En 2017, la Cour du Banc du Roi du Manitoba a accordé 1,5 million de dollars (M$) de dommages-intérêts à la société de conseil Prairie Risk Management (PRM), après avoir conclu qu’une société de courtage, Marsh Canada, était responsable de ruptures de contrat, d’abus de confiance et de manquement à son obligation fiduciaire, en raison de la sollicitation par Marsh des clients de PRM.

Selon la décision de la cour, Marsh Canada avait agi en tant que courtier pour PRM et ses clients dans l’accès au marché de l’assurance Lloyd’s depuis 2008. Cependant, en 2016, PRM a décidé de ne plus faire appel à ce courtier et d’accéder directement au marché pour le compte de ses membres.

« Presque immédiatement, Marsh Canada a commencé à contacter directement les membres assurés afin de conserver leur activité d’assurance », observe le tribunal, qui a également indiqué que des clients représentant 45 % des revenus de PRM avaient décidé de rester chez Marsh Canada.

PRM a intenté une action en justice, réclamant des dommages-intérêts pour rupture de contrat, manquement à son obligation fiduciaire, manquement à son obligation de confidentialité, manquement à son obligation d’honnêteté, ingérence illicite dans les relations économiques et abus de confiance.

Marsh Canada a fait valoir qu’il s’était simplement livré à une concurrence normale et qu’il n’avait rien fait de mal, malgré les pertes subies par PRM.

Le tribunal de première instance a conclu que certaines des violations alléguées avaient bien eu lieu, notamment une violation de l’obligation fiduciaire, et a ordonné le versement de plus de 600 000 $ de dommages-intérêts pour les revenus que PRM avait perdus en raison de la perte de clients, et de 900 000 $ supplémentaires pour la perte de valeur de l’entreprise lorsque l’activité de PRM a été vendue à une autre société, BFL Canada Insurance Services en 2019.

En appel, le jugement initial a été infirmé par la Cour d’appel du Manitoba, qui a estimé que le tribunal de première instance avait commis une erreur en jugeant que Marsh Canada avait une obligation fiduciaire envers PRM.

« Comme l’a constaté le juge de première instance, cette relation créait certaines obligations de confidentialité. Cependant, le juge de première instance a commis une erreur en imposant une obligation fiduciaire, car il n’a pas appliqué un élément requis du critère juridique », conclut la cour d’appel en accueillant l’appel sur la question de savoir si les sociétés étaient liées par une relation fiduciaire.

« Ce qui manque dans l’analyse du juge de première instance, c’est la conclusion que Marsh Canada avait renoncé à son propre intérêt et avait accepté d’agir uniquement pour le compte de PRM », note-t-elle.

La cour d’appel a également réduit le montant des dommages-intérêts à 77 000 $, estimant que « l’évaluation des dommages-intérêts sur la base d’un manquement à l’obligation fiduciaire était une erreur de principe et qu’il n’y avait pas lieu de s’en remettre à la décision du juge de première instance ».

« Bien que [le juge de première instance] n’ait commis aucune erreur susceptible de faire l’objet d’un appel en concluant que Marsh Canada avait fait un usage abusif des informations confidentielles de PRM, il a accordé des dommages-intérêts bien supérieurs au préjudice résultant du comportement fautif de Marsh Canada », souligne la cour d’appel.

PRM a cherché à faire appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada, qui a refusé d’entendre l’affaire.

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En juin dernier, la cour a accepté la demande de PricewaterhouseCoopers (PwC) — qui agit en tant que syndic de faillite pour la société, My Mortgage Auction Corp., au cœur d’une fraude pyramidale présumée de 300 millions de dollars (M$) — qui souhaitait obtenir une ordonnance lui permettant de récupérer l’argent des investisseurs ayant bénéficié de la fraude, et rejetant les efforts de certains investisseurs visant à ajourner la procédure.

