Ce texte aborde : i) les développements récents en lien avec les modifications aux pouvoirs de vérification depuis le budget fédéral 2024; ii) le « nouveau communiqué » (AD-25-04) produit par l’ARC; et iii) les propositions législatives révisées du 15 août 2025.

Retour sur les développements récents

• Le 16 avril 2024, le budget fédéral 2024 proposait plusieurs modifications aux demandes d’informations en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.I.R.), de la Loi sur la taxe d’accise (L.T.A.) et de certaines autres lois fiscales, afin d’« améliorer l’efficience et l’efficacité des vérifications fiscales et [de] faciliter la perception des revenus fiscaux en temps opportun ».

Ces modifications s’inscrivent dans le même courant que celles prévues à l’article 231.1 L.I.R., annoncées lors du budget fédéral de 2021 et entrées en vigueur en 2022, afin d’augmenter considérablement les pouvoirs de vérification et d’octroyer entre autres à l’ARC le pouvoir de contraindre un contribuable ou un tiers à des interrogatoires oraux ou écrits, écartant ainsi la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Canada (Revenu national) c. Cameco Corporation, 2019 CAF 67 (« Cameco »).

Les propositions avancées au budget fédéral 2024 visaient à octroyer des pouvoirs additionnels à l’ARC pour obtenir des informations et renforcer le respect des exigences relatives à l’exercice de ces pouvoirs, dont les plus importants sont : i) l’interrogatoire sous serment, l’affirmation solennelle ou la déclaration sous serment; ii) une nouvelle pénalité établie dans le contexte d’une ordonnance d’exécution; iii) un nouveau régime d’avis de non-conformité assorti d’une pénalité et de suspension de la période normale de nouvelle cotisation.

• Le 12 août 2024, les modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu annoncées dans le cadre du budget fédéral 2024 (légèrement modifiées) ont été incluses dans les dispositions législatives proposées par le gouvernement fédéral, reprenant essentiellement ce qui avait été proposé dans le budget 2024 (« Propositions législatives »).
• Le 25 juillet 2025, l’ARC a diffusé un nouveau communiqué intitulé « Obtenir des renseignements pendant les activités d’observation » (AD-25-04), daté du 26 mai 2025 (« Nouveau communiqué »). Du même souffle, celui-ci a annulé et remplacé le communiqué intitulé « Obtention de renseignement aux fins de vérification » (AD-19-02R), qui avait été publié suivant les décisions rendues par la Cour d’appel fédérale dans les arrêts BP Canada Energy Company Canada (Revenu national), 2017 CAF 61, et Cameco, pour éclairer les vérificateurs et leur fournir des renseignements.
• Le 15 août 2025, le ministère des Finances a annoncé des modifications aux dispositions législatives proposées (« Propositions législatives révisées »).
• Le 4 novembre 2025, dans le cadre du budget fédéral 2025, le gouvernement a confirmé son intention de donner suite à certaines mesures fiscales, dont celles relatives à la non-conformité aux demandes de renseignements, qui sont prévues aux Propositions législatives révisées.

Le Nouveau communiqué : les demandes de renseignements comme principaux pouvoirs de vérification (art. 231.1 L.I.R.)

Le Nouveau communiqué fait référence au budget 2024 et aux modifications des pouvoirs de collecte de renseignements prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu, par la Loi sur la taxe d’accise et par d’autres lois applicables.

Paru en juillet 2025, le Nouveau communiqué a d’abord été annoncé par l’ARC en mai 2025 lors de la table ronde tenue à l’occasion de la conférence canadienne de l’Association fiscale internationale (IFA Canada). Cette annonce de l’ARC a été faite en réponse à un constat quant à la façon dont les vérifications de l’ARC sont conduites, plus particulièrement, quant au recours courant à des demandes visant « [traduction] tous les documents et dossiers relatifs aux conseils […] reçus, aux décisions prises […] » dès les premières lettres de vérification et les demandes de documents standards. L’ARC a dit que l’objectif de ce Nouveau communiqué était de simplifier, de normaliser et d’énoncer clairement une politique uniforme de collecte de renseignements applicable à l’ensemble des programmes de vérification de l’ARC (voir à cet effet « 28 May 2025 IFA Roundtable – Written Response »).

Le Nouveau communiqué confirme que les représentants de l’ARC doivent utiliser les dispositions de l’article 231.1 L.I.R. (art. 288 L.T.A.) comme principaux pouvoirs de collecte de renseignements pour demander des renseignements, des documents, l’accès et une aide raisonnable. En revanche, les pouvoirs prévus à l’article 231.2 L.I.R. (art. 289 L.T.A.) de procéder par des demandes péremptoires sont réservés à des « circonstances particulières ». L’ARC établit que ces demandes péremptoires devraient être utilisées lorsqu’elles visent l’obtention de renseignements ou de documents : i) détenus par une institution financière; ii) demandés au nom d’une administration étrangère au moyen d’un accord d’échange de renseignements fiscaux, d’une convention fiscale ou de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale; ou iii) relatifs à des personnes non désignées nommément.

Les pouvoirs conférés aux fonctionnaires de l’ARC dans le cadre des demandes de renseignements (art. 231.1 L.I.R.), tels que modifiés par les Propositions législatives révisées, sont vastes. En effet, ces pouvoirs leur permettent de vérifier, d’inspecter, d’examiner, d’entrer dans un lieu, d’exiger d’un contribuable ou de toute autre personne des réponses aux questions pertinentes (verbalement ou par écrit) ou encore d’exiger que l’aide soit fournie « concernant quoi que ce soit » qu’ils sont autorisés à accomplir en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. En ce qui concerne les réponses écrites, le Nouveau communiqué reprend le sous-alinéa 231.1(1)d)(ii) L.I.R. et précise qu’elles doivent être fournies sous toute forme précisée par les fonctionnaires de l’ARC (par exemple, des feuilles de calcul ou des tableaux électroniques, des organigrammes, etc.).

Aux termes du Nouveau communiqué, il est rappelé que, bien que l’ARC désigne les documents et les renseignements demandés comme une demande de renseignements (art. 231.1 L.I.R. et 288 L.T.A.), les contribuables ou toute autre personne sont légalement tenus de se conformer à tous les pouvoirs de collecte de renseignements conférés aux fonctionnaires de l’ARC. En cas de défaut de se conformer aux obligations en vertu des articles 231.1 ou 231.2 L.I.R., le ministre peut demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance exécutoire en vertu de l’article 231.7 L.I.R.

La nouvelle mouture de l’article 231.7 L.I.R. (art. 289.1 L.T.A.) n’étant pas encore en vigueur, le Nouveau communiqué précise que les ordonnances exécutoires en vertu de l’article 231.7 L.I.R. (art. 289.1 L.T.A.) ne s’appliquent pas aux demandes péremptoires de renseignements étrangers (art. 231.6 L.I.R.).

