Une première année cruciale

À l’arrivée de l’enfant, une assistance discrète est de mise, agréent tous les conseillers. « J’envoie une carte de bienvenue pour le nouveau-né qui rappelle aux parents de ne pas hésiter à me contacter s’ils ont des questions », illustre Jérôme Martineau, conseiller en sécurité financière et représentant en épargne collective affilié à SFL Gestion de patrimoine, père de deux enfants d’âge scolaire.

Ann-Rebecca Savard, conseillère en sécurité financière et en assurance et rentes collectives à Lumos services financiers, et également représentante de courtier en épargne collective et sur le marché dispensé rattachée à MICA Capital, propose d’accompagner les félicitations « d’une petite check-list des démarches à ne pas oublier », telle la déclaration au Directeur de l’état civil, l’inscription aux allocations gouvernementales et la demande d’un numéro d’assurance sociale (NAS).

Si Félix Caron, conseiller en sécurité financière à Gestion Roger Dubois et représentant en épargne collective inscrit auprès d’Investia services financiers, recommande de prévoir une rencontre exploratoire – généralement virtuelle – deux ou trois semaines après la naissance afin de revenir sur les différents sujets abordés au cours de la grossesse, les autres favorisent un délai plus long. « Si je n’ai pas réussi à voir les deux parents avant, je leur suggère une rencontre durant leur congé parental commun, précise Mélanie Cyr. Autrement, je les avertis avant la naissance que je les relancerai après les trois premiers mois. »

Il faut savoir que le NAS de l’enfant est obligatoire pour l’ouverture d’un REEE et qu’il devient admissible aux assurances à 15 ou 30 jours de vie. Celles-ci sont d’ailleurs prioritaires à ce stade, estiment les quatre professionnels. « Si la situation familiale et le budget le permettent, j’essaie d’assurer le bébé pour les maladies graves dès qu’il est admissible, mentionne Ann-Rebecca Savard. Je veux être sûre que mes clients soient protégés le plus rapidement possible. » Surtout que l’assurabilité peut être compromise par un diagnostic précoce.

À l’inverse, il est possible de récupérer les droits de cotisation inutilisés au REEE au cours des années suivantes. « Parfois, il faut voir si ça vaut la peine de retarder son ouverture pour continuer à cotiser au REER collectif du parent durant la période du RQAP », exemplifie Mélanie Cyr, conseillère en sécurité financière et représentante en épargne collective affiliée à SFL Gestion de patrimoine.

L’épargne est également abordée durant les premiers mois de vie familiale. « Je parle beaucoup du 20, le jour où l’allocation canadienne pour enfants est déposée chaque mois, fait-elle remarquer. Si le client peut se permettre de mettre en place un plan d’épargne systématique, c’est le moment idéal. Surtout qu’à cet âge, les dépenses pour l’enfant ne sont pas si élevées. »

La conseillère incite aussi ses clients à discuter de la meilleure manière de tirer parti de leur remboursement d’impôt, le cas échéant. De l’autre côté du spectre, Jérôme Martineau les prévient de mettre un peu d’argent de côté pour pallier les retenues à la source parfois trop modiques du RQAP.

Félix Caron accorde quant à lui une grande place à l’optimisation fiscale. « Plus un parent diminue son revenu imposable, plus les allocations gouvernementales vont être élevées, rappelle-t-il. Comme le revenu est déjà compressé par le RQAP, cela peut devenir intéressant d’appliquer des déductions fiscales, que ça soit des cotisations REER inutilisées ou des nouvelles cotisations. » Tout le contraire d’Ann-Rebecca Savard, qui souligne à ses clients que « l’argent placé dans un REER est difficile à retirer, alors qu’il est fort possible qu’ils en aient besoin durant les premières années ».

Finalement, le sujet des garderies est effleuré, mais principalement dans une optique informative. « Souvent, les parents vont là où il y a de la place, donc je suis plus en mode réaction que planification », constate Félix Caron.

Les particularités de la petite enfance

Une fois la première bougie soufflée, les clients entrent dans une nouvelle phase de planification, qui s’étend environ jusqu’à l’entrée à l’école. « L’enfant est jeune et les dépenses sont là, mais les parents sont un peu plus habitués à leur rôle et le budget est plus clair, donc ça nous permet d’être réalistes et d’avoir un peu plus de prévisibilité », résume Ann-Rebecca Savard.

À son avis, il s’agit d’un bon moment pour revenir sur l’assurance maladies graves pour enfant avec ceux qui n’y ont pas souscrit plus tôt. « Quand les parents sont de retour au travail, ça représente un moins grand défi budgétaire », avalise Mélanie Cyr. Idem pour le REEE.

Selon elle, le moment est aussi bien choisi pour réfléchir à la suite de la famille, afin de prévoir en conséquence. « Quand leurs enfants ont entre 0 et 6 ans, je dis à mes clients que s’ils ont la chance de mettre les allocations gouvernementales de côté, ils ne le regretteront pas… Ils ne le savent pas encore, mais les dépenses vont augmenter pas mal ensuite, surtout en nourriture ! » alerte-t-elle en riant.

Quand l’entrée à l’école approche, Jérôme Martineau suggère à ses clients de budgéter l’achat de fournitures scolaires durables. Il précise que les frais des services de garde scolaires « reviennent pratiquement au même coût que la garderie », n’ayant donc que peu d’incidence sur le calcul des dépenses.

En terminant, le conseiller y va d’une recommandation à ses pairs, qui s’applique autant aux premiers mois qu’aux premières années. « Soyez indulgent et compréhensif envers vos clients quand ils ne sont pas à l’heure ou qu’ils annulent un rendez-vous : la vie de famille, c’est tout un brouhaha, et les garderies sont des pouponnières à microbes, fait-il valoir. Il faut être très flexible et empathique. »

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Le gouvernement a annoncé mardi que les versements de l’Allocation canadienne pour enfants seront plafonnés cette année à 6833 $ pour les enfants de cinq ans et moins et à 5765 $ pour les enfants de six à 17 ans.

La valeur totale des paiements n’augmentera que d’un pour cent par rapport à l’année précédente, conformément à l’inflation globale du pays, soit environ 5 $ de plus par mois et par enfant.

Le ministre du Développement social, Ahmed Hussen, a déclaré que la prestation elle-même a eu un impact sur les taux de pauvreté et les familles confrontées à une crise financière.

