Lire la deuxième partie de cette série de questions-réponses 2026 avec la Chambre de l’assurance : Tarification et enquêtes : la ChA s’explique

Finance et Investissement (FI) : De manière générale, et pour tous les critères d’évaluation des répondants du secteur de l’épargne collective, la ChA obtient cette année des notes en hausse par rapport au même sondage réalisé en janvier et février de 2025. Pour les répondants du secteur de l’assurance, qui ont été plus nombreux cette année, permettant ainsi qu’on publie une note à de nombreux critères applicables, la note moyenne est généralement en baisse par rapport à 2025, mais supérieure à celle de 2024 (alors la Chambre de la sécurité financière).

Parmi les répondants du secteur de l’épargne collective, les critères où la note de la ChA a le plus progressé en 2026 par rapport à 2025 sont :

• Les interventions du régulateur en réponse aux changements technologiques dans l’industrie sont pertinentes.

Certains répondants apprécient la générosité de la ChA sur le plan des renseignements fournis.

• Le régulateur répond rapidement aux questions soulevées par les représentants et les organisations.

Certains répondants parlent de « réponses rapides » ou de « bon service » lorsqu’on vous pose des questions.

Comment interprétez-vous cette hausse de la satisfaction générale à l’égard de chacun de ces deux critères d’évaluation ? Y a-t-il des ajustements récents qui les expliquent ?

Chambre de l’assurance (ChA) : Nous sommes ravis de cette progression de la satisfaction de l’expérience client offerte par la Chambre de la sécurité financière, et maintenant par la ChA.

Concernant le soutien aux membres et les changements technologiques : l’un des mandats de la Chambre est de diriger les membres vers les informations, ressources pertinentes ou partenaires adéquats selon la nature de la question posée. Ainsi, nous mettons tout en œuvre pour les outiller face aux évolutions technologiques de l’industrie et aux bonnes pratiques déontologiques.

Par exemple, la Chambre offre des formations à jour sur les cyberrisques et la cybersécurité, consacre une page Web à l’intelligence artificielle (IA) (Intelligence artificielle | CSF) et a publié un portrait détaillé de l’utilisation de l’IA dans l’industrie financière.

Un guide des bonnes pratiques en lien avec les obligations professionnelles et déontologiques des certifiés en assurance à l’ère de l’IA sera également bientôt publié. Bien que l’encadrement des représentants en épargne collective soit transféré à l’OCRI le 4 juillet prochain, ce guide leur sera utile et la Chambre les invite à le consulter lorsqu’il sera disponible.

Concernant la satisfaction des « réponses rapides » ou de « bon service » : la Direction des relations avec les communautés porte une attention particulière à la qualité du service offert aux membres, ce qui inclut d’être proactif, de répondre aux questions dans un délai de moins de 48 heures et d’offrir des informations claires et pertinentes. D’ailleurs, des efforts considérables ont été déployés lors de la fin des cycles de formation continue, comme indiqué dans notre rapport d’activité 2025.

Communications

FI : Les communications avec l’industrie suscitent des avis divergents. Certains jugent que les priorités de la Chambre sont bien communiquées, notamment lors des rencontres de conformité. D’autres estiment toutefois que la Chambre aurait dû être plus présente et améliorer ses outils en ligne, plusieurs considérant encore la création de la Chambre de l’assurance comme « un vrai mystère pour l’industrie et les consommateurs ». Qu’en pensez-vous ? Quelles initiatives sont prévues à cet égard ?

ChA : La ChA attache une grande importance à la clarté et la cohérence de ses communications, tant auprès de ses membres que de ses parties prenantes. La création de la ChA, qui résulte de la loi 16, s’est inscrite dans un échéancier particulièrement serré. Malgré tout, elle a maintenu les services d’encadrement et d’accompagnement de ses membres. Elle a par exemple pris soin de communiquer toute information pertinente aux changements législatifs survenus l’automne dernier, en plus de continuer à proposer des ressources d’accompagnement de qualité à ses membres.

Cela dit, la fusion nous donne l’occasion de faire évoluer les moyens de communication hérités des deux chambres fusionnantes. Par exemple, un nouveau site Web, dont le déploiement est prévu de façon graduelle à partir de 2026, vise à regrouper l’information de manière plus claire et structurée afin de faciliter l’accès aux ressources tant pour les professionnels que pour les consommateurs.

