En 2023, les autorités américaines ont allégué que des investisseurs avaient été fraudés dans le cadre d’offres provenant d’un gestionnaire de fonds d’investissement établi au New Jersey, Late Stage Management, qui offrait un accès à des sociétés en phase pré-introduction en Bourse (pré-IPO). Toutefois, les investisseurs n’avaient pas été informés que des frais et des majorations importants, atteignant parfois 150 %, étaient appliqués sur ces ventes par le gestionnaire du fonds et par des agents de vente non-inscrits, dont Prior2IPO et Pre IPO Marketing.

Entre mars 2019 et juillet 2022, les entreprises auraient recueilli environ 528 M$ US auprès des investisseurs et auraient détourné environ 88 M$ US en frais initiaux et majorations non divulgués, selon les autorités américaines.

Trois hommes ont maintenant plaidé coupable pour leur rôle dans ce stratagème.

Devant un tribunal fédéral de New York, Raymond John Pirello Jr. et Joseph Passalaqua ont plaidé coupable aux trois chefs d’accusation d’un acte d’accusation les visant pour fraude en valeurs mobilières, complot en vue de commettre une fraude en valeurs mobilières et complot en vue de commettre une fraude électronique. Le 18 février, leur coaccusé Robert Cassino a plaidé coupable à un chef d’accusation de complot en vue de commettre une fraude électronique.

Selon les documents déposés devant le tribunal américain, Joseph Passalaqua était chef de la direction de Prior2IPO, tandis que Robert Cassino dirigeait Pre IPO Marketing. Raymond John Pirello Jr., qui avait déjà été interdit d’activité par la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, contribuait pour sa part à diriger Late Stage Management.

En plus des accusations criminelles, la SEC a également intenté une action d’application de la loi contre Raymond John Pirello Jr., Robert Cassino et leurs entreprises, ainsi que contre trois autres hommes, alléguant qu’ils ont enfreint la législation sur les valeurs mobilières.

Dans cette affaire, la SEC demande notamment une injonction permanente, la restitution des gains présumément obtenus illégalement avec intérêts, l’imposition de sanctions civiles ainsi que des interdictions d’exercer des fonctions de dirigeant ou d’administrateur.

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À la suite d’une décision rendue dans une affaire de droit de la famille, qui a donné lieu à un jugement de 233 131 $ plus intérêts, un différend est survenu quant au taux d’intérêt qui devait être appliqué.

La femme condamnée à payer les intérêts soutenait que le taux applicable devait être de 0,5 %, soit le taux bancaire en vigueur lorsque la relation du couple a pris fin et que la procédure judiciaire a été engagée au début de 2021. Son ancien conjoint plaidait plutôt pour l’application d’un taux de 2,75 %, correspondant à la moyenne des taux observés pendant toute la durée du litige.

Dans sa décision, le tribunal a reconnu que, selon la loi, le taux présumé d’intérêt avant jugement dans cette affaire est effectivement de 0,5 %. Toutefois, il a souligné qu’il dispose d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant d’appliquer un taux différent dans l’intérêt de la justice.

En Ontario, la législation relative aux intérêts avant jugement prévoit l’application du taux bancaire en vigueur à la fin du trimestre précédant l’introduction d’une instance, arrondi au dixième de point de pourcentage le plus près.

Dans ce dossier, les taux d’intérêt ont fortement augmenté pendant la durée du litige, passant de 0,5 % au troisième trimestre de 2022 à plus de 5 % au quatrième trimestre de 2023.

« Il s’agit d’une fluctuation importante des taux d’intérêt sur le marché », a indiqué le tribunal, soulignant que le bénéficiaire du jugement faisait valoir que son ancienne conjointe bénéficierait d’un « avantage injustifié » si le taux plus faible était appliqué.

« [L’ancien conjoint] avait droit à cet argent dès la date de leur séparation, en mars 2021. Il soutient que si le tribunal fixe le taux d’intérêt avant jugement à 0,5 %, [son ex-conjointe] bénéficiera en pratique d’un prêt à faible taux d’intérêt pendant cinq ans », note la décision.

En définitive, le tribunal a donné raison au bénéficiaire du jugement et conclu que les intérêts devraient être calculés selon la moyenne des taux observés pendant la durée du litige.