Il a fait valoir également les paiements supplémentaires de prestations pour enfants que le gouvernement envoie aux parents, et qui plafonnent à 1200 $ cette année.

Les paiements supplémentaires devraient porter le prix global de la prestation à plus de 27 milliards de dollars (G$) durant cet exercice avant de chuter l’année prochaine en l’absence de paiements ponctuels liés à la COVID-19.

Les années subséquentes, le ministère des Finances estime que les bénéfices augmenteront chaque année d’environ 2%, ce qui, selon lui, est conforme aux attentes de l’indice des prix à la consommation.

La Banque du Canada, qui a pour mandat de contrôler l’inflation, s’attend désormais à ce que les prix augmentent de plus de 3% cette année, puis au-dessus de la zone de confort de la banque centrale de 2% en 2022 et 2023.

Si tel est le cas, les versements augmenteraient au rythme le plus rapide depuis que les libéraux ont lié les augmentations à l’inflation il y a trois ans.

« Nous nous sommes engagés à nous assurer d’être là pour les familles », a déclaré Ahmed Hussen lors d’un événement à Kitchener-Waterloo, en Ontario.

« Avant la pandémie, pendant la pandémie, et après la pandémie, nous nous engageons à continuer de soutenir les familles canadiennes. Et l’un des principaux piliers de cela est l’Allocation canadienne pour enfants. »

Les libéraux ont introduit la prestation fondée sur le revenu en juillet 2016, peu de temps après leur arrivée au pouvoir, puis ont lié les paiements au rythme des augmentations des prix à la consommation en 2018.

Depuis son introduction, le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté a diminué de 435 000 et le taux de pauvreté des enfants a chuté à 9,6 %, comparativement à 16,3 % en 2019, selon les chiffres les plus récents de Statistique Canada.

Les données les plus récentes publiées sur un site web du gouvernement montrent qu’au cours de l’année de prestations 2019-2020, plus de 26,3 G$ en prestations pour enfants ont été versés aux familles de quelque sept millions d’enfants, avec un paiement moyen de 3811 $ pour l’année.

Ventilées par circonscription, les dépenses reflètent quelque peu les endroits où les taux de pauvreté chez les enfants ont déjà été signalés comme élevés, notamment dans la circonscription manitobaine de la députée néo-démocrate Niki Ashton de Churchill-Keewatinook Aski et dans la circonscription de Desnethé-Missinippi-Churchill River du conservateur Gary Vidal en Saskatchewan.

Cinq des dix principales circonscriptions pour les dépenses en allocations familiales sont détenues par les conservateurs ou ont été remportées par le parti lors des élections de 2019, quatre par les libéraux et l’autre par Niki Ashton en tant que seule néo-démocrate.

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Comprendre qui perd davantage en gagnant plus et quels programmes fédéraux sont concernés « peut guider l’élaboration d’approches pour alléger le fardeau (…) et encourager le travail supplémentaire », ont écrit les fonctionnaires du ministère dans des documents.

Les travailleurs à revenu modeste, qui gagnent de 25 000 à 34 000 $, ont perdu 413 $ pour chaque tranche de 1000 $ de revenu supplémentaire, la récupération la plus élevée de tous les niveaux de revenu.

Juste derrière eux se trouvaient les 10 % des travailleurs les plus riches, avec des revenus supérieurs à 114 570 $, qui ont renoncé à 402 $ pour chaque tranche de 1000 $ de gains supplémentaires.

Les mieux nantis doivent ainsi payer plus d’impôts, alors que les gens à revenus modestes sont confrontés à deux enjeux: les impôts, mais aussi une baisse des prestations fondées sur le revenu, comme l’Allocation canadienne pour enfants.

Dans l’ensemble, les 19 millions de travailleurs du pays auraient perdu, en moyenne, 341 $ pour chaque augmentation de 1000 $ de leurs revenus, selon des données datant de 2017 sur lesquelles s’appuyait le document. Mais le fardeau était plus lourd pour les travailleurs avec enfants.

Un obstacle au travail

Selon les fonctionnaires, le fait que les travailleurs ne se retrouvent pas en meilleure posture, ou qu’ils s’en tirent encore plus mal après avoir engrangé des revenus supplémentaires pourrait dissuader les Canadiens à travailler davantage et freiner l’arrivée de nouveaux travailleurs sur le marché.

Cette dernière situation est particulièrement accentuée chez les « salariés secondaires », qui gagnent moins que leurs partenaires – généralement, des femmes.

La Presse Canadienne a obtenu une copie des rapports et de la note d’information connexe par l’intermédiaire de la Loi sur l’accès à l’information.

Les rapports datant du début du mois de novembre dernier, quelques jours après les élections fédérales qui ont vu les libéraux revenir au pouvoir avec une minorité à la Chambre des communes, ont été déposés alors que la fonction publique tentait de résoudre une série de problèmes relativement à la main-d’œuvre vieillissante.

Une révision du système fiscal nécessaire

Les experts qui ont examiné le document ont suggéré que les résultats pourraient aider à orienter les efforts du gouvernement Trudeau, au moment où les libéraux tentent de mettre à jour les impôts et les avantages liés à la pandémie.

Elliot Hughes, qui était conseiller en politique fiscale de l’ancien ministre des Finances Bill Morneau, croit qu’un examen approfondi du système fiscal semble indispensable pour s’assurer que ceux qui ont besoin d’aide l’obtiennent, et qu’il n’y ait pas d’obstacle au travail.

C’est un problème politique, et cela prendrait probablement deux ans pour y arriver, a souligné M. Hughes, mais « je ne sais pas comment vous en évitez un maintenant ».

« La COVID, et tous les avantages qui ont été ajoutés, et tous les défis que la COVID a exposés ou accélérés rendent l’examen des impôts et des programmes de soutien et de prestations (?) encore plus important que jamais », a déclaré M. Hughes, qui est maintenant chez Summa Strategies.

Plusieurs facteurs à considérer

Recouvrer plus rapidement des avantages à mesure que les revenus augmentent pourrait nuire à la promotion de la participation au marché du travail, a selon Garima Talwar Kapoor, directrice des politiques et de la recherche à Maytree, un groupe de réflexion sur la lutte contre la pauvreté.