La ChA continue ses communications ciblées avec ses membres pour tout ce qui concerne leur encadrement : courriels, infolettres, présences aux événements, webinaires, assemblée générale et échanges directs avec les responsables de la conformité.

Les priorités de la Chambre sont entre autres communiquées dans son rapport d’activité 2025 et l’ont été lors de l’assemblée générale annuelle du 21 avril 2026.

Formation continue

FI : Pourriez-vous faire une mise à jour des exigences pour les représentants en épargne collective du Québec en matière de formation continue, considérant que plusieurs d’entre eux s’inquiètent du transfert des responsabilités de l’épargne collective vers l’OCRI, et sachant qu’un grand nombre ont aussi des exigences de formation continue auprès de la CSF, car ils garderont leur permis de conseiller en sécurité financière ?

ChA : La Chambre et l’OCRI collaborent étroitement pour assurer un transfert réglementaire harmonieux. À cet égard, une entente a été conclue : les exigences de formation continue pour les représentants en épargne collective sont maintenues telles quelles pour le cycle actuel (du 1^er décembre 2025 au 30 novembre 2027). Cela a trait au nombre d’unités de formation continue (UFC) à accumuler et à l’achèvement du cours obligatoire Déonto Plus.

L’objectif est de conserver l’accès aux outils technologiques et à la plateforme existante et d’assurer la continuité, quels que soient leurs droits de pratique, pour qu’ils puissent continuer de faire le suivi de leurs UFC.

Les représentants en épargne collective n’ont aucune mesure à prendre pour le moment. En temps et lieu, ils seront informés par leur courtier, leur chef de la conformité ou par la page Web à cet effet de l’OCRI : Épargne collective — Québec | Organisme canadien de réglementation des investissements.

FI : Que répondez-vous aux craintes de certains responsables de la conformité ayant des conseillers inscrits à la fois en épargne collective et en assurance de personnes, qui estiment qu’« on multiplie les régulateurs et on double le travail, notamment en matière de formation continue » ?

ChA : La ChA collabore étroitement avec l’OCRI et l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour assurer un transfert réglementaire harmonieux. La priorité demeure la protection du public et les services d’encadrement de qualité offerts aux membres. Cela inclut des mesures pour que les représentants exerçant avec plusieurs permis soient pris en compte dans l’évolution des règles et des façons de faire de tous. Dès que des décisions seront prises à cet effet, les membres concernés seront informés.

La loi 16 vise à harmoniser, à l’échelle pancanadienne, les catégories d’inscription des représentants actifs sur les marchés financiers. Les représentants en épargne collective au Canada, à l’exception du Québec, sont encadrés par l’OCRI. La loi vise à appliquer ce modèle au Québec, conformément aux orientations retenues par le législateur. En ce qui concerne les unités de formation continue, SVP voir la réponse précédente.

Collaboration entre organismes de réglementation

FI : La collaboration avec l’OCRI et l’AMF en matière disciplinaire devra également être un facteur de protection du public, selon un répondant. Il dit : « Nous n’avons de visibilité que sur les activités de conseil en gestion de patrimoine de la plupart des conseillers. La situation peut donc être compliquée lorsque nous mettons fin à notre relation avec un conseiller dans le cadre de ses activités relevant de l’OCRI et de l’AMF pour les valeurs mobilières, alors qu’il peut parfois continuer d’exercer par l’entremise d’un agent général externe malgré le signalement de ses manquements. » Qu’en pensez-vous et comment collaborerez-vous à la discipline des représentants qui ont à la fois un permis en épargne collective/conseiller en placement et comme conseiller en sécurité financière ?

ChA : La Chambre, l’OCRI et l’AMF collaborent étroitement pour assurer un transfert réglementaire harmonieux pour le 4 juillet prochain. En ce qui concerne les enquêtes post-transition, des rencontres régulières sont déjà tenues dans le but de mettre en place une mécanique efficace de coordination des enquêtes. La protection du public demeure la priorité des trois organisations impliquées.

Les informations à ce sujet seront communiquées en temps opportun aux courtiers et chefs de la conformité et sur la page Web de l’OCRI créée à cet égard : Épargne collective — Québec | Organisme canadien de réglementation des investissements.