Le tribunal a maintenant rendu publiques les raisons de cette décision, estimant que l’approche proposée par PwC pour récupérer l’argent des investisseurs qui ont tiré profit de la fraude est « judicieuse » et que la mesure de redressement demandée au tribunal est « appropriée, tant sur le plan juridique qu’équitable ».

Dans ses motifs, la cour a déclaré que, bien qu’il n’y ait aucune allégation selon laquelle les gagnants savaient qu’ils participaient à un système de Ponzi illégal, les paiements qu’ils ont reçus constituaient le produit de la fraude et qu’ils s’étaient donc enrichis injustement.

« Aucun investisseur ici n’est un « gagnant » au sens propre du terme — chacun est une victime, a spécifié le tribunal. Pourtant, il existe une disparité considérable entre les résultats obtenus par les investisseurs — certains ayant tiré des « profits » du stratagème, souvent uniquement grâce à un coup de chance quant au moment où celui-ci s’est effondré… »

Selon PwC, 480 investisseurs ont tiré profit du stratagème à hauteur de 68,2 M$, tandis que 1 229 autres investisseurs ont perdu au total 149 M$. Par ailleurs, 81 investisseurs ont reçu environ 3,1 M$ dans les mois précédant l’effondrement du système.

Presque aucun argent n’a été récupéré auprès de l’auteur du système, et tout ce que le syndic a pu obtenir a été utilisé pour financer les efforts de recouvrement. Selon le tribunal, le syndic et l’administrateur judiciaire ont effectué jusqu’à présent des travaux d’une valeur d’environ 4 M$, dont moins d’un million a été payé.

Et, bien qu’on s’attende à récupérer environ 3 M$ grâce aux prochains remboursements d’impôt sur les sociétés, la seule autre source de recouvrement pour la succession consiste à récupérer de l’argent auprès des gagnants afin de financer une distribution aux investisseurs lésés.

Le tribunal a conclu que les preuves « établissent de manière écrasante » que l’activité d’investissement était une chaîne de Ponzi. Les profits tirés sont considérés comme des « transferts frauduleux », leurs paiements annulés, et les fonds doivent être restitués au syndic.

Pour certains investisseurs, le fait qu’ils doivent désormais rembourser leurs « faux profits » est aggravé par le fait qu’ils ont déjà payé « des centaines de milliers (voire des millions) de dollars » d’impôt sur le revenu sur ces profits.

En effet, le tribunal a déclaré que « compte tenu de l’ampleur du stratagème, il ne fait aucun doute que [l’Agence du revenu du Canada] a perçu des millions de dollars de recettes fiscales sur les faux profits » qui ont été versés pendant la durée du stratagème, entre 2018 et 2023.

Toutefois, étant donné que la situation fiscale de chaque investisseur est unique et que les questions fiscales sont « complexes », le tribunal a déclaré qu’il n’y avait aucun moyen de résoudre les questions fiscales à l’échelle mondiale — par exemple en permettant aux gagnants de déduire les impôts qu’ils ont payés de l’argent qu’ils sont censés restituer à la succession — à ce stade.

« La question est très préliminaire à ce stade et ne peut être traitée de manière substantielle », a expliqué le tribunal.

Après avoir statué que les investisseurs devaient rembourser leurs bénéfices, le tribunal a donné au syndic 30 jours pour fournir aux investisseurs concernés un calcul de ce qu’il estime que chaque investisseur doit. Les investisseurs ont eu 30 jours pour contester ce calcul.

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Dans cette affaire, Ivari a refusé une demande de prestation de décès de la part d’une femme qui avait décidé de transformer la police d’assurance-vie temporaire de son ex-mari en une police d’assurance-vie universelle, mais qui a ensuite annulé le changement pendant la période d’annulation de dix jours de la police, après le décès inattendu de son mari. Elle a également cherché à percevoir les sommes versées au titre de la police d’origine.

Le passage à une police d’assurance-vie universelle aurait réduit les primes, mais le capital décès aurait été ramené à 400 000 $.

