Lire la première partie de cette série de questions-réponses : « L’OCRI affirme avoir trouvé son rythme ».

Finance et Investissement (FI) : Plusieurs responsables de la conformité jugent que l’OCRI mène trop de consultations simultanément. Un répondant du secteur de l’épargne collective affirme que « l’évolution rapide des règles et la quantité de chantiers simultanés rendent le tout complexe et plus difficile que jamais ». Un autre estime que « les commentaires émis lors des consultations ne sont souvent pas pris en considération ». Que répondez-vous à ces préoccupations ?

Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) : Nous prenons note de ce commentaire, et nous avons déjà entendu cela de la part d’intervenants du secteur. Nous sommes conscients des difficultés rencontrées par nos membres, en particulier les petites et moyennes entreprises, pour participer à nos consultations. Nous prenons des mesures pour y remédier, surtout alors que les travaux d’intégration touchent à leur fin, et nous cherchons de nouvelles façons de communiquer afin de permettre aux sociétés de se préparer et de participer de manière proactive selon leurs préférences.

Il y a en effet beaucoup de projets de règles en cours. Ce volume est en grande partie causé par la fusion de l’OCRCVM et l’ACFM, qui est à la genèse du projet de consolidation des règles. Ce projet vise à consolider les règles CPPC et Règles CEC en un seul jeu de règles, les Règles OCRI. Les objectifs de ce projet sont :

1. d’harmoniser les règles, pour réglementer les activités similaires d’une façon similaire et pour réduire l’arbitrage réglementaire ;

2. d’adopter, là où possible, des dispositions moins normatives, davantage fondées sur des principes ; et

3. d’améliorer l’accès aux règles et leur clarté.

Comme dans tout projet réglementaire, nous prenons en considération tout commentaire reçu. Toutes les lettres de commentaires sont publiées sur la page consacrée à la consultation, et nous publions également un résumé de ces commentaires, accompagné d’une réponse qui indique quelle décision nous avons prise, lors des publications subséquentes.

Pour vous donner un exemple, lors des premières consultations concernant le projet de consolidation des règles, plusieurs commentaires ont été faits concernant l’approche d’entrée en vigueur initialement proposée, soit une approche phasée, ainsi que le délai accordé pour soumettre des commentaires. Compte tenu de ces commentaires, nous avons prolongé les périodes de consultations de 60 jours à 90 jours, voire 120 jours pour la phase 5, et nous avons fait une nouvelle proposition concernant notre approche d’entrée en vigueur des règles OCRI.

L’OCRI publie une mise à jour trimestrielle sur les projets en matière de politiques afin de tenir les différents intervenants (membres, parties prenantes, groupes de défense des intérêts et acteurs du secteur) au courant de l’échéancier de ses politiques et projets. Pour chaque projet, nous indiquons le moment prévu où les parties prenantes pourraient devoir prendre ou être invitées à prendre des mesures en conséquence. Nous publions ce rapport afin que toutes les parties intéressées puissent se préparer ou réagir aux projets rapidement et efficacement.

Améliorations souhaitées à l’OCRI

FI : Un répondant du secteur de l’épargne collective et du plein exercice juge que certaines obligations imposées par l’OCRI sont particulièrement lourdes, notamment le questionnaire annuel sur les risques, qui nécessite la collaboration de plusieurs intervenants. Il affirme ne pas voir de bénéfices tangibles pour les firmes ni d’explications claires quant à l’utilisation des informations recueillies, et estime que plusieurs exigences réglementaires contribuent à alourdir le fardeau de conformité. Que lui répondez-vous ?

OCRI : Nous sommes conscients que l’exercice annuel de remplir le Questionnaire annuel sur les risques (QAR) peut demander l’apport de plusieurs intervenants au sein du courtier membre et que cet exercice peut s’avérer complexe. Le QAR vise à consigner les changements importants qui ont été apportés au sein des courtiers membres au cours de l’année précédente, y compris les changements apportés aux secteurs d’activité, à la gouvernance ainsi qu’aux contrôles opérationnels et de surveillance liés aux activités de conformité.

L’information recueillie à l’aide du QAR nous permet de gagner en efficacité et éviter de demander plusieurs fois les mêmes renseignements par nos différentes équipes d’inspection. Les renseignements obtenus sont utilisés dans le cadre de notre processus habituel de planification des inspections et cela nous permet ainsi de réduire le nombre de questions à ce stade du processus d’inspection.

L’information nous est également utile afin de compléter notre évaluation du risque de la firme que nous réalisons annuellement en date du 31 décembre. Obtenir des renseignements uniformes et à jour de chaque courtier membre nous assure une meilleure uniformité de l’évaluation du risque pour toutes les sociétés et nous sert à établir notre cycle d’inspection pour chaque courtier membre.

FI : Un répondant ayant récemment subi une inspection de l’OCRI estime que, malgré le professionnalisme du personnel, les audits demeurent longs et très larges dans leur portée. Il suggère une approche davantage axée sur les risques, où chaque audit se concentrerait sur un thème précis lié aux risques identifiés dans la firme, et souhaite aussi que les nombreuses informations déjà fournies en continu aux régulateurs soient davantage utilisées pour rendre les inspections plus efficientes. Que pensez-vous de ces deux propositions ? Avez-vous d’autres réflexions à ce sujet ?

OCRI : L’OCRI applique une approche basée sur les risques pour toutes les inspections réalisées. Les informations reçues en continu de la part des courtiers membres sont utilisées et analysées lors de notre planification d’un mandat d’inspection.

C’est lors de la planification du mandat que nous déterminons notre stratégie d’inspection en nous basant entre autres sur notre connaissance du courtier membre. Nous appliquons une approche proportionnée et déterminons en début de mandat quels éléments seront couverts en fonction du budget de temps dont nous disposons pour réaliser l’inspection.

Nous pouvons parfois nous concentrer sur un thème, par exemple le cas récent où nos inspections de la conformité de la conduite des affaires se sont concentrées majoritairement sur la revue des réformes axées sur le client, ce qui a servi à publier l’avis conjoint 31-368 du personnel des ACVM et de l’OCRI le 10 décembre dernier, qui portait sur l’examen des pratiques des personnes inscrites en matière de connaissance du client, de connaissance du produit et d’évaluation de la convenance au client et indications supplémentaires. Nous sommes conscients qu’une inspection requiert des ressources considérables de la part du courtier membre ; nous établissons avec celui-ci un échéancier raisonnable pour produire des documents et nous nous assurons d’avoir une bonne communication avec lui tout au cours de l’inspection.

Les inspections sont essentielles pour évaluer la conformité des courtiers membres en respect des règles de l’OCRI et des lois sur les valeurs mobilières applicables. Ces inspections sont nécessaires pour protéger les investisseurs, assurer une réglementation efficace et uniforme et renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements.

FI : Un répondant souhaite un encadrement plus flexible de la part de l’OCRI. Il estime que, du temps de l’ACFM, plusieurs règles très prescriptives étaient appliquées uniformément, sans égard à la taille ou au modèle d’affaires des firmes et que les demandes de dispense étaient souvent longues et lourdes à obtenir. Selon lui, il était parfois plus simple d’appliquer des règles qui n’avaient pas de sens, créant un fardeau administratif excessif, que d’argumenter avec le régulateur. Que lui répondez-vous et que peut-il attendre du futur cadre réglementaire ?

OCRI : L’un des objectifs du projet de consolidation des règles est d’adopter, là où c’est possible, des dispositions moins normatives, davantage fondées sur des principes. Ce faisant, nos Règles OCRI, sans diminuer la protection du public, offriront davantage de flexibilité à nos membres courtiers en épargne collective, qui seront en mesure d’adapter la mise en œuvre de ces règles à leur réalité.

Également, dans le projet de consolidation, nous avons fait plusieurs propositions afin de permettre au personnel de l’OCRI de décider de certaines dispenses dites de routine. Ces dispenses sont actuellement décidées par le conseil d’administration. Il s’agit des situations où un nombre important de dispenses demandées au conseil d’administration ont été déposées ou sont prévues. Ainsi, nous accroîtrons l’efficience procédurale et diminuerons le fardeau administratif pour nos membres.

