissements privés conventionnés (AEPC) déplore quant à elle un budget qui ne permet pas « au réseau de répondre adéquatement à la crise des aînés auxquels fait face le Québec ».

Depuis 1999, les analyses du TEMI pour différents ménages types au Québec – initialement publiées par MM. Claude Laferrière et Yves Chartrand – ont permis d’illustrer concrètement l’effet d’une hausse de revenu sur le revenu disponible. Ces scénarios, mis à jour annuellement par MM. Laferrière et Francis Montreuil, étaient autrefois connus sous le nom de « courbes Laferrière » et sont rapidement devenus une référence incontournable. Ces courbes étaient alors disponibles sur le site du CQFF, où elles le demeurent encore aujourd’hui.

Depuis la retraite des auteurs en 2025, le CQFF assure la continuité de cette diffusion et a renommé ces analyses « courbes CQFF », en collaboration avec l’équipe de CalcuFiscal inc., dont fait partie Alexandre Gougeon.

Le TEMI permet de tenir compte de ces éléments en quantifiant l’incidence réelle d’un revenu additionnel sur le revenu disponible. Le TEMI se calcule selon la formule suivante :

1 – (variation du revenu disponible / variation du revenu analysé). Pour illustrer concrètement ce concept, prenons l’exemple ci-dessous.

Un couple avec deux enfants, dont l’un est âgé de moins de six ans en garderie subventionnée, dispose d’un revenu combiné de 35 000 $ (répartition : 60 % / 40 %). En tenant compte des mesures sociofiscales, leur revenu disponible est de 60 903 $. Si leur revenu augmente de 25 000 $, le nouveau revenu disponible sera de 67 442 $, soit une hausse de 6 539 $ (67 442 $ – 60 903 $) ou 26,2 %.

Le TEMI sur cette hausse de revenu se calcule ainsi : 1 – (6 539 $ / 25 000 $) = 73,8 %.

Il s’agit donc de l’imposition marginale – incluant les mesures sociofiscales – appliquée sur les derniers dollars gagnés, et non de l’imposition moyenne sur l’ensemble du revenu. L’analyse du TEMI demeure particulièrement pertinente en 2026, surtout considérant que ces taux peuvent non seulement s’approcher, mais parfois excéder 100 %. À titre d’exemple, les familles comptant trois enfants peuvent atteindre des TEMI allant jusqu’à 102,8 % dans certaines plages de revenus, soit une diminution du revenu disponible!

Courbes CQFF interactives

Les Courbes CQFF couvrent 42 types de ménages et constituent un outil précieux pour visualiser l’incidence d’une variation de revenu sur le TEMI. Toutefois, elles ne permettent ni d’illustrer ni de calculer le TEMI en fonction d’une situation réelle. À cet égard, l’équipe de CalcuFiscal a souhaité aller encore plus loin : offrir la possibilité d’évaluer le TEMI d’une famille selon sa situation particulière. Pour ce faire, elle a développé une version interactive de ces fameuses courbes permettant une analyse personnalisée (« Courbes CQFF interactives »). Voici un exemple ci-dessous.

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La figure 1 illustre la courbe interactive générée pour une famille composée de deux parents et trois enfants âgés de huit ans, six ans et trois ans en 2025. Les hypothèses retenues sont les suivantes :

• Chaque parent gagne un salaire de 50 000 $, pour un revenu familial total de 100 000 $.
• Les parents bénéficient d’un régime d’assurance médicale offert par l’employeur.
• Aucuns frais de garde, frais médicaux ou autres n’ont été pris en compte.

Lecture du graphique :

• Axe des X (horizontal) : revenu brut du couple (en dollars).
• Axe des Y : TEMI exprimé en pourcentage.
• Ligne verte verticale : position du revenu réel du couple (100 000 $).
• Une bulle à 100 000 $ de revenu, non montrée à la figure 1 mais montrée à la figure 2, indique un TEMI de 45,06 %. Cela signifie que si chacun des conjoints gagnait 50 $ de plus (100 $ pour le couple), leur pouvoir d’achat serait augmenté de 54,94 $ (car 45,06 $ sont absorbés par l’impôt et les réductions de crédits et autres mesures sociofiscales).
• La bulle ventile le TEMI de 45,06 % en plusieurs composantes et un code de couleurs permet de visualiser chaque élément sur le graphique.

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Autres observations importantes

• Au revenu combiné de 50 000 $, donc 25 000 $ par conjoint, le TEMI atteint 92,58 %, soit le plus élevé du graphique. La ventilation est montrée à la figure 3 et se résume comme suit :- cotisations salariales (8,20 %);
  – impôt (24,97 %);
  – diminution des mesures sociofiscales suivantes : allocation canadienne pour enfants, allocation canadienne pour les travailleurs, prime au travail du Québec, crédit d’impôt pour solidarité et crédit pour la TPS/TVH (59,40 %).
• Cette figure illustre que les familles avec enfants mineurs font face à un TEMI particulièrement élevé dans certaines plages de revenus, principalement en raison de la perte graduelle des prestations sociofiscales.

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Calculatrice REER

Les Courbes CQFF interactives sont idéales pour estimer l’incidence d’une augmentation (ou d’une perte) de salaire, de l’obtention d’un boni ou encore pour évaluer les conséquences d’un changement familial. Toutefois, elles ne conviennent pas pour mesurer l’effet d’une cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), un besoin pourtant fréquent, puisque ces cotisations n’influencent pas certaines mesures sociofiscales, dont les cotisations salariales (Régime de rentes du Québec (RRQ), Régime québécois d’assurance parentale, assurance-emploi). C’est pourquoi une Calculatrice REER a également été développée. Voici un exemple.

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La figure 4 illustre l’incidence d’une déduction REER ou d’un retrait d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) pour un célibataire de 70 ans, en supposant qu’il reçoit une rente de 1 000 $ par mois du RRQ.

• Axe des X (horizontal) : représente le revenu total.

La ligne verte se situe autour de 20 800 $, ce qui correspond à :

• une cotisation au RRQ de 12 000 $;
• une pension de la Sécurité de la vieillesse de 8 791 $.

• À gauche de la ligne verte :

L’axe des Y indique l’économie d’une cotisation REER (ou plus précisément d’une déduction REER) qui réduit le revenu imposable, ce qui déplace le point vers la gauche.

Effet concret : essentiellement, augmentation du Supplément de revenu garanti (SRG) à un taux de récupération de 50 % ou 75 % (zone en rose).

• À droite de la ligne verte :

L’axe Y représente le coût d’un retrait FERR en raison de l’augmentation du revenu imposable.

• TEMI à la ligne verte : 55,84 %.

