Le fisc n’a pas l’habitude de se faire taper sur les doigts. C’est plutôt lui qui tient la règle. Mais cette fois, il pourrait être contraint d’assumer ses responsabilités dans une saga judiciaire opposant Revenu Québec et un restaurant de la Montérégie.

L’histoire remonte à 2005. Le restaurant Le Relais de Saint-Jean reçoit alors un avis de Revenu Québec lui indiquant qu’il doit 1 million de dollars en taxes de vente. Une erreur, selon Gary Chionis, propriétaire de l’établissement.

Il aura fallu quinze ans et 350 000 $ en frais de comptables et d’avocats pour prouver l’erreur commise par les vérificateurs de Revenu Québec. Malgré l’erreur, aucun dédommagement n’a été proposé et Gary Chionis a été contraint de fermer son restaurant.

En effet, en juin dernier, Gary Chionis a vu sa demande en vue d’obtenir des dommages punitifs contre Revenu Québec et Revenu Canada pour leur travail être rejetée par la Cour d’appel du Québec. Il a donc saisi la Cour suprême du Canada afin qu’elle révise cette décision.

« Quand le fisc fait une erreur de cette ampleur, les propriétaires d’entreprise subissent une pression financière considérable et beaucoup de stress. Leur réputation en souffre également, et parfois, l’entreprise doit réduire ses activités ou même y mettre fin, déplore Jasmin Guénette, vice-président des affaires nationales à la FCEI, dans un communiqué. Nous demandons à la Cour suprême de revoir la décision de la Cour d’appel du Québec au sujet du Relais de Saint-Jean. »

Traités comme des fautifs

L’organisme rappelle que les PME ont besoin du soutien des agences du revenu et de pouvoir se fier sur elles « pour obtenir des renseignements exacts qui les aident à remplir leurs obligations fiscales ».

Or, en 2017, un sondage mené par la FCEI portant sur l’Agence du revenu du Canada (ARC) révélait que 58 % des propriétaires de PME se sentaient intimidés par l’agence, et 54 % avaient le sentiment qu’elle les traitait comme s’ils avaient commis une faute.

La FCEI dénonce l’important déséquilibre des pouvoirs entre le fisc et les propriétaires de PME qui font l’objet de vérifications. Selon elle, la Cour suprême doit fournir des lignes directrices et établir un seuil raisonnable pour la responsabilité des agences du revenu à l’égard des actions de leurs vérificateurs qui ont eu des effets dévastateurs.

« L’ARC et Revenu Québec doivent faire preuve d’une plus grande responsabilité quand les erreurs de leurs vérificateurs font indûment tort aux propriétaires de PME », conclut Jasmin Guénette.

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En fin de compte, M. Asselin n’a pas gagné d’argent. Il a été informé en 2009 qu’il n’aurait pas de rendements. Il a toutefois pu récupérer son placement initial.

Selon lui, Desjardins Cabinet de services financiers inc. serait responsable du fait qu’il n’a pas obtenu le rendement escompté et Desjardins Gestion internationale d’actifs inc. serait également responsable de cette situation parce qu’elle a géré les placements en question.

En 2011, M. Asselin a donc décidé d’intenter un recours collectif contre ces deux entités.

L’action collective a d’abord été refusée par la Cour supérieure du Québec, mais a été autorisée par la Cour d’appel du Québec en 2017. La Cour suprême vient confirmer la décision de la Cour d’appel. Un procès pourra donc aller de l’avant pour se pencher sur le fond de l’affaire.

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Le 10 juillet, la Cour suprême du Canada a confirmé la Loi sur la non-discrimination génétique. Adoptée en 2017, cette loi interdit aux assureurs (et autres sociétés) d’exiger de leurs clients qu’ils subissent un test génétique avant de souscrire une assurance (ou d’autres services). Les entreprises ne peuvent pas non plus demander les résultats de tests génétiques existants. Exiger ces résultats serait une infraction pénale.

David Wm. Brown, associé chez Al G. Brown and Associates, à Toronto, affirme que la loi est déjà généralement respectée. Les clients conservent leur vie privée et ne font pas l’objet de discrimination, souligne-t-il. La décision de la Cour suprême favorise, selon lui, l’harmonisation de l’industrie dans tout le pays.

Les effets de la loi sur les clients et les assureurs – ainsi que sur les conseillers – pourraient toutefois se faire sentir davantage.

Dans un article de blogue, le cabinet Torys LLP a noté que la législation de chaque province exige que les clients potentiels divulguent toute information importante pour leur assurance.

«Le fait de ne pas divulguer ou de déformer ces informations rend le contrat annulable par l’assureur, a déclaré le cabinet Torys. Les tribunaux devront déterminer comment la loi agit sur ce principe fondamental du droit des assurances.»

Le cabinet Torys a représenté l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP), qui est intervenue dans l’affaire.

Qu’en est-il des conseillers ?

L’avertissement est le même qu’il y a trois ans, lorsque la loi a été mise en oeuvre, dit David Brown : soyez clair sur ce que vous devez et ne devez pas demander aux clients.