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Dans l’ensemble, les responsables de la conformité qui travaillent au sein des cabinets de services financiers reconnaissent le professionnalisme et l’ouverture des équipes réglementaires avec lesquelles ils interagissent au quotidien. « Les équipes d’inspection sont courtoises et professionnelles. Le processus est exigeant, mais généralement équitable », résume un répondant. « On sent une volonté de collaborer, même si ce n’est pas toujours simple dans l’exécution », commente un autre.

Les notes globales accordées aux principaux régulateurs, à savoir l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), l’Autorité des marchés financiers (AMF) et la Chambre de l’assurance (ChA), s’en ressentent : elles sont en légère hausse en 2026 et se situent désormais entre 6,4 et 7,5, par rapport à une fourchette de 6,0 à 7,1 l’an dernier. Cette amélioration traduit des efforts réels, mais encore insuffisants pour combler les attentes de tous les responsables de la conformité sondés.

Un point sur lequel les régulateurs s’améliorent : la communication. Les répondants saluent une explication plus claire des priorités et une plus grande transparence. « Ils sont proactifs dans l’explication de leurs priorités et la collaboration est bonne lorsque nous avons besoin de leur avis », signale un répondant. En un an, la note accordée à la transparence des communications de l’AMF a grimpé de manière notable.

Des initiatives, comme la publication des calendriers réglementaires de l’AMF, qui assure une meilleure prévisibilité des changements à venir, contribuent à cette perception. « Cela permet de voir venir les travaux », souligne un répondant. Les échanges entre l’AMF et l’industrie ont permis au régulateur québécois de développer un plan d’action, présenté le 14 avril dernier dans son Énoncé annuel des priorités 2026-2027. Le « bac à sable réglementaire » de l’OCRI, lancé en décembre dernier, permet quant à lui de tester certaines initiatives innovantes dans un cadre contrôlé.

Ces initiatives démontrent « une certaine continuité, une collaboration et la volonté de travailler ensemble pour la gestion saine des courtiers », estime Alexey Burakovski, chef de la conformité par intérim chez iA Gestion privée de patrimoine.

L’accessibilité des régulateurs demeure toutefois inégale. Certains acteurs jugent l’AMF plus distante. « On n’est pas autant en contact avec eux qu’on l’est avec l’OCRI », constate France Kingsbury, cheffe de la conformité chez PWL Capital, notamment pour les conseillers indépendants. Elle estime que dans cette mesure, « l’AMF a une belle opportunité d’être davantage connectée à l’industrie financière québécoise ».

Cet écart se retrouve aussi dans le type de pratique. « Les régulateurs nous donnent rarement des réponses concrètes à nos questions. Ils nous renvoient souvent vers nos avocats. Cela peut compliquer les choses pour les conseillers autonomes, qui ont moins facilement accès à des ressources professionnelles », observe Maxim Leclerc, directeur général du cabinet Planica Services financiers.

Craintes sur le plan des frais

Des répondants estiment que les coûts des organismes de réglementation augmentent sans que l’on observe une amélioration des services. La création de l’OCRI, issue de la fusion de l’OCRCVM et de l’ACFM en 2023, avait suscité des attentes en matière d’économies d’échelle. Selon plusieurs acteurs de l’industrie, ces promesses tardent à se concrétiser.

Jean-Paul Bureaud, directeur général de FAIR Canada, constate : « Même si l’AMF a transféré certaines responsabilités à l’OCRI, elle n’a pas baissé ses frais de manière analogue. »

« On se demande si la consolidation a généré des économies. L’OCRI est dans une position de démontrer où ces efficacités se trouvent ou non et expliquer pourquoi ce n’est pas le cas. Ce sont ultimement les investisseurs qui vont payer les frais », ajoute-t-il. Si une hausse de frais est inévitable, les régulateurs doivent en mesurer les résultats concrets en matière de protection des consommateurs, selon lui.

Selon le sondage, 38 % des répondants jugent inéquitable la dernière proposition de tarification de l’OCRI. La période de transition entre les différents encadrements est particulièrement critiquée. Certains estiment que la coexistence temporaire de frais ou cotisations versés à différentes instances alourdit le fardeau réglementaire. Pour Maxime Gauthier, président de Mérici Services financiers, le problème réside surtout dans le chevauchement temporaire durant la période de transition, où les courtiers membres, et indirectement les conseillers, se retrouvent à payer encore les frais annuels complets de l’AMF tout en commençant à absorber davantage de ceux associés à l’OCRI dès juillet.

Maxime Gauthier attend des précisions des autorités réglementaires sur ce plan, mais estime qu’il est fort possible qu’il paie plus cher pour finir.

Cette pression sur les coûts s’inscrit dans un contexte plus large, où les conseillers subissent une pression en provenance de deux côtés : l’une pour faire baisser les frais et offrir plus de services, et l’autre face aux dépenses opérationnelles qui augmentent, souligne Maxim Leclerc.

L’OCRI précise que son modèle de tarification s’appliquera aux courtiers en épargne collective au Québec à compter du 1^er juillet 2026 et que les mesures de transition cesseront alors. Par ailleurs, le régulateur arrêtera également de percevoir les droits de la base de données nationale d’inscription (BDNI) pour les courtiers en épargne collective qui exercent des activités au Québec.

De son côté, l’AMF prévoit réduire d’environ 75 % les droits exigibles des courtiers en placement, des courtiers en épargne collective ainsi que des personnes physiques agissant pour leur compte. « Ces mesures visent à assurer une tarification équitable suivant la délégation de certains pouvoirs à l’OCRI », précise le régulateur.

Également, la transition des responsabilités précédemment exercées par la Chambre de l’assurance (ChA) à l’OCRI à l’égard de la discipline, la déontologie et la formation continue des représentants en épargne collective fera qu’aucuns droits ne seront exigibles par la ChA pour la seconde moitié de 2026, dit l’AMF.

Pour en apprendre davantage sur la position de l’AMF, lire « L’AMF répond aux préoccupations de l’industrie ». Pour en faire de même avec la position de l’OCRI : lire « L’OCRI affirme avoir trouvé son rythme ».

Épuisantes consultations 

La multiplication des consultations engendre également des frustrations chez les responsables de la conformité. « On a parfois l’impression que les décisions sont déjà prises », observe un répondant. L’OCRI reconnaît que les consultations représentent une charge, en particulier pour les PME. Certaines consultations ont dû parfois être prolongées de 60 jours à 120 jours pour permettre à tous les acteurs de s’exprimer. Le régulateur souligne que le volume important de consultations s’explique en grande partie par la nécessité d’harmoniser les règles après la fusion et qu’il prend des mesures pour y remédier. Lire : « L’OCRI défend son approche ».

À ce rythme, « on risque un décrochage réglementaire », prévient Maxime Gauthier. Le danger est selon lui de nourrir chez les acteurs une fatigue qui pourrait vider le processus consultatif de sa substance. À force d’accumuler les obligations, les coûts et la complexité, certaines organisations pourraient ne plus avoir les ressources pour suivre et des angles morts pourraient alors apparaître.

« Les inspections sont longues et lourdes », résume un répondant. Un observateur suggère d’en revoir le format. « Est-ce qu’il y a une façon de diviser une longue inspection de cinq mois en mini-inspections d’un mois ? (…) », demande Alexey Burakovski. Il suggère aux régulateurs d’essayer différents modèles pour trouver un équilibre et une façon de faire efficiente.

La rotation du personnel au sein des équipes d’enquête entraîne des reprises fréquentes des dossiers et allonge inutilement les délais, ajoute Maxime Gauthier. Cette lourdeur génère du stress chez les conseillers, de l’insatisfaction chez les plaignants et des risques accrus pour les firmes. « L’AMF est surmenée par la montée des fraudes. Le manque de ressources est évident », avance un répondant pour expliquer la pression sur les équipes réglementaires.

Selon l’OCRI, les inspections, bien que lourdes, sont essentielles pour assurer une réglementation efficace et uniforme. « Nous sommes conscients qu’une inspection requiert des ressources considérables. Nous établissons avec le courtier membre un échéancier raisonnable pour produire des documents et nous nous assurons d’avoir une bonne communication tout au cours de l’inspection », assure le régulateur. Lire le reste de la réponse de l’OCRI dans le texte « L’OCRI affirme avoir trouvé son rythme ».