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Lire la première partie de cette série de questions-réponses 2026 avec la Chambre de l’assurance: La ChA rassure l’industrie

FI : Les responsable de la conformité répondants du secteur de l’assurance accordent en moyenne une note faible au critère d’évaluation suivant : « Les frais imposés par le régulateur aux représentants sont justes et équitables par rapport aux actions du régulateur et à l’application de sa mission. » Qu’en pensez-vous?

Chambre de l’assurance (ChA) : La ChA n’est pas un régulateur, mais plutôt un organisme d’autoréglementation qui a pour mission première la protection du public. À cette fin, elle est autofinancée par la cotisation annuelle de ses membres, ce qui lui permet d’exercer son rôle en toute indépendance. Cette cotisation sert à mettre en place un écosystème de protection du public qui contribue à la confiance du public envers l’encadrement des membres.

Cet écosystème repose sur des mécanismes de prévention (dont les formations, les outils et les publications sur les bonnes pratiques professionnelles et déontologiques) et des mécanismes disciplinaires (les enquêtes et le comité de discipline). À cela s’ajoute une structure de surveillance par la gouvernance. La cotisation permet donc à la Chambre de remplir les exigences auxquelles elle est assujettie. De plus, elle finance des systèmes numériques fiables et sécuritaires, dont les plateformes d’apprentissages et de gestion des dossiers de formation des membres.

La Règle sur la cotisation est établie dans un esprit d’équité et de transparence. Elle a fait l’objet d’une consultation publique l’automne dernier. Une nouvelle consultation aura lieu prochainement pour établir les modalités de la cotisation 2027 et les membres seront invités à y participer en temps et lieu.

FI : Le fait que, dès juillet, plus de 20 000 représentants en épargne collective passeront sous l’OCRI risque d’ébranler les finances de la ChA, comme l’évoquait la CSF dans les consultations publiques menées par le ministère des Finances au printemps 2025. Sur le plan de votre tarification aux représentants, comment allez-vous composer avec ce manque à gagner tout en vous assurant de maintenir votre mission?

ChA : La fusion de la CSF et de la ChAD entraîne des opportunités de synergie qui participent à équilibrer le budget. Par exemple, le nombre d’administrateurs du conseil d’administration est passé de 23 à 15 membres et l’organigramme a été allégé : il n’y a plus de vice-présidence et on ne compte plus qu’un syndic et qu’une PDG. Des travaux sont également en cours pour que la Chambre tienne ses activités dans un seul local au lieu de conserver les deux emplacements hérités des chambres fusionnantes.

Considérant ces synergies et les actifs des anciennes chambres, la ChA est en bonne santé financière pour maintenir, voire optimiser ses façons de faire, sans aucun compromis sur la protection du public et sur l’encadrement des membres. Ce fait est démontré par les états financiers audités pour l’exercice 2025, disponibles à chambreassurance.ca.

Les modalités entourant la cotisation 2027 feront l’objet d’une consultation publique un peu plus tard cette année et la Chambre invitera les membres à y participer. Notre objectif est de proposer une cotisation indexée raisonnablement, nous permettant de remplir notre mission de protection du public efficacement. Toute modification envisagée sera expliquée de façon transparente, le cas échéant.

Sur les quelque 22 000 représentants en épargne collective qui seront encadrés par l’OCRI à partir du 4 juillet prochain, environ 7 000 détiennent au moins une autre certification en assurance de personnes ou en planification financière et demeureront membres de la Chambre.

Processus disciplinaire

FI : Par le passé, les délais de traitement de dossiers de demandes d’enquêtes ouverts ou fermés par le syndic à la Chambre de la sécurité financière ont été montrés du doigt par différents rapports d’inspection de l’AMF et par certains intervenants de l’industrie financière. Maintenant que la fusion de la CSF et la ChAD a eu lieu, comment prévoyez-vous que cette situation évoluera, sachant qu’il y a eu une hausse récente des délais moyens de traitement des dossiers d’enquête de 12 mois à 16 mois? Quels indicateurs clés allez-vous suivre et quels sont vos objectifs à atteindre sur ce plan?