« Une telle ordonnance permettra de le compenser adéquatement pour la perte de l’usage de cet argent, ce qui constitue l’objectif fondamental d’une indemnité d’intérêt avant jugement », a commenté le tribunal, concluant que les intérêts doivent être versés « au taux moyen de 2,75 % ».

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Dans le cadre d’un règlement avec la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA), la firme American Portfolios Financial Services a accepté de verser 4,6 M$ US en restitution aux clients et de payer une amende de 550 000 $ US relativement à l’exploitation de son programme de dépôts bancaires. Ce programme transférait automatiquement les liquidités excédentaires des comptes de courtage des clients vers des comptes bancaires portant intérêt.

Selon l’organisme d’autoréglementation, entre avril 2018 et septembre 2022, la firme a fourni aux clients « des informations inexactes sur la façon dont elle calculait les frais par compte applicables aux clients inscrits à son programme de dépôts bancaires », ce qui a entraîné la perception de plus de 3 M$ US en frais excessifs. De plus, la firme n’a pas divulgué qu’elle conservait les intérêts excédentaires générés lors de la hausse des taux d’intérêt, représentant environ 1,25 M$ US supplémentaires retenus par l’entreprise.

La FINRA allègue également que la société ne disposait pas de mécanismes de supervision adéquats pour s’assurer que les clients recevaient des informations exactes et que le programme de dépôts bancaires était exploité conformément aux renseignements qui leur avaient été communiqués.

La firme, qui a été acquise par Osaic Holdings en novembre 2022, puis intégrée à Osaic Wealth en octobre 2024, a consenti à l’entrée en vigueur des conclusions de la FINRA, sans admettre ni nier les manquements allégués.

La FINRA explique que le montant de l’amende tient compte du fait que la firme avait signalé les surfacturations au régulateur dès 2022, qu’elle avait volontairement commencé à indemniser les clients, et qu’elle avait fourni une « aide substantielle » à l’organisme pour déterminer le montant approprié de la restitution.

« Les firmes doivent veiller à l’exactitude de leurs communications avec les clients, notamment en ce qui concerne le calcul des frais et les intérêts que les clients percevront », rappelle Bill St. Louis, premier vice-président exécutif et chef de l’application de la réglementation à la FINRA, dans un communiqué.

« Lorsque les firmes manquent à cette obligation, que ce soit par l’utilisation de formules inexactes, la rétention d’intérêts non divulguée ou des contrôles de supervision inadéquats, les clients peuvent subir un préjudice financier réel, comme l’illustre le montant important de l’indemnisation exigée dans ce dossier. »

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Un large éventail d’entreprises qui traitent des transactions importantes, comme les bijouteries et les grandes banques, risquent des sanctions 40 fois plus élevées qu’à l’heure actuelle. Ces changements font partie du projet de loi C-12, qui a été adopté par la Chambre des communes le 11 décembre et qui attend l’approbation finale du Sénat.

« Si elle est adoptée, cette loi transformera considérablement le cadre d’application », déclare Vladimir Shatiryan, un avocat du cabinet Blakes spécialisé dans la réglementation financière.

Ces changements signifieraient, par exemple, que si le Groupe Banque TD était à nouveau condamné à une amende pour ne pas avoir signalé 20 transactions suspectes, comme en 2024, il pourrait se voir infliger une amende de 400 M$ au lieu des 9,2 M$ qu’il a dû payer l’année dernière.

Cette augmentation notable s’inscrit dans le cadre d’efforts plus larges déployés au Canada pour renforcer les mesures de lutte contre le blanchiment d’argent, notamment en augmentant considérablement les sanctions prévues par les règles existantes, mais les experts doutent que le simple fait d’augmenter les amendes suffise à combler les lacunes du système.

Selon Vladimir Shatiryan, l’importance des sanctions potentielles signifie que les entreprises soumettront probablement beaucoup plus de transactions à l’examen, même celles qu’elles ne considèrent pas nécessairement comme suspectes.

« Quelqu’un m’a dit : “Souris et classe”, plutôt que d’être plus judicieux et réfléchi dans l’identification des transactions suspectes lors des déclarations parce que la surdéclaration n’entraîne pas de sanctions, contrairement à la sous-déclaration », souligne-t-il.

C’est une préoccupation partagée par Jeffrey Simser, ancien directeur juridique du ministère du Procureur général de l’Ontario, qui a écrit un livre sur les lois contre le blanchiment d’argent.

