Une partie importante du mandat de l’ombudsman des contribuables consiste à identifier et à examiner les enjeux systémiques émergents liés aux services de l’Agence qui ont un effet négatif sur les contribuables. Nous sommes particulièrement attentifs aux problèmes susceptibles d’affecter les populations vulnérables du Canada.

Notre examen sur l’administration des exigences de production des simples fiducies pour 2023

« Au cours de cet examen, nous avons appris que l’Agence peut toujours améliorer le service qu’elle fournit aux contribuables, même lorsque la législation fiscale est complexe. J’ai formulé cinq recommandations qui peuvent mener à des changements significatifs à l’avenir. C’est maintenant à l’Agence de les mettre en œuvre. »

– M^e François Boileau, ombudsman des contribuables

Le gouvernement du Canada a introduit de nouvelles exigences en matière de déclaration pour toutes les fiducies dans le cadre de son engagement international à l’égard de la transparence des renseignements sur la propriété effective, ainsi que de ses efforts continus visant à assurer l’efficacité et l’intégrité du régime fiscal canadien. Pour la plupart des types de fiducies, y compris les simples fiducies, la date limite pour produire une déclaration de renseignements et d’impôt T3 et l’annexe 15 pour 2023 était le 30 mars 2024.

Le 28 mars 2024, soit le dernier jour ouvrable avant la date limite de production des déclarations, l’Agence a annoncé qu’elle n’exigerait pas que les simples fiducies produisent une déclaration T3, y compris l’annexe 15, pour l’année d’imposition 2023, à moins que l’Agence ne le demande directement.

Le public voulait des réponses et nous voulions voir si les processus liés au service de l’Agence pouvaient être améliorés. L’examen, lancé en juillet 2024, portait principalement sur les exigences relatives à la déclaration de revenus en simple fiducie et sur la question de savoir si l’Agence avait respecté deux droits énoncés dans la Charte des droits du contribuable, plus précisément :

• le droit 6 : le droit d’obtenir des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns;
• le droit 10 : le droit de tenir compte des coûts liés à l’observation dans l’administration de la législation fiscale.

L’un des principaux enjeux est que l’Agence applique des lois qui sont contraignantes. C’est pourquoi le ministère des Finances Canada a annoncé en août 2024 qu’il consulterait les Canadiens pour clarifier les règles de déclaration relatives aux simples fiducies et pour alléger le fardeau administratif des contribuables.

L’Agence a certes pris des mesures pour communiquer avec les contribuables au sujet de la nouvelle législation sur la déclaration, mais elle n’a pas fourni des renseignements clairs en temps opportun.

De même, bien que l’Agence ait déployé des efforts pour limiter les coûts liés à l’observation, dans l’ensemble, elle n’a pas réduit au minimum le temps, les efforts et les coûts que les contribuables ont dû engager pour se conformer aux nouvelles exigences en matière de production.

À la suite de cet examen, l’ombudsman des contribuables a formulé cinq recommandations :

1- Procéder à un examen interne de la façon dont elle collabore avec les intervenants lorsque des modifications législatives sont adoptées par le Parlement.

• L’examen devrait être terminé d’ici le 31 mars 2026.

L’objectif de l’examen devrait être de permettre à l’Agence d’améliorer son processus de consultation pour s’assurer qu’elle comprend le nombre estimé de Canadiens qui pourraient être touchés et, dans la mesure du possible, de tenir compte des points de vue des intervenants sur les principaux enjeux stratégiques qui les touchent, ainsi que leurs membres ou leurs clients.

2- Mener une analyse pour déterminer s’il serait avantageux d’introduire un formulaire unique pour les simples fiducies afin de répondre aux nouvelles exigences de déclaration et de leur permettre de soumettre facilement les renseignements nécessaires.

• L’analyse devrait être terminée d’ici le 30 juin 2025.

3- Revoir sa façon de travailler avec Finances Canada, en particulier lorsqu’il semble que l’administration d’une proposition législative pourrait augmenter les coûts liés à l’observation pour les contribuables.