NDLR: Dans ses derniers rapports annuels, la CSF publiait la proportion des enquêtes en cours qui dépassent 12 mois ainsi que le délai moyen des enquêtes. En 2025, « le délai moyen de traitement des dossiers s’est établi à 16 mois en raison de la complexité croissante des cas et de la stabilisation des effectifs ». En 2024, on lisait : « Au 31 décembre 2024, il y avait 114 dossiers d’enquête en cours depuis plus de 12 mois (30 %). Le délai moyen de traitement des dossiers d’enquête en cours, quant à lui, était d’environ 12 mois à la même date, ce qui est d’ailleurs similaire à la moyenne des quatre dernières années. »

ChA : La ChA reconnaît que les délais d’enquête sont un enjeu. Il s’agit de l’une de ses grandes priorités. En 2025, le bureau du syndic a solidifié les initiatives mises en place par la ChAD et la CSF pour permettre un traitement plus fluide et efficace des enquêtes. Entre autres, la structure d’équipe a été repensée et élargie pour améliorer la cadence des enquêtes, le partage des expertises et l’efficacité des tâches administratives.

On voit déjà des résultats encourageants à la suite de ces initiatives. Par exemple :

• le nombre de dossiers ouverts depuis plus de 12 mois a diminué de 20 % par rapport à mars 2025;
• le nombre de dossiers en traitement a diminué de 30 %.

De plus, notre plus récent rapport d’activité démontre une fulgurante amélioration du nombre de fermetures de demandes d’enquête. En assurance de personnes, épargne collective et planification financière, le nombre de demandes d’enquête fermées est passé de 283 à 387 de 2024 à 2025. En assurance de dommages, il est passé de 247 à 650 en 1 an.

Considérant que, depuis le début de l’année, le taux de rétention du personnel au bureau du syndic est de 100 % et que les efforts se poursuivent en 2026, nous sommes persuadés que les résultats continueront de s’améliorer dans les prochains mois.

FI : Un répondant critique les sanctions imposées à la suite d’audiences disciplinaires. Il dit : « Dans certains cas où des conseillers ont commis des manquements graves d’ordre éthique, tels que la falsification de documents ou des actes mettant en doute leur honnêteté, les sanctions imposées par les comités de discipline sont trop clémentes et protègent insuffisamment le public. » Que lui répondez-vous?

ChA: La nature des sanctions imposées par le comité de discipline de la ChA varie entre l’amende, la réprimande ou la radiation (temporaire ou permanente). Le comité de discipline est un tribunal quasi judiciaire indépendant. Il rend ses décisions sur sanction en fonction de plusieurs facteurs, dont la gravité des manquements, l’ampleur du préjudice subi, les avantages tirés de l’infraction et les circonstances aggravantes ou atténuantes relatives au dossier. Le comité de discipline rend aussi des décisions cohérentes avec la jurisprudence disciplinaire. Enfin, en droit disciplinaire, la sanction imposée a pour objectifs l’exemplarité et la dissuasion, et non la punition.

Cybersécurité

FI : Les conséquences et les risques liés aux cyberattaques sont une préoccupation constante des répondants du sondage. Comment contribuez-vous à expliquer aux conseillers leurs obligations à l’égard des cyberattaques, considérant leurs nombreuses obligations professionnelles?

ChA : Les bonnes pratiques entourant les cyberrisques et les cyberattaques sont intrinsèquement liées aux codes de déontologie des membres de la Chambre de l’assurance et à certaines lois, dont la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. C’est pourquoi ces sujets sont régulièrement intégrés aux ressources que nous produisons.

Par exemple :

• Formation Cybersécurité : protégez vos clients et votre pratique | CSF
• Le deuxième module du cours obligatoire Déonto Plus se concentre sur l’importance de tenir à jour et développer ses compétences, tout particulièrement en lien avec la cybersécurité. Cours obligatoire (2023-2027) – Déonto Plus | CSF

Nous continuerons de promouvoir les bonnes pratiques à cet égard.