Toutefois, ces mesures devraient aider le personnel chargé de la conformité à convaincre les entreprises d’investir dans la surveillance, selon Jeffrey Simser.

« L’avantage des amendes, c’est que vous pouvez alors dire à votre patron : “Oui, je sais que cela coûte de l’argent, mais devinez quoi ? Si nous ne le faisons pas, nous allons recevoir une amende”. »

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a indiqué dans un communiqué qu’il disposait des systèmes et des processus modernes nécessaires pour remplir son mandat, même avec un nombre plus élevé de déclarations, tandis que sa directrice générale, Sarah Paquet, a déclaré que le CANAFE s’appuyait également davantage sur l’intelligence artificielle pour traiter les déclarations.

L’augmentation significative des sanctions entraînera probablement une multiplication des recours judiciaires, croit Vladimir Shatiryan, car les amendes justifieraient les frais juridiques.

Le CANAFE a déjà fait l’objet de nombreuses contestations judiciaires par le passé, dont une qui a conduit à une décision de la Cour suprême en 2016 l’obligeant à suspendre les sanctions pendant plusieurs années afin de revoir ses politiques et de rendre plus transparente la manière dont il calcule les sanctions.

D’autres contestations sont également à prévoir, car le CANAFE renforce son action de manière plus générale.

Sarah Paquet a dit dans un discours prononcé en novembre 2023, soit environ un mois après que TD ait annoncé un règlement de 3,1 milliards de dollars américains aux États-Unis pour des manquements en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, que le statu quo n’était plus acceptable.

« Nous intensifions activement nos mesures d’application de la loi. Nous nous attaquerons aux entreprises qui ne respectent pas leurs responsabilités morales et sociales », avait-elle alors déclaré.

Amendes de plus en plus salées 

Ce changement se reflète dans les sanctions infligées par le CANAFE ces dernières années.

Au cours de l’exercice 2020-2021, 538 000 $ de sanctions ont été infligés pour neuf infractions, puis 3,5 millions de dollars (M$) et 1,1 M$ au cours des deux années suivantes. En 2023-2024, le montant des amendes a bondi à plus de 26 M$ pour 12 infractions, et l’année dernière, 23 avis d’infraction (un record) ont été envoyés, pour plus de 25 M$ d’amendes.

Cette année, la situation s’est encore considérablement aggravée, avec notamment une amende de 177 M$ infligée à Xeltox Enterprises, opérant sous le nom de Cryptomus, et une amende de 20 M$ imposée à Peken Global, opérant sous le nom de KuCoin. Cryptmous a fait appel de cette amende record.

Le CANAFE a également infligé des amendes à de nombreuses autres entreprises cette année, notamment Spence Diamonds, la Canadian National Exhibition Association, Canaccord Genuity et toute une série de casinos, de coopératives de crédit et de courtiers immobiliers.

Ces mesures interviennent alors que de plus en plus d’entreprises sont soumises aux règles du CANAFE et que le Groupe d’action financière, soutenu par le G7, a procédé cette année à un examen très médiatisé des contrôles anti-blanchiment d’argent au Canada.

Le renforcement des amendes a certainement incité les entreprises à prendre les règles plus au sérieux, selon Jessica Davis, présidente et consultante principale chez Insight Threat Intelligence.

Mais elle affirme que le problème réside dans le fait que les organismes chargés de l’application de la loi n’ont pas la capacité de traiter un plus grand nombre de signalements. Ainsi, même si le CANAFE signalait dix fois plus de transactions suspectes, elle doute que cela se traduise par davantage de mesures coercitives.

« Nous n’avons tout simplement pas les moyens de lutter contre la criminalité financière au Canada », a déclaré Jessica Davis.

Le gouvernement fédéral a promis dans son budget de mettre en place une agence chargée de lutter contre la criminalité financière, mais il s’agissait également d’une promesse électorale du Parti libéral en 2021. Jessica Davis attend donc de voir ce qui va réellement se passer.

De son côté, Jeffrey Simser estime que, même si l’initiative était mise en œuvre rapidement, il faudrait des années pour former correctement les enquêteurs à l’examen de documents financiers complexes, et que tout cela coûterait cher.