Lors de la table ronde de l’IFA Canada, l’ARC a fait valoir notamment qu’elle était déterminée à assurer une utilisation équilibrée des pouvoirs de collecte de renseignements fondée sur l’équité, la transparence et l’efficacité, et que les fonctionnaires doivent faire preuve de jugement dans l’exécution de leurs activités de vérification. Les lignes directrices en annexe du Nouveau communiqué reprennent cet appel au jugement des fonctionnaires de l’ARC dans le cadre de la vérification. Selon l’ARC, les fonctionnaires devraient généralement demander la quantité appropriée de renseignements nécessaires pour valider les conditions d’application des dispositions pertinentes :

• La nécessité devrait s’apprécier en tenant compte de l’objet, de la complexité et de la portée des enjeux fiscaux, ainsi que de la pertinence et du caractère raisonnable des documents et des renseignements demandés.
• Quant au type et au volume de renseignements requis, ceux-ci dépendent de la portée de la vérification et peuvent varier selon les faits et les circonstances propres à chaque dossier.

Dans cette perspective d’ouverture et de coopération, l’ARC encourage le dialogue entourant les demandes de renseignements ainsi que l’explication en termes généraux de l’enjeu de la vérification et de la pertinence des renseignements recherchés. Cette approche et cette recherche d’équilibre sont bienvenues, compte tenu des demandes de renseignements souvent exigeantes de l’ARC.

Les Propositions législatives révisées de 2025 : un pas vers un assouplissement des mesures annoncées en 2024?

Les Propositions législatives révisées de 2025 ont modifié la mouture de certaines mesures énoncées aux Propositions législatives de 2024. Il importe de souligner que les pouvoirs de vérification additionnels annoncés au budget 2024 demeurent. Les Propositions législatives révisées de 2025 modifient et ajustent le texte de loi proposé. Les principaux changements peuvent se résumer comme suit :

• Modification de la pénalité proposée dans le cadre d’une ordonnance d’exécution au paragraphe 231.7(6) L.I.R. La pénalité dont un contribuable peut être passible serait alors plafonnée à 10 % (plutôt qu’une pénalité fixée à 10 %) du montant total de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour chaque année d’imposition relativement à laquelle l’ordonnance se rapporte.
• Une pénalité établie dans le contexte d’une ordonnance d’exécution en vertu de l’article 231.7 L.I.R. pour défaut de se conformer aux articles 231.1, 231.2 ou 231.6 L.I.R. ne serait plus automatiquement fixée à 10 % du montant total de l’impôt payable et se situerait à l’intérieur d’une fourchette pouvant atteindre 10 %. Il semble y avoir une tentative de « tempérer » la pénalité présentée aux Propositions législatives de 2024. Cependant, en l’absence de précisions quant à la notion d’« impôt payable » et la façon de le calculer, la portée de la pénalité demeure encore incertaine.
• Par ailleurs, selon la modification proposée au paragraphe 231.7(9) L.I.R., la pénalité visée au paragraphe 231.7(6) L.I.R. ferait l’objet d’une cotisation établie à tout moment par le ministre, et ce, comme si elle avait été établie en application de l’article 152 L.I.R. (sections I et J de la partie I L.I.R.)
• Ajout d’une disposition au paragraphe 231.7(10) L.I.R. qui prévoit l’obligation du ministre d’annuler ou de modifier une cotisation émise à la suite d’une pénalité établie en vertu des paragraphes 231.7(6) et 231.7(9) L.I.R., dans la mesure où, « dans les circonstances, la pénalité est disproportionnée ou injuste ».
• Cette proposition prévoit explicitement le recours à la discrétion du ministre pour annuler ou modifier une pénalité dans le contexte d’une ordonnance d’exécution si le ministre « estime » qu’elle serait disproportionnée ou injuste.
• Cette disposition semble également être une tentative d’alléger le mécanisme en lien avec la pénalité établie dans le contexte de l’ordonnance d’exécution. Cet « allégement » sera sous réserve du large pouvoir discrétionnaire du ministre. Il pourrait être difficile d’y voir un allégement si le contribuable doit prouver le caractère déraisonnable de la décision du ministre de ne pas conclure que la pénalité était disproportionnée, et ce, devant les tribunaux.
• Ajout de l’alinéa 231.7(7)a) et du paragraphe 231.9(13) L.I.R. afin de prévoir explicitement la protection du secret professionnel de l’avocat à l’encontre d’une pénalité établie dans le contexte de l’ordonnance d’exécution (art. 231.7 L.I.R.) et d’une pénalité découlant d’un avis de non-conformité (art. 231.9 L.I.R.).
• Dans la mesure où les conditions pour l’application du secret professionnel de l’avocat étaient respectées, cette protection (ou moyen de défense) s’appliquait déjà.
• Le Nouveau communiqué déconseille aux vérificateurs de l’ARC de « chercher systématiquement à obtenir des renseignements qui sont reconnus comme étant assujettis au secret professionnel de l’avocat ou au privilège relatif au litige » tout en les mettant en garde à l’encontre de revendications de privilège non fondées.
• Modification des dispositions relatives à la collecte de renseignements et aux demandes péremptoires prévues aux articles 231.1 et 231.2 L.I.R. afin de retrancher l’expression « sans frais à Sa Majesté du chef du Canada ».
• Les Propositions législatives révisées de 2025 reculent sur la mention que l’obligation de se conformer devait être « sans frais » à l’ARC, ce qui, le cas échéant, avait pour effet d’automatiquement faire supporter les frais de conformité par le contribuable.

Les Propositions législatives révisées de 2025 laissent présager une volonté de tempérer les mesures annoncées dans le cadre du budget fédéral 2024 et de renverser la vapeur. Les modifications aux pouvoirs de vérification annoncées en 2024 octroient des pouvoirs substantiels à l’ARC. Tels que rédigés, les ajustements apportés dans la nouvelle mouture de 2025 semblent peu susceptibles de permettre de rétablir la proportionnalité entre l’ARC et le contribuable dans le cadre des pouvoirs de vérification. Ce n’est qu’une fois que ces propositions législatives seront sanctionnées que nous pourrons réellement voir comment ces mesures seront appliquées et quelles seront les politiques internes de l’ARC dans le cadre de la vérification.

Par Frédérique Duchesne, Sociétaire, Fiscalité, McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l., fduchesne@mccarthy.ca

Ce texte a été publié initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 31, n^o 1 (Printemps 2026).

L’article Pouvoirs de vérification de l’ARC : les modifications proposées sont-elles toujours d’actualité ? est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Dans un nouveau rapport, les économistes de la CIBC estiment que les mesures de relance annoncées dans le budget « ajouteront quelques dixièmes de point à la croissance annualisée du PIB réel du Canada au cours des prochains trimestres, pour atteindre environ un demi-point de pourcentage d’ici la fin de 2027, à mesure que les dépenses en immobilisations se matérialiseront ».