La Cour suprême a déclaré que l’assureur avait rejeté la demande, « arguant que le délai de résiliation avait expiré lorsque [l’assuré] était décédé et que l’annulation de la police d’assurance-vie universelle ne redonnait pas vie à la police d’origine ».

Cependant, une décision rendue en 2022 par la Cour du Banc du Roi de l’Alberta a donné raison à la bénéficiaire, estimant qu’elle avait le droit d’annuler sa décision de transformer la police en une police vie universelle après le décès de son mari. Cette décision indique également que l’annulation a réactivé la couverture initiale, lui donnant droit au paiement de 1,3 M$ plus les intérêts.

En appel, Ivari a fait valoir que la clause d’annulation ne devait pas être interprétée littéralement et qu’« il serait incompatible avec l’objectif général de l’assurance-vie » de lui permettre de changer de couverture après le décès de son mari et que sa durée de vie n’était plus incertaine.

« Ainsi, [ivari] soutient que le décès de l’assuré doit mettre fin au droit d’annuler la police dans les dix jours suivant son émission », a noté la Cour d’appel de l’Alberta.

La cour d’appel a rejeté cet argument et confirmé la décision du tribunal inférieur. « Nous sommes d’accord avec la conclusion du juge de première instance selon laquelle l’intimé avait le droit d’exercer la clause d’annulation de dix jours pour annuler la police transformée et réclamer les prestations au titre de la police temporaire », a-t-il déclaré.

L’assureur a alors demandé l’autorisation d’interjeter appel de la décision devant la Cour suprême, et l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) a demandé le statut d’intervenant dans l’affaire.

Cependant, la Cour suprême a rejeté à la fois la demande d’intervention de l’ACCAP et la demande d’autorisation d’appel de l’assureur.

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Le fisc n’a pas l’habitude de se faire taper sur les doigts. C’est plutôt lui qui tient la règle. Mais cette fois, il pourrait être contraint d’assumer ses responsabilités dans une saga judiciaire opposant Revenu Québec et un restaurant de la Montérégie.

L’histoire remonte à 2005. Le restaurant Le Relais de Saint-Jean reçoit alors un avis de Revenu Québec lui indiquant qu’il doit 1 million de dollars en taxes de vente. Une erreur, selon Gary Chionis, propriétaire de l’établissement.

Il aura fallu quinze ans et 350 000 $ en frais de comptables et d’avocats pour prouver l’erreur commise par les vérificateurs de Revenu Québec. Malgré l’erreur, aucun dédommagement n’a été proposé et Gary Chionis a été contraint de fermer son restaurant.

En effet, en juin dernier, Gary Chionis a vu sa demande en vue d’obtenir des dommages punitifs contre Revenu Québec et Revenu Canada pour leur travail être rejetée par la Cour d’appel du Québec. Il a donc saisi la Cour suprême du Canada afin qu’elle révise cette décision.

« Quand le fisc fait une erreur de cette ampleur, les propriétaires d’entreprise subissent une pression financière considérable et beaucoup de stress. Leur réputation en souffre également, et parfois, l’entreprise doit réduire ses activités ou même y mettre fin, déplore Jasmin Guénette, vice-président des affaires nationales à la FCEI, dans un communiqué. Nous demandons à la Cour suprême de revoir la décision de la Cour d’appel du Québec au sujet du Relais de Saint-Jean. »

Traités comme des fautifs

L’organisme rappelle que les PME ont besoin du soutien des agences du revenu et de pouvoir se fier sur elles « pour obtenir des renseignements exacts qui les aident à remplir leurs obligations fiscales ».

Or, en 2017, un sondage mené par la FCEI portant sur l’Agence du revenu du Canada (ARC) révélait que 58 % des propriétaires de PME se sentaient intimidés par l’agence, et 54 % avaient le sentiment qu’elle les traitait comme s’ils avaient commis une faute.