La collaboration avec la ChA en matière disciplinaire est un autre enjeu ciblé par un répondant. « Nous n’avons de visibilité que sur les activités de conseil en gestion de patrimoine de la plupart des conseillers. Cela peut compliquer les choses lorsque nous mettons fin à notre relation avec un conseiller dans le cadre de ses activités relevant de l’OCRI et de l’AMF pour les valeurs mobilières, alors que celui-ci peut parfois continuer d’exercer par l’entremise d’un agent général externe malgré le signalement de ses manquements. »

Certains répondants disent ne pas comprendre l’utilité de la nouvelle structure. « La création de la Chambre de l’assurance a été une surprise et demeure un mystère pour l’industrie et les consommateurs », indique un sondé. La réforme est souvent perçue moins comme une réduction qu’un déplacement de la charge réglementaire. « Il y a moins de présence et moins de repères depuis la création de la nouvelle Chambre. »

L’AMF dit être au courant de ces questionnements chez les représentants supervisés à la fois par la ChA et par l’OCRI. Le régulateur s’attend à ce que les deux organismes mettent en place des mesures pour atténuer les impacts potentiels pour les représentants « multidisciplinaires », notamment en matière de déontologie et de formation continue obligatoire.

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Avec la collaboration d’Alizée Calza et Guillaume Poulin-Goyer

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Lire la deuxième partie de cette série de questions-réponses 2026 avec la Chambre de l’assurance : Tarification et enquêtes : la ChA s’explique

Finance et Investissement (FI) : De manière générale, et pour tous les critères d’évaluation des répondants du secteur de l’épargne collective, la ChA obtient cette année des notes en hausse par rapport au même sondage réalisé en janvier et février de 2025. Pour les répondants du secteur de l’assurance, qui ont été plus nombreux cette année, permettant ainsi qu’on publie une note à de nombreux critères applicables, la note moyenne est généralement en baisse par rapport à 2025, mais supérieure à celle de 2024 (alors la Chambre de la sécurité financière).

Parmi les répondants du secteur de l’épargne collective, les critères où la note de la ChA a le plus progressé en 2026 par rapport à 2025 sont :

• Les interventions du régulateur en réponse aux changements technologiques dans l’industrie sont pertinentes.

Certains répondants apprécient la générosité de la ChA sur le plan des renseignements fournis.

• Le régulateur répond rapidement aux questions soulevées par les représentants et les organisations.

Certains répondants parlent de « réponses rapides » ou de « bon service » lorsqu’on vous pose des questions.

Comment interprétez-vous cette hausse de la satisfaction générale à l’égard de chacun de ces deux critères d’évaluation ? Y a-t-il des ajustements récents qui les expliquent ?

Chambre de l’assurance (ChA) : Nous sommes ravis de cette progression de la satisfaction de l’expérience client offerte par la Chambre de la sécurité financière, et maintenant par la ChA.

Concernant le soutien aux membres et les changements technologiques : l’un des mandats de la Chambre est de diriger les membres vers les informations, ressources pertinentes ou partenaires adéquats selon la nature de la question posée. Ainsi, nous mettons tout en œuvre pour les outiller face aux évolutions technologiques de l’industrie et aux bonnes pratiques déontologiques.

Par exemple, la Chambre offre des formations à jour sur les cyberrisques et la cybersécurité, consacre une page Web à l’intelligence artificielle (IA) (Intelligence artificielle | CSF) et a publié un portrait détaillé de l’utilisation de l’IA dans l’industrie financière.

Un guide des bonnes pratiques en lien avec les obligations professionnelles et déontologiques des certifiés en assurance à l’ère de l’IA sera également bientôt publié. Bien que l’encadrement des représentants en épargne collective soit transféré à l’OCRI le 4 juillet prochain, ce guide leur sera utile et la Chambre les invite à le consulter lorsqu’il sera disponible.

Concernant la satisfaction des « réponses rapides » ou de « bon service » : la Direction des relations avec les communautés porte une attention particulière à la qualité du service offert aux membres, ce qui inclut d’être proactif, de répondre aux questions dans un délai de moins de 48 heures et d’offrir des informations claires et pertinentes. D’ailleurs, des efforts considérables ont été déployés lors de la fin des cycles de formation continue, comme indiqué dans notre rapport d’activité 2025.

Communications

FI : Les communications avec l’industrie suscitent des avis divergents. Certains jugent que les priorités de la Chambre sont bien communiquées, notamment lors des rencontres de conformité. D’autres estiment toutefois que la Chambre aurait dû être plus présente et améliorer ses outils en ligne, plusieurs considérant encore la création de la Chambre de l’assurance comme « un vrai mystère pour l’industrie et les consommateurs ». Qu’en pensez-vous ? Quelles initiatives sont prévues à cet égard ?

ChA : La ChA attache une grande importance à la clarté et la cohérence de ses communications, tant auprès de ses membres que de ses parties prenantes. La création de la ChA, qui résulte de la loi 16, s’est inscrite dans un échéancier particulièrement serré. Malgré tout, elle a maintenu les services d’encadrement et d’accompagnement de ses membres. Elle a par exemple pris soin de communiquer toute information pertinente aux changements législatifs survenus l’automne dernier, en plus de continuer à proposer des ressources d’accompagnement de qualité à ses membres.

Cela dit, la fusion nous donne l’occasion de faire évoluer les moyens de communication hérités des deux chambres fusionnantes. Par exemple, un nouveau site Web, dont le déploiement est prévu de façon graduelle à partir de 2026, vise à regrouper l’information de manière plus claire et structurée afin de faciliter l’accès aux ressources tant pour les professionnels que pour les consommateurs.

La ChA continue ses communications ciblées avec ses membres pour tout ce qui concerne leur encadrement : courriels, infolettres, présences aux événements, webinaires, assemblée générale et échanges directs avec les responsables de la conformité.

Les priorités de la Chambre sont entre autres communiquées dans son rapport d’activité 2025 et l’ont été lors de l’assemblée générale annuelle du 21 avril 2026.

Formation continue

FI : Pourriez-vous faire une mise à jour des exigences pour les représentants en épargne collective du Québec en matière de formation continue, considérant que plusieurs d’entre eux s’inquiètent du transfert des responsabilités de l’épargne collective vers l’OCRI, et sachant qu’un grand nombre ont aussi des exigences de formation continue auprès de la CSF, car ils garderont leur permis de conseiller en sécurité financière ?

ChA : La Chambre et l’OCRI collaborent étroitement pour assurer un transfert réglementaire harmonieux. À cet égard, une entente a été conclue : les exigences de formation continue pour les représentants en épargne collective sont maintenues telles quelles pour le cycle actuel (du 1^er décembre 2025 au 30 novembre 2027). Cela a trait au nombre d’unités de formation continue (UFC) à accumuler et à l’achèvement du cours obligatoire Déonto Plus.

L’objectif est de conserver l’accès aux outils technologiques et à la plateforme existante et d’assurer la continuité, quels que soient leurs droits de pratique, pour qu’ils puissent continuer de faire le suivi de leurs UFC.

Les représentants en épargne collective n’ont aucune mesure à prendre pour le moment. En temps et lieu, ils seront informés par leur courtier, leur chef de la conformité ou par la page Web à cet effet de l’OCRI : Épargne collective — Québec | Organisme canadien de réglementation des investissements.

FI : Que répondez-vous aux craintes de certains responsables de la conformité ayant des conseillers inscrits à la fois en épargne collective et en assurance de personnes, qui estiment qu’« on multiplie les régulateurs et on double le travail, notamment en matière de formation continue » ?

ChA : La ChA collabore étroitement avec l’OCRI et l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour assurer un transfert réglementaire harmonieux. La priorité demeure la protection du public et les services d’encadrement de qualité offerts aux membres. Cela inclut des mesures pour que les représentants exerçant avec plusieurs permis soient pris en compte dans l’évolution des règles et des façons de faire de tous. Dès que des décisions seront prises à cet effet, les membres concernés seront informés.

La loi 16 vise à harmoniser, à l’échelle pancanadienne, les catégories d’inscription des représentants actifs sur les marchés financiers. Les représentants en épargne collective au Canada, à l’exception du Québec, sont encadrés par l’OCRI. La loi vise à appliquer ce modèle au Québec, conformément aux orientations retenues par le législateur. En ce qui concerne les unités de formation continue, SVP voir la réponse précédente.