• L’examen devrait être terminé d’ici le 31 mars 2026.

4- Revoir sa façon de communiquer les mises à jour aux Canadiens, plus particulièrement au moyen de conseils fiscaux et de communiqués de presse lorsque les exigences fiscales ou celles en matière de prestations changent.

• L’examen devrait être terminé d’ici le 31 mars 2026.

L’objectif de l’examen serait de déterminer si des améliorations pourraient être apportées grâce à l’optimisation du site Web pour garantir que l’Agence adopte une approche cohérente, efficace et opportune à l’échelle de l’organisation pour la publication et la diffusion de l’information. Cela pourrait aider les personnes touchées à trouver et à comprendre facilement les changements.

5- Créer un guide adaptable pour l’aider à rationaliser la façon dont elle administre les modifications apportées à la législation fiscale.

• Le guide devrait être en vigueur d’ici le 31 mars 2027.

L’objectif de la création d’un guide serait d’améliorer le service aux contribuables. Le guide devrait garantir que les modifications apportées aux renseignements sur les impôts et les prestations sont publiées en temps opportun et peuvent être comprises par le contribuable moyen. De plus, le guide devrait comporter un plan d’action pour relever les défis, s’ils sont identifiés, accompagné d’un suivi.

Pour consulter le rapport, veuillez suivre ce lien.

Notre examen sur l’administration de l’allocation canadienne pour enfants pour les résidents temporaires

« Les représentants du gouvernement n’envoient pas de paiements de l’ACE par bon cœur. C’est écrit dans la loi. Et lorsqu’une mère célibataire de deux enfants compte sur ces paiements pour nourrir ses enfants, obtenir l’ACE à temps est une question de besoin. »

– M^e François Boileau, ombudsman des contribuables

Nous avons été mis au courant d’enjeux systémiques potentiels à l’Agence dans la façon dont elle administre l’allocation canadienne pour enfants (« ACE ») pour les résidents temporaires à la suite d’une plainte déposée auprès de notre Bureau. La plupart des résidents temporaires qui satisfont aux conditions de l’ACE, y compris le fait d’être en résidence continue au Canada depuis 19 mois, sont admissibles à l’ACE. Toutefois, nous avons relevé des enjeux qui entraînent des interruptions inutiles des paiements de l’ACE pour certains résidents temporaires.

L’un des principaux enjeux de l’examen, lancé en mars 2024, était que l’Agence cesse de verser l’ACE après l’expiration du statut de résident temporaire dans son système, même si le résident temporaire peut toujours être admissible à la prestation. Cela peut se produire parce qu’il incombe au contribuable d’envoyer à l’Agence une preuve de son statut mis à jour, mais il faut à l’Agence 14 semaines ou plus pour traiter les informations mises à jour sur le statut de résident temporaire. Par conséquent, les résidents temporaires ne reçoivent pas de paiements de l’ACE pendant qu’ils attendent que l’Agence traite ces renseignements.

Bien que l’Agence envoie des paiements au résident temporaire rétroactivement une fois qu’elle a mis à jour son statut d’immigrant, le résident temporaire doit tout de même payer ses factures entre-temps. En attendant des semaines pour que l’Agence mette à jour leur dossier, les parents doivent encore nourrir leurs enfants et les familles doivent toujours payer un loyer. Cela peut être très difficile ou impossible sans l’ACE.

Pour mieux comprendre les facteurs entourant l’enjeu, nous avons examiné la façon dont l’Agence informe les résidents temporaires des critères d’admissibilité pour continuer à recevoir l’ACE sans interruption. Nous avons également examiné si l’Agence communiquait avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (« IRCC ») et si elle pouvait simplifier le processus pour prouver l’admissibilité.