« Pour certains, cela paraîtra décevant, mais dans une économie qui, par ailleurs, avance à un rythme de croissance d’environ 1,5 %, chaque dixième de point compte », souligne le rapport.

Le fait que les retombées économiques ne devraient être ni rapides ni importantes s’explique par plusieurs facteurs, note le rapport.

D’une part, le lancement de grands projets de dépenses prend du temps. D’autre part, les provinces jouent un rôle déterminant dans la façon dont la relance fédérale se traduit concrètement sur le terrain.

En effet, le rapport rappelle que, collectivement, les gouvernements provinciaux disposent d’un poids budgétaire supérieur à celui du gouvernement fédéral, de sorte que leurs efforts visant à freiner les déficits pourraient atténuer l’impact des ambitions fédérales.

De plus, ce sont les provinces qui déterminent où une grande partie des dépenses publiques est effectivement engagée, étant donné qu’environ 20 % des dépenses fédérales prennent la forme de transferts aux provinces, souligne le rapport.

« La combinaison d’une politique budgétaire expansionniste l’an dernier et d’un engagement à maîtriser les dépenses de fonctionnement se traduit par une impulsion budgétaire atténuée en 2026, indique le rapport. Le ralentissement des dépenses provinciales se reflète déjà dans les données du PIB et fait en sorte que l’impulsion budgétaire globale constitue un frein au début de l’année en cours. »

Cela dit, l’effet à long terme de l’augmentation des investissements fédéraux pourrait se faire sentir bien au-delà des deux prochaines années.

« Nous estimons que la croissance du potentiel de production à long terme du Canada pourrait être supérieure d’un quart de point de pourcentage », indique le rapport.

Un tel scénario pourrait se concrétiser si les dépenses publiques servent également de catalyseur à un accroissement de l’investissement privé. Une telle dynamique peut se produire « lorsque les infrastructures publiques rendent les investissements privés plus rentables, lorsqu’il existe suffisamment de capacités inutilisées pour mener de front les deux types de projets, et lorsque le mode de financement des déficits et la politique monétaire évitent une compression du coût du capital pour le secteur privé ».

Toutefois, cela dépendra largement de la manière dont les fonds publics seront déployés.

« Les résultats dépendront des projets d’immobilisations financés, de l’efficacité de leur mise en œuvre et de leur contribution précise à la productivité et à la capacité économique. Au-delà des considérations budgétaires, il faudra un cadre adéquat sur les plans réglementaire, commercial et des autres politiques publiques afin de maximiser l’amélioration à long terme des perspectives économiques du Canada », ajoute le rapport.

« Ceux qui espèrent un choc de relance budgétaire seront déçus. Mais ce programme budgétaire s’apparente davantage à une stratégie du type “lentement mais sûrement”, susceptible d’offrir des avantages importants à long terme, plutôt qu’à une flambée de dépenses de courte durée qui s’estompe rapidement une fois les robinets gouvernementaux refermés », conclut-il.

L’article Le soutien budgétaire fédéral sera lent, mais progressif est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Cette initiative législative répond aux appels pressants des leaders de l’écosystème canadien qui alertent depuis des mois sur le risque de décrochage du pays. L’industrie a longtemps soutenu que l’absence de cadre fédéral clair freinait l’innovation et poussait les capitaux vers le sud.

L’industrie applaudit donc cet effort, mais il faut noter que les juridictions fédérales versus provinciales en la matière compliquent les choses : quelques jours après la publication du projet de loi, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) émettait un reçu de prospectus pour QCAD Digital Trust, un émetteur de stablecoin. Avec l’entrée en scène de la Banque du Canada (BdC), le maintien de l’autorité des autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et la surveillance prudentielle des institutions financières par leur propre régulateur (fédéral ou provincial), il reste encore du travail en matière de coordination réglementaire pour créer un cadre clair.

Le projet de loi propose un régime d’enregistrement administré par la BdC : personne ne peut émettre un stablecoin au Canada sans être inscrit au Registre des émetteurs tenu par la BdC. La définition retenue pour un « stablecoin » est celle d’un actif numérique conçu pour maintenir une valeur stable par rapport à une monnaie fiduciaire. Fait notable, cette définition s’applique à toute « personne » (individu ou entité), sans restriction de juridiction, dès lors qu’elle rend le stablecoin disponible à un Canadien.

En ce qui concerne la protection des réserves, la loi adopte la règle du « 1 pour 1 » et impose que les actifs de réserve aient une valeur égale ou supérieure à la totalité des pièces en circulation. Ces réserves doivent être composées de la devise de référence ou d’actifs liquides libellés dans cette même devise. De plus, elles doivent être ségrégées, « à l’abri de la faillite » (bankruptcy remote) et détenues par des gardiens qualifiés.

En outre, l’émetteur a l’obligation légale de racheter les stablecoins en circulation à leur valeur (1:1) sur demande. Une politique de rachat détaillée, incluant les frais et les délais, doit être rendue publique. Sur le plan de la transparence, les émetteurs devront fournir des rapports certifiés par un CPA attestant de la suffisance des réserves, bien qu’il reste à clarifier si les rapports mensuels non audités seront publiés intégralement.

Point crucial et controversé, l’article 32 interdit formellement aux émetteurs de verser, directement ou indirectement, des intérêts ou tout autre rendement aux détenteurs de stablecoins. Cette mesure vise à distinguer clairement les stablecoins des produits d’investissement bancaires (dépôts), mais elle limite considérablement l’attractivité de ces actifs pour les épargnants. On peut s’attendre à ce que l’industrie continue de combattre cette disposition, comme c’est le cas aux États-Unis où les banques et les émetteurs de stablecoin luttent sur ce point.

Le texte est silencieux sur l’application des législations provinciales sur les valeurs mobilières. Il prévoit bien que l’émission ne constitue pas du commerce de valeurs mobilières au sens des lois fédérales (banques, assurances), mais il ne préempte pas les lois provinciales. La preuve de cette coexistence tendue est venue rapidement, avec l’émission par la CVMO d’un reçu de prospectus pour le QCAD Digital Trust (disponible sur SEDAR+). En validant ce prospectus, la CVMO confirme qu’elle traite ce stablecoin comme un titre (ou un « actif crypto lié à une valeur » — VRCA) relevant de sa juridiction.

Enfin, les institutions financières sont expressément exclues de l’application de la Loi, et restent ainsi soumises aux règles de droit commun en la matière permettant par exemple l’émission de dépôt tokenisé (tokenized deposits) par les banques fédérales si elles se conforment aux règles du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Nous nous retrouvons donc face à un triple cadre pour un même actif :

1. la BdC pour l’émetteur inscrit en vertu de la nouvelle Loi sur les stablecoins ;
2. les ACVM, qui exigent un prospectus et une distribution conforme aux règles sur les valeurs mobilières ; et
3. les régulateurs prudentiels des institutions financières, par exemple le BSIF si l’émetteur est une banque.