«Les conseillers doivent se rappeler qu’ils portent deux chapeaux, précise-t-il. Ils représentent leurs clients auprès de l’entreprise, et ils représentent leur entreprise auprès des clients. Ils doivent être honnêtes et transparents dans la représentation de ces deux intérêts.»

D’éventuelles conséquences négatives pour les clients ou les assureurs ne préoccupent pas David Brown, étant donné la solidité du processus de souscription.

Les clients doivent prouver qu’ils ont besoin du montant d’assurance demandé et qu’ils ont un revenu suffisant pour obtenir une souscription, dit-il. Ainsi, la loi n’entraînera probablement pas une augmentation du nombre de clients cherchant – et obtenant – une couverture d’assurance importante motivée par les résultats de tests génétiques.

En outre, les clients qui souscrivent une assurance sont soumis à de nombreuses questions liées à la santé, notamment sur leurs antécédents familiaux. «En se basant sur les questions [et] sur les déclarations du médecin traitant, les assureurs connaîtront la situation de toute façon», précise David Brown.

Dans certains cas, un client peut vouloir autoriser l’accès aux résultats de ses tests génétiques. Par exemple, si les résultats montrent qu’il n’a pas de gène particulier pour un certain cancer fréquent dans sa famille, il peut remplir un formulaire pour communiquer l’information à l’assureur. Les résultats de tels tests peuvent aider l’assureur à émettre une police d’assurance sur une base standard, explique David Brown.

Le secteur de l’assurance, qui s’est conformé à la Loi sur la non-discrimination génétique depuis sa création, doit maintenant rendre permanentes ses pratiques, a déclaré Torys dans son billet de blogue.

Les sanctions pour violation de la loi comprennent une amende pouvant atteindre 1 M$ et cinq ans de prison.

L’ACCAP a déclaré dans un courriel qu’elle respecte la décision du tribunal. «L’industrie continuera à adhérer à la Loi sur la non-discrimination génétique», affirme-t-elle.

Traduction d’un article d’Advisor’s Edge

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Les faits

Dans l’affaire Salomon c Matte-Thompson1, un avocat, Me Kenneth Salomon, a recommandé sa cliente de longue date Judith Matte-Thompson à son ami Themis Papadopoulos, dirigeant de la société de gestion de capital Triglobal inc.

À la suite des conseils de son avocat, Judith Matte-Thompson a investi plusieurs millions de dollars de ses économies personnelles et des fonds de son entreprise auprès de la société de gestion de Themis Papadopoulos, soit plus de 7,5 M$ de 2003 à 2007.

Au cours des années suivantes, lorsque sa cliente a exprimé des préoccupations au sujet des placements, Me Salomon l’a rassurée à maintes reprises et lui a indiqué qu’il avait une confiance totale en son ami et dans les placements.

Lorsque la cliente a demandé le rachat de ses placements, elle a découvert que les avoirs de l’entreprise ont été gelés et que Themis Papadopoulos a disparu avec son argent et celui de plus de 100 autres investisseurs.

La décision de la Cour suprême du Canada

Dans un jugement de 40 pages, huit juges sur les neuf de la Cour suprême du Canada retiennent les conclusions de la Cour d’appel au sujet de l’imputabilité professionnelle de Me Salomon et de son cabinet, et maintiennent leur condamnation solidaire à plus de 7 M$.

La Cour suprême a souligné les manquements suivants :

L’avocat a manqué à son devoir de conseiller sa cliente en continuant d’encourager Judith Matte-Thompson à investir auprès de Triglobal malgré le fait que les investissements n’étaient pas conformes aux objectifs de la cliente ;

L’avocat ne s’est pas informé des investissements qu’il recommandait et a donc eu tort d’affirmer à sa cliente que les investissements étaient sûrs ; et

L’avocat a manqué à son devoir de loyauté en recommandant continuellement les services financiers d’un ami proche, se plaçant ainsi en situation de conflit d’intérêts.

Dans son jugement, le juge Gascon mentionne qu’une recommandation ne constitue pas une garantie des services rendus par le professionnel recommandé, mais qu’il ne s’agit pas non plus d’une protection contre la responsabilité pour des actes fautifs commis par l’avocat référent.

La Cour suprême a rejeté la défense de novus actus interveniens qui s’applique lorsque :

un événement imprévisible se produit et rompt complètement la chaîne de causalité entre la négligence du défendeur et le préjudice subi par le demandeur ; et

il existe un lien de causalité entre le nouvel événement et le préjudice subi par le demandeur.

En l’espèce, la fraude n’a pas rompu la chaîne de causalité : les manquements de l’avocat ont directement contribué au préjudice subi par la cliente.

Ce jugement rappelle aux professionnels l’importance de toujours agir dans l’intérêt supérieur de leurs clients ainsi que d’éviter d’offrir des conseils qui excèdent les limites de leur mandat.

1. 2019 CSC 14

*Julie-Martine Loranger, associée chez McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., avec la participation de Dominique Paiement, stagiaire

Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

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