Collaboration entre organismes de réglementation

FI : La collaboration avec l’OCRI et l’AMF en matière disciplinaire devra également être un facteur de protection du public, selon un répondant. Il dit : « Nous n’avons de visibilité que sur les activités de conseil en gestion de patrimoine de la plupart des conseillers. La situation peut donc être compliquée lorsque nous mettons fin à notre relation avec un conseiller dans le cadre de ses activités relevant de l’OCRI et de l’AMF pour les valeurs mobilières, alors qu’il peut parfois continuer d’exercer par l’entremise d’un agent général externe malgré le signalement de ses manquements. » Qu’en pensez-vous et comment collaborerez-vous à la discipline des représentants qui ont à la fois un permis en épargne collective/conseiller en placement et comme conseiller en sécurité financière ?

ChA : La Chambre, l’OCRI et l’AMF collaborent étroitement pour assurer un transfert réglementaire harmonieux pour le 4 juillet prochain. En ce qui concerne les enquêtes post-transition, des rencontres régulières sont déjà tenues dans le but de mettre en place une mécanique efficace de coordination des enquêtes. La protection du public demeure la priorité des trois organisations impliquées.

Les informations à ce sujet seront communiquées en temps opportun aux courtiers et chefs de la conformité et sur la page Web de l’OCRI créée à cet égard : Épargne collective — Québec | Organisme canadien de réglementation des investissements.

Pour accéder au tableau, cliquez ici.

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Finance et Investissement (FI) : Pour la majorité des critères évalués, l’OCRI obtient cette année des notes en hausse par rapport au sondage réalisé en janvier et février 2025. L’une des plus fortes progressions concerne l’efficacité du processus d’audience disciplinaire et des autres instances quasi judiciaires. Comment expliquez-vous cette amélioration de la satisfaction à l’égard de l’OCRI ? Certains éléments ont-ils contribué à cette progression au cours de la dernière année ?

Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) : Dans la dernière année, nous avons commencé à voir les ambitions entourant la fusion se matérialiser et avoir des effets positifs, créant ainsi des gains d’efficacité pour le secteur à l’échelle nationale. Dans chacune des deux premières années de son plan stratégique triennal, l’OCRI a réalisé toutes ses priorités annuelles, en plus de recouvrer les coûts d’intégration (soit les coûts de la fusion) plus tôt que prévu. Après l’harmonisation des systèmes et des activités, notre organisme a su trouver son erre d’aller en ce qui concerne l’uniformisation des cadres réglementaires de ses prédécesseurs et de tous les territoires du Canada, le tout afin d’adopter une seule structure réglementaire claire.

Nous avons également mis au point de nouvelles façons de répondre aux préoccupations du secteur. En réponse aux besoins en ce qui a trait à une adoption et à une mise en œuvre plus rapide des changements, nous avons lancé notre bac à sable réglementaire, grâce auquel les courtiers peuvent tester certaines hypothèses et chercher des occasions d’adopter les nouvelles technologies dans un contexte sécuritaire. L’ambition de l’OCRI d’être agile et de répondre au changement et au secteur commence à se concrétiser.

FI : Y a-t-il eu des ajustements/améliorations au processus d’audience disciplinaire ? Si oui, lesquels ? Et que dites-vous à ce répondant : « Dans certains cas où des conseillers ont commis des manquements graves liés à l’éthique — tels que la falsification de documents ou des actes remettant en question leur honnêteté — les sanctions imposées par les comités de discipline sont trop clémentes et ne contribuent pas suffisamment à la protection du public » ?

OCRI : Au cours de l’exercice 2025, le Service de la mise en application a exécuté d’importants travaux d’intégration des systèmes afin de regrouper les activités et les technologies des deux organismes qui ont précédé l’OCRI, soit l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM). L’OCRI a adopté un seul système de gestion des dossiers et un seul système de gestion des documents. En outre, le 24 février 2025, les courtiers membres en épargne collective ont commencé à déclarer, aux termes de la règle 600 des Règles visant les courtiers en épargne collective (les Règles CEC), tous les événements par l’intermédiaire du système de déclaration des plaintes et des règlements (ComSet). En passant à un seul ensemble de systèmes disciplinaires, l’OCRI et ses courtiers membres peuvent exercer leurs activités de façon plus efficiente, réduire le double emploi et améliorer la protection des investisseurs.

Le 1^er février 2024, nous avons aussi adopté et harmonisé les Lignes directrices sur les sanctions et les Politiques du personnel de la mise en application, qui remplacent toutes les versions précédentes qui s’appliquaient aux courtiers en placement et aux courtiers en épargne collective. Les Lignes directrices sur les sanctions établissent les principes généraux et les facteurs clés dont il faut tenir compte pour déterminer les sanctions appropriées qui s’appliquent désormais à toutes les affaires disciplinaires de l’OCRI et qui sont fondés sur les principes généraux des lois administratives et des lois sur les valeurs mobilières. Bien que la liste de ces principes et facteurs clés ne soit pas exhaustive et que les formations d’instruction et jurys d’audience puissent prendre en considération d’autres principes applicables, les Lignes directrices sur les sanctions favorisent l’uniformité, l’équité et la transparence en exposant la façon dont l’OCRI devrait prendre des décisions concernant les sanctions.

Les données préliminaires de notre rapport sur la mise en application, qui sera publié plus tard cette année, montrent que 67 % des affaires disciplinaires ont donné lieu à une interdiction permanente ou à une suspension du secteur l’an dernier. Dans toute affaire, la détermination des sanctions appropriées est un pouvoir discrétionnaire et dépend des faits de l’affaire en question. Pour le règlement, les formations d’instruction déterminent si les sanctions s’inscrivent dans la fourchette raisonnable d’adéquation en fonction de l’historique des affaires similaires. Après les audiences contestées, lorsqu’une contravention aux règlements est constatée, les formations d’instruction déterminent la sanction appropriée en fonction des principes de détermination des sanctions et des facteurs aggravants et atténuants pertinents.

L’une des priorités annuelles de l’OCRI pour l’exercice 2026, le programme de distribution des sommes remboursées, en vigueur depuis le 1^er avril 2026, s’appuie sur la capacité actuelle de l’organisme de rendre des ordonnances de remboursement par suite d’un constat d’inconduite par une personne inscrite. Pour lancer ce programme rapidement, l’OCRI a modifié les Règles visant les courtiers en épargne collective afin de permettre expressément aux jurys d’audience de prononcer des ordonnances de remboursement dans le cadre de procédures disciplinaires, harmonisant ainsi ce jeu de règles avec les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées, qui octroient déjà ce pouvoir aux formations d’instruction. Le programme de distribution des sommes remboursées favorise la protection des investisseurs en introduisant un mécanisme de distribution des sommes remboursées aux investisseurs qui ont subi des pertes financières directes. Pour l’OCRI, il s’agit également d’un rapprochement avec les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières ayant introduit des cadres similaires dans le but de remettre des fonds aux investisseurs lésés.

Tarifications des régulateurs

FI : Encore cette année, certains responsables de la conformité se disent préoccupés par la tarification de l’AMF et de l’OCRI. Un répondant du secteur de l’épargne collective affirme que, malgré une baisse récente des frais liés à l’épargne collective à l’AMF, la transition vers l’OCRI pourrait plutôt entraîner une hausse importante du coût total d’inscription pour les représentants également inscrits en assurance de personnes, alors que des économies étaient anticipées. Que répondez-vous à ces préoccupations concernant l’impact financier pour les représentants à double permis ?

OCRI : L’OCRI est un organisme sans but lucratif qui fonctionne sur la base du recouvrement de ses coûts. Ses charges de fonctionnement sont recouvrées principalement au moyen de ses modèles de tarification, et ce, conformément aux conditions imposées par l’AMF en vertu de la décision de reconnaissance de l’OCRI à titre d’OAR. De plus, les modèles de tarification de l’OCRI ne prévoient pas de cotisation annuelle payable par le représentant inscrit ou la personne autorisée.