Cette superposition contraste avec l’objectif de « clarifier » le marché. Les ACVM devraient rapidement mettre à jour leurs avis pertinents afin de prendre en compte l’existence de ce nouveau régime fédéral pour les émetteurs, et il convient qu’un régime équitable entre les émetteurs de stablecoin en application de la Loi et les institutions financières soit établi.

Un élément stratégiquement majeur du projet de loi réside dans la capacité du gouverneur de la BdC, s’il est d’avis qu’une loi provinciale ou étrangère à laquelle est assujetti un émetteur ou une catégorie d’émetteurs qui est essentiellement semblable à la loi fédérale, peut exempter cet émetteur ou toute une catégorie d’émetteurs, de la loi, sous réserve de toute condition que le gouverneur estime indiquée. Ainsi, les émetteurs étrangers tels que Circle, ou un régime établi par une province canadienne pourraient être reconnus par la BdC.

Avec ce projet de loi, le Canada tente de rattraper son retard en matière d’innovation financière. Toutefois, la question constitutionnelle crée un manque de clarté entre la surveillance fédérale des paiements et la réglementation provinciale des valeurs mobilières.

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Selon Mandy Gull-Masty, ces lacunes représentent plutôt une occasion pour les dirigeants de suggérer des pistes d’affectation des fonds publics.

« Je souhaite également qu’ils soient rassurés par le fait que nous avons encore du travail à accomplir pour définir l’avenir du budget consacré aux peuples autochtones, a déclaré Mandy Gull-Masty dans une entrevue avec La Presse Canadienne. De plus, des progrès considérables ont été réalisés en matière d’investissement au cours de la dernière décennie — les dépenses pour les Premières Nations ont été importantes. Nous ne revenons pas sur ces progrès, nous les maintenons. »

Les dépenses consacrées aux programmes destinés spécifiquement aux Autochtones ont augmenté depuis 2015, année où l’ancien premier ministre Justin Trudeau a fait de la réduction des inégalités socioéconomiques dans les communautés autochtones une priorité de son gouvernement, dans le cadre d’une initiative plus large de réconciliation.

Mais les dirigeants autochtones et les experts en politiques publiques estiment que cette augmentation des dépenses est encore loin de répondre aux besoins des communautés pour assurer leur réussite, notamment en matière d’infrastructures.

Mandy Gull-Masty a expliqué que les coupes budgétaires imposées à son ministère représentent une réduction de 2 %, alors que d’autres ministres ont reçu l’ordre de réduire leurs dépenses de 15 %. Elle a félicité Mark Carney d’avoir accordé plus de latitude à son ministère qu’aux autres, ajoutant que cela démontre qu’il prend au sérieux les préoccupations de la communauté.

Les dirigeants autochtones craignent toutefois que les coupes aillent bien au-delà des 2 % annoncés, le financement de programmes mis en place sous l’administration Trudeau — notamment en matière d’éducation et de gestion des urgences — devant prendre fin l’an prochain.

Certains programmes essentiels, comme le Principe de Jordan et l’Initiative : Les enfants inuits d’abord — visant à faciliter l’accès des enfants aux services de santé et aux services sociaux — sont également privés de tout financement pour l’an prochain.

Des programmes voués à perdurer

DES PROGRAMMES VOUÉS À PERDURER

Le bureau de Mandy Gull-Masty a indiqué que ces programmes ne sont pas voués à disparaître, mais que des efforts restent à fournir pour garantir leur efficacité.

« Les zéros sont là parce que nous n’avons pas encore défini ce que cet espace implique. Certains programmes prendront fin. Cela ne signifie pas pour autant que les enjeux que ces programmes visaient à régler ne seront pas pris en compte, a mentionné Mandy Gull-Masty. Nous devons effectuer ce travail en interne, et mon mandat était de consulter les membres de la communauté afin de déterminer les résultats attendus pour la prochaine ronde de financement. »

Contrairement aux précédents, ce budget ne comporte aucun chapitre spécifique sur les dépenses destinées aux Autochtones. L’accent est mis sur la façon dont les communautés autochtones peuvent collaborer avec Ottawa pour faire progresser son programme de grands projets et stimuler l’économie.

Mandy Gull-Masty a précisé qu’il ne fallait pas y voir un oubli ou une marginalisation, mais plutôt la preuve que tous les ministres intègrent les priorités autochtones à leurs dossiers.

« Lorsque vous compartimentez les peuples autochtones, vous érigez des barrières. Vous érigez des barrières lorsque vous montrez que vous ne pouvez vous adresser qu’à certains endroits pour traiter les questions autochtones, a affirmé la ministre Gull-Masty. Je suis rassurée de constater que ces obstacles ne se sont pas reflétés de cette façon. »

Des rapports démontrent que cette stratégie pénalise souvent les communautés, en particulier celles qui ne disposent pas du soutien administratif nécessaire pour s’y retrouver dans les méandres de la bureaucratie.

Un rapport de la vérificatrice générale fédérale publié le mois dernier a révélé que Services aux Autochtones n’apportent pas un soutien suffisant au renforcement des capacités des Premières Nations à offrir des programmes et adoptent une approche « passive et cloisonnée » à leur égard.

Karen Hogan a indiqué que les communautés les plus éloignées sont privées de programmes sur demande, faute de soutien administratif, ce qui aggrave les inégalités existantes.

Mandy Gull-Masty n’a pas précisé si davantage de ressources seraient offertes aux communautés pour accéder à des fonds non spécifiquement destinés aux Autochtones.

Juste après la publication du budget la semaine dernière, la cheffe nationale de l’Assemblée des Premières Nations, Cindy Woodhouse Nepinak, a déclaré que le gel des fonds aurait de graves répercussions sur les communautés à fort taux de natalité, notamment en matière d’éducation et d’infrastructures.

« Ce budget était une occasion de rétablir la confiance, a-t-elle affirmé. Malheureusement, ce budget a échoué, il n’a pas su répondre aux attentes. »

Un rapport publié l’an dernier par l’Assemblée des Premières Nations et le Conference Board du Canada concluait que combler ce déficit d’infrastructures pourrait générer 635 milliards $ de retombées économiques sur sept ans — des chiffres qui, selon le premier ministre Mark Carney, pourraient contribuer à compenser les effets des droits de douane américains imposés par le président Donald Trump.

Or, le budget est loin d’atteindre les 350 milliards $ jugés nécessaires par l’Assemblée des Premières Nations pour combler ce déficit, et Ottawa est en voie de ne pas respecter son propre échéancier de 2030.

La cheffe Woodhouse Nepinak a souvent souligné l’importance du financement de l’éducation pour assurer la réussite des collectivités et réduire leur dépendance envers Ottawa, mais le budget n’a prévu aucun nouveau financement pour l’éducation.