La FCEI dénonce l’important déséquilibre des pouvoirs entre le fisc et les propriétaires de PME qui font l’objet de vérifications. Selon elle, la Cour suprême doit fournir des lignes directrices et établir un seuil raisonnable pour la responsabilité des agences du revenu à l’égard des actions de leurs vérificateurs qui ont eu des effets dévastateurs.

« L’ARC et Revenu Québec doivent faire preuve d’une plus grande responsabilité quand les erreurs de leurs vérificateurs font indûment tort aux propriétaires de PME », conclut Jasmin Guénette.

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En fin de compte, M. Asselin n’a pas gagné d’argent. Il a été informé en 2009 qu’il n’aurait pas de rendements. Il a toutefois pu récupérer son placement initial.

Selon lui, Desjardins Cabinet de services financiers inc. serait responsable du fait qu’il n’a pas obtenu le rendement escompté et Desjardins Gestion internationale d’actifs inc. serait également responsable de cette situation parce qu’elle a géré les placements en question.

En 2011, M. Asselin a donc décidé d’intenter un recours collectif contre ces deux entités.

L’action collective a d’abord été refusée par la Cour supérieure du Québec, mais a été autorisée par la Cour d’appel du Québec en 2017. La Cour suprême vient confirmer la décision de la Cour d’appel. Un procès pourra donc aller de l’avant pour se pencher sur le fond de l’affaire.

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Le 10 juillet, la Cour suprême du Canada a confirmé la Loi sur la non-discrimination génétique. Adoptée en 2017, cette loi interdit aux assureurs (et autres sociétés) d’exiger de leurs clients qu’ils subissent un test génétique avant de souscrire une assurance (ou d’autres services). Les entreprises ne peuvent pas non plus demander les résultats de tests génétiques existants. Exiger ces résultats serait une infraction pénale.

David Wm. Brown, associé chez Al G. Brown and Associates, à Toronto, affirme que la loi est déjà généralement respectée. Les clients conservent leur vie privée et ne font pas l’objet de discrimination, souligne-t-il. La décision de la Cour suprême favorise, selon lui, l’harmonisation de l’industrie dans tout le pays.

Les effets de la loi sur les clients et les assureurs – ainsi que sur les conseillers – pourraient toutefois se faire sentir davantage.

Dans un article de blogue, le cabinet Torys LLP a noté que la législation de chaque province exige que les clients potentiels divulguent toute information importante pour leur assurance.

«Le fait de ne pas divulguer ou de déformer ces informations rend le contrat annulable par l’assureur, a déclaré le cabinet Torys. Les tribunaux devront déterminer comment la loi agit sur ce principe fondamental du droit des assurances.»

Le cabinet Torys a représenté l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP), qui est intervenue dans l’affaire.

Qu’en est-il des conseillers ?

L’avertissement est le même qu’il y a trois ans, lorsque la loi a été mise en oeuvre, dit David Brown : soyez clair sur ce que vous devez et ne devez pas demander aux clients.

«Les conseillers doivent se rappeler qu’ils portent deux chapeaux, précise-t-il. Ils représentent leurs clients auprès de l’entreprise, et ils représentent leur entreprise auprès des clients. Ils doivent être honnêtes et transparents dans la représentation de ces deux intérêts.»

D’éventuelles conséquences négatives pour les clients ou les assureurs ne préoccupent pas David Brown, étant donné la solidité du processus de souscription.

Les clients doivent prouver qu’ils ont besoin du montant d’assurance demandé et qu’ils ont un revenu suffisant pour obtenir une souscription, dit-il. Ainsi, la loi n’entraînera probablement pas une augmentation du nombre de clients cherchant – et obtenant – une couverture d’assurance importante motivée par les résultats de tests génétiques.

En outre, les clients qui souscrivent une assurance sont soumis à de nombreuses questions liées à la santé, notamment sur leurs antécédents familiaux. «En se basant sur les questions [et] sur les déclarations du médecin traitant, les assureurs connaîtront la situation de toute façon», précise David Brown.