À compter du 1^er juillet 2026, le modèle de tarification de l’OCRI sera applicable aux courtiers en épargne collective au Québec, car l’OCRI offrira tous les services réglementaires aux courtiers en épargne collective exerçant des activités au Québec ainsi qu’à leurs représentants. Par conséquent, il mettra fin aux mesures de transition. Par ailleurs, l’OCRI mettra également fin à la perception des droits de la BDNI de l’OCRI pour les courtiers en épargne collective qui exercent des activités au Québec.

L’information concernant les modèles de tarification de l’OCRI est disponible à : Modèles de tarification | Organisme canadien de réglementation des investissements.

FI : Selon notre sondage, 38 % des répondants jugent inéquitable la dernière proposition de tarification des courtiers membres de l’OCRI, compte tenu des responsabilités que l’Autorité des marchés financiers (AMF) prévoit de transférer à l’OCRI. Parmi eux, un répondant juge que « les frais de l’AMF ne diminuent pas de façon raisonnable en lien avec la diminution des responsabilités que l’AMF assumera ». Qu’en pensez-vous ?

L’OCRI n’émet pas d’opinion quant aux frais et droits imposés par l’AMF, particulièrement dans le contexte où les résultats demeurent inconnus quant à sa consultation publique en vue d’une réduction des droits exigibles auprès des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective, ainsi que des personnes physiques agissant pour leur compte, afin d’assurer une tarification équitable à la lumière des récentes délégations de certaines fonctions à l’OCRI.

Lire « L’AMF répond aux préoccupations de l’industrie », où l’AMF aborde la question touchant la tarification.

Formation continue et collaboration avec la Chambre de l’assurance (ChA)

FI : Pourriez-vous faire une mise à jour des exigences de formation continue applicables aux représentants en épargne collective du Québec alors que plusieurs s’inquiètent du transfert de l’encadrement vers l’OCRI, notamment ceux qui conserveront aussi un permis de conseiller en sécurité financière et des obligations de formation auprès de la ChA ?

OCRI : Sous réserve de l’approbation de l’AMF, l’OCRI prévoit maintenir le cycle de formation continue actuel, lequel se termine le 30 novembre 2027, ainsi que des exigences de formation continue qui sont équivalentes à celles en vigueur à la ChA pour les représentants de courtiers en épargne collective.

Ces exigences comprennent :

• toutes les obligations relatives aux unités de formations continus (UFC) ;
• l’activité de formation obligatoire créée et offerte par la Chambre sur la conformité aux normes, à la déontologie ou à la conduite des affaires.

Cycle de formation continue : du 1^er décembre 2025 au 30 novembre 2027

Pour une transition opérationnelle en douceur qui occasionne un minimum de perturbation pour les courtiers et leurs personnes inscrites, l’OCRI entend maintenir les obligations liées à la déclaration de la formation continue et l’accès aux renseignements pertinents, incluant l’outil technologique utilisé.

FI : La collaboration entre l’OCRI et la ChA en matière disciplinaire devra également contribuer à la protection du public, selon un répondant. Celui-ci souligne qu’il peut être difficile pour une firme d’avoir une visibilité complète lorsqu’un conseiller visé par des manquements dans ses activités en valeurs mobilières peut néanmoins continuer d’exercer par l’entremise d’un agent général externe en assurance. Qu’en pensez-vous et comment comptez-vous collaborer à l’encadrement disciplinaire des représentants qui détiennent à la fois un permis en épargne collective et en assurance de personnes ?

OCRI : Nous entendons collaborer étroitement avec la Chambre de l’assurance et mettre en place les mécanismes nécessaires au partage de l’information pertinente et à la gestion optimale ou au traitement de toute plainte ou enquête impliquant une personne relevant simultanément de la compétence de l’OCRI et de la ChA.

Lire la deuxième partie de cette série de questions-réponses avec l’OCRI : L’OCRI défend son approche.

Pour accéder au tableau, cliquez ici.

L’article L’OCRI affirme avoir trouvé son rythme est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Les premiers résultats de l’enquête, dévoilés le 17 août, ont révélé que des renseignements personnels de courtiers membres et de leurs personnes inscrites avaient été touchés. Les données compromises pourraient inclure des identifiants professionnels et d’autres données personnelles en lien avec la conformité des membres.

Les données des investisseurs ne sont pas touchées à ce stade, selon l’OCRI. L’organisme indique qu’il détient un échantillon restreint d’informations sur les investisseurs dans le cadre de ses activités de conformité.

Pour cerner l’ampleur de l’attaque, l’organisme collabore avec des experts en cybersécurité, des conseillers juridiques spécialisés et les forces de l’ordre. L’organisme s’est engagé à aviser individuellement les personnes concernées et à leur offrir des mesures de protection, notamment en matière de sécurité d’identité.

« Étant donné les normes de sécurité élevées que l’OCRI attend d’elle-même et de ses membres, nous sommes profondément préoccupés par cette situation, et nous savons que nos membres le seront aussi », a indiqué l’organisme dans un communiqué.

L’article Cyberattaque à l’OCRI : des données de conseillers exposées est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le rapport présente les résultats d’une enquête menée auprès de quelque 3 000 représentants de courtier en épargne collective travaillant chez cinq courtiers affiliés à de grandes banques canadiennes.

L’enquête portait sur l’environnement commercial, les ventes sous pression, la gamme de produits et les connaissances des représentants.

Des éléments préoccupants

En ce qui a trait à la gamme de produits, les représentants la jugent satisfaisante pour leurs clients, mais beaucoup estiment qu’il serait bénéfique de l’élargir.

Toutefois, l’enquête a mis en évidence des éléments qui préoccupent la CVMO et l’OCRI. Par exemple :

• un représentant bancaire sur quatre affirme que des clients se sont « parfois » vu recommander des produits ou des services contraires à leurs intérêts ;
• 40 % des représentants croient que les tableaux de bord (un moyen de suivre le travail accompli par rapport à des mesures cibles, comme des cibles de ventes ou des cibles fondées sur les activités) influent sur les recommandations de produits et de services formulées à l’intention des clients ;
• un représentant sur trois a déclaré que de l’information inexacte avait été fournie à des clients au sujet des produits et services qui leur avaient été recommandés.

Selon la CVMO et l’OCRI, l’environnement commercial, la rémunération, les primes et les indicateurs de rendement sont autant de facteurs susceptibles d’expliquer de tels résultats.

Les prochaines étapes

La prochaine étape consistera notamment à analyser les pratiques de vente en usage et les mécanismes de contrôle utilisés par les courtiers pour gérer les conflits d’intérêts découlant de ces pratiques.

À la suite de l’examen et de l’analyse des informations fournies, la CVMO et l’OCRI examineront les outils réglementaires à leur disposition et détermineront si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir le respect continu des lois sur les valeurs mobilières.

Pour rappel, la CVMO et l’OCRI ont annoncé un examen coordonné des pratiques de vente au sein des succursales des banques en novembre 2024.

Cet examen faisait suite à un reportage de CBC News, signalant un préjudice potentiel pour les investisseurs en raison de pressions exercées sur les ventes chez les courtiers affiliés aux cinq grandes banques canadiennes.

La phase initiale de l’examen coordonné comprenait l’envoi d’un sondage facultatif aux représentants de courtiers en épargne collective qui travaillaient dans une succursale bancaire de l’un des courtiers en épargne collective affiliés à l’une de cinq banques canadiennes.

Au total, 2 863 représentants de courtiers en épargne collective ont répondu au sondage, mené du 26 novembre au 13 décembre 2024.

L’article La culture de vente préoccupe la CVMO et l’OCRI est apparu en premier sur Finance et Investissement.

« Je suis abasourdi (par la décision de Revenu Québec) », indique Martin Raymond, qui est également conseiller en sécurité financière et actionnaire d’une société inscrite comme cabinet d’assurance de personnes et de planification financière.

Il dénonce la position de RQ, qui se serait montré inflexible par rapport à certains ajustements à faire à sa situation, selon lui.

Le cas de Martin Raymond ressemble à celui de nombreux autres de conseillers qui dû acquitter une facture fiscale de Revenu Québec ces dernières années en raison d’un écart d’interprétation des règles sur le partage de commission en épargne collective. Revenu Québec a d’ailleurs récemment clarifié certains éléments entourant le partage de commission dans une note d’interprétation.