Mandy Gull-Masty a affirmé que, bien que l’éducation postsecondaire soit importante, il y aura davantage de possibilités d’emploi dans les métiers spécialisés à mesure que le Canada mettra en œuvre son programme de grands projets.

« Je ne cherche pas à me désintéresser de l’enseignement postsecondaire, mais nous devons reconnaître que nous nous dirigeons vers un avenir de construction du Canada. Cela nécessitera des bâtisseurs qualifiés et des personnes pour pourvoir ces emplois. »

Le président d’Inuit Tapiriit Kanatami, Natan Obed, a salué les promesses d’investissements dans l’Arctique contenues dans le budget, et particulièrement son soutien à une université inuite.

Il a toutefois indiqué que les Inuits sont préoccupés par le fait que le document présente la politique arctique sous l’angle de la sécurité et de la souveraineté nationale sans expliquer comment les peuples autochtones de la région s’y intègrent. Il a également affirmé que le gouvernement Carney ne collabore pas aussi efficacement avec les peuples autochtones que le gouvernement Trudeau.

La présidente du Ralliement national des Métis, Victoria Pruden, s’est dite déçue que le financement du budget ne soit pas ventilé par groupe autochtone.

« Ce budget est vraiment insuffisant lorsqu’il s’agit de cerner les investissements spécifiques aux Métis et le financement distinctif auquel nous étions habitués dans les budgets précédents, a-t-elle dit. La simple mention du terme “Métis” dans ce budget est moins importante que ces dernières années. Nous ne pouvons pas nous permettre de relâcher nos efforts. »

L’article Programmes autochtones : Ottawa appelle les communautés à définir leurs priorités est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le sondage Léger indique qu’environ 30 % des Canadiens interrogés ont une opinion positive du budget déposé par le gouvernement du premier ministre Mark Carney le 4 novembre. Toutefois, 37 % des répondants ont exprimé une opinion négative, tandis que les autres sont indécis.

Seulement 15 % des personnes sondées par Léger ont affirmé que le budget proposé aura un impact positif sur elles ou sur leur ménage, tandis que 32 % s’attendaient à un impact négatif.

L’organisme professionnel du secteur des sondages, le Conseil de recherche et d’intelligence marketing canadien, explique que les sondages en ligne ne peuvent pas être assortis d’une marge d’erreur, car ils ne reposent pas sur un échantillonnage aléatoire de la population.

Andrew Enns, vice-président exécutif de Léger pour le centre du Canada, a fait valoir que, même si les libéraux ont réussi à obtenir un large appui sur certains postes budgétaires importants, comme les nouvelles dépenses en matière de défense et d’infrastructures, le premier budget de Mark Carney n’a pas atteint ses objectifs en ce qui concerne le pouvoir d’achat des Canadiens.

« Là où le budget fait défaut, et je pense que c’est probablement le défi que devra relever le gouvernement dans les mois à venir, c’est sur la question de l’accessibilité financière, qui restait un thème très, très important pour les électeurs », a détaillé Andrew Enns.

Le budget prévoit un déficit de 78,3 milliards $ pour cet exercice financier, ainsi que des milliards de dollars de nouvelles dépenses nettes visant à réduire la dépendance de l’économie canadienne envers les États-Unis.

Le document budgétaire indique que 42 % des dépenses sont destinées à renforcer la souveraineté du Canada face aux droits de douane américains et à l’évolution du contexte commercial mondial, tandis que 36 % sont axées sur l’accessibilité financière.

Cependant, le sondage Léger suggère que les mesures budgétaires visant à atténuer les difficultés économiques immédiates des Canadiens n’étaient pas la priorité de la plupart des ménages.

Environ 55 % des personnes interrogées croient que l’impôt sur le revenu des particuliers aurait dû être réduit dans le budget, malgré la réduction d’un point de pourcentage du taux d’imposition de la tranche la plus basse introduite en juillet.

Selon Andrew Enns, la réduction d’impôt est passée inaperçue parmi les autres chiffres importants du budget, ce qui souligne les difficultés de communication rencontrées par les libéraux.

Malgré le grand nombre de répondants estimant que le budget ne tenait pas suffisamment compte du coût de la vie, environ 42 % se sont dits d’accord avec l’idée de privilégier la croissance à long terme plutôt que l’abordabilité à court terme, tandis que 21 % étaient en désaccord.

Un appui transpartisan pour certains aspects

Le budget sera soumis au vote à la Chambre des communes la semaine prochaine, ce qui constituera un test de confiance majeur pour le gouvernement libéral minoritaire.

Bien que le ralliement, la semaine dernière, du député néo-écossais Chris d’Entremont, des conservateurs aux libéraux, ait permis au gouvernement d’obtenir un vote supplémentaire pour le budget, il aura toujours besoin du soutien d’un autre parti.

Si le budget n’est pas approuvé par le Parlement, cela pourrait déclencher des élections.

Bien que le soutien au budget ait été le plus fort parmi les électeurs libéraux potentiels, Andrew Enns a noté que divers éléments budgétaires ont obtenu un appui transpartisan dans le sondage.

Les électeurs à tendance conservatrice étaient plus enclins à approuver des mesures visant à freiner l’immigration, par exemple, tandis que les sympathisants du Nouveau Parti démocratique approuvaient massivement le financement des infrastructures locales, notamment les routes et les établissements de santé.

Pour cette raison, les autres partis devraient se montrer prudents avant de mobiliser l’électorat contre ce budget en vue d’une éventuelle campagne électorale, a soutenu Andrew Enns.

Il en va de même pour les libéraux, a-t-il ajouté, car l’écart d’abordabilité demeure une préoccupation majeure pour les électeurs, tandis que les droits de douane américains pourraient avoir moins d’impact sur eux qu’au printemps.

« Je pense que tous les partis, s’ils analysent la situation de manière rationnelle, devraient faire preuve de prudence quant à l’agressivité avec laquelle ils souhaitent s’opposer à ce budget, ou le défendre, en période électorale. »

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Le budget fédéral, dévoilé la semaine dernière, indique que le gouvernement prévoit de supprimer certaines dispositions des lois sur l’écoblanchiment, adoptées en juin dernier, qui font partie de la Loi sur la concurrence.

« Ces dispositions sur “l’écoblanchiment” créent de l’incertitude à l’égard des investissements et entraînent des effets opposés à ceux recherchés, certaines parties ralentissant ou inversant les efforts visant à protéger l’environnement », peut-on lire dans le budget.

Plus précisément, le gouvernement prévoit de supprimer l’obligation pour les entreprises de justifier leurs allégations par une « méthode reconnue à l’échelle internationale », ainsi que la possibilité pour les tiers, comme les groupes environnementaux, de contester ces allégations.

Certaines critiques ont été formulées quant au caractère trop vague de la formulation de la norme méthodologique. Bien que le Bureau de la concurrence ait publié des lignes directrices, celles-ci ne sont pas exécutoires et restent indéfinies dans la législation canadienne.