Mme Talwar Kapoor a également déclaré que toute réflexion sur les impôts et les avantages doit tenir compte d’autres questions qui affectent les décisions professionnelles, telles que le coût de la garde d’enfants, l’accès aux prestations dentaires par le biais du régime d’un employeur ou l’attrait de l’emploi lui-même.

« Un certain nombre de facteurs importent lorsque les gens décident s’ils vont travailler ou non, a-t-elle déclaré. Je crains qu’en l’absence de réflexion réelle sur de bons emplois, par défaut, nous réduisions les prestations fournies sans penser à l’impact que cela a sur les gens à long terme. »

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Tant au fédéral qu’au provincial, l’année 2019 a été marquée par diverses annonces et mesure fiscales. Au Québec, la contribution supplémentaire pour les services de garde a été supprimée, et ce, rétroactivement au 1^er janvier 2019. L’Allocation famille a également été bonifiée, octroyant désormais le même montant pour un enfant, peu importe son rang.

Pour sa part, le fédéral a annoncé qu’il allait progressivement augmenter le montant de base pour atteindre 15 000 $ en 2023. Durant la dernière année, le gouvernement a réduit le taux d’imposition des petites sociétés de 10 % en 2018 à 9 % en 2019 et mis en place l’Allocation canadienne pour la formation, qui permet de réclamer un crédit d’impôt de 250 $ par année pour des besoins de formation, jusqu’à un maximum de 5 000 $. Le retrait maximal du Régime d’accession à la propriété est également passé de 25 000 $ à 35 000 $.

Poids de la fiscalité en hausse

Malgré la bonification de certaines allocations et réduction de plusieurs contributions, la pression fiscale s’est accrue au Québec, passant de 37,9 % du produit intérieur brut (PIB) en 2015 à 38,6 % en 2018.

La Chaire définit cette pression fiscale par le « poids mesuré par le rapport entre le montant des recettes fiscales collectées et le PIB ».

« Le poids de la fiscalité avait commencé à diminuer en 2015. Que s’est-il passé? Cela s’explique par le fait que l’économie va tellement bien que les recettes fiscales ont été révisées à la hausse », explique M. Godbout.

Quant aux méthodes de prélèvement des recettes fiscales québécoises, soit les impôts sur le revenu, ceux sur le patrimoine, ceux des sociétés et les taxes à la consommation, elles sont majoritairement restées stables ou ont enregistré une légère augmentation en 2018.

Ceci fait en sorte que le Québec…

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Établir de nouvelles sanctions dans le Code criminel relatives à la maltraitance envers les aînés.

Institutions financières

Créer un nouveau poste de protecteur des consommateurs du Canada. «Le protecteur servira de point de contact unique et indépendant pour les personnes qui ont besoin d’aide avec des plaintes impliquant des banques, des sociétés de télécommunications ou des entreprises de transport. Il sera habilité à examiner les plaintes et à imposer les sanctions appropriées si elles sont fondées», lit-on dans le plan libéral.

Santé

Instaurer un régime d’assurance-médicaments universel national, de sorte que tous bénéficient de la couverture dont ils ont besoin en matière de médicaments, et ce, à un prix abordable. Cette promesse rejoint celle du NPD de créer une assurance-médicaments pour tous.

Parents et familles

Hausser de 15 % les prestations de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) pour les enfants de moins d’un an. L’aide supplémentaire maximale sera de 1 000 $ pour ceux-ci.

Créer un Congé familial payé garanti pour les familles. «Ce programme veillera à ce que les parents qui ne sont pas admissibles aux congés payés de l’assurance-emploi (AE) – ou ceux qui ne reçoivent pas assez de soutien parce qu’ils sont entre deux emplois, gagnent peu ou n’ont pas travaillé un nombre suffisant d’heures – reçoivent un revenu garanti pendant la première année de vie de leur enfant. […] Nous veillerons également à ce que le Congé familial payé garanti soit efficacement intégré au régime québécois de prestations parentales, que la province continuera de gérer elle-même», lit-on dans la plateforme libérale.

Doubler le montant de la Prestation pour enfants handicapés. «Cette prestation mensuelle non imposable a pour but d’aider les enfants dont le handicap est important et intensifié par certains troubles tels que des troubles d’apprentissage et de la parole, des troubles psychologiques et le trouble du spectre de l’autisme», indique la plateforme libérale. Les familles ayant un enfant handicapé recevront plus de 2 800 $ d’aide supplémentaire, selon ce document.

Travailleurs

Instaurer une prestation d’assurance-carrière, versée à ceux qui ont travaillé pour le même employeur pendant au moins cinq ans de suite et qui se retrouvent sans emploi lorsque leur entreprise cesse ses activités. «Les gens commenceront à recevoir la prestation d’assurance-carrière lorsque leurs prestations d’assurance-emploi (AE) prennent fin. La nouvelle prestation fournira 20 % de plus de rémunération assurable au cours de la première année de mise à pied, et 10 % de plus au cours de la deuxième année. Les travailleurs pourront donc toucher un montant pouvant aller jusqu’à 15 900 $ sur deux ans. Contrairement aux autres prestations d’AE, la prestation d’assurance-carrière ne sera pas retenue si le bénéficiaire perçoit un autre revenu. Il s’agit d’une aide garantie qui assurera aux travailleurs une plus grande tranquillité d’esprit, leur donnera la possibilité de reprendre des études ou les aidera à payer leurs factures, le cas échéant.»

Prolonger les prestations de maladie de l’AE de 15 à 26 semaines.

Réduire les droits de scolarité pour les personnes sur le point d’obtenir leur diplôme en éducation de la petite enfance et accorder une aide additionnelle pour couvrir les frais des éducateurs de la petite enfance qui cherchent à suivre une formation supplémentaire.

Propriétaires d’habitation ou d’immeuble

Instaurer un nouvel incitatif à l’achat d’une première propriété. Cette mesure permettrait de toucher jusqu’à 10 % de remise sur le prix d’achat d’une première habitation.

Aider les propriétaires de maison et d’immeuble à payer leurs rénovations en leur accordant un prêt sans intérêt pouvant atteindre 40 000 $.

Aider les gens à acheter des maisons neuves certifiées zéro émission en leur donnant une subvention pouvant aller jusqu’à 5 000 $.