Cela signifie que les premiers 100 $ de retrait FERR coûtent 55,84 $, principalement en raison de la perte du SRG et de l’augmentation de cotisation à la Régie de l’assurance maladie du Québec (zone en vert).

• Ensuite, le taux augmente jusqu’à atteindre 82,51 %, puis redescend à un plateau de 32,51 % (où se situe la ligne noire), comme ventilé au tableau 1.

Pour consulter ce tableau en grand format, cliquez sur ce lien

•  Bulle d’information :

Comme montré à la figure 5, un retrait FERR de 11 200 $ entraînerait un coût moyen de 67,36 %, soit la moyenne du TEMI entre la ligne verte et le scénario illustré. Il convient de noter que le coût d’un tel retrait est élevé (67 %), malgré un TEMI relativement bas (32 %).

Pour consulter cette figure en grand format, cliquez sur ce lien

En conclusion, trois outils complémentaires sont désormais à votre disposition, chacun conçu pour répondre à des besoins précis :

• Les Courbes CQFF illustrent l’incidence d’une augmentation (ou perte) de revenu pour 42 ménages génériques, dans un objectif principalement éducatif.
• Les Courbes CQFF interactives permettent de personnaliser les paramètres et facilitent la lecture des résultats.
• La Calculatrice REER offre une estimation personnalisée de l’incidence d’une déduction REER ou d’un retrait REER ou FERR.

Par Alexandre Gougeon, B. Ing., M. Sc. A. génie informatique, M. Sc. ingénierie financière

Cofondateur, CalcuFiscal inc., alexandre@calcufiscal.com

et

Natalie Hotte, D. Fisc., Pl. Fin., Fellow de l’Institut de planification financière, Cheffe de pratique – Gestion des risques et savoirs en fiscalité, Centre québécois de formation en fiscalité (CQFF), nhotte@cqff.com

Ce texte a été publié initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 30, n^o 4 (Hiver 2025).

L’association fait pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il envisage l’introduction d’un CELI d’investissement Maple, destiné à inciter les Canadiens à investir davantage au pays, la suppression de la taxe de vente sur les frais de gestion des FNB ainsi qu’un examen de la formule d’attribution aux porteurs sortants (Allocation to Redeemers – ATR) utilisée par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Lire aussi : N’alourdissez pas les coûts des investisseurs, demande l’ACFNB

L’ACFNB appelle également à une meilleure coordination entre les différents organismes de réglementation des valeurs mobilières du pays afin d’assurer une plus grande uniformité en matière de frais et de réglementation, et demande que ces autorités appliquent les mêmes règles aux FNB cotés au Canada qu’à ceux cotés à l’étranger.

Une concurrence américaine qui s’intensifie

Selon Eli Yufest, directeur général de l’ACFNB, ces réformes sont nécessaires pour assurer la survie à long terme de l’écosystème canadien des FNB, d’autant que les États-Unis devraient connaître une vague de nouvelles catégories d’actions de FNB maintenant que le brevet sur la structure à double catégorie de parts, longtemps détenu par Vanguard Group, est arrivé à expiration. Le Canada offre ce type de structure depuis 2013.

« Il y a un tsunami à l’horizon », a-t-il déclaré en entrevue.

« Nous devons apporter des changements dès maintenant pour nous assurer de bien nous positionner pour l’avenir. »

Interrogé sur la possibilité que le gouvernement fédéral envisage certaines de ces propositions, un porte-parole du ministère des Finances du Canada a répondu dans une déclaration écrite qu’« il serait inapproprié pour le ministère de spéculer sur d’éventuelles modifications ».

Pour leur part, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont indiqué que leurs membres rencontreront l’ACFNB « afin de discuter de ses préoccupations ».

« Bon nombre des propositions de l’ACFNB relèvent de la politique fiscale et, à titre d’organismes de réglementation, nous cherchons à appuyer et à fournir notre expertise lorsque cela est approprié », ont indiqué les ACVM dans une déclaration écrite.

« Les autorités en valeurs mobilières doivent concilier la protection des investisseurs, le fardeau réglementaire et le maintien de marchés équitables et efficients lorsqu’il est question de l’accès aux FNB américains par l’intermédiaire des comptes de courtage canadiens. »

Une part importante des investissements déjà dirigée vers les États-Unis

Selon Eli Yufest, plus de 30 % de chaque dollar investi par les Canadiens dans des FNB est déjà dirigé vers des produits cotés aux États-Unis. Avec plus de 90 gestionnaires d’actifs américains qui envisagent de lancer une catégorie d’actions de FNB pour leurs portefeuilles existants de fonds communs de placement, l’ACFNB craint qu’une part encore plus importante de l’épargne canadienne ne soit bientôt investie dans des fonds américains.

« Maintenant que les Canadiens auront accès à certains des fonds les plus performants au monde, ils seront de plus en plus incités, en raison des enjeux fiscaux et structurels qui existent ici au Canada, à investir davantage dans ces catégories d’actions de FNB », a-t-il affirmé.

« Et si on fait un calcul rapide : s’il y a 90 émetteurs américains qui ont demandé à lancer une catégorie d’actions de FNB et qu’ils lancent chacun 20 FNB, cela représente plus de 1 800 nouveaux FNB susceptibles d’arriver sur le marché auxquels les Canadiens auront accès par l’entremise de leurs comptes de courtage. »

Les propositions de réforme

Pour aider les fonds cotés au Canada à demeurer concurrentiels face à leurs homologues américains, l’association propose la création d’un CELI d’investissement Maple.

Comme l’explique Eli Yufest, ce compte d’épargne, dont le nom inclurait volontairement le mot « investissement » afin d’encourager les Canadiens à ne pas y laisser leur argent inactif, offrirait un plafond de cotisation plus élevé que celui d’un CELI traditionnel pour les investisseurs qui choisissent d’acheter des fonds cotés au Canada. Le gouvernement pourrait également égaler les cotisations jusqu’à un certain seuil, à l’image du Régime enregistré d’épargne-études (REEE).

« Nous ne demandons pas une interdiction ni le blocage des FNB étrangers. Ce que nous demandons, c’est d’encourager les Canadiens à garder une plus grande part de leur argent au Canada », a expliqué Eli Yufest.

L’ACFNB réclame aussi la suppression de la TPS/TVH sur les frais de gestion des FNB afin de rendre les fonds cotés au Canada plus compétitifs, puisque les frais de gestion des FNB cotés aux États-Unis ne sont pas assujettis à la taxe de vente.

« Même si les émetteurs canadiens essaient d’être aussi compétitifs que possible que leurs homologues américains, avec des titres sous-jacents similaires dans des fonds comparables, nous resterons toujours structurellement plus chers, environ 13 % plus chers, en termes de frais de gestion », a rappelé Eli Yufest.