(Note : Nous n’avons pas inclus les initiatives en assurance de dommages, car elles s’appliquent moins aux lecteurs de Finance et Investissement)

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Finance et Investissement (FI) : Encore une fois cette année, certains responsables de la conformité sont préoccupés par la tarification de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et celle de l’OCRI. Un répondant qui travaille auprès d’un courtier en épargne collective transmet une préoccupation : « Pour l’AMF, nous avons vu cette année une baisse des frais liés à l’épargne collective, mais je réserve mes commentaires jusqu’à ce que la transition vers l’OCRI soit terminée. Pour l’OCRI, alors qu’on promettait des économies pour l’industrie, on se dirige actuellement vers une augmentation du coût d’inscription total pour les représentants en épargne collective du Québec inscrits aussi en assurance de personnes. » Avez-vous des précisions à faire sur la baisse des frais de l’AMF ? Et que répondez-vous à ces préoccupations concernant l’effet sur les représentants et l’augmentation du coût d’inscription pour ceux détenant les deux permis ?

Autorité des marchés financiers (AMF) : Du 26 juin au 19 septembre 2025, l’AMF a réalisé une consultation sur le projet de modification réglementaire visant le recalibrage des droits de l’AMF. À l’issue de cette consultation, l’AMF prévoit réduire d’environ 75 % les droits exigibles des courtiers en placement, des courtiers en épargne collective ainsi que des personnes physiques agissant pour leur compte. Ces mesures visent à assurer une tarification équitable suivant la délégation de certaines fonctions et certains pouvoirs à l’OCRI.

Le processus d’adoption des modifications réglementaires suit son cours et une nouvelle consultation a été publiée dans la Gazette officielle du Québec le 11 mars dernier pour une période de 45 jours.

Également, la transition des responsabilités précédemment exercées par la Chambre de l’assurance (ChA) à l’OCRI à l’égard de la discipline, la déontologie et la formation continue des représentants en épargne collective fera en sorte qu’aucun droit ne sera exigible par la ChA pour la seconde moitié de 2026.

En tant qu’autorité de reconnaissance de l’OCRI, l’AMF s’assure également que les droits imposés par celui-ci, pour les activités exercées par les courtiers en épargne collective et courtiers en placement au Québec, sont proportionnels aux services qui leur sont offerts et que l’OCRI exerce ses activités selon les principes de recouvrement des coûts. L’AMF continuera de surveiller l’évolution des coûts liés à l’exercice des activités en épargne collective.

Collaboration entre régulateurs

FI : À titre d’organisme responsable de la supervision de la ChA et de l’OCRI, que répondez-vous aux craintes de certains responsables de la conformité ayant des conseillers à la fois inscrits comme représentant en épargne collective et représentant en assurance de personnes? « On multiplie les régulateurs et on double le travail en matière d’unités de formation continue. » Récemment, l’OCRI était à la finalisation des discussions avec la Chambre de l’assurance afin d’harmoniser, pour le cycle actuel, les exigences de formation continue pour les représentants en épargne collective au Québec.  

AMF : L’adoption de la loi n^o 16, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier, a conduit à une rationalisation du cadre d’autoréglementation par le regroupement de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages pour former la nouvelle Chambre de l’assurance (ChA). Cette transformation, en vigueur depuis le 4 juillet 2025, vise la réalisation de synergies, dont certaines se sont déjà matérialisées.

Le transfert des fonctions et pouvoirs relatifs aux représentants de courtier en épargne collective, de la ChA vers l’OCRI, vise à favoriser une meilleure harmonisation entre les juridictions canadiennes puisque l’OCRI encadre déjà les activités exercées à l’extérieur du Québec pour ces représentants.

Dans ce contexte, l’AMF, la ChA et l’OCRI travaillent en étroite collaboration pour assurer une transition fluide pour l’ensemble des parties prenantes et réduire l’impact sur les participants du secteur.

L’AMF reconnaît que ce transfert peut soulever des questionnements pour certains représentants puisque ces derniers seront supervisés à la fois par la ChA et par l’OCRI. Dans cette perspective, l’AMF a prévu, tant dans la décision de reconnaissance de la ChA que dans la modification à la décision de reconnaissance de l’OCRI, toutes deux publiées le 9 avril 2026, des dispositions visant à officialiser la collaboration entre les deux organismes.

L’AMF s’attend à ce que ces organismes mettent en place des mesures visant à atténuer les impacts potentiels pour les représentants « multidisciplinaires », notamment à l’égard de la déontologie et de la formation continue obligatoire, par exemple, par le biais des travaux d’harmonisation de l’OCRI.