Pour continuer à recevoir l’ACE, les résidents temporaires doivent avoir un statut juridique au Canada, y compris un statut conservé. Ils ont un statut conservé si, avant l’expiration de leur permis, ils ont présenté une demande de prolongation de leur permis à IRCC et qu’ils attendent qu’IRCC prenne une décision. Tant qu’ils ont un statut conservé, les résidents temporaires admissibles ont toujours le droit de recevoir l’ACE.

Toutefois, nous avons constaté que l’Agence n’avise pas les résidents temporaires avant de cesser de leur verser l’ACE. Et comme il a été mentionné ci-dessus, l’Agence cesse de payer l’ACE après l’expiration du statut de résident temporaire dans son système, même si le résident temporaire a un statut juridique. Bien qu’il incombe au contribuable d’aviser l’Agence des mises à jour de son statut d’immigrant, cela est problématique, car il peut ne pas savoir qu’il doit envoyer des renseignements à jour à l’Agence jusqu’à ce qu’il tente de savoir pourquoi ses paiements de prestations ont cessé. En raison des longs délais de traitement de l’Agence qui aggravent cet enjeu, les résidents temporaires pourraient attendre plus de quatre mois pour que leurs paiements de l’ACE recommencent.

À la suite de cet examen, l’ombudsman des contribuables a formulé 11 recommandations. L’Agence devrait :

• Rappeler aux contribuables dont le statut d’immigrant est sur le point d’expirer qu’ils doivent fournir une preuve de toute mise à jour de leur statut juridique afin de s’assurer que leurs prestations ne sont pas interrompues.
• Donner aux contribuables un moyen de vérifier la date d’expiration de leur statut d’immigrant dans leur compte en ligne de l’Agence.
• Voir s’il est possible de mettre en évidence les renseignements qui nécessitent une action dans les avis initiaux qu’elle envoie aux résidents temporaires.
• Fournir des renseignements en ligne sur la page Web « Continuer à recevoir vos versements » pour les résidents temporaires au sujet de ce qui suit :
  • ce qu’ils doivent faire pour empêcher l’arrêt de leurs paiements;
  • ce qu’ils peuvent faire pour que leurs paiements soient rétablis s’ils sont interrompus.
• Centraliser les renseignements qu’elle fournit aux nouveaux arrivants et inclure les renseignements ciblant les résidents temporaires.
• Communiquer directement et en temps opportun avec les résidents temporaires qui pourraient être admissibles à l’ACE.
• Permettre aux contribuables de faire le suivi de la correspondance liée à l’ACE au moyen de son outil de suivi des progrès.
• Informer les contribuables au moyen de l’outil de vérification des délais de traitement de l’Agence du temps qu’il faudra pour traiter la correspondance liée à l’ACE.
• Améliorer la façon dont elle traite les mises à jour du statut d’immigrant pour les bénéficiaires de l’ACE lorsqu’il y a une période d’écart et que le nouveau permis ne reflète pas que leur statut a été conservé, en expliquant pourquoi ils ne recevront pas de paiements pour la période d’écart et avec qui ils devraient communiquer s’ils avaient conservé leur statut pendant toute la période.
• Examiner la période pendant laquelle elle considère qu’une personne est un nouvel arrivant après son arrivée au Canada.
• Mettre en œuvre une entente d’échange de renseignements avec IRCC afin d’obtenir des renseignements sur l’immigration et continuer à collaborer avec IRCC afin de trouver une solution automatisée pour obtenir des données en temps réel.

Pour consulter le rapport, veuillez suivre ce lien.

Par François Boileau, Ombudsman des contribuables du Canada, otoboccomg@oto-boc.gc.ca

Dans cet article, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

Ce texte a été publié initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 30, n^o 2 (Été 2025).

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L’ACE a ainsi été indexée sur l’inflation à partir des données de l’indice des prix à la consommation de Statistique Canada — une mesure de l’inflation couramment utilisée. L’indexation annuelle prend effet le 1er juillet, c’est-à-dire au début de l’année de prestations, qui s’étend du 1er juillet au 30 juin.