Dans certains cas, un client peut vouloir autoriser l’accès aux résultats de ses tests génétiques. Par exemple, si les résultats montrent qu’il n’a pas de gène particulier pour un certain cancer fréquent dans sa famille, il peut remplir un formulaire pour communiquer l’information à l’assureur. Les résultats de tels tests peuvent aider l’assureur à émettre une police d’assurance sur une base standard, explique David Brown.

Le secteur de l’assurance, qui s’est conformé à la Loi sur la non-discrimination génétique depuis sa création, doit maintenant rendre permanentes ses pratiques, a déclaré Torys dans son billet de blogue.

Les sanctions pour violation de la loi comprennent une amende pouvant atteindre 1 M$ et cinq ans de prison.

L’ACCAP a déclaré dans un courriel qu’elle respecte la décision du tribunal. «L’industrie continuera à adhérer à la Loi sur la non-discrimination génétique», affirme-t-elle.

Traduction d’un article d’Advisor’s Edge

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Les faits

Dans l’affaire Salomon c Matte-Thompson1, un avocat, Me Kenneth Salomon, a recommandé sa cliente de longue date Judith Matte-Thompson à son ami Themis Papadopoulos, dirigeant de la société de gestion de capital Triglobal inc.

À la suite des conseils de son avocat, Judith Matte-Thompson a investi plusieurs millions de dollars de ses économies personnelles et des fonds de son entreprise auprès de la société de gestion de Themis Papadopoulos, soit plus de 7,5 M$ de 2003 à 2007.

Au cours des années suivantes, lorsque sa cliente a exprimé des préoccupations au sujet des placements, Me Salomon l’a rassurée à maintes reprises et lui a indiqué qu’il avait une confiance totale en son ami et dans les placements.

Lorsque la cliente a demandé le rachat de ses placements, elle a découvert que les avoirs de l’entreprise ont été gelés et que Themis Papadopoulos a disparu avec son argent et celui de plus de 100 autres investisseurs.

La décision de la Cour suprême du Canada

Dans un jugement de 40 pages, huit juges sur les neuf de la Cour suprême du Canada retiennent les conclusions de la Cour d’appel au sujet de l’imputabilité professionnelle de Me Salomon et de son cabinet, et maintiennent leur condamnation solidaire à plus de 7 M$.

La Cour suprême a souligné les manquements suivants :

L’avocat a manqué à son devoir de conseiller sa cliente en continuant d’encourager Judith Matte-Thompson à investir auprès de Triglobal malgré le fait que les investissements n’étaient pas conformes aux objectifs de la cliente ;

L’avocat ne s’est pas informé des investissements qu’il recommandait et a donc eu tort d’affirmer à sa cliente que les investissements étaient sûrs ; et

L’avocat a manqué à son devoir de loyauté en recommandant continuellement les services financiers d’un ami proche, se plaçant ainsi en situation de conflit d’intérêts.

Dans son jugement, le juge Gascon mentionne qu’une recommandation ne constitue pas une garantie des services rendus par le professionnel recommandé, mais qu’il ne s’agit pas non plus d’une protection contre la responsabilité pour des actes fautifs commis par l’avocat référent.

La Cour suprême a rejeté la défense de novus actus interveniens qui s’applique lorsque :

un événement imprévisible se produit et rompt complètement la chaîne de causalité entre la négligence du défendeur et le préjudice subi par le demandeur ; et

il existe un lien de causalité entre le nouvel événement et le préjudice subi par le demandeur.

En l’espèce, la fraude n’a pas rompu la chaîne de causalité : les manquements de l’avocat ont directement contribué au préjudice subi par la cliente.

Ce jugement rappelle aux professionnels l’importance de toujours agir dans l’intérêt supérieur de leurs clients ainsi que d’éviter d’offrir des conseils qui excèdent les limites de leur mandat.

1. 2019 CSC 14

*Julie-Martine Loranger, associée chez McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., avec la participation de Dominique Paiement, stagiaire

Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

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