Dans une analyse des changements proposés, le cabinet d’avocats Gowling WLG estime que le gouvernement ne semble pas vouloir supprimer l’exigence que les avantages « verts » d’un produit soient étayés par des tests adéquats, mais qu’il semble abaisser le niveau de preuve requis pour appuyer ces allégations.

Le cabinet McMillan indique dans un bulletin que les règles continueront d’empêcher les entreprises de faire des déclarations environnementales trompeuses ou mensongères, mais que la portée des modifications proposées demeure incertaine.

Jennifer Quaid, professeure à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, souligne qu’il n’est pas encore clair si le gouvernement prévoit de supprimer l’ensemble de la règle relative aux allégations commerciales, ou seulement la partie concernant le type de preuves nécessaires pour les étayer.

« Je ne sais pas vraiment si le gouvernement va vraiment la supprimer, s’il y aura une ouverture ou une possibilité de modifier le libellé ou de le clarifier. »

D’autres pays ont adopté leurs propres approches en matière de législation sur l’écoblanchiment, comme la Suisse, qui exige que les allégations écologiques soient fondées sur des « critères objectifs et vérifiables », qui, selon Jennifer Quaid, peuvent au moins être définis.

Elle explique que, même si la loi pouvait être améliorée, le gouvernement ne devrait pas revenir sur les règles relatives à l’écoblanchiment, car elles contribuent à récompenser les entreprises qui font de réels progrès.

« Si vous voulez encourager l’innovation dans le domaine de la durabilité, vous devez vous assurer que ceux qui investissent réellement en tirent les bénéfices », affirme Jennifer Quaid.

« Ce type d’allégations est vraiment utilisé pour vendre des produits », ajoute-t-elle.

« Si vous voulez vous en vanter et associer votre entreprise à des résultats positifs, vous devez avoir des bases pour faire cette affirmation. »

Un recul ou un levier ?

Les groupes environnementaux ont critiqué le recul des règles, tandis que les milieux d’affaires ont accueilli favorablement les changements proposés.

La Chambre de commerce du Canada s’est dite encouragée par l’engagement du gouvernement à supprimer certains aspects des dispositions relatives à l’écoblanchiment afin d’apporter plus de certitude, tandis que le Business Council of Alberta a applaudi la révision de ces dispositions.

De nombreuses entreprises ont supprimé leurs divulgations depuis l’adoption de la loi, notamment le groupe Pathways Alliance, qui regroupe des producteurs de sables bitumineux, qui a effacé les mentions de ses réseaux sociaux et de son site web le jour même de l’entrée en vigueur de la loi.

D’autres entreprises ont dû adopter une approche plus méthodique, passant au crible toutes leurs divulgations et déclarations à la recherche de tout élément susceptible de déclencher une enquête.

Une évaluation réalisée par KPMG a révélé qu’il y avait une à deux fausses déclarations potentielles par page d’informations sur la durabilité, près d’un tiers d’entre elles étant dues à un langage trop vague.

Conor Chell, associé et leader national en services juridiques ESG chez KPMG au Canada, souligne que plus d’un an après l’entrée en vigueur de la loi, les entreprises ne sont toujours pas complètement adaptées à celle-ci.

« Lorsque l’on examine les informations divulguées, notamment celles relatives au développement durable, on constate encore un écart assez notable entre ces informations et la capacité des organisations à les étayer. »

Si la suppression de la disposition relative aux allégations commerciales peut apporter davantage de clarté, il se demande dans quelle mesure cela changera réellement la donne.

« Je ne suis pas sûr que ces changements auront un impact significatif sur le profil de risque juridique global des organisations », prévient Conor Chell.

« Parce que l’écoblanchiment a toujours été illégal. »

Jennifer Quaid fait remarquer que la nouvelle loi impose à l’entreprise qui fait l’allégation de la justifier, plutôt que d’exiger du Bureau de la concurrence qu’il prouve qu’elle était fausse, mais il n’est pas certain que cette exigence survivra à la modification.

Conor Chell indique qu’il surveillera également si le gouvernement supprime complètement la clause relative aux allégations commerciales ou seulement l’exigence méthodologique, parmi d’autres résultats possibles.

« Le diable est dans les détails et, en fin de compte, c’est la loi telle qu’elle sera finalement adoptée que nous devrons respecter. »

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Selon le gouvernement fédéral, ces incitatifs fiscaux feront baisser le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) du pays de plus de deux points de pourcentage, le ramenant de 15,6 % à 13,2 %, ce qui permettra au Canada de conserver le taux le plus bas des pays du G7.

« Grâce à la superdéduction à la productivité, les TEMI du Canada sont concurrentiels avec ceux des États-Unis dans la plupart des secteurs, et en particulier dans ceux de la fabrication et de la transformation », précise le budget.

Déduction immédiate et incitatif à l’investissement accéléré

Cette superdéduction à la productivité regroupe un ensemble de mesures fiscales bonifiées destinées à stimuler l’investissement en capital, notamment une nouvelle mesure permettant la déduction immédiate (amortissement intégral la première année) pour les bâtiments de fabrication ou de transformation, ainsi que le rétablissement de l’incitatif à l’investissement accéléré existant.

La nouvelle mesure s’appliquerait aux bâtiments de fabrication ou de transformation acquis à compter du 4 novembre et utilisés à ces fins avant 2030. Elle prévoit également des amortissements accélérés pour les installations de gaz naturel liquéfié à faibles émissions de carbone, la mesure devant être progressivement éliminée entre 2030 et 2033.

« L’investissement privé dans de nouvelles machines, des bâtiments et des technologies est l’un des moyens les plus efficaces d’accroître la productivité, en aidant les travailleurs à produire davantage en moins de temps et en stimulant la croissance à long terme du Canada », indique le budget, qui prévoit 110 milliards de dollars sur cinq ans pour des mesures liées à la productivité et à la compétitivité.

Un avantage comparable aux États-Unis

« Ce sont des mesures utiles que de nombreuses entreprises réclamaient, et certaines s’apparentent à des changements récemment adoptés aux États-Unis concernant la déduction des coûts en capital », a expliqué Jamie Golombek, directeur général, planification fiscale et successorale, chez Gestion privée CIBC, faisant référence au vaste plan fiscal américain surnommé « one big beautiful bill ».

« Pour une entreprise œuvrant dans le secteur manufacturier ou de la transformation, la possibilité de déduire immédiatement 100 % du coût d’un bâtiment plutôt que de l’amortir sur plusieurs années constitue une mesure incitative majeure, puisqu’elle permet de récupérer plus rapidement, sur le plan fiscal, l’investissement lié à cette nouvelle installation », a-t-il ajouté.

Les délais pour profiter de la mesure sont raisonnables, estime-t-il. Les entreprises qui commencent à utiliser leur nouveau bâtiment avant 2030 pourront réclamer la déduction intégrale de 100 %. Celles qui le feront en 2030 ou 2031 bénéficieront d’une déduction de 75 %, et celles qui débuteront en 2032 ou 2033, d’une déduction de 55 %.