Lire : Partage de commission : flous entourant un avis de RQ

et Partage de commission : les éléments clés de l’avis de RQ

REC inscrit auprès d’un courtier en épargne collective, Martin Raymond a fait verser ses revenus de commission en provenance de son courtier dans le compte bancaire de sa société par actions, de 2021 à 2023.

Sous les conseils d’un professionnel, il déclare tous ses revenus provenant de commissions pour ses activités en épargne collective (100 000 $ pour fins d’exemple) sous forme de salaire, avec déduction à la source. Il reçoit un feuillet T4 de son cabinet.

La révision de son dossier fait que Revenu Québec a non seulement attribué au REC personnellement les 100 000 $ en provenance du courtier, mais les a additionnés aux 100 000 $ de salaires en provenance de son cabinet. Résultat, le contribuable se retrouve à être imposé deux fois sur les mêmes commissions, soit une fois sous forme de salaire et une fois sous forme de revenu d’entreprise personnelle, donnant un total de 200 000 $.

Martin Raymond a tenté en vain de faire annuler son feuillet T4 pour éviter la double imposition, la facture fiscale importante ainsi que les intérêts découlant de cette révision.

« J’ai un impôt à payer beaucoup trop élevé et je dois payer de l’intérêt sur une somme que je n’ai même pas gagnée ! déplore-t-il. J’ai beau leur expliquer qu’il est injuste de m’imposer sur 200 000 $ alors que j’en ai gagné seulement 100 000 $, rien à faire. »

Un représentant de RQ a eu beau lui dire qu’il peut déposer un avis d’opposition, Martin Raymond souhaite éviter de coûteuses démarches juridiques dont les résultats restent incertains.

Finance et Investissement a présenté ce cas à Revenu Québec afin d’obtenir davantage de précision quant à la situation de Martin Raymond. « Revenu Québec ne peut, dans le présent contexte, communiquer des renseignements à l’égard du dossier d’un contribuable ou discuter de son dossier fiscal. De même, Revenu Québec ne peut offrir de conseils relevant de la planification fiscale », écrit Claude-Olivier Fagnant, du service des relations publiques de Revenu Québec.

« Revenu Québec ne vise pas à cotiser la même personne deux fois pour le même revenu, mais il peut arriver qu’un tel résultat fiscal découle de l’application des actes juridiques auxquels est partie un contribuable. Une analyse au cas par cas est donc nécessaire », précise-t-il.

La Loi sur les impôts ne prévoit pas de règle particulière permettant à un REC de ne pas inclure dans le calcul de son revenu un montant de rémunération qui lui est dû lorsqu’il en attribue une partie ou la totalité à une tierce partie, comme une société qu’il contrôle, ajoute le porte-parole de RQ, dans un courriel.

« Dans le cas où un représentant en épargne collective partage sa commission avec une autre personne, la préoccupation principale pour l’application de la Loi sur les impôts est de déterminer si le montant remis à cette autre personne correspond à une rémunération gagnée par cette dernière pour des services qu’elle a réellement rendus », note-t-il.

Pour déterminer la personne qui doit s’imposer sur un revenu, Revenu Québec s’intéresse non pas au partage de commissions, mais plutôt à la rémunération en elle-même, telle qu’elle est prévue par les documents juridiques conclus entre les parties, poursuit-il.

Pour éviter le genre de problèmes fiscaux rencontrés par Martin Raymond, tout en reflétant la réalité commerciale de nombreux REC, à savoir que leurs cabinets leur rendent des services, on a voulu savoir si RQ s’attend à ce que le REC perçoive ses commissions personnellement, mais échange des services avec sa société par actions par l’intermédiaire services taxables (TPS, TVQ).

« De même, chaque situation doit être analysée afin de déterminer quels sont les services rendus aux fins de la TPS et de la TVQ. En règle générale, la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas à la vente d’un produit financier. Toutefois, lorsque le service est de nature administrative, la TPS et la TVQ doivent habituellement être perçues sur la valeur de la contrepartie reçue », a-t-il indiqué.

Prudence semble donc un mot d’ordre lorsqu’un REC organise ses affaires avec son cabinet en assurance et tente de déduire certaines dépenses de son revenu d’entreprise gagné personnellement.

Martin Raymond a changé ses façons de faire afin que ses commissions pour ses activités en épargne collective soient imposées personnellement. Il dit avoir payé ses impôts selon les exigences de RQ, ainsi que les frais d’intérêt demandés. Avec un professionnel en comptabilité, il tente maintenant de trouver une solution acceptable pour Revenu Québec qui tiendra compte des sommes reçues de son cabinet.

Il s’estime chanceux d’avoir eu les liquidités afin de payer ses factures fiscales.

L’article Partage de commission : un conseiller « abasourdi » par RQ est apparu en premier sur Finance et Investissement.

D’après celui-ci, ce nouvel organisme d’autoréglementation (OAR) perdrait des pouvoirs d’encadrement des représentants en épargne collective et des représentants en plans de bourses d’études.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) devrait ainsi, à terme, rendre une décision de reconnaissance « visant notamment le retrait de l’exercice des fonctions et pouvoirs de la Chambre de l’assurance à l’égard des représentants en épargne collective et des représentants en plans de bourses d’études », lit-on dans le projet de loi 92 intitulé Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.

Il s’agit du projet de loi omnibus que le ministère des Finances avait promis d’adopter périodiquement et qui vise à moderniser différentes lois du secteur financier du Québec.

Le projet de loi prévoit également le transfert des « dispositions instituant le Fonds d’indemnisation des services financiers dans la Loi sur l’encadrement du secteur financier et précise notamment que les courtiers en placement sont maintenant visés par ce fonds. »

La fusion des deux chambres ainsi que les modifications à l’encadrement des représentants en épargne collective sont un « changement important dans l’encadrement de la distribution des services financiers au Québec, qui mérite une réflexion posée et rigoureuse de notre part », a indiqué Daniel Richard, vice-président, relations avec les communautés, à la CSF. L’organisme d’autoréglementation souhaite effectuer une analyse approfondie de ce projet de loi avant de se prononcer davantage.

« Nous entendons collaborer de façon constructive avec toutes les parties prenantes, et contribuer au dialogue sur cette réforme afin d’assurer que les mécanismes de protection du public québécois soient préservés et renforcés », a ajouté Daniel Richard.

Claudyne Bienvenu, vice-présidente pour le Québec et l’Atlantique de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), entend également examiner les effets du projet de loi dans sa version définitive avant de se prononcer.

« Nous sommes prêts à ajuster le tir, au besoin, et à collaborer avec tous nos partenaires du secteur et les organismes d’autoréglementation pour assurer la protection des investisseurs au Québec. Nous espérons aider à réaliser des gains d’efficience en matière de réglementation de la manière souhaitée par le ministre et l’AMF à la suite du projet de loi proposé », a-t-elle indiqué.

Le diable est dans les détails

Finance et Investissement a tenté d’obtenir la réaction de différents acteurs de l’industrie, mais peu d’entre eux étaient immédiatement disponibles pour commenter le projet de loi de 47 pages.

Le projet de regroupement des deux chambres a surpris Maxime Gauthier, président de Mérici Services Financiers. Il a hâte d’en comprendre la résultante et donne la chance au ministre des Finances d’en expliquer la pertinence.

« J’ai plus de questions que de réponses. On comprend la structure qui veut être mise en place, mais le diable va se cacher dans les détails », a-t-il dit.

Selon lui, la haute direction de la Chambre de l’assurance, nommée par le ministre, en donnera le ton et influera sur ce à quoi ressemblera l’organisme fusionné.

Par rapport au retrait de l’exercice des fonctions et pouvoirs de la Chambre de l’assurance à l’égard des représentants en épargne collective, Maxime Gauthier s’attend à ce que ces pouvoirs soient transférés rapidement à l’OCRI.

« Pour le secteur de l’épargne collective, c’est susceptible de générer une efficience accrue parce que, autant les individus que les courtiers et les organisations vont être (encadrés) au sein d’un même organisme d’autoréglementation, avec un même ensemble de règles. Tout va être uniformisé. Pour les courtiers qui ont des activités hors Québec, ils vont avoir une cohérence augmentée », a-t-il souligné

Maxime Gauthier reste préoccupé par le coût d’adhésion à la Chambre de l’assurance pour les représentants qui sont actifs à la fois en épargne collective et en assurance de personnes.