À court terme, la décision de reconnaissance prévoit également que la ChA puisse, au besoin, conclure une entente de services avec l’OCRI pour proposer des solutions technologiques ou administratives facilitant la gestion de la formation continue des représentants de courtier en épargne collective.

FI : Certains responsables de la conformité mettent en lumière des angles morts réglementaires. Un premier risque est décrit ainsi : « Nous avons trouvé qu’il est plus difficile de travailler avec l’AMF en matière d’assurance vie, car, dans bien des cas, nous n’avons de visibilité que sur les activités de conseil en gestion de patrimoine de la plupart des conseillers. Il peut donc être compliqué de mettre fin à notre relation avec un conseiller dans le cadre de ses activités relevant de l’OCRI et de l’AMF pour les valeurs mobilières, alors qu’il peut parfois continuer d’exercer par l’entremise d’un agent général externe malgré le signalement de ses manquements ». Qu’en pensez-vous ?  

AMF : Un avis de cessation « pour cause » transmis à l’AMF pour un représentant en valeurs mobilières déclenche également le processus de révision de son dossier pour les activités qu’il exerce dans la discipline de l’assurance, qu’il soit inscrit comme représentant autonome ou rattaché à un cabinet. Dans son analyse, l’AMF examine, notamment, la probité du représentant et elle peut également lui imposer des conditions ou des restrictions dans l’exercice de ses activités dans la discipline de l’assurance.

Tous les agents généraux en assurance de personnes sont inscrits comme cabinets conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). De ce fait, ils sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers.

Le 9 avril 2026, un projet de modification réglementaire a été introduit par l’AMF à l’égard des disciplines encadrées par la LDPSF, incluant la discipline de l’assurance. Par cet exercice, l’AMF précisera, entre autres, la responsabilité des cabinets, incluant les agents généraux, d’effectuer des vérifications diligentes en amont, avant de s’engager dans une relation d’affaires. La consultation réglementaire se terminera le 8 juillet 2026.

FI : Un répondant s’inquiète d’un autre angle mort. « Lorsque nous mettons fin à la relation avec un conseiller pour motif valable et que nous constatons ensuite qu’il demeure dans l’industrie dans une zone grise, en tant que membre non inscrit d’une équipe de conseillers inscrits dans une autre firme, généralement inscrite auprès de la commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Cette situation est préoccupante : nous voyons souvent ces conseillers réapparaître dans d’autres firmes, avec le risque qu’ils répètent les mêmes manquements. » Que lui répondez-vous ?  

AMF : L’obligation d’inscription est prévue à la législation sur les valeurs mobilières, qui est harmonisée entre les différents régimes. Les ACVM disposent d’ententes de partage d’information leur permettant de se consulter et de se concerter lorsqu’une situation particulière le requiert.

Les personnes physiques doivent s’inscrire si elles exercent le courtage de titres, agissent comme placeur pour le compte d’un courtier inscrit ou d’un conseiller inscrit ou fournissent des conseils en valeurs mobilières, ou si elles agissent comme personne désignée responsable ou comme chef de la conformité d’une société inscrite. Les employés d’une société inscrite qui n’exercent pas d’activité nécessitant l’inscription ne sont toutefois pas tenus de s’inscrire.

Les sociétés inscrites doivent établir, maintenir et appliquer des politiques et des procédures instaurant un système de conformité pour fournir l’assurance que la société et les personnes physiques agissant pour son compte respectent la législation en valeurs mobilières. Le chef de la conformité de la société a également la responsabilité de diriger la surveillance et la supervision du système de conformité de la société.

Pour rappel, l’AMF supervise les activités des personnes inscrites en valeurs mobilières au Québec, notamment par le biais d’inspections régulières. L’AMF invite toute personne intéressée à l’aviser dans l’éventualité où elle constaterait une situation où une personne exercerait des activités nécessitant l’inscription sans être inscrite.

Lire : L’AMF promet plus de prévisibilité et de collaboration

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Pour rappel, lors de cet AGA qui s’est tenue le 23 mars 2024, les délégués des caisses ont voté pour que les fonctions de président du conseil d’administration (PCA) et de président et chef de la direction (PCD) soient séparées, modifiant ainsi une tradition vieille de près de 30 ans.