L’Incitatif à l’investissement accéléré, présenté dans l’énoncé économique de l’automne, offre une déduction bonifiée la première année pour la plupart des biens en capital — notamment les machines et équipements de fabrication ou de transformation, la production d’énergie propre, les véhicules à émissions nulles et les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE). L’incitatif devait initialement prendre fin après 2027. Les actifs liés à la productivité comme les brevets, infrastructures de réseaux de données et ordinateurs y sont également admissibles.

En 2025-2026, les deux mesures combinées (la superdéduction à la productivité) devraient coûter 45 millions de dollars (M$), puis 280 M$ l’année suivante, pour un total de 1,5 milliard de dollars (G$) sur cinq ans.

RS&DE : des améliorations importantes

Le budget propose aussi d’améliorer les incitatifs fiscaux liés à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE), au-delà de ceux déjà annoncés dans l’énoncé économique de l’automne.

Actuellement, les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) bénéficient d’un crédit d’impôt remboursable bonifié de 35 % sur leurs premiers 3 M$ de dépenses admissibles en R&D. (Les sociétés publiques et étrangères obtiennent un crédit non remboursable de 15 % pour leurs activités de R&D au Canada.)

L’énoncé économique de l’automne proposait de hausser la limite de dépenses à 4,5 M$, permettant aux SPCC de réclamer jusqu’à 1 575 M$ par année.

Le budget pousse la limite encore plus loin, à 6 M$, à compter des exercices débutant le 16 décembre 2024 ou après.

Cette bonification coûtera 3 M$ en 2025-2026, puis 70 M$ en 2026-2027, pour un total de 293 M$ sur cinq ans.

Processus simplifié et utilisation accrue de l’IA

Le budget prévoit aussi de simplifier l’administration du programme de RS&DE pour réduire les exigences d’information et accélérer le traitement des demandes.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) mettra en place un processus facultatif d’approbation préalable, permettant aux entreprises d’obtenir une approbation technique de leurs projets admissibles avant d’engager les dépenses. Pour les demandes soumises par cette voie nécessitant une révision des dépenses, le délai de traitement sera réduit de moitié, passant de 180 à 90 jours.

L’ARC accroîtra aussi l’utilisation de l’intelligence artificielle dans l’administration du programme afin d’accélérer le traitement des demandes.

Ces améliorations n’entraînent aucun coût budgétaire et seront mises en œuvre à compter du 1^er avril 2026.

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C’est « un peu décevant » que cette mesure ne soit même pas mentionnée dans le budget, a déclaré Brian Ernewein, conseiller principal en fiscalité nationale chez KPMG, à Ottawa. « Comme elle n’y figure pas, on peut supposer qu’elle a été abandonnée », a-t-il ajouté.

Depuis l’annonce de cette promesse, les marchés se sont redressés. Mais au-delà du rebond et de la promesse électorale, « les retraits minimaux des FERR demeurent trop élevés », estime Jamie Golombek, directeur général et chef de la planification fiscale et successorale chez Gestion privée CIBC, à Toronto.

Ce niveau élevé de retrait « force les retraités qui n’ont pas besoin de tout leur argent à retirer des fonds plus tôt qu’il ne le faudrait », a-t-il expliqué.

« Cette précipitation du gouvernement à percevoir ses revenus coûte aux retraités et aux investisseurs la capitalisation à l’abri de l’impôt dont ils auraient pu bénéficier si l’argent était resté dans leur FERR », a ajouté Jamie Golombek.

Les organisations du secteur réclament depuis plusieurs années une réduction ou une élimination du retrait minimal obligatoire, ou encore une hausse de l’âge auquel il s’applique, afin d’aider les Canadiens à ne pas épuiser leurs économies trop rapidement.

« Nous espérons que ce gouvernement, ou un futur gouvernement, se penchera sérieusement sur une réforme des FERR », a affirmé Jamie Golombek.

Fin du crédit d’impôt pour entrepreneurs

Le budget supprime également le Crédit pour entrepreneurs canadiens (CEC). Cette mesure, introduite dans le budget 2024 en parallèle à la hausse proposée du taux d’inclusion des gains en capital — hausse qui a finalement été abandonnée —, visait à réduire le taux d’inclusion à un tiers sur un maximum à vie de 2 millions de dollars (M$) de gains en capital admissibles lors de la vente d’une entreprise.

L’abandon du CEC n’est pas une surprise, estime Jamie Golombek, puisque la hausse du taux d’inclusion a elle aussi été abandonnée.

« Il faut aussi garder à l’esprit que le gouvernement poursuit tout de même l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 M$, ce qui aidera les PME ainsi que les entreprises agricoles et de pêche admissibles », a-t-il rappelé.

Pas de réforme du régime fiscal des sociétés

Le budget reste également muet sur la promesse libérale d’un examen du régime fiscal des sociétés.

« Le gouvernement se concentre actuellement sur le commerce, l’économie, les tarifs douaniers, a noté Jamie Golombek. Ce sont là des préoccupations plus pressantes pour lui qu’une réforme fiscale d’envergure — qu’elle soit corporative ou personnelle. »

Il espère toutefois qu’un tel examen figurera dans un agenda futur.

Selon Brian Ernewein, une révision du système fiscal des sociétés « doit probablement être annoncée et amorcée au cours du premier mandat d’un gouvernement, pour être achevée avant le prochain cycle électoral ». L’absence de mention dans le budget laisse croire que rien ne se prépare pour le moment.

D’autres promesses laissées de côté

Plusieurs autres engagements électoraux libéraux sont également absents du budget, a noté Brian Ernewein.

Du côté des investisseurs individuels, aucune mention n’a été faite des actions accréditives pour les jeunes entreprises canadiennes ou pour le logement multifamilial. Il a aussi souligné l’absence de « boîtes à brevets » destinées à attirer les talents et d’un crédit d’impôt pour le déploiement de l’intelligence artificielle (IA).

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En mai, le gouvernement avait annoncé une réduction d’un point de pourcentage du premier taux fédéral d’imposition, le faisant passer à 14 %. La mesure, incluse dans le projet de loi C-4 actuellement à l’étude au Parlement, prévoit un taux de 14,5 % pour la deuxième moitié de 2025 et de 14 % pour les années suivantes.

Cependant, ce taux réduit s’applique aussi à la plupart des crédits d’impôt non remboursables, diminuant ainsi leur valeur. Une analyse de l’Institut C.D. Howe montre que cette baisse est notable : avec un taux de 14 %, les contribuables économiseraient en moyenne 402 $ avant crédits, mais perdraient 215 $ en valeur de crédits non remboursables.