Les libéraux comptent freiner la spéculation immobilière en mettant en place «une taxe uniforme à l’échelle nationale sur les propriétés qui appartiennent à des non-résidents, non-Canadiens».

Entrepreneurs

Réduire de moitié l’impôt sur le revenu des entreprises pour celles qui mettent au point et fabriquent des technologies neutres en carbone. «Cela fera baisser le taux d’imposition des petites entreprises du secteur des technologies propres de 9 % à 4,5 %. Les grandes sociétés du même secteur verront, quant à elles, leur taux d’imposition passer de 15 % à 7,5 %», lit-on sur le site du Parti libéral du Canada.

Élaborer des mesures fiscales visant à faciliter le transfert intergénérationnel des exploitations agricoles, «afin qu’il soit plus facile pour les agriculteurs de transférer ou de vendre des fermes familiales à des membres de leur famille ou à d’autres personnes», selon la plateforme libérale.

Autres mesures

Établir une taxe de vente de 10 % sur les voitures de luxe, les bateaux et les avions privés d’une valeur de plus de 100 000 $.

Améliorer la déduction pour les habitants de régions éloignées de façon à accorder au moins 1 200 $ de frais de déplacement déductibles à tous ceux qui habitent une zone nordique. «Pour ceux qui habitent une zone intermédiaire, le montant passera à 600 $.»

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Impôt des particuliers

• Faire passer graduellement de 12 069 $ à 15 000 $ le seuil de la première tranche de revenus pour laquelle les clients ne paient pas d’impôt fédéral, d’ici 2023-2024. Cette mesure s’appliquera à ceux qui gagnent moins de 147 667 $ par an. Cette baisse d’impôt sera toutefois réduite pour ceux qui gagnent plus que ce montant et complètement éliminée pour ceux qui gagnent plus de 210 371 $ par année, soit la cinquième tranche d’imposition. « Cela permettra au Canadien typique de la classe moyenne d’économiser 292 $ par année. Dans le cas d’une famille de la classe moyenne, ce sera 585 $ par année pour aider avec les dépenses de tous les jours. »

Retraite et aînés

• Augmenter des prestations de la Sécurité de la vieillesse (PSV) pour les aînés de 75 ans et plus. La bonification peut atteindre jusqu’à 729 $ lorsqu’un client atteint 75 ans. « Cette hausse entrera en vigueur en juillet 2020 et sera indexée sur l’inflation. Chaque aîné dont le revenu est actuellement inférieur à 77 580 $ touchera la pleine valeur des prestations », proposent les libéraux.
• Bonifier de 25 % les prestations de survivant du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime des rentes du Québec (RRQ). Cette bonification représentera jusqu’à 2 080 $ de prestations supplémentaires par année.
• Établir de nouvelles sanctions dans le Code criminel relatives à la maltraitance envers les aînés. La plateforme prévoit aussi l’amélioration de la collecte de données et l’application de la loi afin de contribuer à la lutte contre la violence envers les aînés.

Institutions financières

• Créer un nouveau poste de protecteur des consommateurs du Canada. « Le protecteur servira de point de contact unique et indépendant pour les personnes qui ont besoin d’aide avec des plaintes impliquant des banques, des sociétés de télécommunications ou des entreprises de transport. Il sera habilité à examiner les plaintes et à imposer les sanctions appropriées si elles sont fondées », lit-on dans le plan libéral.

Santé

• Instaurer un régime d’assurance-médicaments universel national, de sorte que tous les clients bénéficient de la couverture dont ils ont besoin en matière de médicaments, et ce, à un prix abordable. Cette promesse rejoint celle du NPD de créer une assurance-médicaments pour tous. « Nous choisirons d’avancer en collaborant avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que les médicaments prescrits dans le cadre de la santé sexuelle et reproductive sont couverts par un régime national d’assurance-médicaments », précise-t-on dans la plateforme libérale.

Parents et famille

• Réviser à la hausse des prestations de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) en bonifiant de 15 % l’ACE pour les enfants de moins d’un an. L’aide supplémentaire maximale sera de 1 000 $ de plus pour les enfants de moins d’un an.
• Rendre non imposables les prestations de maternité et prestations parentales.
• Créer un Congé familial payé garanti pour les familles. « Ce programme veillera à ce que les parents qui ne sont pas admissibles aux congés payés de l’Assurance emploi – ou ceux qui ne reçoivent pas assez de soutien parce qu’ils sont entre deux emplois, gagnent peu ou n’ont pas travaillé un nombre suffisant d’heures – reçoivent un revenu garanti pendant la première année de vie de leur enfant. (…) Nous veillerons également à ce que le Congé familial payé garanti soit efficacement intégré au régime québécois de prestations parentales, que la province continuera de gérer elle-même. », lit-on dans la plateforme libérale.
• Doubler le montant de la Prestation pour enfants handicapés. « Cette prestation mensuelle non imposable a pour but d’aider les enfants dont le handicap est important et intensifié par certains troubles tels que des troubles d’apprentissage et de la parole, des troubles psychologiques et le trouble du spectre de l’autisme. », lit-on dans la plateforme libérale. Les familles ayant un enfant handicapé recevront plus de 2 800 $ d’aide supplémentaire, selon ce document.

Travailleurs

• Instaurer une prestation d’assurance-carrière, versée à ceux qui ont travaillé pour le même employeur pendant au moins cinq ans de suite et qui se retrouvent sans emploi lorsque leur entreprise ferme ses portes. « Les gens commenceront à recevoir la prestation d’assurance-carrière lorsque leurs prestations d’assurance-emploi (AE) prennent fin. La nouvelle prestation fournira 20 % de plus de rémunération assurable au cours de la première année de mise à pied, et 10 % de plus au cours de la deuxième année. Les travailleurs pourront donc toucher un montant pouvant aller jusqu’à 15 900 $ sur deux ans. « Contrairement aux autres prestations d’AE, la prestation d’assurance-carrière ne sera pas retenue si le bénéficiaire perçoit un autre revenu. Il s’agit d’une aide garantie qui assurera aux travailleurs une plus grande tranquillité d’esprit, leur donnera la possibilité de reprendre des études ou les aidera à payer leurs factures, le cas échéant. »
• Prolonger les prestations de maladie de l’AE de 15 à 26 semaines.
• Diminuer les frais de scolarité pour les personnes sur le point d’obtenir leur diplôme en éducation de la petite enfance et une aide supplémentaire pour couvrir les frais des éducateurs de la petite enfance qui cherchent à suivre une formation supplémentaire.