Avec ses plus de 20 ans d’expérience dans le domaine de la gouvernance et de la gestion de projets, le CA estime que Louis Babineau est la personne tout indiquée pour assumer le rôle de PCA. Administrateur à la caisse de Sainte-Foy depuis 2013, Louis Babineau siège déjà au CA depuis 2016. Il préside également le CA de Desjardins Groupe d’assurances générales depuis 2021 et est professeur titulaire à l’Université de Québec à Rimouski.

Louis Babineau est ainsi le premier à être nommé PCA. À ce titre, il aura pour mission de veiller à ce le CA assume son rôle et ses responsabilités en toute indépendance par rapport à la haute direction, tout en assurant la liaison entre cette dernière et le CA.

Le rôle de PCD continuera quant à lui d’être assumé par Guy Cormier, qui cumulait les fonctions de PCA et PCD depuis mars 2016. Il continuera ainsi à diriger et faire évoluer le Mouvement Desjardins en s’appuyant sur les pleins pouvoirs que lui confère cette fonction, jusqu’au plus tard en mars 2026.

Du sang nouveau au CA

En plus de ces nominations, le Mouvement Desjardins annonce l’élection ou réélection d’administrateurs du CA.

Ainsi, Doryne Bourque a été élue au CA. Administratrice de caisse, cette dernière contribue au conseil dans les domaines de l’innovation numérique, de la vision stratégique et de la gouvernance. Présidente et fondatrice d’une société de conseil stratégique en entreprise, Doryne Bourque dispose d’une solide expérience à des postes de direction, notamment dans les domaines des technologies de l’information et des solutions logicielles pour le secteur public.

De son côté Patricia-Ann Sarrazin-Sullivan a été réélue au CA. Cette dernière met à contribution son expertise dans les domaines de l’architecture durable et de la finance responsable. Elle est architecte et entrepreneure, notamment accréditée en conception et construction de bâtiments durables.

Dominique Jodoin a également vu son mandat être renouvelé. Cofondateur, président et chef de la direction d’une entreprise reconnue comme l’une des leaders mondiales dans le marché des solutions de réseaux SDN (Software Defined Networking) et de l’accélération des solutions de cybersécurité, Dominique Jodoin contribue au conseil plus spécifiquement dans les domaines des technologies de l’information et de la cybersécurité.

Élection au conseil d’éthique et de déontologie

En plus de ces mouvements au CA de Desjardins, Dinah Morency a été élue au conseil d’éthique et de déontologie de la Fédération, une instance vouée à la surveillance de l’éthique et de la déontologie du Mouvement Desjardins.

Titulaire d’un baccalauréat en sciences comptables et disposant d’une expertise dans le domaine fiscal et du recouvrement en contexte international, Dinah Morency contribue au conseil dans le domaine de l’éthique appliquée.

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Norman Shogilev a ainsi été jugé coupable des charges retenues contre lui à la suite d’une audience de règlement qui s’est tenue le 5 février 2024 à Toronto. Il a alors été reproché à l’intimé :

• d’avoir manqué à son obligation de mettre à jour l’adresse résidentielle d’une cliente, alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’elle ne résidait plus au Canada, et d’avoir exécuté des opérations dans les comptes de cette cliente;
• d’avoir manqué à son obligation de prévenir son employeur, qui était alors Services financiers Groupe Investors à Burlington (Ontario), qu’il avait reçu une plainte d’une cliente, et d’avoir directement offert à cette dernière un dédommagement pour régler la plainte, sans obtenir le consentement préalable écrit du courtier membre;
• d’avoir effectué des rachats dans les comptes d’une cliente sans obtenir les instructions de cette dernière en ce qui concerne les éléments essentiels des opérations, exécutant ainsi des opérations discrétionnaires.

Pour le punir, la formation d’instruction de l’OCRI a décidé de lui imposer de réussir un cours de déontologie ou un autre cours du secteur qui est acceptable pour le personnel de l’OCRI dans les 12 mois suivant la date d’acceptation de l’entente de règlement. L’intimé devra également s’acquitter d’une pénalité de 25 000 $ en plus de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

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