Le budget précise que, « dans les cas très rares où les montants de crédits d’impôt non remboursables d’un particulier excèdent la première tranche d’imposition (57 375 $ en 2025), la baisse de valeur de ses crédits d’impôt non remboursables peut dépasser les économies d’impôt découlant de la réduction du taux ».

Une telle situation pourrait se produire lorsqu’un contribuable réclame une dépense exceptionnelle, comme des frais de scolarité élevés — notamment à l’étranger ou pour un programme professionnel —, ou encore d’importantes dépenses médicales, ou une combinaison de crédits d’impôt importants. Dans certains cas, les montants peuvent être réclamés pour soi-même et une personne à charge, ou reportés lors d’années antérieures.

« Selon la valeur de vos crédits non remboursables, la réduction d’impôt pourrait ne pas être ce qu’elle semble, » a souligné Jamie Golombek, directeur général et chef de la planification fiscale et successorale chez Gestion privée CIBC à Toronto.
« Dans les cas extrêmes, cela pourrait même se traduire par une hausse d’impôt. »

Le nouveau crédit compensatoire non remboursable permettrait de maintenir le taux actuel de 15 % pour les crédits d’impôt non remboursables réclamés sur les montants excédant le seuil de la première tranche d’imposition.

« Cette nouvelle mesure garantit que les personnes ayant d’importants crédits non remboursables ne seront pas pénalisées par la baisse de la valeur de ces crédits liée à la réduction du taux d’imposition, » a ajouté Jamie Golombek.

Outre son objectif de politique fiscale, ce crédit permet aussi de désamorcer un enjeu politique, note Brian Ernewein, conseiller principal, fiscalité nationale, chez KPMG LLP à Ottawa :

« Cela règle la question politique d’éviter qu’il y ait des perdants à la suite d’un changement censé être bénéfique. »

Le crédit compensatoire s’appliquera à titre transitoire, pour les années d’imposition 2025 à 2030, indique le budget. Les aînés devraient en bénéficier de façon proportionnellement plus importante.

Le coût total de la mesure est estimé à 70 M$ de dollars sur cinq ans.

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Ces mesures « se sont révélées inefficaces, coûteuses à administrer et problématiques pour les industries canadiennes dans un contexte économique incertain », indique le budget déposé mardi.

La taxe de luxe sur les avions et les bateaux prendra fin le lendemain du dépôt du budget, soit mercredi. « Toutes les instances où la taxe serait autrement exigible cesseront d’être payables après le jour du budget, y compris la taxe sur les ventes, sur les importations et sur les améliorations », précise le document.

L’abolition de cette taxe sur les avions et les bateaux — elle continuera toutefois de s’appliquer aux voitures neuves — aura un impact sur les revenus de 135 millions de dollars (M$) sur cinq ans, de 2025 à 2030.

Le gouvernement prévoit aussi d’éliminer la TLSU dès l’année civile 2025, compte tenu d’autres mesures déjà en place, comme l’interdiction fédérale d’achat pour les étrangers et les taxes municipales et provinciales sur les logements vacants. La suppression de cette taxe entraînerait une perte de revenus estimée à 150 M$ sur cinq ans.

La TLSU, instaurée en 2022, imposait un taux annuel de 1 % sur la propriété de logements vacants ou sous-utilisés au Canada. Bien qu’elle ciblait principalement les propriétaires étrangers, de nombreux Canadiens étaient aussi tenus de produire une déclaration lorsqu’ils détenaient un bien résidentiel par l’entremise d’une fiducie, d’une société ou d’une société de personnes. (Si cette entité était entièrement canadienne, elle pouvait être exemptée en tant qu’« entité canadienne déterminée ».)

Les contribuables ont obtenu deux prolongations pour produire leur déclaration de TLSU pour 2022, après que des fiscalistes ont averti que de nombreux Canadiens ignoraient qu’ils devaient le faire — par exemple, lorsqu’un parent ajoute le nom de son enfant sur le titre de propriété d’une maison dans le cadre d’une fiducie nue.

Les libéraux avaient promis cette taxe de luxe lors de leur campagne électorale de 2019. Introduite dans le budget fédéral de 2021, elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2022.

La taxe s’appliquait à la vente de voitures neuves, ainsi qu’à celle d’aéronefs évalués à plus de 100 000 $ et de bateaux de plus de 250 000 $. Elle équivalait au moindre de 10 % du prix total de l’article ou de 20 % du montant au-delà du seuil. Outre les ventes, la taxe visait aussi les importations, les locations et certaines améliorations apportées à ces véhicules.

Les économies serviront à renforcer la conformité

Comme annoncé précédemment, le gouvernement met aussi fin à la taxe sur les services numériques, à la redevance fédérale sur les combustibles et au remboursement canadien pour le carbone pour les particuliers et les entreprises. L’abandon de ces mesures, conjugué à la suppression de la taxe de luxe sur les avions et les bateaux ainsi que de la TLSU, permettra de réaliser des économies administratives, dont une partie sera réinvestie pour améliorer les services de l’Agence du revenu du Canada (ARC), renforcer la conformité et réduire la dette fiscale, indique le budget.

L’ARC modernisera également son approche administrative pour accroître sa productivité.

« L’intelligence artificielle et l’automatisation des processus seront mises à profit pour transformer les systèmes technologiques, de données et d’analytique utilisés pour les activités de conformité et de recouvrement, » peut-on lire dans le document.

« Cela libérera des ressources pour s’attaquer à des cas complexes nécessitant une intervention humaine et pour réduire les arriérés de dettes fiscales. »

Par exemple, en automatisant certaines tâches dans le processus d’évaluation des risques, l’ARC estime que les tâches répétitives seront réduites de 50 % une fois le système entièrement déployé.

Les retombées budgétaires de ces réinvestissements devraient atteindre 655 M$ en 2026-2027, 887 M$ en 2027-2028, puis 1,1 milliard de dollars (G$) par an à compter de 2028-2029.

Dans leur plateforme électorale, les libéraux avaient prévu 3,75 G$ de recettes sur trois ans (2026–2029) en augmentant les pénalités et les amendes. Leur plan proposait de s’appuyer sur la technologie au sein de l’ARC pour mieux repérer et poursuivre les cas d’évasion fiscale, combler les échappatoires et renforcer l’application de la loi.

« Si la proposition du budget vise plutôt une application plus efficace et une meilleure conformité, je suis relativement plus favorable à cette approche, » a commenté Brian Ernewein, conseiller principal, fiscalité nationale, chez KPMG Canada à Ottawa.

Un rapport récent de la vérificatrice générale a révélé que les centres d’appels de l’ARC donnaient souvent des réponses erronées aux contribuables. L’agence a lancé un plan d’amélioration des services sur 100 jours.

« Espérons qu’une partie de ces ressources [c.-à-d. des économies administratives] servira à améliorer le service à la clientèle à l’ARC, » a ajouté Jamie Golombek, directeur général et chef de la planification fiscale et successorale chez CIBC Private Wealth, à Toronto.

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