« Le plus grand défi, à mon avis, est de mettre en place et de développer l’infrastructure nécessaire pour faire respecter la loi. Cela prendra du temps, ce sera un travail difficile et cela nécessitera des ressources, et il n’y a jamais assez de ressources. »

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Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a imposé une amende de 19 552 000 $ à Peken Global le 28 juillet pour violation des lois nationales sur le blanchiment d’argent.

L’entreprise de services monétaires étrangère, constituée aux Seychelles, compte environ 40 millions d’utilisateurs dans le monde et gère un volume d’échange quotidien de plus de 9 milliards de dollars américains. Elle a interjeté appel de l’amende devant la Cour fédérale.

L’agence a affirmé que Peken Global n’a pas été enregistrée auprès du CANAFE en tant qu’entreprise de services monétaires étrangère et n’a pas déclaré d’importantes transactions en monnaie virtuelle et n’a pas soumis de déclarations d’opérations douteuses.

La présidente-directrice générale de l’agence, Sarah Paquet, a déclaré dans un communiqué que les règles sont en place pour protéger les Canadiens et l’économie, et que le CANAFE travaille avec les entreprises pour les aider à comprendre et à respecter leurs obligations.

« Nous veillons à ce que les entreprises continuent de faire leur part et que nous prendrons au besoin les mesures appropriées », a-t-elle indiqué.

KuCoin a exprimé son profond désaccord avec les conclusions et la sanction de l’agence, et maintient qu’elle ne devrait pas être classée comme une entreprise de services monétaires étrangère.

« Nous sommes en désaccord avec cette décision, tant sur le fond que sur la procédure, et nous avons exploré toutes les voies de droit disponibles afin d’obtenir une issue équitable pour KuCoin », a affirmé le directeur général, BC Wong.

« Comme toujours, nous restons pleinement engagés à assurer la transparence de nos opérations et le respect de toutes les lois applicables », a-t-il ajouté.

Ces manquements comprennent près de 3000 transactions de plus de 10 000 $ que l’entreprise aurait dû déclarer entre le 1^er juin 2021 et le 8 mai 2024, ce que le CANAFE a qualifié d’infraction mineure.

L’organisme de surveillance indique que l’entreprise a aussi omis de déclarer 33 transactions pour lesquelles il existait des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles étaient liées au blanchiment d’argent ou au financement des activités terroristes, ce qu’il a qualifié de non-conformité grave ou d’infraction très grave, représentant une perte d’informations cruciales.

Les cas suspects comprenaient des transactions entre Peken Global et d’importantes plateformes du web caché ou des marchés numériques illégaux soupçonnés de faciliter des cyberactivités nuisibles au Canada et la vente de biens et services illégaux, a indiqué l’organisme.

Ce n’est pas la première fois que l’entreprise a des démêlés avec les autorités.

En janvier, la société a plaidé coupable d’avoir exploité une activité de transfert d’argent sans licence aux États-Unis et a accepté de payer des amendes totalisant plus de 297 millions $, a précisé le bureau du procureur américain.

L’accord conclu aux États-Unis prévoyait également que la société s’engageait à quitter le marché américain pendant au moins deux ans et que deux des fondateurs de KuCoin ne joueraient plus aucun rôle dans la gestion ou les opérations de l’entreprise.

KuCoin a été fondée en 2017 et sert des utilisateurs dans plus de 200 pays et régions.

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Dans cette affaire, la FINRA a ainsi donné raison à Randy Anderson, l’ancien courtier. Selon les faits, UBS aurait licencié ce dernier en 2020 en l’accusant d’avoir effectué près de 480 000 $ de transactions pour le compte d’une cliente sans avoir obtenu son autorisation préalable.

Selon les faits rapportés, Randy Anderson aurait effectué six ordres d’achat et de vente distincts sans en avoir obtenu l’autorisation au préalable de sa cliente. Il n’aurait demandé son accord qu’après avoir réalisé les transactions. Mécontente de ces pratiques, la cliente a décidé de transférer son compte vers une autre entreprise.

UBS a finalement décidé de punir Randy Anderson en le licenciant.

Deux des trois membres du panel d’arbitrage de la FINRA ont estimé que la punition était particulièrement sévère aux vues des faits reprochés. Ils estiment qu’UBS a licencié son employé essentiellement en raison de son âge, soit plus de 60 ans.

Toutefois, le troisième membre du panel s’interroge sur la validité de cette accusation de discrimination liée à l’âge. Il souligne que dans la plainte initiale de Randy Anderson, cette accusation avait été à peine évoquée.

