Il était ainsi reproché à Jo-Anne Simard :

• d’avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs
• et d’avoir procédé à un placement sans prospectus.

L’intimée avait ainsi sollicité les investissements de plusieurs personnes au bénéfice de sa société Inoconcepto Distribution, et ce, alors qu’elle n’était pas inscrite auprès de l’AMF et que sa société n’avait pas établi de prospectus soumis au visa de l’AMF et ne bénéficiait pas d’une dispense.

Jo-Anne Simard a plaidé coupable aux deux chefs d’accusation. La juge de la Cour du Québec a donc suivi la suggestion des parties et a imposé à l’intimée une amende de 36 900 $ pour le chef de placement illégal et une amende de 60 000 $ pour le chef d’exercice illégal.

L’article Une lourde amende pour une fausse courtière est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Norman Shogilev a ainsi été jugé coupable des charges retenues contre lui à la suite d’une audience de règlement qui s’est tenue le 5 février 2024 à Toronto. Il a alors été reproché à l’intimé :

• d’avoir manqué à son obligation de mettre à jour l’adresse résidentielle d’une cliente, alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’elle ne résidait plus au Canada, et d’avoir exécuté des opérations dans les comptes de cette cliente;
• d’avoir manqué à son obligation de prévenir son employeur, qui était alors Services financiers Groupe Investors à Burlington (Ontario), qu’il avait reçu une plainte d’une cliente, et d’avoir directement offert à cette dernière un dédommagement pour régler la plainte, sans obtenir le consentement préalable écrit du courtier membre;
• d’avoir effectué des rachats dans les comptes d’une cliente sans obtenir les instructions de cette dernière en ce qui concerne les éléments essentiels des opérations, exécutant ainsi des opérations discrétionnaires.

Pour le punir, la formation d’instruction de l’OCRI a décidé de lui imposer de réussir un cours de déontologie ou un autre cours du secteur qui est acceptable pour le personnel de l’OCRI dans les 12 mois suivant la date d’acceptation de l’entente de règlement. L’intimé devra également s’acquitter d’une pénalité de 25 000 $ en plus de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

L’article Ce conseiller avait tenté de cacher sa faute est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Suite à une entente de règlement, l’OCRI a imposé des sanctions à l’intimé pour diverses infractions liées à sa gestion des comptes clients.

Stephen Patrick Laporte a admis avoir négligé d’enregistrer correctement les instructions de ses clients pour des transactions effectuées sous autorisation limitée. De plus, il a modifié des formulaires de compte de 33 clients, en changeant des informations sans obtenir leur validation, et a utilisé deux formulaires présignés pour réaliser des transactions pour deux autres clients.

En conséquence de ces manquements, le conseiller a accepté de verser une amende de 26 000 $ ainsi qu’une somme additionnelle de 5 000 $ pour remboursement des frais.

Rien n’indique que des clients ont subi des pertes financières ou que les opérations n’ont pas été autorisées. Aucun client n’a déposé de plaintes auprès du courtier à cet effet. Pour Stephen Patrick Laporte, il s’agit d’une première mesure disciplinaire.

L’article Un conseiller d’Ottawa sanctionné par l’OCRI est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Un comité d’audition de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a imposé des sanctions à Donald Warren Metcalfe, ancien président et directeur de l’exploitation de Chippingham Financial Group et vice-président exécutif et administrateur de PI Financial pour son rôle dans la fraude de Gary Ng.

En décembre dernier, le panel a estimé que Donald Warren Metcalfe avait eu un comportement frauduleux en vérifiant la prétendue propriété de Gary Ng sur des actifs utilisés comme garantie pour obtenir un financement de 172 M$.

En novembre 2018, Gary Ng a acheté la société de courtage PI Financial pour 100 M$ en espèces – une opération financée par des emprunts sur son prétendu portefeuille d’investissement.

Cependant, il a été découvert plus tard que les comptes utilisés pour garantir les prêts n’existaient pas ou étaient falsifiés pour « surestimer grossièrement la valeur des actifs financiers prétendument détenus dans ces comptes de titres », rapporte le panel.