Pour l’année de prestations 2024-2025, les familles peuvent recevoir jusqu’à 7 787 $ par enfant âgé de moins de six ans et 6 570 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans. Cette nouvelle annonce signifie que les parents pourraient recevoir jusqu’à 350 $ de plus que l’année précédente, ce qui représente une augmentation de 4,7 %.

Le montant de l’ACE dépend de plusieurs facteurs, notamment le nombre d’enfants à charge et leur âge, la situation de famille des parents et leur revenu net de l’année précédente.

C’est la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Jenna Sudds, qui en a fait l’annonce le 19 juillet, à l’occasion du huitième anniversaire de l’ACE.

« De nombreux parents m’ont confié à quel point l’Allocation canadienne pour enfants fait une véritable différence pour leur famille. Nous augmentons de nouveau le montant de cette prestation non imposable afin d’aider les parents à subvenir aux besoins de leurs enfants et de donner aux enfants le meilleur départ possible dans la vie. Nous continuerons à produire des résultats pour les Canadiennes et les Canadiens », a indiqué la ministre Jenna Sudds.

L’ACE est une allocation mensuelle non imposable calculée à partir du revenu de l’année précédente qui fournit un soutien financier aux familles à revenu faible ou moyen, afin de les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Les familles admissibles ont reçu le premier versement de l’ACE en juillet 2016.

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C’est la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Jenna Sudds, qui en a fait l’annonce.  Comme c’est le cas chaque année en juillet, l’ACE est indexée sur l’inflation à partir des données de l’indice des prix à la consommation de Statistique Canada. Cette année, l’augmentation est évaluée à 4,7 %.

L’indexation annuelle prend en réalité effet le 1er juillet, c’est-à-dire au début de l’année de prestations, qui s’étend du 1er juillet au 30 juin. L’ACE est une allocation mensuelle non imposable calculée à partir du revenu de l’année précédente. Elle est destinée aux familles à revenu faible ou moyen, afin de les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.

Ainsi, pour l’année de prestations 2024-2025, les familles peuvent recevoir jusqu’à 7 787 $ par enfant âgé de moins de six ans et 6 570 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans. Les parents pourraient donc recevoir jusqu’à 350 $ de plus que l’année précédente selon le cas. Le montant de l’ACE dépend de plusieurs facteurs, notamment le nombre d’enfants à charge et leur âge, la situation de famille des parents et leur revenu net de l’année précédente.

« De nombreux parents m’ont confié à quel point l’Allocation canadienne pour enfants fait une véritable différence pour leur famille. Nous augmentons de nouveau le montant de cette prestation non imposable afin d’aider les parents à subvenir aux besoins de leurs enfants et de donner aux enfants le meilleur départ possible dans la vie. Nous continuerons à produire des résultats pour les Canadiennes et les Canadiens », a indiqué la ministre Jenna Sudds.

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Une première année cruciale

À l’arrivée de l’enfant, une assistance discrète est de mise, agréent tous les conseillers. « J’envoie une carte de bienvenue pour le nouveau-né qui rappelle aux parents de ne pas hésiter à me contacter s’ils ont des questions », illustre Jérôme Martineau, conseiller en sécurité financière et représentant en épargne collective affilié à SFL Gestion de patrimoine, père de deux enfants d’âge scolaire.

Ann-Rebecca Savard, conseillère en sécurité financière et en assurance et rentes collectives à Lumos services financiers, et également représentante de courtier en épargne collective et sur le marché dispensé rattachée à MICA Capital, propose d’accompagner les félicitations « d’une petite check-list des démarches à ne pas oublier », telle la déclaration au Directeur de l’état civil, l’inscription aux allocations gouvernementales et la demande d’un numéro d’assurance sociale (NAS).