« La seule mention de la discrimination liée à l’âge a eu lieu lorsque le demandeur a été interrogé à l’audience pour savoir s’il avait entendu des remarques de [UBS] concernant son âge, et il a répondu “non” », selon les dires de l’arbitre dissident, un avocat nommé Dean Dietrich, rapporté par Financial Planning.

Ce dernier estime que le licenciement serait plutôt lié à la crainte d’UBS de voir son courtier partir chez un concurrent avec sa liste de clients.

UBS, de son côté, s’aligne sur l’avis de Dean Dietrich et conteste cette pénalité qu’elle juge comme étant « absurde » puisqu’il n’existe aucune preuve réelle de discrimination. L’institution souligne ainsi que lors de l’audience, le plaignant n’a fourni aucun élément de preuve ni aucun argument juridique pour étayer sa plainte pour discrimination fondée sur l’âge. Elle demande que la pénalité soit annulée.

Une décision difficile à réfuter

Même si les arguments d’UBS sont soutenus par l’un des membres du panel, il est très complexe de faire annuler une décision arbitrale, prévient l’avocat du plaignant. Pour réussir, l’institution va devoir prouver non pas que le panel « s’est trompé », mais qu’il « connaissait la loi et l’a délibérément ignorée ».

En effet, dans la décision, l’amende de 1 M$ n’est pas rattachée à une plainte particulière. Il est donc impossible de l’associer directement à un cas, avéré ou non, de discrimination liée à l’âge.

À noter que ce n’est pas la première fois qu’UBS tente de faire annuler une décision arbitrale récente de la FINRA. Au début de 2025, l’institution a saisi le tribunal fédéral de l’Iowa pour faire annuler ou au moins réduire une décision arbitrale de 95,3 M$. Dans cette affaire, la FINRA avait jugé inappropriés les conseils d’UBS à un client de vendre à découvert des actions Tesla.

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En octobre dernier, le tribunal a jugé que l’équipe mari et femme qui a fondé et dirigé Bridging, David et Natasha Sharpe, a enfreint les règles sur les valeurs mobilières et a participé à trois fraudes liées aux valeurs mobilières ; que le responsable de la conformité de la société, Andrew Mushore, a participé à l’une de ces fraudes ; et que tous trois ont fait obstruction à l’enquête de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) sur la société.

David Sharpe n’a jamais participé aux procédures réglementaires et s’est engagé à faire appel des conclusions du tribunal à son encontre.

Aujourd’hui, le Tribunal des marchés financiers a prononcé des sanctions pour les violations de la réglementation qu’il a jugées prouvées par la CVMO. Il a notamment ordonné que David Sharpe restitue plus de 18M$, que David et Natasha restituent conjointement 2M$ supplémentaires et que Natasha Sharpe soit tenue de restituer à elle seule 750 000$, ce qui représente le produit de leur mauvaise conduite.

Le tribunal a également imposé une sanction globale de 3,6N $ à David Sharpe, de 1,95M$ à Natasha Sharpe et de 50 000$ à Andrew Mushore. En outre, il a ordonné à David et Natasha Sharpe de verser 1,2M$ au titre des dépens. Enfin, la commission a interdit de façon permanente aux Sharpe d’accéder aux marchés financiers et a imposé une interdiction de dix ans à Andrew Mushore.

Bien que la CVMO ait largement réussi à obtenir des sanctions dans cette affaire, le tribunal n’a pas ordonné le montant total des sanctions qu’elle demandait pour chaque aspect de l’affaire.

Les pénalités et les ordonnances de restitution ont été spécifiquement réparties entre les trois fraudes présumées:

• un système de pots-de-vin de 20 M$ en échange de centaines de millions de dollars de prêts des fonds Bridging à diverses entités associées à l’homme d’affaires Sean McCoshen ;
• l’utilisation de 40 M$ des fonds Bridging pour racheter une participation de gestion de Ninepoint Partners LP ;
• et un système de prêt de millions de dollars des fonds à l’ancien cadre de l’industrie Gary Ng, afin qu’il puisse acheter la moitié des actions de Bridging aux actionnaires existants.