Propriétaire d’habitation ou d’immeuble

• Instaurer un nouvel Incitatif à l’achat d’une première propriété. Cet incitatif offre jusqu’à 10 % de remise sur le prix d’achat d’une première habitation. Nous augmenterons aussi la valeur admissible à près de 800 000 $.
• Aider les propriétaires de maison et d’immeuble à payer leurs rénovations en leur offrant un prêt sans intérêt pouvant atteindre 40 000 $.
• Aider les gens à acheter des maisons neuves certifiées zéro émission en leur donnant une subvention pouvant aller jusqu’à 5 000 $.
• Pour limiter la spéculation immobilière, « nous mettrons également en place une taxe uniforme à l’échelle nationale sur les propriétés qui appartiennent à des non-résidents, non-Canadiens », lit-on dans la plateforme libérale.

Entrepreneurs

• Réduire de moitié l’impôt sur le revenu des entreprises pour celles qui mettent au point et fabriquent des technologies neutres en carbone. « Cela fera baisser le taux d’imposition des petites entreprises du secteur des technologies propres de 9 % à 4,5 %. Les grandes sociétés du même secteur verront, quant à elles, leur taux d’imposition passer de 15 % à 7,5 % », lit-on sur le site du Parti libéral du Canada.
• « Travailler avec les agriculteurs à l’élaboration de mesures fiscales visant à faciliter le transfert intergénérationnel des exploitations agricoles, afin qu’il soit plus facile pour les agriculteurs de transférer ou de vendre des fermes familiales à des membres de leur famille ou à d’autres personnes », lit-on dans la plateforme libérale.

Autres mesures

• Améliorer la déduction pour les habitants de régions éloignées de façon à octroyer au moins 1 200 $ de frais de déplacement déductibles à tous ceux qui habitent une zone nordique. « Pour ceux qui habitent une zone intermédiaire, le montant passera à 600 $. »
• Moderniser les règles anti-évitement pour empêcher les grandes multinationales de contourner l’impôt grâce à des stratégies comptables sophistiquées.
• Mettre fin aux échappatoires fiscales grâce auxquelles les sociétés peuvent déduire leur dette de façon excessive pour réduire artificiellement l’impôt qu’elles paient.
• Établir une taxe de vente de 10 % sur les voitures de luxe, les bateaux et les avions privés d’une valeur de plus de 100 000 $.
• Veiller à ce que les géants du Web paient de l’impôt sur les recettes qu’ils génèrent au Canada.

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Une personne qui n’est pas un citoyen canadien peut avoir différents statuts de résidence : personne protégée (demandeur du statut de réfugié ou personne réfugiée), résident temporaire ou résident permanent. Sur le plan de l’aide fournie, une panoplie de services est offerte à ces personnes, notamment en matière de scolarisation. Ces services sont particulièrement utiles à leur arrivée. Sauf les personnes protégées «parrainées par le secteur privé», toutes les personnes ont également droit à une aide de dernier recours si leur revenu n’est pas suffisant. Cette aide inclut notamment, au Québec, les prestations spéciales relatives à une grossesse ou à un jeune enfant.

Au Québec, notons que les personnes (excluant les demandeurs de statut de réfugié) qui suivent un cours de français ont droit à une Allocation pour frais de garde de 9 $ par jour par enfant ainsi qu’à une Allocation de participation aux cours de français d’un montant de 15 $ par jour depuis le 1er juillet dernier.

Comme il s’agit d’un champ de compétence partagé entre le fédéral et les provinces, il faut se référer tantôt aux règles fédérales et tantôt aux règles provinciales.

Pour les personnes immigrant au Canada, il faut cependant savoir que leur statut de résident déterminé en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (une loi fédérale) est indépendant de leur statut de résident fiscal. Par conséquent, une personne peut avoir droit, par exemple, à des services publics au Québec ou au Canada sans en être un résident fiscal. Quelqu’un dans cette situation possède donc les mêmes droits à certains programmes socio-fiscaux sans avoir les mêmes obligations sur le plan de l’impôt sur le revenu.

À noter qu’un nouvel arrivant doit posséder un numéro d’assurance sociale pour pouvoir bénéficier des programmes socio-fiscaux.

Regardons maintenant quelques notions relatives à la fiscalité.

Résidence fiscale

Avant d’aller plus loin, résumons les différents éléments relatifs à la détermination de la résidence fiscale canadienne.

Tout d’abord, un résident fiscal canadien paie de l’impôt sur ses revenus de toutes sources, incluant les revenus gagnés à l’étranger. Afin d’éviter une double imposition, un mécanisme de crédit d’impôt existe pour tenir compte de l’impôt possiblement payé dans un autre pays.

Un non-résident, quant à lui, ne paie de l’impôt que sur le revenu gagné en territoire canadien sous la forme d’une retenue à la source, souvent de 25 %. Comme il est certainement résident fiscal d’un autre pays, c’est ce dernier qui appliquera ses propres règles d’imposition, ce qui annulera probablement la double imposition possible.

Ce qui détermine la résidence fiscale d’un individu, c’est la convention signée entre le Canada et l’autre (ou les autres) pays en cause, le cas échéant. Dans ces conventions, on trouve les règles à appliquer en cas de conflit de résidence. Il faut comprendre qu’une personne doit être résidente fiscale d’un pays, mais d’un seul. Un conflit de résidence survient lorsque, en appliquant les règles internes de chaque pays en cause, une personne serait résidente fiscale de ces pays en même temps.

Cette situation survient souvent avec des Américains. Selon la loi fiscale américaine, si un individu est citoyen américain, il doit produire, chaque année, une déclaration de revenus et faire état de ses avoirs aux États-Unis. Il est considéré comme un résident fiscal des États-Unis. Si cette personne, par exemple, vit au Canada avec sa famille, il faut alors appliquer la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, qui déterminera finalement que l’individu est un résident fiscal canadien. Ainsi, cette personne devra produire quand même une déclaration de revenus aux États-Unis comme non-résident.

Pour la loi canadienne, une personne peut être un résident fiscal de fait ou de droit (résident réputé).