Si Félix Caron, conseiller en sécurité financière à Gestion Roger Dubois et représentant en épargne collective inscrit auprès d’Investia services financiers, recommande de prévoir une rencontre exploratoire – généralement virtuelle – deux ou trois semaines après la naissance afin de revenir sur les différents sujets abordés au cours de la grossesse, les autres favorisent un délai plus long. « Si je n’ai pas réussi à voir les deux parents avant, je leur suggère une rencontre durant leur congé parental commun, précise Mélanie Cyr. Autrement, je les avertis avant la naissance que je les relancerai après les trois premiers mois. »

Il faut savoir que le NAS de l’enfant est obligatoire pour l’ouverture d’un REEE et qu’il devient admissible aux assurances à 15 ou 30 jours de vie. Celles-ci sont d’ailleurs prioritaires à ce stade, estiment les quatre professionnels. « Si la situation familiale et le budget le permettent, j’essaie d’assurer le bébé pour les maladies graves dès qu’il est admissible, mentionne Ann-Rebecca Savard. Je veux être sûre que mes clients soient protégés le plus rapidement possible. » Surtout que l’assurabilité peut être compromise par un diagnostic précoce.

À l’inverse, il est possible de récupérer les droits de cotisation inutilisés au REEE au cours des années suivantes. « Parfois, il faut voir si ça vaut la peine de retarder son ouverture pour continuer à cotiser au REER collectif du parent durant la période du RQAP », exemplifie Mélanie Cyr, conseillère en sécurité financière et représentante en épargne collective affiliée à SFL Gestion de patrimoine.

L’épargne est également abordée durant les premiers mois de vie familiale. « Je parle beaucoup du 20, le jour où l’allocation canadienne pour enfants est déposée chaque mois, fait-elle remarquer. Si le client peut se permettre de mettre en place un plan d’épargne systématique, c’est le moment idéal. Surtout qu’à cet âge, les dépenses pour l’enfant ne sont pas si élevées. »

La conseillère incite aussi ses clients à discuter de la meilleure manière de tirer parti de leur remboursement d’impôt, le cas échéant. De l’autre côté du spectre, Jérôme Martineau les prévient de mettre un peu d’argent de côté pour pallier les retenues à la source parfois trop modiques du RQAP.

Félix Caron accorde quant à lui une grande place à l’optimisation fiscale. « Plus un parent diminue son revenu imposable, plus les allocations gouvernementales vont être élevées, rappelle-t-il. Comme le revenu est déjà compressé par le RQAP, cela peut devenir intéressant d’appliquer des déductions fiscales, que ça soit des cotisations REER inutilisées ou des nouvelles cotisations. » Tout le contraire d’Ann-Rebecca Savard, qui souligne à ses clients que « l’argent placé dans un REER est difficile à retirer, alors qu’il est fort possible qu’ils en aient besoin durant les premières années ».

Finalement, le sujet des garderies est effleuré, mais principalement dans une optique informative. « Souvent, les parents vont là où il y a de la place, donc je suis plus en mode réaction que planification », constate Félix Caron.

Les particularités de la petite enfance

Une fois la première bougie soufflée, les clients entrent dans une nouvelle phase de planification, qui s’étend environ jusqu’à l’entrée à l’école. « L’enfant est jeune et les dépenses sont là, mais les parents sont un peu plus habitués à leur rôle et le budget est plus clair, donc ça nous permet d’être réalistes et d’avoir un peu plus de prévisibilité », résume Ann-Rebecca Savard.

À son avis, il s’agit d’un bon moment pour revenir sur l’assurance maladies graves pour enfant avec ceux qui n’y ont pas souscrit plus tôt. « Quand les parents sont de retour au travail, ça représente un moins grand défi budgétaire », avalise Mélanie Cyr. Idem pour le REEE.

Selon elle, le moment est aussi bien choisi pour réfléchir à la suite de la famille, afin de prévoir en conséquence. « Quand leurs enfants ont entre 0 et 6 ans, je dis à mes clients que s’ils ont la chance de mettre les allocations gouvernementales de côté, ils ne le regretteront pas… Ils ne le savent pas encore, mais les dépenses vont augmenter pas mal ensuite, surtout en nourriture ! » alerte-t-elle en riant.