L’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI), qui avait proposé l’an dernier au gouvernement d’abolir la taxe de vente sur tous les frais de gestion de fonds, n’a pas commenté directement les propositions de l’ACFNB, mais a déclaré « appuyer les mesures de politique publique qui améliorent les résultats pour les investisseurs, renforcent les marchés financiers canadiens et maintiennent la compétitivité de l’industrie canadienne de la gestion d’actifs ».

Dan Hallett, vice-président à la recherche et associé principal chez HighView Financial Group, à Oakville, en Ontario, estime que la récente position de l’ARC concernant les commissions de suivi des fonds communs, qui seront généralement assujetties à la TPS/TVH à partir de juillet, ne joue pas en faveur de la proposition de l’ACFNB.

« Je ne vois pas comment ils pourront défendre cet argument », a-t-il déclaré en entrevue.

Interrogé à ce sujet, Eli Yufest a indiqué que son association attend de clarifier les répercussions possibles de ce changement sur sa proposition visant à éliminer la taxe de vente sur les frais de gestion des FNB.

« Nous attendons de discuter avec le gouvernement des implications de cette décision », a-t-il expliqué.

Dan Hallett comprend l’objectif de l’ACFNB d’encourager les Canadiens à acheter des FNB domiciliés au Canada, mais il rappelle que les FNB américains sont accessibles par l’entremise des comptes de courtage canadiens « depuis longtemps » et que certains obstacles découragent déjà certains investisseurs.

Par exemple, même si les fonds américains peuvent offrir des frais de gestion plus faibles, les investisseurs canadiens doivent composer avec des règles complexes liées à l’impôt successoral américain ainsi qu’avec les coûts de conversion de devises. Ce dernier facteur a d’ailleurs contribué à l’essor des certificats de dépôt canadiens (Canadian Depositary Receipts – CDR), qui permettent aux investisseurs de diversifier leurs placements tout en réduisant le risque de change associé aux investissements transfrontaliers.

Dan Hallett estime donc que l’arrivée de nouvelles catégories d’actions de FNB aux États-Unis ne représente pas « une menace majeure pour les FNB canadiens », mais qu’elle entraînera plutôt une multiplication des choix de produits d’investissement offerts aux investisseurs.

Tiffany Zhang, directrice de la recherche sur les FNB et les produits financiers chez Banque Nationale Marchés financiers, partage une analyse similaire. Dans un courriel, elle a indiqué que le lancement de nouvelles catégories d’actions de FNB aux États-Unis, au-delà de celles de Vanguard, offrira davantage de choix aux investisseurs américains et canadiens. À l’heure actuelle, plus de 4 800 FNB sont déjà cotés aux États-Unis.

Elle souligne toutefois que, même si de nombreux FNB américains bénéficient d’économies d’échelle et d’une efficacité fiscale qui leur permettent d’offrir des frais faibles et une grande liquidité, le Canada a développé « un écosystème de FNB profond et innovant » comptant plus de 1 800 produits couvrant diverses stratégies et catégories d’actifs, « étroitement adapté aux besoins des investisseurs canadiens et à la structure du marché canadien ».

Et bien que son équipe n’ait aucune visibilité sur l’avancement des efforts de lobbying de l’ACFNB « visant à éliminer ou réduire les frictions structurelles et fiscales », elle souligne que, dans un environnement concurrentiel où les frais et les écarts acheteur-vendeur ont diminué, « chaque point de base compte ».

« Les politiques qui contribuent à réduire les coûts de détention et de négociation des FNB influencent les décisions des investisseurs et tendent généralement à améliorer les résultats d’investissement, toutes choses étant égales par ailleurs », a ajouté Tiffany Zhang.

Une révision de la formule fiscale ATR demandée

L’ACFNB propose également de revoir la formule actuelle d’ATR, soit la méthodologie d’attribution aux porteurs sortants. Cette formule détermine essentiellement la façon dont les gains en capital sont attribués lorsque les investisseurs rachètent des parts d’une fiducie de fonds commun de placement, y compris les FNB.

Une modification à cette formule, devenue loi en 2022 et applicable aux années d’imposition commençant après le 15 décembre 2021, vise à limiter le montant des gains en capital qu’une fiducie de fonds commun peut attribuer aux bénéficiaires lors du rachat. Toutefois, si les gains liés aux rachats d’un FNB dépassent la limite fixée par la formule, l’excédent est généralement assumé par les investisseurs qui demeurent dans le fonds, même s’ils n’ont pas choisi de racheter leurs parts.

L’impact de cette formule révisée n’est par ailleurs pas uniforme entre les différents FNB, puisqu’elle tient compte de la valeur liquidative du fonds à la fin de l’année d’imposition courante et de l’année précédente, du montant racheté par les porteurs de parts et du gain en capital total de l’année. Comme cela a déjà été signalé, des distorsions peuvent survenir puisque la formule ne mesure la valeur liquidative qu’à des moments précis, alors que les conditions de marché peuvent évoluer favorablement ou défavorablement pour les investisseurs d’un fonds donné.

En l’absence d’un traitement fiscal comparable pour les FNB cotés aux États-Unis, l’association craint qu’une part encore plus importante du capital canadien ne soit dirigée vers le sud de la frontière.

« Le gouvernement fédéral et les organismes de réglementation doivent agir rapidement sur certains de ces enjeux », a conclu Eli Yufest.

Le prochain chef de la Coalition avenir Québec, qui deviendra de facto premier ministre, sera choisi le 12 avril par les membres caquistes.

Eric Girard estime toutefois que présenter le budget avant le 31 mars « permet d’assurer la continuité des services publics et d’offrir la prévisibilité nécessaire aux citoyens, aux entreprises et aux partenaires du gouvernement dans un contexte de grande incertitude ».

Le ministre des Finances assure que les deux candidats à la chefferie caquiste, Christine Fréchette et Bernard Drainville, ont été consultés lors du processus. Lors d’une entrevue sur le plateau d’ICI RDI, vendredi matin, il a laissé entendre que les deux candidats « endossent les choix du gouvernement ».

Pour son dernier budget avant les élections générales, prévues en octobre prochain, Eric Girard promet un document « sobre et ciblé ».

Il proposera des « gestes ciblés pour répondre aux priorités des Québécois », tout en maintenant une « gestion responsable » des finances publiques.

« Le budget 2026-2027 de notre gouvernement présentera un financement adéquat des missions de l’État et des investissements en infrastructures », a souligné Eric Girard dans un communiqué.

« La poursuite de l’amélioration des finances publiques ainsi que le retour à l’équilibre budgétaire demeurent au cœur de nos priorités », a-t-il précisé.

Pas de promesses électorales

Il y a quelques semaines, à Montréal, Eric Girard avait assuré que les enjeux qui préoccupent les Québécois seraient adressés dans le prochain budget.