« Potentiellement, un conseiller qui a deux permis va devoir quand même payer à deux organismes des frais annuels. On sait déjà que l’OCRI veut charger 250 $ par individu. La nouvelle entité, combien va-t-elle facturer par individu ? » a-t-il ajouté. Selon lui, la CSF et l’OCRI devraient éventuellement avoir une courroie de transmission d’informations advenant que l’un ou l’autre découvre des comportements déviants, et ce, afin d’améliorer la protection du public.

Par ailleurs, Maxime Gauthier comprend la volonté du ministre d’étendre le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) à l’ensemble du secteur des valeurs mobilières. Or, il craint que les courtiers du Québec doivent payer à la fois pour le FISF et pour le Fonds canadien de protection des investisseurs, ce qui accroît les coûts d’opération au Québec. Malgré le peu de détails sur la manière dont la cohabitation des fonds d’indemnisation se fera, il espère une sorte de reconnaissance mutuelle entre les fonds afin d’éviter un dédoublement de coût.

Cet article a été mis à jour le 9 avril à 11h15.

L’article Québec propose de fusionner la CSF et la ChAD est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Voici quelques-unes des leçons qui découlent du regard posé par deux fiscalistes sur la note de Revenu Québec (RQ) du 10 décembre 2024 concernant le partage de commissions entre un représentant en épargne collective et une société dont il est le seul actionnaire.

« Quand un contribuable est dans une situation compliquée, il faut qu’il s’informe », indique Natalie Hotte, Chef de pratique — Gestion des risques et des savoirs en fiscalité au CQFF, partenaire stratégique de Raymond Chabot Grant Thornton. Selon elle, les communautés comptable et fiscale gagneraient à avoir une meilleure notoriété des enjeux complexes entourant le partage de commission entre un REC et sa société.

Dans cette note d’interprétation, RQ rejette les arguments d’un REC, aussi propriétaire d’un cabinet en assurance de personnes, qui contestait le refus de RQ de lui permettre la déduction de certaines dépenses de son revenu. Dans ce cas, le courtier du conseiller versait toutes les commissions découlant des activités du REC directement dans le compte bancaire sa société par actions. Par contre, le courtier a produit des relevés fiscaux au nom du conseiller.

Finance et Investissement évoquait ce cas dans les articles suivants :

• Partage de commission : les éléments clés de l’avis de RQ
• Partage de commission : flous entourant un avis de RQ

Un contre-exemple

Le revers du REC face à Revenu Québec est un exemple de modèle à éviter.

« Estimant qu’une partie du revenu gagné auprès des clients des listes acquises et détenues par Société relativement à ses activités en épargne collective devait être attribuée à Société, Contribuable a, dans un premier temps, inclus dans le calcul de son revenu […] le montant des commissions inscrit aux Relevés 1 émis à son nom par Courtier », lit-on dans l’avis. Puis, le REC a déduit à titre de dépense d’entreprise, un montant correspondant à la portion de ce revenu qu’il estimait revenir à son cabinet. RQ a rejeté ces déductions et émis un avis de cotisation. Malgré l’opposition du contribuable, RQ maintient sa décision.

Le contribuable a eu beau dire à RQ que c’est son cabinet qui détient la liste de clients de laquelle découlent les commissions, l’autorité fiscale s’y oppose. « La source du revenu de commissions payé par Courtier n’est pas la liste de clients, mais plutôt les services rendus par Contribuable à titre de REC », écrit RQ.

L’hypothèse de RQ, voulant que l’entente établissant la rémunération payable pour les services rendus à titre de REC est conclue uniquement entre le contribuable et son courtier, est un élément clé de la décision.

En effet, le lien juridique entre un conseiller et son courtier est déterminant en droit fiscal canadien. « Dans la mesure où une entente est conclue entre un particulier (à titre personnel) et un tiers et qu’elle prévoit, par exemple, que le particulier fournira des services au tiers en contrepartie d’une quelconque rémunération, le revenu découlant de cette entente devrait normalement être gagné et appartenir au particulier conformément aux rapports juridiques établis, et ce, à moins d’une preuve convaincante du contraire », cite RQ à partir d’un bulletin d’interprétation de l’Agence de revenu du Canada (ARC).

« La fiscalité ne va pas suivre le fait que le client pense qu’il reçoit un service d’une société et pense que ça marche de même. La fiscalité va suivre la réalité », dit Natalie Hotte.

« On comprend la rage des conseillers qui ne peuvent pas s’incorporer. Mais est-ce que c’est la faute de l’impôt ? Je ne suis pas sûr. C’est probablement davantage un problème politique», dit-elle.

Quel partage ?

Selon Natalie Hotte, RQ écrit que « la législation fiscale ne prévoit pas de règles particulières en présence d’un partage de commissions. Ainsi, les règles fiscales habituelles s’appliquent pour déterminer la personne qui doit inclure une rémunération à son revenu ».

« Si on veut que (le partage de commission) marche au Québec, encore une fois c’est un problème politique », dit Natalie Hotte.

L’imbroglio provient du fait que la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur la distribution de produits et services financiers permettent qu’un REC partage sa commission avec un cabinet en assurance de personnes. Or, RQ souligne que, selon l’Autorité des marchés financiers (AMF), le partage de commissions permis « intervient donc toujours après l’étape du paiement de la rémunération », lequel paiement doit être fait au nom personnel du représentant.

Documentez, documentez et documentez

Dans sa décision, RQ rejette l’argument du REC voulant qu’il existe une entente tacite de coentreprise entre son cabinet en assurance et lui. L’autorité fiscale reconnaît que le conseiller et sa société collaborent afin de rendre à un même endroit différents services financiers et que leurs activités sont connexes, mais, dans le cas analysé, il ne s’agissait pas d’une coentreprise.

« Si on dit que l’on a une coentreprise entre une société et un conseiller, la fiscalité va s’appliquer selon le travail effectué par chacune des parties. Pour ce faire, il faudra évaluer cette répartition du travail selon les documents que le client nous fournis (un contrat de service, une analyse logique et raisonnable ou autres éléments). En fiscalité, on ne va pas faire nos calculs basés uniquement sur ce que le client pense que ça vaut et sur le pourcentage des commissions transférées à la société. Il faut que la dépense que l’on engage soit raisonnable considérant le travail fait par la société. S’il y a un bout de travail fait par le conseiller, ce n’est pas sa société qu’il l’a fait c’est lui », explique Natalie Hotte.

L’avis de RQ reste flou sur la façon dont un conseiller peut déduire des dépenses d’entreprise de son revenu personnel, prévient Francys Brown, associé en fiscalité chez Demers Beaulne.

Afin qu’un REC puisse déduire ses dépenses d’entreprises, il pourrait payer personnellement des factures émises par son cabinet pour les services que cette société lui rend. Le REC paierait au passage les taxes de vente applicables.

Si le conseiller distribue ses fonds en série A et reçoit sa rémunération directement du courtier, les taxes de vente ainsi déboursées ne pourraient pas être récupérées. Or, s’il facture ses clients des honoraires taxables directement et distribue des fonds en série F, un conseiller pourrait récupérer les taxes de vente payées à sa société grâce au remboursement de la taxe sur les intrants, selon Francys Brown.

« Il devrait documenter cela dans un contrat, s’assurer de la raisonnabilité des services, tout quantifier et documenter. Ça serait la bonne façon de limiter son risque au niveau des revenus et dépenses », explique le fiscaliste. Selon lui, cette position est une concession administrative de RQ et n’est pas fondée sur une interprétation technique, d’où le flou qui subsiste.

Bien documenter les relations entre les parties et avoir des preuves des transactions et du lien d’affaire à travers le temps entre celles-ci est primordial, selon Natalie Hotte : « On ne veut pas de fling flang comptable. »

Prudence et encore prudence

« Contribuable pourrait déduire dans le calcul de son revenu d’entreprise les dépenses qu’il a engagées auprès de Société, à condition que ces dépenses soient raisonnables et qu’elles respectent les autres critères prévus par la LI », écrit RQ dans sa note d’interprétation.