Comme la résidence de fait n’est pas définie dans la loi, un résident de fait est une personne qui répond aux critères que les tribunaux ont développés au fil des années. Ces critères peuvent être principaux (lieu d’habitation, présence d’un conjoint ou d’enfants à charge au Canada) ou secondaires (liens économiques et autres).

Un résident de droit est une personne dont la situation est décrite dans la loi. Par exemple, un employé du gouvernement ou encore un militaire. Les personnes étrangères seront généralement considérées comme résidentes canadiennes si la durée de leur séjour au Canada est d’au moins 183 jours. Dans un tel cas, elles seront réputées résidentes pour toute l’année. Encore une fois, une convention fiscale a préséance sur la loi canadienne et une personne ayant séjourné au moins 183 jours se retrouvera tout de même fréquemment non-résidente en fin de compte.

À la différence des personnes qui viennent séjourner au Canada pendant un certain nombre de jours, celles qui viennent dans l’intention de s’installer définitivement ne seront pas considérées comme résidentes canadiennes pendant toute l’année, mais seulement (généralement) à compter de leur date d’arrivée. Il en va de même, à l’inverse, pour les personnes quittant le Canada.

Impôt

Les revenus assujettis d’un nouvel arrivant ne seront pas les mêmes avant et après son arrivée au Canada. Ainsi, avant son arrivée, en tant que non-résident, seul son revenu gagné en territoire canadien sera comptabilisé. À compter de la date de son arrivée, son revenu mondial sera assujetti à l’imposition.

Gain en capital

À la date de son arrivée au Canada, les compteurs sont remis à zéro pour tous les biens de la personne, excluant, en gros, ceux qui étaient déjà situés en territoire canadien. Le gain en capital à la vente de ces biens est donc seulement celui qui a été généré au Canada. Il faut prendre bonne note de la juste valeur marchande (JVM) des biens à son arrivée au Canada.

Déductions

Les frais de déménagement d’un nouvel arrivant ne sont généralement pas déductibles, car il faut avoir déménagé à l’intérieur du Canada pour ce faire. Dans le cas de personnes qui étaient déjà des résidents fiscaux canadiens avant leur arrivée, les frais admissibles pourraient être déduits si elles étaient étu-diantes ou au travail.

Les revenus de pension peuvent être fractionnés s’ils donnent droit au crédit pour revenu de pension. Pour ce faire, ils doivent avoir fait l’objet d’une imposition au Canada. Généralement, il s’agit donc des revenus de pension reçus après l’arrivée. Le même principe d’assujettissement des revenus de travail s’applique pour la déduction pour travailleur au Québec.

En ce qui a trait aux frais de garde au fédéral, les mêmes principes que pour le crédit du Québec s’appliquent. Des frais pour une garde à l’extérieur du Canada peuvent être admissibles si la personne qui les paie est un résident fiscal pendant cette période.

La déduction pour travailleur du Québec est calculée d’après les revenus d’emploi et d’entreprise mondiaux assujettis à l’impôt au Québec.

La déduction pour gains en capital, si les critères du bien sont respectés, est admissible au cours de l’année d’arrivée si le nouvel arrivant réside toute l’année suivante au Canada.

À noter que si une convention exonère certains revenus de l’impôt canadien, un nouvel arrivant peut réduire son revenu imposable en déduisant ces derniers de son revenu net.

Crédits d’impôt non remboursables

Les crédits d’impôt non remboursables disponibles après la date d’arrivée d’un nouvel arrivant sont les mêmes que ceux d’un résident toute l’année. Dans certains cas, par exemple dans le cas du montant personnel de base ou de montants pour personne à charge, une proportion est appliquée pour refléter le nombre de jours de résidence.

Pendant la période de non- résidence, à part quelques exceptions (déficience, dons, cotisations syndicales et professionnelles, cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), intérêts sur prêt étudiant, etc.), aucun crédit ne peut être demandé, à moins que le revenu gagné au Canada représente au moins 90 % des revenus de toutes sources ou, plus simplement, à moins qu’aucun revenu n’ait été gagné pendant cette période. Dans ce cas, ces crédits sont traités de façon régulière.

Pour fins de calcul au fédéral, le principe général est que, lorsqu’on applique des proportions à des montants admissibles pouvant être réduits, les revenus considérés seront les revenus à compter de la date d’arrivée et les seuils de réduction seront également ajustés proportionnellement.

Au Québec, le crédit en raison de l’âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite est calculé sans proportion, mais il tient compte des revenus de toutes sources, même ceux avant la date d’arrivée.

Crédits d’impôt remboursables

Pour l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), le crédit pour la TPS/TVH, l’Allocation famille et le crédit d’impôt pour solidarité, les mêmes critères s’appliquent aux nouveaux arrivants et aux résidents de longue date. Cela signifie que les revenus de l’année précédente sont considérés pour le calcul des montants à recevoir à partir de juillet de l’année suivante et pour les 11 mois qui suivent.

Par conséquent, même si un nouvel arrivant n’était pas un résident fiscal canadien (ou québécois pour les crédits du Québec), son revenu mondial d’une année antérieure entrera dans le calcul des crédits.

À noter également que les résidents temporaires (c’est-à-dire ni les personnes protégées ni les résidents permanents) doivent avoir vécu au Canada pendant au moins 18 mois et avoir un permis valide pour le 19e mois afin de pouvoir demander ces crédits. Les étudiants étrangers sont souvent dans cette situation.

Autres crédits d’impôt remboursables

Les autres crédits remboursables sont également accessibles aux nouveaux arrivants. Cependant, des ajustements sont prévus selon les situations.

Par exemple, pour la prime au travail, un crédit du Québec, la composante du revenu de travail ne considère que le revenu gagné après la date d’arrivée, alors que la composante du revenu familial considère le revenu mondial gagné sur toute l’année. Pour le bouclier fiscal, la composante revenus de travail est constituée des revenus de travail totaux sur les deux années civiles, et le revenu familial de l’année antérieure est considéré comme nul. Vous voyez donc que ce sont des ajustements techniques qui ne sont pas nécessairement intuitifs…

REER, CELI et REEE

Un nouvel arrivant peut cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) dès son arrivée seulement s’il a déjà fait au moins une déclaration de revenus au Canada depuis 1990, avec des «revenus gagnés». Sinon, il devra attendre l’année suivante.