« On est très sensibles aux problèmes sociaux qui sont importants, tels que les besoins des banques alimentaires, pour les femmes victimes de violence conjugale, l’itinérance », avait-il mentionné le 14 février.

« Quant au coût de la vie, je pense que notre gouvernement a prouvé, avec des baisses d’impôts et des plafonnements de tarifs, que ça faisait partie de nos priorités. Je ne vois pas pourquoi on ne continuerait pas dans cette lignée », avait-il ajouté.

Malgré tout, pas question de présenter un budget à saveur électoraliste, a-t-il tranché vendredi lors de son entrevue accordée à RDI.

« Il n’y aura pas de promesses électorales ou de choses comme ça. On est vraiment dans la gestion responsable de l’État. On sait qu’on est dans un plan de retour à l’équipe budgétaire et on poursuit ça », a affirmé Eric Girard.

Il s’agira du huitième budget présenté par Eric Girard.

Selon la plus récente mise à jour économique du gouvernement, le déficit prévu cette année est de 12,4 milliards de dollars (G$), incluant les versements au Fonds des générations, soit plus bas que les 13,6 G$ anticipés dans le budget présenté au printemps 2025.

L’automne dernier, le gouvernement avait réitéré l’objectif d’un retour à l’équilibre budgétaire en 2029-2030.

Elle l’est, à condition d’en comprendre pleinement la mécanique et les implications à long terme.

Dans ce contexte, une compréhension adéquate de cette stratégie suppose notamment de bien saisir son fonctionnement fiscal d’une année à l’autre, d’en cerner l’avantage réel et d’en mesurer les conséquences lorsque cette mécanique n’est plus reconduite. Elle permet également de démystifier l’impression de double imposition qui peut surgir lorsque la stratégie est interrompue et de situer ce mécanisme dans une réflexion fiscale plus globale.

Le scénario type : bonus reçu avant le 1^er mars

Prenons un employé qui :

• Reçoit un bonus annuel en février
• Choisit de le verser directement dans son REER
• Utilise systématiquement la cotisation effectuée dans les 60 premiers jours de l’année pour la déduire à l’année d’imposition précédente

Dans ce contexte, année après année, la mécanique fonctionne ainsi :

• Le bonus constitue un revenu d’emploi imposable dans l’année où il est versé et est inclus au feuillet T4 ainsi qu’au relevé 1 lorsque applicable.
• La cotisation REER effectuée en février peut être déduite pour l’année précédente.
• Sur le plan économique, l’impôt lié au bonus peut être neutralisé, même si l’inclusion du revenu et la déduction ne visent pas la même année fiscale.

Sur papier, l’opération apparaît particulièrement efficace. En pratique, elle repose toutefois sur une continuité implicite.

L’avantage fiscal réel du transfert direct au REER

Le transfert direct du bonus au REER présente plusieurs avantages indéniables :

• Une discipline d’épargne automatique
• L’optimisation de l’utilisation de la déduction REER
• Une réduction possible des retenues d’impôt sur le revenu lorsque l’employeur tient compte de la cotisation dans l’administration de la paie
• Un effet de lissage fiscal pour les contribuables dont la rémunération variable fluctue

Cependant, un point mérite d’être clairement souligné : le transfert direct ne rend pas le bonus non imposable. Il permet plutôt de compenser l’inclusion du revenu par une déduction correspondante, ce qui constitue essentiellement un report d’imposition.

Sur le plan fiscal, il peut par ailleurs sembler contre intuitif que, bien qu’aucune retenue d’impôt sur le revenu ne soit effectuée lorsque le bonus est versé directement au REER, l’employeur demeure tenu de prélever sur la paie de l’employé les cotisations sociales applicables. Ainsi, les cotisations au Régime de rentes du Québec, à l’assurance emploi, au Régime québécois d’assurance parentale et, le cas échéant, à d’autres régimes obligatoires, demeurent exigibles sur le montant du bonus.

Cette distinction entre l’impôt sur le revenu et les charges sociales contribue parfois à une compréhension imparfaite de la mécanique, certains employés associant à tort l’absence de retenue d’impôt à une exonération complète du montant versé.

Par ailleurs, le bonus contribue généralement à la création de nouveaux droits de cotisation REER puisqu’il fait partie du revenu gagné servant au calcul du maximum déductible des années subséquentes. Cette dimension est parfois peu considérée dans l’analyse globale de la stratégie.

Le jeu des cotisations arrière : un équilibre conditionnel

Tant que l’employé :

• Reçoit un bonus chaque année
• Effectue une cotisation REER en début d’année
• Utilise cette cotisation pour absorber l’impôt d’une année antérieure

L’équilibre fiscal demeure en apparence, mais il repose sur une hypothèse implicite, soit la reconduction systématique de la stratégie d’une année à l’autre. C’est à ce stade que l’enjeu se matérialise.

Dans un contexte où aucune cotisation REER n’est effectuée, ni au cours de l’année ni dans les soixante premiers jours de l’année suivante, le versement d’un bonus demeure pleinement imposable. En l’absence de déduction disponible pour compenser cette inclusion au revenu, une charge fiscale peut alors se matérialiser, parfois perçue comme inattendue. C’est à ce moment que peut émerger l’impression de double imposition.

L’origine de l’illusion de double imposition : un privilège fiscal rarement expliqué

Il importe de clarifier ce point. Le bonus n’a jamais été imposé auparavant et il ne l’est qu’une seule fois, soit dans l’année où il est reçu. Le fait qu’une déduction REER ait été utilisée par le passé pour réduire l’impôt d’une autre année ne crée aucun droit acquis à une exonération future.

L’impression de double imposition qui peut survenir lorsque la stratégie cesse repose plutôt sur une particularité du régime fiscal canadien applicable aux cotisations REER. Contrairement à la plupart des déductions fiscales, la Loi de l’impôt sur le revenu permet qu’une cotisation effectuée au cours d’une année civile puisse être utilisée pour réduire l’impôt d’une année antérieure, lorsque cette cotisation est effectuée dans les soixante premiers jours de l’année suivante.

Ce mécanisme constitue un avantage fiscal important. Il permet au contribuable de poser une action dans une année donnée tout en en tirant un bénéfice fiscal dans l’année précédente. Ce décalage temporel crée une flexibilité unique dans la planification fiscale.

Lorsque cette mécanique est maintenue année après année, l’impôt associé au bonus semble continuellement neutralisé. Lorsque la stratégie s’interrompt, l’impôt devient alors visible dans l’année où le bonus est reçu, sans qu’une cotisation ultérieure ne vienne en atténuer l’impact.

L’illusion de double imposition ne résulte donc pas d’une taxation répétée du même revenu, mais bien de la fin d’un mécanisme de report rendu possible par ce privilège fiscal.