Or, cette note ne vient pas encadrer ce qui est acceptable comme dépenses d’entreprise, ni comment un conseiller peut les déduire. D’où un message de prudence, selon Francys Brown.

Si RQ ou l’ARC refusait la déduction de certaines dépenses, les conséquences fiscales pour un conseiller pourraient être importantes.

La question de raisonnabilité des déductions est une question de faits et de droits et ces derniers doivent être bien documentés. D’autant que la réalité d’affaires des conseillers est souvent plus nuancée et peut varier. Francys Brown y fait référence.

D’un côté du spectre, il donne le cas d’un conseiller seul, qui n’a pas fait d’achat de clientèle et qui n’a pas de personnel qui travaille avec lui. Il a toujours été en affaire à son nom personnel. « Et là, il décide de s’incorporer et de se verser des commissions dans sa corpo. Est-ce que c’est un travailleur autonome ou quelqu’un qui exploite une entreprise ? », dit-il.

De l’autre, il y a le cas d’un REC qui est propriétaire d’une société qui collabore avec nombre de conseillers, emploie plusieurs adjointes, un technicien informatique, loue des locaux pour 10 ou 15 personnes, possède des ordinateurs, un prêt commercial et a acheté de la clientèle. « On se rapproche de l’exploitation d’une entreprise » où les revenus de vente de fonds d’investissement sont indissociables des dépenses. Si les autorités fiscales prétendaient que toutes les commissions doivent être imposées entre les mains du REC personnellement parce que c’est lui qui détient le permis, ça serait inéquitable.

« Ça causerait un préjudice pour le contribuable qui se retrouve dans une situation fiscale très pénalisée alors que, sans ces dépenses-là, il n’aurait pas pu réaliser les revenus ».

Pour éviter cette zone de flou dans la déductibilité des dépenses et cette iniquité, les autorités gouvernementales devraient permettre l’incorporation des activités en valeurs mobilières, selon le fiscaliste.

L’article Partage de commission : leçons à retenir de la note de RQ est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Un ancien dirigeant d’un courtier a déjà dit avec justesse : « Les clients les plus importants sont ceux qu’on a déjà ». Il en va de même pour les conseillers liés à une firme de courtage. En prendre soin et les rendre heureux fait que leurs clients sont plus susceptibles de l’être et de demeurer fidèles à la firme. Ainsi, clients et conseillers contribuent à sa croissance.

Le hic est que l’inverse est aussi vrai. Un conseiller malheureux risque de quitter l’entreprise et de poursuivre ses activités chez un concurrent. Ce faisant, il entraîne une part importante de clients, ces derniers étant souvent plus attachés à la relation qu’ils ont avec leur conseiller qu’à celle qu’ils ont avec leur courtier. La firme peut perdre alors des parts de marché difficiles à regagner dans le paysage hautement concurrentiel qu’est le secteur du conseil financier.

Considérant ce qui précède, il est parfois difficile de comprendre pour quelle raison, lors des trois dernières années, de 5 % à 15 % des conseillers sondés pour le Pointage des courtiers québécois et pour le Pointage des courtiers multidisciplinaires n’étaient pas prêts à recommander leur firme à d’autres conseillers. Finance et Investissement les appelle des détracteurs, soit des conseillères ou des conseillers qui ont donné une probabilité variant de 0 à 6 sur 10 aux possibilités qu’ils recommandent leur courtier à un ami ou un collègue de travail.

La part de détracteurs varie d’un courtier à l’autre et se concentre souvent au sein d’une poignée de firmes pour lesquelles de l’incertitude ou des problèmes de communication déplaisent à des conseillers. Le pourcentage de détracteurs au sein d’une firme est soustrait du pourcentage de conseillers promoteurs (notes de 9 et 10 à la probabilité de recommander) pour donner le taux de recommandation net d’une firme-qui paraît au tableau sommaire de chacun des pointages.

Nous avons analysé le profil de ces détracteurs. Voici certains constats.

En général, de 2022 à 2024, les conseillers liés à des courtiers multidisciplinaires étaient plus susceptibles d’être des détracteurs leurs que les conseillers en placement sondés pour le Pointage des courtiers de plein exercice.

Les détracteurs tendent à avoir plus d’expérience dans l’industrie que leurs pairs et à travailler depuis plus longtemps au sein de leur firme, donc à être plus âgés en moyenne. Leurs revenus de production brute médians sont semblables à ceux des conseillers qui ne sont pas détracteurs de leur courtier.

Difficile de savoir ce qui amène un conseiller à devenir détracteur. De nombreux facteurs sont en cause. En comparant les notes moyennes accordées aux courtiers par les détracteurs dans nos pointages avec celles données par l’ensemble des répondants, il ressort que les premiers sont davantage critiques de l’équipe de direction, de son orientation stratégique et de sa réceptivité aux rétroactions. Ne pas se sentir écouté ni compris par la haute direction ou par un directeur de succursale ou régional semble figurer parmi les insatisfactions les plus fortes.

« J’aimerais que la direction soit plus à l’écoute de ses conseillers », dit un répondant. « Ils sont terribles. On ne les voit jamais et lorsqu’on se plaint d’un problème, ils nous le reprochent », ajoute un autre. « Ils entendent ce qu’on dit, mais ne font rien par la suite », note un autre.

L’incertitude liée au changement de l’équipe de dirigeants ou de l’orientation stratégique ou encore l’incompréhension à l’égard de cette dernière est parfois en cause. « On avait une bonne équipe. On l’a mise dehors. On a de nouveaux gestionnaires incompétents et qui prennent des décisions irréfléchies », résume un répondant.

« On est à la merci de la haute direction, qui pullule de carriéristes, d’inexpérimentés et de gens déconnectés du travail d’un conseiller autonome en bas de la pyramide », affirme un autre.

Pour des conseillers qui apprécient leur indépendance, un changement qui les brime sur ce plan est souvent mal vu. C’est le cas lorsqu’on les force à utiliser des produits maison, par exemple.

Ne pas avoir l’impression que leur courtier fait la bonne chose pour les clients est aussi un facteur irritant. « Pour ma firme, l’argent est plus important que les besoins premiers des clients », dit un conseiller détracteur. « [Les dirigeants] ont une perspective à très court terme et sont toujours en train de soutirer davantage de sous des clients », ajoute un autre.

Des outils technologiques déficients, qui nuisent à la productivité des conseillers, sont également source d’insatisfaction. Le manque de soutien sur le plan technologique ou sur le plan du développement des affaires est aussi un élément qui déplaît. « C’est affreux les temps d’attente qu’on a quand on a un problème », dit un détracteur.

Pour un segment de détracteurs, l’absence perçue de soutien sur le plan du développement des affaires, du développement professionnel ou de la résolution de problèmes nuit à leur relation avec leur courtier. « La firme n’écoute pas, n’a pas de vision pour sécuriser les différentes étapes de carrière d’un conseiller, ne prévoit pas de relève. Nous sommes laissés à nous-mêmes », dit un répondant.

En comparant les notes moyennes accordées par les détracteurs avec celles de l’ensemble des conseillers pour les quelque 27 critères d’évaluation des deux pointages, on constate que les premiers accordent des notes plus faibles de 1,5 à 4 points sur 10 que les seconds. Les détracteurs deviennent plus sévères envers leurs firmes, en tolèrent moins les irritants et développent une perception générale négative. Ils risquent de contaminer la perception d’autres conseillers.

Fait intéressant, la rémunération ne figure pas au haut de la liste des critères d’évaluation où l’écart est le plus grand entre la note moyenne des détracteurs et la note moyenne des conseillers. Évidemment, la rétribution des conseillers est importante, mais les représentants semblent davantage insatisfaits lorsqu’ils se sentent peu soutenus et peu écoutés.

Certains détracteurs peuvent le rester longtemps, surtout lorsqu’ils constatent que leur modèle d’affaires, leur niveau de production brute ou leur clientèle cible ne correspond plus à ce qui est attendu de leur courtier à cet égard. La situation est pire lorsque leur contrat de travail ne leur permet pas de changer facilement de firme.

Considérant notamment les risques que peuvent représenter les détracteurs sur le plan de la productivité et de la croissance des affaires d’un courtier, celui-ci doit s’affairer à améliorer sa relation avec ses conseillers moins satisfaits. En affaires, c’est payant de soigner ses relations.

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