Par ailleurs, les Sharpe ont écopé de lourdes sanctions pour avoir entravé l’enquête de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO). David Sharpe s’est vu imposer une amende d’un million de dollars pour avoir ordonné la suppression de milliers de courriels de l’entreprise, ainsi qu’une pénalité de 500 000$ pour avoir fourni de fausses déclarations aux enquêteurs. De son côté, Natasha Sharpe a été condamnée à une amende de 200 000$ pour fausses déclarations et à 50 000$ supplémentaires pour avoir permis à David Sharpe d’assister en secret à son interrogatoire par la Commission.

Mauvaise conduite « effrontée »

« La mauvaise conduite de David était effrontée, étendue, délibérée et récurrente. Il a ignoré les responsabilités de Bridging et les siennes propres… Pire encore, il a utilisé son pouvoir pour coopter d’autres personnes et les amener à tromper la commission. La mauvaise conduite de David est peut-être la plus flagrante que le tribunal n’ait jamais rencontrée », a affirmé le panel concernant les allégations d’obstruction.

Le tribunal s’est montré tout aussi sévère dans ses motivations lorsqu’il s’est agi de fixer les sanctions pour les différentes fraudes, déclarant que « la conduite de David était flagrante et figurait parmi les fraudes les plus graves dont le tribunal ait eu à connaître, et ce pour plusieurs raisons ». Le tribunal a cité les sommes d’argent en jeu, les pertes subies par les investisseurs et les antécédents de David Sharpe dans le secteur, qui comptait 20ans d’expérience dans diverses fonctions juridiques et de conformité, et en tant que régulateur à l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM).

« Les antécédents de David rendent sa conduite particulièrement choquante. Son expérience n’a pu qu’amplifier son apparente fiabilité et aider Bridging à attirer des investisseurs. Sa mauvaise conduite a constitué une trahison fondamentale de cette confiance et un abus à l’égard des investisseurs », a souligné le groupe d’experts.

Il a également estimé que l’expérience de Natasha Sharpe dans le secteur et le poste élevé qu’elle occupait chez Bridging (en tant que responsable des investissements) constituaient des facteurs aggravants dans cette affaire.

« Comme David, son expérience et son poste ont amplifié son apparente fiabilité et ont aidé Bridging à attirer les investisseurs. Sa mauvaise conduite a trahi cette confiance. »

En ce qui concerne Andrew Mushore, cependant, la commission s’est montrée plus indulgente, déclarant que si « Andrew Mushore doit être responsable de ses choix… son inexpérience, sa vulnérabilité inhabituelle à la manipulation, et l’exploitation de cette vulnérabilité par les Sharpe, sont des facteurs atténuants importants ».

En outre, elle a estimé que « la coopération étendue d’Andrew Mushore avec l’enquête de la commission et avec l’administrateur judiciaire, ainsi que sa franchise devant nous, constituent d’importantes circonstances atténuantes. La Commission s’est largement appuyée sur son témoignage. Les sanctions que nous imposons doivent reconnaître et encourager cette coopération ».

En conséquence, les sanctions qu’il a ordonnées à l’encontre de Andrew Mushore en particulier étaient bien inférieures à celles demandées par l’organisme de réglementation — alors que la CVMO demandait une interdiction permanente et une pénalité de 500 000$, le tribunal n’a imposé qu’une pénalité de 50 000$ et une interdiction de dix ans.

« Compte tenu de la coopération d’Andrew Mushore, de son rôle limité, de la manipulation dont il a fait l’objet de la part de David Sharpe et de la faible nécessité d’une dissuasion spécifique, il est dans l’intérêt public d’imposer une sanction administrative nettement inférieure à celle demandée par la commission », a expliqué le tribunal dans sa décision.

La CVMO n’a pas demandé de sanctions contre Bridging elle-même, car toute sanction pécuniaire à l’encontre de l’entreprise pourrait réduire la somme récupérée par les investisseurs dans le cadre de la procédure de mise sous séquestre. Bridging a été mise sous séquestre à la demande de la CVMO en avril 2021.

Et, bien que la procédure d’application se soit concentrée sur les trois fraudes présumées qui ont coûté aux investisseurs de la société, les pertes attendues pour les investisseurs dépassent de loin les montants impliqués dans ces fraudes, et devraient dépasser le milliard de dollars.

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Un comité d’audience de l’Organisme canadien de réglementation des investisseurs (OCRI) a accepté une proposition de règlement entre le personnel de l’organisme d’autoréglementation (OAR) et Henry Griffioen, un ancien représentant de Quadrus Investments Services à London, en Ontario. Ce dernier a admis s’être engagé dans une activité commerciale extérieure liée aux valeurs mobilières et avoir falsifié des notes de clients dans le cadre de cette activité.