Exemple illustratif : comprendre la mécanique sur plusieurs années

Considérons un employé dont le taux marginal d’imposition est de 45 %, recevant un bonus annuel de 20 000 $.

Pour consulter ce tableau en grand format, cliquez ici.

Dans cet exemple, le montant du bonus demeure identique d’une année à l’autre. Les écarts observés sur le plan fiscal ne résultent donc pas d’une variation du revenu, mais uniquement de la reconduction ou non de la stratégie. Tant que la cotisation REER est effectuée de façon constante, l’effet économique du bonus paraît neutralisé. Lorsque cette continuité est rompue, l’impôt associé au même bonus devient pleinement visible. Il ne s’agit toutefois pas d’une double imposition, mais de la matérialisation d’un impôt qui n’est plus reporté.

Le véritable risque : une contrainte de trésorerie différée

Le principal risque associé au transfert direct du bonus au REER ne relève pas de l’imposition elle-même, mais de la gestion des liquidités dans le temps. Lorsque le bonus est versé directement dans le REER, aucune réserve n’est conservée pour faire face à une éventuelle obligation fiscale future. Cette mécanique peut favoriser l’installation d’une perception erronée selon laquelle le bonus serait, en pratique, net d’impôt, tout en créant une dépendance implicite à la réalisation de cotisations subséquentes afin de maintenir l’équilibre fiscal apparent. Lorsque cette chaîne se rompt, l’impôt devient alors exigible sans que les liquidités correspondantes aient été mises de côté, ce qui peut générer un choc de trésorerie.

Réduire la dépendance à la stratégie

Selon le profil de l’employé, plusieurs ajustements peuvent être envisagés afin de réduire la dépendance à la reconduction systématique de la stratégie. La constitution volontaire d’une réserve de liquidités à partir du bonus permet, dans un premier temps, d’absorber une éventuelle facture fiscale sans pression financière et de limiter le risque de choc de trésorerie lorsque la mécanique s’interrompt.

Recevoir le bonus à titre de revenu imposable, puis effectuer volontairement une cotisation REER équivalente, peut également constituer une approche pertinente. Bien que le bonus soit d’abord inclus au revenu et imposé, la déduction REER associée à la cotisation vient neutraliser cette inclusion, de sorte qu’il n’y a pas de double imposition réelle. Cette séquence rend toutefois l’impôt plus visible et peut favoriser une meilleure compréhension de la mécanique fiscale, tout en réduisant la dépendance à une cotisation future pour maintenir l’équilibre fiscal.

Dans certains cas, l’utilisation de la déduction REER dans l’année même du versement du bonus permet de simplifier la planification et de limiter les effets du décalage temporel associés aux cotisations effectuées au début de l’année suivante. Enfin, une diversification des stratégies d’épargne, combinant REER, comptes d’épargne libre d’impôts (CELI) et placements non enregistrés, peut offrir une flexibilité accrue et réduire les risques liés à une approche reposant sur un seul mécanisme fiscal.

Conclusion

Le transfert direct d’un bonus au REER est souvent abordé comme une solution simple et avantageuse. L’analyse montre toutefois qu’il s’agit moins d’un levier fiscal autonome que d’un mécanisme conditionnel, dont les effets dépendent entièrement de sa continuité et de la manière dont il est intégré à la planification globale.

La confusion entourant la prétendue double imposition ne résulte pas d’une faille du régime fiscal, mais d’une lecture incomplète du décalage temporel qu’autorise la déduction REER. Lorsque cette logique est comprise, le débat se déplace naturellement du terrain fiscal vers celui de la gestion du risque, de la trésorerie et des comportements financiers. C’est dans cette capacité à dépasser l’optimisation ponctuelle pour en saisir les conditions et les limites que cette stratégie peut être utilisée avec discernement.

L’ARC a reçu 32 millions d’appels l’an dernier, avec des pointes de près de 300 000 appels par jour durant la saison des impôts, indique le communiqué. Pour s’attaquer aux délais dans les centres d’appels, l’ARC a récemment complété un plan d’amélioration du service sur 100 jours, exigé l’an dernier par le ministre fédéral des Finances. Ce plan mettait notamment l’accent sur les services numériques et les améliorations des systèmes. En décembre, à la conclusion du plan, l’ARC a indiqué que la proportion d’appels uniques auxquels elle a répondu durant ces 100 jours avait plus que doublé pour atteindre 70 %, avec des pointes de 92 %.

À mesure que s’approche la date limite pour la plupart des particuliers, le 30 avril, les résultats de ce plan seront mis à l’épreuve.

Avant le début de la saison des impôts, l’ARC recommande aux contribuables de confirmer qu’ils peuvent se connecter à leur compte de l’ARC. Si un contribuable est verrouillé hors de son compte parce qu’il a oublié ses renseignements de connexion ou les réponses à ses questions de sécurité, il peut rétablir l’accès en ligne grâce à l’option de libre-service de l’ARC.

À compter de février, les utilisateurs d’un compte de l’ARC devront avoir une option de secours d’authentification multifacteur (AMF) enregistrée, comme une grille de codes d’accès ou une application d’authentification tierce.

Également à compter de février, les contribuables pourront trouver plus facilement leurs codes d’accès IMPÔTNET (pour la production électronique) dans leur compte de l’ARC : dans Mon dossier, sélectionner « Déclarations de revenus ».

Les contribuables qui produisent tôt pourront commencer à transmettre leur déclaration de revenus de 2025 en ligne dès le 23 février, selon le communiqué. La plupart des feuillets fiscaux sont émis par les employeurs ou les institutions financières d’ici la fin de février. « Une fois que vous avez tous les feuillets et documents nécessaires, nous vous recommandons de produire votre déclaration le plus tôt possible afin d’éviter l’affluence de fin de saison », suggère l’ARC.

Dans le cadre de son virage numérique, l’ARC n’accepte plus les demandes de copies papier des feuillets fiscaux, y compris les T4, T4A et T5. Pour obtenir des copies papier, les contribuables doivent communiquer avec l’émetteur du feuillet, précise le communiqué, ou continuer d’accéder aux feuillets et autres documents fiscaux en ligne dans Mon dossier.

Nouveautés pour 2025

NOUVEAUTÉS POUR 2025

Parmi les nouveautés applicables aux déclarations de 2025 :

• Le taux marginal d’imposition le plus bas pour les particuliers est de 14,5 % pour 2025, comparativement à 15 % auparavant. (La réduction du taux marginal le plus bas est entrée en vigueur en milieu d’année, le 1^er juillet 2025.)
• Le crédit d’impôt compensatoire maintient effectivement le taux de 15 % pour certains crédits d’impôt non remboursables demandés sur des montants excédant le seuil de la première tranche d’imposition, soit 57 375 $ pour 2025.
• Les dépenses admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées ont été élargies.