Quand l’entrée à l’école approche, Jérôme Martineau suggère à ses clients de budgéter l’achat de fournitures scolaires durables. Il précise que les frais des services de garde scolaires « reviennent pratiquement au même coût que la garderie », n’ayant donc que peu d’incidence sur le calcul des dépenses.

En terminant, le conseiller y va d’une recommandation à ses pairs, qui s’applique autant aux premiers mois qu’aux premières années. « Soyez indulgent et compréhensif envers vos clients quand ils ne sont pas à l’heure ou qu’ils annulent un rendez-vous : la vie de famille, c’est tout un brouhaha, et les garderies sont des pouponnières à microbes, fait-il valoir. Il faut être très flexible et empathique. »

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Le gouvernement a annoncé mardi que les versements de l’Allocation canadienne pour enfants seront plafonnés cette année à 6833 $ pour les enfants de cinq ans et moins et à 5765 $ pour les enfants de six à 17 ans.

La valeur totale des paiements n’augmentera que d’un pour cent par rapport à l’année précédente, conformément à l’inflation globale du pays, soit environ 5 $ de plus par mois et par enfant.

Le ministre du Développement social, Ahmed Hussen, a déclaré que la prestation elle-même a eu un impact sur les taux de pauvreté et les familles confrontées à une crise financière.

Il a fait valoir également les paiements supplémentaires de prestations pour enfants que le gouvernement envoie aux parents, et qui plafonnent à 1200 $ cette année.

Les paiements supplémentaires devraient porter le prix global de la prestation à plus de 27 milliards de dollars (G$) durant cet exercice avant de chuter l’année prochaine en l’absence de paiements ponctuels liés à la COVID-19.

Les années subséquentes, le ministère des Finances estime que les bénéfices augmenteront chaque année d’environ 2%, ce qui, selon lui, est conforme aux attentes de l’indice des prix à la consommation.

La Banque du Canada, qui a pour mandat de contrôler l’inflation, s’attend désormais à ce que les prix augmentent de plus de 3% cette année, puis au-dessus de la zone de confort de la banque centrale de 2% en 2022 et 2023.

Si tel est le cas, les versements augmenteraient au rythme le plus rapide depuis que les libéraux ont lié les augmentations à l’inflation il y a trois ans.

« Nous nous sommes engagés à nous assurer d’être là pour les familles », a déclaré Ahmed Hussen lors d’un événement à Kitchener-Waterloo, en Ontario.

« Avant la pandémie, pendant la pandémie, et après la pandémie, nous nous engageons à continuer de soutenir les familles canadiennes. Et l’un des principaux piliers de cela est l’Allocation canadienne pour enfants. »

Les libéraux ont introduit la prestation fondée sur le revenu en juillet 2016, peu de temps après leur arrivée au pouvoir, puis ont lié les paiements au rythme des augmentations des prix à la consommation en 2018.

Depuis son introduction, le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté a diminué de 435 000 et le taux de pauvreté des enfants a chuté à 9,6 %, comparativement à 16,3 % en 2019, selon les chiffres les plus récents de Statistique Canada.

Les données les plus récentes publiées sur un site web du gouvernement montrent qu’au cours de l’année de prestations 2019-2020, plus de 26,3 G$ en prestations pour enfants ont été versés aux familles de quelque sept millions d’enfants, avec un paiement moyen de 3811 $ pour l’année.

Ventilées par circonscription, les dépenses reflètent quelque peu les endroits où les taux de pauvreté chez les enfants ont déjà été signalés comme élevés, notamment dans la circonscription manitobaine de la députée néo-démocrate Niki Ashton de Churchill-Keewatinook Aski et dans la circonscription de Desnethé-Missinippi-Churchill River du conservateur Gary Vidal en Saskatchewan.