Dans le cadre du règlement, Henry Griffioen a accepté une interdiction permanente de travailler dans le secteur, une amende de 75 000 $ et le paiement de 5 000 $ de frais.

Selon le règlement, Henry Griffioen a admis avoir violé les règles de l’OAR entre novembre 2017 et septembre 2020, lorsqu’il a facilité les investissements de six clients et d’un non-client dans une entreprise de financement des consommateurs (Advantagewon Capital Corp.) via la vente de billets à ordre.

Certains des clients ont racheté des fonds communs de placement pour investir dans les billets à ordre, mais Henry Griffioen a faussement indiqué dans ses dossiers l’objet auquel ces rachats étaient destinés.

Au total, les investisseurs ont perdu 1,16 million de dollars (plus les intérêts non payés) lorsque la société a fait faillite en décembre 2021. Henry Griffioen a également perdu les 600 000 $ qu’il avait investis dans l’entreprise.

Le règlement indique qu’il n’a tiré aucun avantage financier direct de sa faute, hormis la possibilité de profiter indirectement de l’activité d’Advantagewon si elle avait réussi — et d’inciter les clients à contribuer au financement de l’entreprise.

Il signale également qu’il a accepté la responsabilité des violations de la réglementation et qu’il n’a pas d’antécédents disciplinaires.

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Les régulateurs ont également sanctionné les banques pour des infractions liées à la violation de la connaissance du client (KYC) et des lignes directrices opérationnelles ainsi qu’à des fuites de données personnelles. Le rapport répertorie les amendes supérieures à 500 000 $US. Le nombre réel de violations peut donc être considérablement plus élevé.

Parmi la vingtaine de pays figurant dans le rapport, les banques américaines ont payé les montants les plus importants : environ 6 G$ (4 G$ US), soit 92 % des amendes imposées par les régulateurs à l’échelle mondiale. Nos voisins du sud décrochent également la palme du nombre d’affaires sanctionnées en un an : 19 au total, soit un tiers du volume mondial, selon le rapport qui répertorie 57 infractions.

Avec 373 millions de dollars (M$) de pénalités pour 10 dossiers, le Royaume-Uni arrive deuxième, tant pour le montant des amendes que pour le nombre de cas. La troisième place pour les amendes revient à la Suède (68 M$). Le Canada arrive en neuvième position du classement, derrière la Belgique et l’Allemagne, avec des amendes de près de 12 M$ décernées à deux banques.

La Banque Toronto-Dominion (Groupe Banque TD), dont le siège social se trouve à Toronto, a payé la plus grosse pénalité. Sa division américaine s’est vu infliger en octobre 2024 des amendes totalisant 4,5 G$ par les autorités de réglementation des États-Unis, après avoir plaidé coupable de plusieurs chefs d’accusation, notamment de complot en vue de violer la Loi sur le secret bancaire et de procéder à du blanchiment d’argent.

Canada : des transactions suspectes

Le Groupe Banque TD détient également le record de la plus importante pénalité pécuniaire décernée au Canada (9 M$) pour des violations administratives de la législation sur le blanchiment d’argent. Lors d’un examen de conformité en 2023, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a relevé l’absence de déclaration pour des transactions suspectes, des failles dans la documentation des risques de blanchiment de capitaux ou de financement d’activités terroristes et des manquements à la surveillance.

Les régulateurs canadiens ont par ailleurs imposé une pénalité de 2,46 M$ à la Banque de change du Canada (Exchange Bank of Canada) pour non-respect des règles en matière de blanchiment d’argent.

La Banque CIBC a quant à elle été condamnée par la Commission des marchés à terme de matières premières des États-Unis à payer des amendes pour divers manquements aux règles du commerce, notamment concernant des opérations de swap.

Négligence dans les contrôles

JPMorgan Chase & Co, la banque qui a écopé de la deuxième plus grosse amende (497 M$), a été épinglée en mars par la Réserve fédérale américaine et le Bureau de contrôle de la monnaie pour des manquements dans la surveillance des activités de négociation de l’entreprise étalées sur près de dix ans. La banque a reconnu des négligences dans le contrôle de milliards d’opérations de négociations de marchés sur une trentaine de places financières.