En plus d’avoir permis la fraude de Gary Ng, le panel a également constaté que Donald Warren Metcalfe n’a pas coopéré avec les enquêteurs de l’OCRI.

Le jury lui a imposé une amende de 2,5 M$, des frais de 68 000 dollars et une interdiction permanente d’exercer.

Le panel publiera ultérieurement les raisons de sa décision.

En 2022, Gary Ng a été condamné à l’amende maximale de 5 M$, à payer 194 000 dollars de frais et à une interdiction permanente de pratiquer par l’organisme d’autoréglementation pour sa mauvaise conduite.

Par ailleurs, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a allégué que des cadres de l’un des prêteurs de Gary Ng, Bridging Finance avaient également permis sa fraude. Ces allégations n’ont pas été prouvées et l’audience de l’organisme de réglementation dans cette affaire touche à sa fin.

L’article Un ancien dirigeant de PI condamné dans le cadre de la fraude de Ng est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) affirme mardi que les violations reprochées à la Banque Royale du Canada incluent le défaut de soumettre des déclarations d’« opérations douteuses » lorsqu’il y avait des motifs raisonnables de soupçonner des liens avec une infraction de blanchiment d’argent.

L’agence tente d’identifier l’argent lié à des activités illicites en passant chaque année au crible électroniquement des millions d’informations provenant d’institutions financières, de compagnies d’assurance, d’entreprises de services monétaires et d’autres acteurs comme les casinos et les courtiers immobiliers. Le CANAFE divulgue ensuite des renseignements sur les cas suspects à la police et à d’autres organismes chargés de l’application des lois.

La pénalité de 7 475 000 $ annoncée mardi contre la Banque Royale est la plus importante jamais imposée par le CANAFE. L’agence fédérale indique que cette pénalité a été imposée au début du mois dernier après que des violations ont été constatées au cours d’un examen de conformité en 2022.

Sur les 130 dossiers examinés, la Banque Royale a omis de soumettre 16 déclarations d’« opérations douteuses » alors qu’il y avait des motifs raisonnables de soupçonner que ces opérations étaient liées à une tentative ou à une infraction réelle de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

Il s’agit notamment de cas où la banque a reçu des ordonnances de production à l’encontre de clients, mais n’a pas réussi à transmettre ou à renvoyer les documents dans le but de déterminer si une déclaration d’opérations douteuses devait être soumise au CANAFE.

Dans les cas liés à la fraude, les déclarations de transactions n’ont pas été envoyées au CANAFE malgré la présence d’indicateurs appuyant des motifs raisonnables de soupçonner la perpétration d’une infraction.

L’agence a également constaté que la Banque Royale n’avait pas fourni les informations sous la forme prescrite dans les déclarations de transactions suspectes et n’avait pas tenu à jour ses politiques et procédures écrites. L’examen a conclu qu’avant mai 2021, la banque ne déposait pas de rapports distincts pour les différentes succursales.

Un examen des déclarations d’opérations douteuses soumises sur une période de deux mois a montré que 29 des 34 déclarations incluaient des transactions pour plusieurs emplacements qui n’étaient pas précisées séparément, contrairement aux directives publiées par le CANAFE.

Dans un communiqué publié mardi, la porte-parole de la Banque Royale, Gillian McArdle, a déclaré que la banque avait choisi de ne pas faire appel de la sanction, mais estimait qu’elle n’était « pas du tout proportionnée » à une affaire administrative qui n’a aucun lien avec des infractions de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

« Nous nous conformons aux normes les plus élevées en matière de processus de signalement des activités suspectes et avons rapidement pris des mesures pour combler les lacunes », a indiqué Gillian McArdle. « Tout aussi important, il n’y a aucune conclusion selon laquelle quiconque a exercé son jugement de mauvaise foi ou a sciemment contribué à des violations. »

L’article Une pénalité de 7,4 M $ à la RBC est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le développement de l’affaire contre Binance a été confirmé sous couvert d’anonymat avant une annonce attendue. Le montant de l’accord a été rapporté pour la première fois par Bloomberg.