À compter de février, et après le traitement de leur déclaration, les contribuables pourront consulter les avis de cotisation et de nouvelle cotisation numériques uniquement dans Mon dossier, et non dans les logiciels d’impôt, indique le communiqué. Les contribuables qui n’ont pas de compte de l’ARC ou qui ont choisi la correspondance par la poste recevront leurs avis à l’adresse postale inscrite au dossier.

Les contribuables peuvent éviter d’appeler l’ARC dans certains cas en utilisant les services numériques. Ceux-ci comprennent le chatbot de l’ARC, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, qui peut répondre à un « large éventail » de questions, indique l’agence, « y compris des questions plus complexes pour les propriétaires d’entreprise, comme l’admissibilité aux crédits d’impôt et des renseignements sur la conformité ». L’ARC précise en ligne que l’information fournie par le chatbot ne doit pas être considérée comme des dossiers officiels ni comme des conseils fiscaux.

Dans le rapport annuel 2024-2025 du Bureau de l’ombudsman des contribuables, la principale tendance en matière de plaintes concernait l’information fournie par les agents des centres d’appels. Cette information était incomplète, inexacte ou peu claire, lorsque les contribuables réussissaient à joindre les centres d’appels.

Dans son communiqué, l’ARC affirme être « prête à offrir un service fiable et opportun durant la saison des impôts ».

« Nous savons que vos attentes à notre égard sont élevées, et c’est normal. C’est pourquoi nous continuons de renforcer la sécurité, de réduire les temps d’attente et d’élargir les services numériques afin d’offrir un soutien plus rapide et plus réactif. »

Outre les retards dans les centres d’appels, la dernière saison de production des déclarations a été difficile. En janvier 2025, l’ARC a introduit un nouveau processus de validation dans le système de production électronique utilisé par les employeurs et les institutions pour téléverser les feuillets fiscaux. Certains émetteurs ont éprouvé des difficultés à téléverser les feuillets : ceux-ci n’apparaissaient pas dans le service de remplissage automatique ni dans les portails de l’ARC ou des feuillets en double apparaissaient, laissant croire que des émetteurs ayant eu des problèmes de téléversement avaient soumis de nouveau les feuillets. Les préparateurs de déclarations se sont retrouvés avec une saisie manuelle longue et fastidieuse, ainsi qu’avec l’incertitude quant à l’exhaustivité des déclarations.

Le 11 décembre dernier, Me Danny Galarneau, avocat chez Cain Lamarre, a déposé au nom de son client une demande introductive d’instance en contestation de cotisations fiscales à la Cour du Québec, district de Montréal.

Même si ce n’est pas la seule requête du genre à avoir été déposée devant un tribunal, celle-ci pourrait paver la voie à celle d’autres représentants.

L’avocat souligne que, pour les autres conseillers actuellement en opposition avec RQ pour des dossiers semblables, un agent de RQ a accepté de suspendre les dossiers dans l’attente de la décision finale du dossier type. « Les gens qui veulent que leur dossier soit suspendu doivent se manifester auprès de Revenu Québec ou à l’égard de leur professionnel responsable de leur dossier, sinon leur dossier va continuer à être traité par l’agent responsable du dossier », a indiqué Me Danny Galarneau en entrevue à Finance et Investissement.

Le juriste souligne que certains conseillers actuellement en opposition relativement à un partage de commission pourraient ainsi voir leur dossier mis sur la glace en attendant le dénouement de ce cas.

Revenu Québec n’a pas confirmé cette information, rappelant qu’elle « ne commente pas les dossiers qui sont devant les tribunaux », a indiqué Claude-Olivier Fagnant, porte-parole de RQ, dans un courriel réponse à l’ensemble de nos questions.

La demande introductive d’instance raconte l’histoire d’un REC, qui travaille depuis longtemps dans l’industrie selon Me Danny Galarneau et est lié à un courtier en épargne collective bien établi. Le conseiller est aussi représentant en assurance de personnes, en assurance collective de personnes et en planification financière. Il détient entre autres, par l’intermédiaire d’une société de gestion, un cabinet en assurance de personnes lequel est inscrit dans les autres domaines de pratique. Il possède son bloc d’affaires.

Selon une entente conclue en 2015 avec son courtier, le représentant partage 70 % de ses commissions en épargne collective avec ses sociétés et s’en verse 30 % personnellement. Son cabinet lui verse également un salaire.

« Les dossiers (des représentants) ne sont pas tous uniformes. C’est très individualisé le partage. C’est le droit au partage qui est la question clé du dossier », dit Me Danny Galarneau.

Le REC juge que ce partage est raisonnable étant donné l’ampleur des frais assumés par ses sociétés, dont l’embauche du personnel pour le soutien administratif et logistique. S’ajoutent à cela tous les frais d’exploitation de sa place d’affaires, dont le loyer, les assurances, la publicité et les promotions, les télécommunications, les fournitures de bureau, les frais bancaires, etc.

Pour deux années civiles, RQ lui achemine un avis de cotisation soutenant que le REC aurait dû inclure dans ses déclarations de revenus personnelles les revenus de commissions d’épargne collective générées par son entreprise, plutôt que dans celles des sociétés par actions dont il était actionnaire. De plus, l’autorité fiscale refuse que certaines dépenses encourues et déduites par ses sociétés par actions ne soient déduites à l’encontre des revenus de commissions additionnels lui ayant été réattribués. RQ conteste aussi le traitement fiscal de la compensation qu’il a reçu d’un courtier après le départ d’un client important, estimant qu’il était imposable comme revenu d’entreprise.

Même s’il a déposé un avis d’opposition à RQ, le conseiller n’a pas attendu la décision sur son opposition et porte le dossier devant les tribunaux. Il juge que l’autorité fiscale « bafoue la pierre angulaire du droit fiscal canadien, soit les principes de prévisibilité, certitude et équité ainsi que le respect du droit des contribuables à la réduction maximale légitime de leur charge fiscale ».

Me Danny Galarneau et son équipe de juristes fondent leurs arguments selon trois principaux éléments. D’abord, selon lui, RQ doit respecter les rapports juridiques véritables établis entre le conseiller et ses sociétés, soit les ententes conclues entre le REC et ses sociétés.

« Non seulement la position de la Défenderesse (Revenu Québec) remet en question des ententes valablement convenues de manière légale et transparente, elle menace aussi l’ensemble des ententes convenues par les entreprises exploitant dans le domaine de l’épargne collective durant les Années en cause, et ce, sans aucune assise légale », lit-on dans la requête introductive. On y note d’ailleurs qu’« aucun revenu n’a été dissimulé aux autorités fiscales : la totalité des revenus de l’Entreprise ont été déclarés par (les sociétés) et le Demandeur (REC) ».

