Norman Shogilev a ainsi été jugé coupable des charges retenues contre lui à la suite d’une audience de règlement qui s’est tenue le 5 février 2024 à Toronto. Il a alors été reproché à l’intimé :

• d’avoir manqué à son obligation de mettre à jour l’adresse résidentielle d’une cliente, alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’elle ne résidait plus au Canada, et d’avoir exécuté des opérations dans les comptes de cette cliente;
• d’avoir manqué à son obligation de prévenir son employeur, qui était alors Services financiers Groupe Investors à Burlington (Ontario), qu’il avait reçu une plainte d’une cliente, et d’avoir directement offert à cette dernière un dédommagement pour régler la plainte, sans obtenir le consentement préalable écrit du courtier membre;
• d’avoir effectué des rachats dans les comptes d’une cliente sans obtenir les instructions de cette dernière en ce qui concerne les éléments essentiels des opérations, exécutant ainsi des opérations discrétionnaires.

Pour le punir, la formation d’instruction de l’OCRI a décidé de lui imposer de réussir un cours de déontologie ou un autre cours du secteur qui est acceptable pour le personnel de l’OCRI dans les 12 mois suivant la date d’acceptation de l’entente de règlement. L’intimé devra également s’acquitter d’une pénalité de 25 000 $ en plus de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

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