Une autre banque américaine, Citigroup, s’est à nouveau trouvée sous le feu des projecteurs en 2024, avec une amende de près de 200 M$ pour des problèmes de gestion des données non résolus déjà identifiés en 2020. Malgré les correctifs mis en place, l’autorité réglementaire a souligné que « de graves lacunes » persistaient dans la gestion des risques et les contrôles internes, alors que le groupe avait déjà écopé d’une amende pour des faits similaires il y a quatre ans.

Parmi les autres banques américaines sanctionnées, Goldman Sachs a été mise à l’amende pour des défaillances liées à la carte de crédit d’Apple. Des banques indépendantes, telles que City National Bank et Navy Federal Credit Union, ont également reçu des pénalités pour divers motifs liés à la conformité.

Des amendes salées

Parmi les amendes les plus salées, au Royaume-Uni, HSBC a dû payer 57,4 millions de livres (52 M$) pour des manquements dans la protection des dépôts de ses clients. Il s’agit de la seconde sanction la plus forte jamais infligée par l’Autorité de régulation prudentielle, une instance de la Banque d’Angleterre. Le régulateur note que HSBC avait marqué 99 % des dépôts à même de bénéficier d’un système de compensation financière comme étant « inéligibles ».

En Suède, la fintech Klarna Bank a été condamnée à verser 500 millions de couronnes suédoises (66 M$) par la Finansinspektione, l’autorité de supervision financière du pays. Le régulateur a estimé que Klarna, qui a déposé en novembre 2024 une demande d’introduction en bourse (IPO) auprès de la SEC, aux États-Unis, n’avait pas suffisamment soupesé la façon dont les produits et services de la banque pourraient être utilisés pour le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.

La Chine, la deuxième économie mondiale, arrive au 5^e rang des pays du classement, derrière la Finlande. Trois banques chinoises ont récolté des amendes pour n’avoir pas amélioré leur programme de conformité, pour avoir enfreint des règles lors de l’octroi de fonds à des promoteurs immobiliers et pour avoir omis de déclarer des modifications d’un système d’information aux autorités réglementaires.

Au bas du classement figurent Hong-kong, l’Inde et la Suisse. Dans ces trois pays, le montant total des amendes bancaires est inférieur à un 1 M$ US.

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Dans ces ententes, les clients devaient notamment déclarer ne pas avoir déposé de plainte auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et renoncer à le faire pour l’avenir. Les clients devaient aussi dire adieu à la possibilité d’introduire tout recours contre les sociétés ou les représentants concernés.

MICA a admis que l’utilisation de cette clause de renonciation contrevenait à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et à la Loi sur les valeurs mobilières. MICA a précisé qu’elle n’inclut plus de clauses de renonciation à ses ententes de règlement depuis 2021.

Selon le jugement, entre 2018 et 2020, dix clients insatisfaits des services reçus par des représentants de MICA Capital et MICA Services financiers ont conclu des ententes de règlement avec ces deux sociétés. Ces ententes contiennent la clause de renonciation non conforme.

L’AMF a ouvert une enquête en décembre 2020 et, après avoir contacté MICA, a obtenu que la firme modifie ses ententes pour se conformer aux règlements en 2021.

Malgré cette correction, l’AMF a porté l’affaire devant le TMF en octobre 2024. Le TMF a statué que l’ajout d’une telle clause revenait à « tenter d’éluder la responsabilité du cabinet et de ses représentants », ce qui est contraire aux lois en vigueur. De plus, les termes des ententes de règlement « comportaient ou pouvaient paraître comporter une renonciation pour l’avenir à déposer une plainte ou un recours ».

Le TMF a imposé des pénalités administratives de 13 000 $ à MICA Capital et de 13 000 $ à MICA Services financiers pour ces faits. Toutefois, le tribunal a reconnu plusieurs circonstances atténuantes :

• la collaboration de MICA avec l’AMF,
• l’absence de mauvaise foi,
• l’absence de préjudice financier pour les clients
• et la réactivité de la firme dans la modification de ses ententes.

Selon la loi, un cabinet doit veiller à la discipline de ses représentants et s’assurer qu’ils agissent en conformité avec la législation, rappelle le TMF. De plus, un représentant doit agir de bonne foi et avec honnêteté, équité et loyauté avec ses clients.

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