Me Danny Galarneau souligne d’ailleurs que son client n’a rien à se reprocher : « La structure qu’il avait respectait les exigences légales. »

Autre argument : même si le conseiller n’avait pas respecté la Loi sur les valeurs mobilières en convenant les ententes de partage de commission avec ses sociétés — ce qui est nié par le principal intéressé — « ce non-respect n’aurait aucun impact sur le traitement fiscal approprié des revenus de commissions d’épargne collective ».

Selon le conseiller, la position de Revenu Québec irait à l’encontre des principes établis par les tribunaux, soit que le traitement fiscal ne saurait dépendre de la légalité d’une opération.

« C’est pourquoi, par exemple, les revenus provenant d’activités criminelles sont imposables sur le plan fiscal, et font régulièrement l’objet de vérifications et de cotisations par les autorités fiscales », lit-on dans le document.

« Si le traitement fiscal des ententes conclues entre les intervenants du domaine des produits et services financiers dépendait des changements de position administrative de l’AMF, c’est la stabilité et la prévisibilité du régime fiscal qui s’en trouveraient ébranlées », apprend-on.

Troisièmement, même si les positions administratives de RQ ne créent pas l’état du droit, l’avocat souligne que, dans certaines interprétations de RQ, le fait qu’une société loue des locaux, possède des équipements et traite avec les clients et fournisseurs en son propre nom permettrait de déterminer si une société exploite une entreprise. « Or, l’ensemble de ces critères sont respectés », lit-on.

RQ aurait ainsi « omis de tenir compte de ses propres interprétations techniques, qui appuient la position du Demandeur, soit que et opéraient une entreprise durant les Années en cause », lit-on dans la requête.

En novembre, à l’occasion du congrès de l’Association de planification fiscale et financière, la direction de RQ soulignait que sa position à l’égard du partage de commission n’est pas nouvelle. Dès le début des années 2000, les autorités fiscales soulignaient que ces commissions devaient être attribuées à un REC et non à sa société, car seul celui-ci pouvait mener des activités de distribution de fonds communs.

Selon Me Galarneau, Revenu Québec soutient que la société à qui on partage des montants d’argent n’opère pas d’entreprise, car elle n’offre pas de services financiers. L’ennui est que Revenu Québec a une position inverse à celle présentée dans le cas des joueurs de pokers, que son cabinet a représenté, ajoute-t-il : « Ils disent qu’ils organisent leurs affaires comme une entreprise, alors que notre prétention c’est dire que c’est un jeu de hasard et ils sont chanceux ou ils ne le sont pas. Il y a des critères qui ont été établis par la jurisprudence, par des lois et des lettres d’interprétation, où on doit faire l’évaluation : “Est-ce que la personne opère réellement une entreprise ?” On répond à l’argument de Revenu Québec qui dit que la (société) inc. n’opère pas d’entreprise parce qu’elle n’est pas détentrice du permis pour vendre le produit financier. Nous, on dit que c’est une entreprise intégrée. Elle détient les locaux, c’est elle qui est propriétaire des équipements, fait la gestion et détient des comptes bancaires. Quand on regarde les critères que Revenu Québec elle-même établit pour dire qu’une entreprise est exploitée, bien là ils parlent des deux côtés de la bouche. »

Par ailleurs, si le tribunal jugeait que l’ajout des commissions d’épargne collective aux revenus du REC est justifié, RQ devrait accepter qu’il déduise de son revenu les dépenses engagées pour la distribution de produits d’épargne collective, selon la requête.

Enfin, conformément à l’entente commerciale convenue entre le courtier et le REC, la Contrepartie reçue pour la vente d’une part de sa clientèle s’apparente à une vente d’achalandage, selon les avocats du demandeur. Ainsi, ceci constituerait un gain en capital, et non un revenu d’entreprise et devrait être imposée de la sorte.

« Recevoir un dédommagement parce qu’(une entité) s’est accaparé d’un client, c’était un one shot deal. Le conseiller n’opère pas d’entreprise en recevant ce genre de dédommagement là. C’est comme vendre quelque chose de spontané. Il l’a déclaré en gain en capital, parce que quand on vend de l’achalandage, on va déclarer un gain en capital », précise le juriste.

L’ARC aurait répondu

Selon certaines sources au fait du dossier, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) aurait reçu une réponse de la part de l’Agence de revenu du Canada (ARC) relative aux différentes questions qu’il lui a posées afin de concevoir un projet de modification des règles favorisant la constitution en société par les représentants assujettis à l’OCRI.

« L’ARC a affirmé qu’elle ne prend pas position sur ce type de dossier, mais qu’elle n’a aucun commentaire à formuler », selon une source. Rien n’empêcherait ainsi l’OCRI d’aller de l’avant avec le projet, selon une autre source. Reste à ce que l’organisme de réglementation présente une version finale de son projet après avoir consulté les parties prenantes.

L’OCRI n’a pas souhaité corroborer ces affirmations. « Il ne serait pas approprié de divulguer toute communication ou toute information échangée avec l’ARC ou avec une autre partie prenante dans ce dossier », a déclaré Ariel Visconti, spécialiste en affaires publiques à l’OCRI.

C’est précisément ce scénario qui s’est présenté pour Isabelle. Veuve depuis 2021, elle a hérité d’une partie importante du patrimoine familial, ce qui a contribué à façonner la structure actuelle de ses actifs. À l’issue de la vente de son entreprise, son patrimoine s’est transformé, incluant des placements, un portefeuille immobilier, des régimes enregistrés et des liquidités provenant de la transaction. Libérée de ses fonctions opérationnelles, mais déterminée à préserver un héritage, non seulement financier mais aussi symbolique, elle se pose désormais des questions essentielles. Que souhaite-t-elle transmettre à sa fille? Quel impact souhaite-t-elle avoir sur des causes qui lui sont chères? Et comment conjuguer optimisation fiscale, planification successorale et engagement philanthropique?

Dans un contexte où la philanthropie occupe une place croissante au sein des stratégies patrimoniales, le parcours d’Isabelle met en lumière les occasions de transformer une transition financière en projet de continuité familiale. De l’analyse des actifs à la mise en place de véhicules de dons structurés, en passant par une réflexion approfondie sur la gouvernance familiale, son cheminement illustre comment il est possible de conjuguer patrimoine, fiscalité et sens.

Des études récentes confirment cette évolution. Selon un rapport de 2023 sur les femmes et la philanthropie publié par Gestion de patrimoine TD, les dons déclarés par des femmes au Canada sont passés de 1,5 milliard de dollars (G$) en 2011 à 4,3 G$ en 2021. Cette croissance témoigne d’une mobilisation accrue de patrimoines importants provenant de successions, de ventes d’entreprises ou de liquidités, orientés vers des initiatives à impact dans un cadre structuré.