Par ailleurs, un nouvel arrivant pourrait profiter du régime d’accession à la propriété (RAP) dès son arrivée à la condition de respecter les règles de non-propriété, même pour une résidence située à l’étranger.

Pour le compte d’épargne libre d’impôt (CELI), des pleins droits de cotisation sont générés dès l’année d’arrivée. Il en va de même pour le régime enregistré d’épargne-études (REEE).

Autres éléments

L’exemption pour résidence principale est disponible à un nouvel arrivant pour ses années de résidence au Canada seulement, sans facteur «+1».

Les nouveaux arrivants peuvent aussi, si les conditions familiales et de revenu sont respectées, bénéficier de l’Allocation-logement.

Des règles spéciales peuvent s’appliquer aux différents éléments lorsqu’un nouvel arrivant a un conjoint ou des enfants qui n’arrivent pas en même temps que lui.

Les nouveaux arrivants qui ont déjà été des résidents fiscaux canadiens peuvent corriger une déclaration de revenus antérieure pour réduire un gain en capital, le cas échéant, dans l’année où ils ont quitté le Canada. Dans ce cas, s’il s’agit de biens canadiens imposables, la situation redevient comme si la personne n’avait jamais quitté le pays. Sinon, la réduction du gain est limitée à la JVM du bien si elle est inférieure au gain.

Conclusion

Nous venons de faire un survol de quelques règles s’appliquant aux nouveaux arrivants en sol canadien et québécois. Bien entendu, le présent texte n’a pour objectif que d’aiguiser vos réflexes si votre client est un nouvel arrivant. Vous avez avantage à faire appel à un spécialiste au besoin – ou à devenir vous-même un spécialiste en la matière – si votre clientèle le requiert.

* Directeur planification financière et optimisation fiscale, SFL Expertise

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«Il faut d’abord savoir si les membres du couple étaient mariés, unis civilement ou conjoints de fait, précise Hélène Marquis, directrice régionale, planification fiscale et successorale chez Gestion privée de patrimoine CIBC. Il y a beaucoup de choses qui vont se faire automatiquement après les 30 jours obligatoires suivant le prononcé d’un jugement de divorce, ce qui n’est pas le cas pour les conjoints de fait. Ceux-ci doivent produire une entente de séparation écrite afin de pouvoir se défaire de leurs obligations sociofiscales et procéder à des transferts entre ex-conjoints.»

Dans tous les cas, le professionnel tentera «d’exercer une influence positive sur le couple» en émettant des recommandations adaptées à la situation et en établissant une liste de tâches destinées à faire cheminer le processus, souligne Gaétan Veillette. «Il y a des choses qui prennent du temps, comme produire les déclarations de revenus, vendre une propriété, disposer d’une succession non réglée ou gérer l’avenir d’une entreprise. Parfois, le planificateur financier doit simuler plusieurs scénarios pour bien visualiser le portrait socioéconomique de chacun après la séparation, selon les stratégies de répartition du patrimoine.»

Dresser un portrait complet des finances communes

Pour déterminer la marche à suivre, il faut faire une liste exhaustive des actifs et engagements financiers communs. Selon Hélène Marquis, le meilleur conseil à donner à son client à ce stade est «de ne pas faire de cachette à son planificateur». «Entre autres pour que toutes les cartes de crédit et les comptes conjoints figurent dans la convention de séparation ou le jugement de divorce, note-t-elle. Il faut aussi contacter rapidement son institution financière pour éviter que l’un des deux ne fasse secrètement des achats desquels l’autre devient solidairement responsable.»

Dans le cas des biens détenus en commun et assujettis à un prêt, comme une voiture ou un chalet, le couple doit décider s’il souhaite continuer de les détenir à deux, les vendre ou les transférer à un seul, qui devra alors refaire le processus d’accord de prêt. Même chose pour la résidence familiale. «Les deux conjoints restent coresponsables du prêt hypothécaire jusqu’à ce qu’il soit complètement remboursé ou que l’un des deux rachète la part de l’autre. Tant et aussi longtemps que ce n’est pas fait, les deux sont conjointement et solidairement responsables du paiement du prêt, même si l’un des deux n’habite plus la maison», rappelle Hélène Marquis.

S’ajoute parfois la propriété d’une entreprise familiale, qui demande encore une fois une analyse au cas par cas. «Il arrive souvent que la vie commune ne fonctionne pas, mais que le partenariat d’affaires fonctionne très bien. Des gens choisissent alors de rester associés, fait-elle valoir. C’est une question de négociation entre les partenaires : il y en a pour qui ça se passe bien et d’autres pour qui ça se termine en Cour suprême.»

Une réflexion semblable doit être faite si le couple avait établi une fiducie familiale, car «une séparation peut amener un bénéficiaire à vouloir empiéter sur les revenus ou sur le capital si les règles de la fiducie le permettent», explique Gaétan Veillette.

Penser aux enfants

De nombreuses séparations impliquent plus de deux personnes. «La présence d’enfants force le couple à discuter, à négocier et à trouver des solutions ensemble quant à leur subsistance, leur garde et leur éducation, remarque Gaétan Veillette. Les parents doivent convenir de la répartition des dépenses et de certaines déductions fiscales.»

D’ailleurs, il est important de rappeler à son client de prévenir rapidement les autorités de sa séparation. «Au provincial, cela se fait normalement au moment de la déclaration de revenus, mais il faut aussi faire une démarche auprès de Retraite Québec, précise Hélène Marquis. Au fédéral, on doit remplir un formulaire pour informer le gouvernement du Canada de son nouvel état civil.» Le tout enclenchera une révision des diverses prestations, dont l’Allocation canadienne pour enfants et l’Allocation famille du Québec. Pour ce qui est de la perception des pensions alimentaires, elle est prise en charge par Revenu Québec à la suite d’un jugement.

Une négociation devra également avoir lieu concernant le devenir des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE). «Ils peuvent engendrer beaucoup de conflits, et si au bout du compte le couple est obligé de désenregistrer le régime parce qu’il n’arrive pas à s’entendre, cela peut avoir des conséquences assez coûteuses», mentionne Hélène Marquis.

La possibilité que chacun des membres du couple fonde une nouvelle famille doit aussi être examinée. «Après le partage du patrimoine entre les deux conjoints, il faut définir de nouvelles règles, surtout si des enfants sont issus d’une union future, indique Gaétan Veillette. Le dilemme est d’être équitable à l’égard de l’ensemble des enfants issus de plusieurs unions, car ceux issus des unions précédentes sont souvent défavorisés. Une stratégie généralement acceptée est d’établir une police d’assurance vie sur la tête du parent séparé au bénéfice des enfants d’une union antérieure.»