Cela survient quelques mois après que la société a été accusée d’opérer comme une bourse de valeurs non enregistrée et de violer une série de lois américaines sur les valeurs mobilières, dans le cadre d’une action en justice intentée par les autorités de régulation.

Binance est une société à responsabilité limitée des îles Caïmans fondée par le Canadien Changpeng Zhao. Les accusations sont similaires aux pratiques mises au jour après l’effondrement de la deuxième plus grande plateforme d’échange de cryptomonnaies, FTX, l’année dernière.

Changpeng Zhao a également été accusé d’avoir détourné des fonds de clients, en dissimulant le fait que la société mélangeait des milliards de dollars d’actifs d’investisseurs et en les envoyant à une tierce partie dont Changpeng Zhao était également le propriétaire.

Lorsque la Securities and Exchange Commission, l’organisme responsable de la réglementation et du contrôle des marchés financiers aux États-Unis, a engagé des poursuites contre la société, Binance a dit qu’elle avait coopéré à l’enquête, mais que l’agence avait « choisi d’agir unilatéralement et d’engager des poursuites ».

Le secteur des cryptomonnaies a été marqué par des scandales et des effondrements de marché. Sam Bankman-Fried, le fondateur de 31 ans de la société de courtage en cryptomonnaies FTX, a été reconnu coupable au début du mois de fraude pour avoir volé au moins 10 G$ US à des clients et à des investisseurs.

L’article Cryptomonnaies : Binance paiera 4 G$ est apparu en premier sur Finance et Investissement.

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a demandé une ordonnance sanctionnant Derek Scheinman, qui a été reconnu coupable de fraude par la Cour de justice de l’Ontario en 2021 après avoir plaidé coupable d’avoir escroqué à des investisseurs environ 10 millions de dollars (M$) dans un investissement hypothécaire syndiqué et 13 M$ dans une société en commandite immobilière qu’il contrôlait.

« Dans l’exposé conjoint des faits, déposé dans le cadre de la procédure pénale, Derek Scheinman a admis avoir créé des hypothèques fictives et détourné 13 M$ » de la société, a rapporté le tribunal dans sa décision.

Une partie de ces fonds a été versée aux investisseurs du système d’investissement hypothécaire syndiqué, qui ont également fini par être escroqués. « Cependant, la plupart des fonds ont été détournés pour des dépenses personnelles et pour financer le style de vie somptueux de Derek Scheinman », a indiqué le tribunal.

En 2021, Derek Scheinman a été condamné à quatre ans de prison, moins quatre mois.

Le tribunal a également ordonné que Derek Scheinman, qui était auparavant inscrit en tant que représentant de fonds communs de placement et représentant de courtier sur le marché limité, soit interdit de façon permanente des marchés financiers de l’Ontario, après avoir conclu que sa condamnation concernait des valeurs mobilières et qu’il était dans l’intérêt du public de l’interdire des marchés.

« En tant qu’ancien inscrit, il savait ou aurait dû savoir que sa conduite était contraire à la Loi [sur les valeurs mobilières] », a affirmé le panel.

« Son comportement démontre qu’on ne peut pas lui faire confiance. Une interdiction permanente des marchés de capitaux est nécessaire pour protéger les investisseurs en empêchant Derek Scheinman de se comporter à l’avenir de manière préjudiciable à l’intégrité des marchés de capitaux », a conclu la Commission, ajoutant qu’une interdiction permanente a également un effet dissuasif sur d’autres personnes.

L’article Un fraudeur hypothécaire condamné à une interdiction permanente est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Shakira a annoncé au président du tribunal, José Manuel del Amo, qu’elle acceptait l’accord conclu avec les procureurs.

Elle a répondu « oui » pour reconnaître sa culpabilité aux six chefs d’accusation pour non-paiement au gouvernement espagnol de 14,5 millions d’euros (environ 21,7 millions $ CA) d’impôts entre 2012 et 2014.