Une approche globale : conjuguer fiscalité, succession et philanthropie

La vente d’une entreprise entraîne inévitablement une reconfiguration du portefeuille d’actifs. Dans le cas d’Isabelle, les fonds obtenus lors de la transaction ont été investis de manière diversifiée, incluant des placements non enregistrés, des régimes enregistrés, la résidence principale et des liquidités disponibles. Cette nouvelle structure de patrimoine soulève des questions essentielles quant à la conservation du capital, sa transmission future et les choix fiscaux qui en découlent.

Sur le plan successoral, Isabelle souhaite d’abord s’assurer que sa fille sera adéquatement protégée. Elle envisage d’établir une fiducie testamentaire discrétionnaire dans son testament afin d’encadrer l’héritage jusqu’à ce que sa fille atteigne une maturité financière suffisante. L’objectif est d’éviter un enrichissement prématuré tout en transmettant des valeurs de responsabilité et d’implication.

Sur le plan fiscal, l’optimisation demeure incontournable. Une attention particulière est portée à la disposition présumée des actifs au décès, à l’impact des gains en capital latents et aux stratégies permettant de réduire l’impôt successoral. Isabelle évalue l’utilisation judicieuse des exemptions fiscales applicables ainsi que la possibilité de mettre en place une fiducie testamentaire pour protéger ses héritiers, ou encore de recourir au roulement au conjoint survivant si elle formait un nouveau couple.

Mais c’est du côté de la philanthropie structurée que sa réflexion prend toute sa profondeur. Sensibilisée depuis longtemps aux enjeux liés à la santé mentale chez les jeunes, Isabelle souhaite faire plus que des dons annuels ponctuels. Elle aspire à créer un impact tangible et mesurable sans compromettre la sécurité financière de sa famille.

À cette étape du processus, plusieurs options sont envisagées, incluant des dons planifiés au testament, la création d’un fonds désigné ou l’utilisation d’un fonds orienté par le donateur. La flexibilité, la possibilité d’impliquer sa fille et la simplicité administrative deviennent des critères déterminants dans le choix du véhicule philanthropique approprié.

Philanthropie et stratégies durables : un engagement structuré et réfléchi

Dans le cas d’Isabelle, la philanthropie n’est pas envisagée comme un geste isolé, mais comme un pilier de sa stratégie patrimoniale. Son intention est de structurer ses dons de manière à en faire une composante durable de son approche globale, tout en demeurant fiscalement efficients et en harmonie avec ses valeurs.

Le don de titres admissibles inscrits à la cote d’une bourse de valeurs désignée représente l’une des premières stratégies étudiées. En transférant notamment des actions ou des parts de fonds communs de placement à un organisme de bienfaisance enregistré, il est possible d’éviter l’impôt sur les gains en capital autrement réalisés lors de la disposition de ces placements. Cette stratégie génère en outre un reçu officiel de don correspondant à la juste valeur marchande. Pour Isabelle, qui détient un portefeuille non enregistré important, ce mécanisme présente un double avantage puisqu’il réduit sa charge fiscale tout en maximisant l’impact de son geste philanthropique.

Souhaitant structurer davantage ses contributions, Isabelle explore également la possibilité de créer un fonds orienté par le donateur. Ce type de solution lui permettrait de répartir ses dons dans le temps tout en conservant un droit de recommandation quant aux organismes soutenus. L’approche offre souplesse, simplicité administrative et un cadre idéal pour impliquer sa fille. Elle constitue ainsi une base solide pour instaurer une gouvernance philanthropique familiale.

Outre ces stratégies, Isabelle s’intéresse à l’assurance vie comme outil de don planifié. Elle peut désigner un organisme de bienfaisance comme bénéficiaire d’une police, ce qui permet de verser un capital décès significatif à une cause et de générer un crédit d’impôt au décès. Elle peut aussi transférer une police existante à un organisme ou souscrire une nouvelle police dont celui-ci devient propriétaire et bénéficiaire. Ces approches permettent souvent d’accroître substantiellement l’impact philanthropique tout en bénéficiant d’un traitement fiscal avantageux selon la structure retenue.

Isabelle réfléchit également aux options offertes dans la rédaction de son testament. Le don testamentaire demeure une voie privilégiée pour prévoir un legs philanthropique, qu’il prenne la forme d’un legs spécifique, d’un legs résiduel ou d’un don désigné. Dans ce contexte, les règles relatives aux successions assujetties à l’imposition à taux progressifs (SAITP) sont particulièrement pertinentes, puisqu’elles offrent une grande flexibilité pour appliquer le crédit d’impôt pour don dans l’année du décès, dans l’année précédente ou pendant la période où la succession conserve ce statut. Cette souplesse facilite l’intégration du geste philanthropique à la planification successorale globale tout en protégeant la sécurité financière de sa fille.

Dans l’ensemble, la philanthropie d’Isabelle se construit à l’intersection de considérations fiscales, successorales, familiales et symboliques. Elle s’inscrit dans une démarche intégrée où les décisions sont prises en cohérence avec la vision globale qu’elle souhaite transmettre.

Conclusion : inscrire la philanthropie dans une démarche patrimoniale intégrée

Le parcours d’Isabelle met en lumière une réalité bien reconnue dans le domaine des entreprises familiales. Lorsqu’un cycle entrepreneurial s’achève, l’enjeu principal ne porte plus uniquement sur la gestion technique des actifs, mais sur la préservation de ce qui donne sens à ce patrimoine. La philanthropie devient alors un espace naturel où la réflexion successorale peut s’élargir et où les valeurs familiales trouvent un terrain d’expression, même lorsque l’entreprise fondatrice n’est plus au cœur du projet collectif.

En structurant ses dons, en clarifiant ses intentions et en offrant à sa fille un espace d’implication authentique, Isabelle établit les bases d’une gouvernance familiale renouvelée. Elle transforme une transition financière en projet cohérent, aligné sur ses valeurs et sur l’identité qu’elle souhaite transmettre. La philanthropie devient une expression tangible de cette vision, favorisant une présence durable au sein de la collectivité et constituant un élément de continuité entre les générations.

Pour les professionnels de la finance et de la planification, l’histoire d’Isabelle rappelle que l’accompagnement ne se limite pas à l’optimisation fiscale ou à la technique successorale. Sa véritable valeur réside dans la capacité de relier ces dimensions à une vision plus large, où le patrimoine devient un instrument d’impact, de transmission et d’engagement. Intégrée à une démarche stratégique et réfléchie, la philanthropie offre ainsi un cadre privilégié pour renforcer la cohérence et la portée de la planification patrimoniale.