Revoir la planification successorale et réviser les contrats

Dans tous les cas, il est essentiel d’inviter son client à se rendre rapidement chez le notaire pour réviser à la fois son testament, ses procurations et son mandat de protection en cas d’inaptitude. «Un testament en faveur d’un conjoint de fait demeure valide tant qu’une modification n’est pas demandée, alors que dans le cas d’un divorce, les legs en faveur d’un conjoint sont révoqués automatiquement», précise Hélène Marquis.

Les diverses polices d’assurance de personnes fonctionnent selon le même principe, en revanche il faut parfois s’entendre avec son ex-conjoint de fait pour pouvoir le retirer à titre de bénéficiaire irrévocable. Pour ce qui est des fonds de régime de retraite d’employeur, les définitions varient. «Il faut vraiment tout vérifier.»

Réfléchir aux impacts sur le fonds d’urgence et sur la cote de crédit

Un divorce ou une séparation s’accompagne souvent d’importants coûts non planifiés : frais de justice, rupture de contrat hypothécaire, prise en charge de certaines dettes, relogement, pension alimentaire, etc. Des dépenses qui devront sans doute être couvertes par le fonds d’urgence qui aura été constitué du temps où les individus étaient en couple ou encore à la suite de la vente de certains biens communs.

Les sommes restantes pourront ensuite être divisées en deux. «Toutefois, certaines personnes ont de la difficulté à adapter leur coût de vie à la baisse ou s’endettent en voulant conserver des biens qu’elles n’ont pas les moyens de payer seules, affirme Gaétan Veillette. Conséquemment, leur fonds d’urgence peut s’avérer insuffisant en cas d’incapacité de générer suffisamment de revenus.»

Cela peut poser doublement problème, vu qu’il est généralement plus facile d’emprunter en couple que seul. Et ce, même si une cote de crédit personnelle peut se voir améliorée par sa séparation d’un individu dépensier.

Bien s’entourer dès les débuts d’une relation

Finalement, les deux experts insistent sur le fait qu’un planificateur financier doit fortement conseiller à tous ses clients en couple de consulter différents professionnels spécialisés qui seront en mesure de bien gérer les nombreuses facettes de leur situation. «Certains notaires et avocats connaissent très bien tout ce qui touche aux conjoints de fait, alors que des avocats d’affaires, des fiscalistes et des comptables peuvent se pencher sur les entreprises et les fiducies. Sans compter les médiateurs, qui sont là pour aider les deux parties à trouver des solutions à leurs différends sans représenter l’un ou l’autre. Tous ces gens-là devraient être impliqués dans le processus dès le début pour s’assurer que les choses sont faites correctement avant d’en arriver à une situation de rupture extrêmement chargée émotivement», fait valoir Hélène Marquis.

«Les bons papiers font les bons amis, et ils aident à clarifier les choses, renchérit Gaétan Veillette. Donc, chaque couple devrait avoir établi une convention de vie commune ou des conventions segmentées d’union de fait comme la répartition des dépenses et de la propriété reliées aux autos, aux biens du ménage, à la résidence, au chalet, aux enfants, aux assurances… L’absence de convention de vie commune cause souvent des complications lors d’une séparation, tandis que la planification patrimoniale requiert un dialogue régulier dans le couple et une certaine transparence concernant les biens et les frais en commun.»

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Le rapport d’évaluation du programme, qui a été publié récemment en ligne, révèle notamment de longs délais de traitement des demandes. On signale aussi que des agents des centres d’appel ne saisissaient pas toujours tous les aspects de la prestation et qu’ils avaient parfois tendance à écarter les candidats qui avaient un niveau de scolarité et des revenus plus bas.

À la fin de 2017, les libéraux ont modifié le programme, toujours mis en oeuvre par le biais de l’assurance-emploi, en espérant qu’il soit plus facile à appliquer. Emploi et Développement social Canada, qui supervise le nouveau programme de Prestation pour proches aidants d’enfants (et non plus les seuls parents), indique qu’il y a eu 4900 demandes entre son introduction en décembre 2017 et décembre 2018.

Le ministère travaille également depuis novembre 2017 à faire connaître davantage la nouvelle prestation, par le biais de publications sur les médias sociaux, de vidéos en ligne et du site web fédéral.

L’ancien programme prévoyait jusqu’à 35 semaines de prestations d’assurance-emploi pour les parents qui voulaient s’occuper d’un enfant gravement malade ou blessé. La prestation était généralement destinée aux parents de bébés nés prématurément ou atteints de graves problèmes de santé, ainsi que d’enfants atteints de cancer.

Entre juin 2013 et décembre 2017, un peu plus de 15 300 personnes ont bénéficié de l’ancienne prestation, sur 19 500 candidatures reçues, soit un taux d’approbation d’environ 78 %. On n’indique pas les motifs habituellement invoqués pour expliquer ces refus.

La nouvelle prestation, qui fonctionne de la même manière que la précédente, est toutefois offerte à tout membre de la famille qui s’occuperait d’un enfant gravement malade, un grand-parent, par exemple. Elle permet aussi aux infirmières praticiennes de signer le certificat médical requis et multiplie les avantages si plus d’un enfant a besoin de soins, comme après un accident de voiture ou un incendie.

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Par exemple, un chef de famille monoparentale ayant deux enfants de moins de 6 ans et un revenu de 30 000 $ recevra 286 $ de plus lors de la prochaine année de prestations. Il s’agit donc d’un montant maximal de 13 278 $ par année, chaque année.

« L’annonce faite aujourd’hui signifie plus d’argent dans les poches des Canadiens, jusqu’à 143 $ de plus que l’an dernier. La bonification de l’ACE démontre une fois de plus l’engagement du gouvernement à faire en sorte que cette allocation non imposable continue de venir en aide à la classe moyenne et aux personnes qui travaillent fort pour en faire partie », a indiqué le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, l’honorable Jean-Yves Duclos, qui a procédé à l’annonce, lundi.

Déjà en juillet 2018, l’ACE avait été augmentée pour suivre l’évolution du coût de la vie.

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