En vertu de cet accord, Shakira sera condamnée à une peine de trois ans avec sursis, c’est-à-dire qu’elle ne sera pas emprisonnée, et à une amende de sept millions d’euros (environ 10,5 M$ CA).

Le procès, au cours duquel plus de 100 témoins devaient se succéder à la barre au cours des prochaines semaines, a donc été annulé après seulement huit minutes.

Dans une réaction transmise par la firme de relations publiques qui la représente, Shakira a affirmé qu’elle souhaitait continuer à se battre pour prouver son innocence, mais qu’elle avait fait passer sa famille, sa carrière et sa tranquillité d’esprit avant tout.

« J’ai pris la décision d’enfin mettre un terme à cette affaire dans l’intérêt de mes enfants, qui ne veulent pas voir leur mère sacrifier son bien-être personnel dans ce combat », a-t-elle fait valoir.

« J’ai besoin de passer à autre chose, après le stress et la charge émotionnelle des dernières années, et de me concentrer sur les choses que j’aime, mes enfants et toutes les occasions à venir dans ma carrière. »

Les procureurs ont annoncé en juillet qu’ils requerraient une peine de prison de huit ans et deux mois et une amende de 24 millions d’euros contre la chanteuse, qui a conquis le monde entier avec ses chansons en espagnol et en anglais dans différents genres musicaux.

L’affaire qui a été réglée lundi concernait l’endroit où Shakira, aujourd’hui âgée de 46 ans, vivait pendant cette période.

Les procureurs ont affirmé que la chanteuse colombienne avait passé plus de la moitié de cette période en Espagne, et qu’elle aurait donc dû payer des impôts sur ses revenus mondiaux dans le pays, même si sa résidence officielle était toujours aux Bahamas. Les taux d’imposition sont beaucoup plus bas aux Bahamas qu’en Espagne.

Le cabinet de relations publiques qui gère les communications de Shakira a assuré que sa cliente avait déjà payé tout ce qu’elle devait, ainsi que trois millions d’euros supplémentaires en intérêts.

La lauréate de plusieurs prix Grammy a fait un signe de la main et a envoyé un baiser soufflé à une petite foule de passants avant d’entrer dans le palais de justice.

Shakira avait refusé une première offre qui lui avait été proposée par les procureurs pour mettre fin à ce dossier en juillet 2022, affirmant, via son cabinet de relations publiques Llorente y Cuenca, qu’elle « croit en son innocence et choisit de laisser l’affaire entre les mains de la justice ». Les détails de cette proposition n’ont pas été rendus publics.

Shakira a été nommée dans les fuites des « Paradise Papers » qui ont détaillé les arrangements fiscaux de nombreuses personnalités publiques, y compris des célébrités musicales comme Madonna et le chanteur de U2, Bono.

L’Espagne a aussi sévi contre des vedettes mondiales du soccer, telles que Lionel Messi et Cristiano Ronaldo, au cours des dernières années pour ne pas avoir payé l’intégralité de leurs impôts.

Les anciens joueurs du FC Barcelone et du Real Madrid ont été reconnus coupables de fraude, mais tous deux ont évité la prison après le sursis de leur peine.

Shakira, dont le nom complet est Shakira Isabel Mebarak Ripoll, a deux enfants, Milan et Sasha, avec le joueur de soccer Gerard Piqué. Le couple a vécu ensemble à Barcelone, avant de mettre fin à sa relation l’année dernière. Depuis, Shakira réside à Miami.

L’article Shakira passe un accord à son procès pour fraude fiscale est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Au terme d’un mois de procès, les jurés ont rejeté l’affirmation de Sam Bankman-Fried selon laquelle il n’avait jamais commis de fraude ni eu l’intention de tromper les clients avant que FTX, qui était autrefois la deuxième bourse de cryptomonnaies au monde, ne s’effondre et ne fasse faillite il y a un an.

Sam Bankman-Fried a passé quatre jours à la barre des témoins du tribunal fédéral de Manhattan.

Il a témoigné qu’il n’avait jamais commis de fraude ni comploté pour voler les clients, les investisseurs et les prêteurs et qu’il n’avait pas réalisé que ses sociétés étaient endettées d’au moins 10 G$ jusqu’en octobre 2022.

Sam Bankman-Fried a dû se lever et faire face au jury lors de la lecture des verdicts de culpabilité pour les sept chefs d’accusation. Lorsqu’il s’est assis après la lecture, il a gardé la tête penchée vers le sol pendant plusieurs minutes.

Le juge a fixé la date de la condamnation au 28 mars.

Le procureur Damian Williams a déclaré aux journalistes après le verdict que Sam Bankman-Fried avait « perpétré l’une des plus grandes fraudes financières de l’histoire des États-Unis, un stratagème de plusieurs milliards de dollars destiné à faire de lui le roi de la cryptomonnaie ».

L’avocat de Sam Bankman-Fried, Mark Cohen, a réagi dans un communiqué qu’il « respecte la décision du jury. Mais nous sommes très déçus du résultat ».

« M. Bankman-Fried clame son innocence et continuera à lutter vigoureusement contre les accusations portées contre lui », a commenté Mark Cohen.

Le procès a suscité un vif intérêt en raison de l’importance accordée à une fraude d’une ampleur sans précédent depuis les poursuites engagées en 2009 contre Bernard Madoff, dont la pyramide de Ponzi a escroqué des milliers d’investisseurs pendant des décennies pour un montant d’environ 20 G$. Madoff a plaidé coupable et a été condamné à 150 ans de prison, où il est décédé en 2021.

Les poursuites engagées contre Sam Bankman-Fried, 31 ans, ont braqué les projecteurs sur le secteur émergent des cryptomonnaies et sur un groupe de jeunes cadres d’une vingtaine d’années qui vivaient ensemble dans un appartement de luxe de 30 M$ aux Bahamas et qui rêvaient de devenir les joueurs les plus puissants d’un nouveau secteur financier.

Le gouvernement s’est largement appuyé sur le témoignage de trois anciens membres du cercle rapproché de Sam Bankman-Fried, ses principaux dirigeants, y compris son ancienne petite amie, Caroline Ellison, pour expliquer comment Sam Bankman-Fried a utilisé Alameda Research, son fonds spéculatif qu’il a lancé en 2017, pour détourner des milliards de dollars des comptes des clients de FTX.

Avec cet argent, a déclaré le ministère public, le diplômé du Massachusetts Institute of Technology a gagné en influence et en pouvoir grâce à des investissements, des dizaines de millions de dollars de contributions politiques, des témoignages devant le Congrès américain et une campagne de publicité qui a fait appel à des célébrités telles que l’humoriste Larry David et le quart-arrière de l’équipe de football Tom Brady.

Sam Bankman-Fried a été arrêté aux Bahamas en décembre dernier et extradé vers les États-Unis, où il a été libéré moyennant une caution personnelle de 250 M$, assortie d’une surveillance électronique et de l’obligation de rester au domicile de ses parents à Palo Alto, en Californie.

L’article Affaire FTX : Sam Bankman-Fried reconnu coupable est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Dans son premier rapport d’application, l’organisme d’autoréglementation nouvellement fusionné fait état d’une forte augmentation des plaintes dans ses divisions des courtiers en valeurs mobilières et des courtiers en fonds communs de placement.

La division des courtiers en fonds communs de placement a reçu 2 541 plaintes au cours du dernier exercice (au 31 mars), contre 1 635 l’année précédente, soit une augmentation de plus de 50 % d’une année sur l’autre et par rapport à la moyenne des quatre années précédentes.

Les plaintes déposées auprès de la division des courtiers en valeurs mobilières ont atteint 1 563 au cours de l’exercice 2023, contre 1 053 au cours de l’exercice 2022.

Toutes sources confondues, y compris les déclarations par l’entremise du système ComSet du secteur, le public, les autres organismes de réglementation, les médias et les dénonciateurs, le nombre de plaintes déposées par les courtiers en valeurs mobilières est en hausse par rapport à l’an dernier. Parmi les courtiers en fonds, la quasi-totalité des plaintes provient du système de déclaration du secteur, METS.

Le principal problème pour les deux parties du secteur était les investissements inappropriés, qui représentaient 31 % des plaintes des courtiers en fonds et 26 % des plaintes des courtiers en valeurs mobilières. Il reste à voir si l’augmentation des plaintes, qui sont souvent fortement influencées par les conditions du marché, se traduira par une plus grande activité de mise en application.

Le nombre d’enquêtes menées par la division des courtiers en valeurs mobilières de l’OCRCVM a augmenté en 2023, puisque 91 enquêtes ont été menées en 2023, contre 76 l’année précédente.

Du côté des courtiers en fonds, le nombre d’enquêtes a chuté de 133 l’année précédente à 96 en 2023.

L’activité disciplinaire réelle est restée relativement stable au cours de l’exercice 2023.

Parmi les courtiers en valeurs mobilières, 20 décisions concernant des représentants individuels ont été rendues en 2023, en baisse par rapport aux 23 décisions de l’année précédente. Par ailleurs, 11 décisions d’exécution ont été rendues à l’encontre d’entreprises, contre huit en 2022.

Au total, un peu plus d’un million de dollars (M$) de pénalités ont été infligés à des entreprises en 2023, contre 1,54 M$ en 2022.

Pour les représentants individuels, les pénalités imposées sont passées de 2,8 M$ en 2022 à 14,7 M$, dont 9,2 M$ d’amendes et près de 5 M$ de restitution, contre 2,1 M$ et un peu plus de 200 000 $, respectivement, au cours de l’exercice 2022.

Les sanctions imposées en 2023 ont été renforcées par une poignée d’affaires qui ont donné lieu à des pénalités et à des ordonnances de dégorgement importantes – notamment une affaire qui a donné lieu à une amende de 5 M$, une autre affaire qui a donné lieu à près de 6 M$ de dégorgement et d’amendes, et une affaire qui a donné lieu à une amende de près de 2,5 M$.

En raison de la forte augmentation des pénalités imposées aux particuliers, le taux de recouvrement a chuté à 4 % de ces sanctions, ce qui montre que l’OAR ne s’attend pas à pouvoir recouvrer les sommes dues dans les cas où les sanctions sont les plus lourdes (plus de 13 M$ d’amendes, de dégorgement et de frais).

Du côté des courtiers en fonds, l’OAR a rendu 71 décisions à l’encontre de représentants individuels en 2023, soit peu de changement par rapport aux 75 décisions rendues en 2022.

Le montant total des sanctions pécuniaires dans ces affaires a également légèrement diminué, passant de 11,7 M$ à 8,1 M$, d’une année sur l’autre.

Six décisions disciplinaires ont également été prises à l’encontre de sociétés de fonds au cours de l’exercice 2023, contre trois décisions en 2022. Du côté des courtiers, le total des sanctions a grimpé de 940 000 $ à 1,36 M$ d’une année à l’autre.

« Au cours de l’année écoulée, nous avons mené des procédures d’application qui ont porté sur un large éventail de comportements visant à prévenir et à dissuader l’inconduite, à améliorer les normes du secteur et à renforcer l’intégrité du marché », explique Elsa Renzella, vice-présidente principale de l’application et de l’inscription de l’OCRCVM, dans un communiqué.

Outre les statistiques relatives à l’application de la loi, le rapport détaille également les travaux entrepris par l’OCRCVM pour harmoniser la fonction d’application de la loi entre les courtiers en valeurs mobilières et les courtiers en fonds, notamment en ce qui concerne l’harmonisation des lignes directrices relatives aux sanctions, l’examen des politiques de sélection des dossiers et l’élaboration d’un processus centralisé de réception des plaintes.

L’article Le volume des plaintes augmente, selon l’OCRI est apparu en premier sur Finance et Investissement.