Cinq des dix principales circonscriptions pour les dépenses en allocations familiales sont détenues par les conservateurs ou ont été remportées par le parti lors des élections de 2019, quatre par les libéraux et l’autre par Niki Ashton en tant que seule néo-démocrate.

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Comprendre qui perd davantage en gagnant plus et quels programmes fédéraux sont concernés « peut guider l’élaboration d’approches pour alléger le fardeau (…) et encourager le travail supplémentaire », ont écrit les fonctionnaires du ministère dans des documents.

Les travailleurs à revenu modeste, qui gagnent de 25 000 à 34 000 $, ont perdu 413 $ pour chaque tranche de 1000 $ de revenu supplémentaire, la récupération la plus élevée de tous les niveaux de revenu.

Juste derrière eux se trouvaient les 10 % des travailleurs les plus riches, avec des revenus supérieurs à 114 570 $, qui ont renoncé à 402 $ pour chaque tranche de 1000 $ de gains supplémentaires.

Les mieux nantis doivent ainsi payer plus d’impôts, alors que les gens à revenus modestes sont confrontés à deux enjeux: les impôts, mais aussi une baisse des prestations fondées sur le revenu, comme l’Allocation canadienne pour enfants.

Dans l’ensemble, les 19 millions de travailleurs du pays auraient perdu, en moyenne, 341 $ pour chaque augmentation de 1000 $ de leurs revenus, selon des données datant de 2017 sur lesquelles s’appuyait le document. Mais le fardeau était plus lourd pour les travailleurs avec enfants.

Un obstacle au travail

Selon les fonctionnaires, le fait que les travailleurs ne se retrouvent pas en meilleure posture, ou qu’ils s’en tirent encore plus mal après avoir engrangé des revenus supplémentaires pourrait dissuader les Canadiens à travailler davantage et freiner l’arrivée de nouveaux travailleurs sur le marché.

Cette dernière situation est particulièrement accentuée chez les « salariés secondaires », qui gagnent moins que leurs partenaires – généralement, des femmes.

La Presse Canadienne a obtenu une copie des rapports et de la note d’information connexe par l’intermédiaire de la Loi sur l’accès à l’information.

Les rapports datant du début du mois de novembre dernier, quelques jours après les élections fédérales qui ont vu les libéraux revenir au pouvoir avec une minorité à la Chambre des communes, ont été déposés alors que la fonction publique tentait de résoudre une série de problèmes relativement à la main-d’œuvre vieillissante.

Une révision du système fiscal nécessaire

Les experts qui ont examiné le document ont suggéré que les résultats pourraient aider à orienter les efforts du gouvernement Trudeau, au moment où les libéraux tentent de mettre à jour les impôts et les avantages liés à la pandémie.

Elliot Hughes, qui était conseiller en politique fiscale de l’ancien ministre des Finances Bill Morneau, croit qu’un examen approfondi du système fiscal semble indispensable pour s’assurer que ceux qui ont besoin d’aide l’obtiennent, et qu’il n’y ait pas d’obstacle au travail.

C’est un problème politique, et cela prendrait probablement deux ans pour y arriver, a souligné M. Hughes, mais « je ne sais pas comment vous en évitez un maintenant ».

« La COVID, et tous les avantages qui ont été ajoutés, et tous les défis que la COVID a exposés ou accélérés rendent l’examen des impôts et des programmes de soutien et de prestations (?) encore plus important que jamais », a déclaré M. Hughes, qui est maintenant chez Summa Strategies.

Plusieurs facteurs à considérer

Recouvrer plus rapidement des avantages à mesure que les revenus augmentent pourrait nuire à la promotion de la participation au marché du travail, a selon Garima Talwar Kapoor, directrice des politiques et de la recherche à Maytree, un groupe de réflexion sur la lutte contre la pauvreté.

Mme Talwar Kapoor a également déclaré que toute réflexion sur les impôts et les avantages doit tenir compte d’autres questions qui affectent les décisions professionnelles, telles que le coût de la garde d’enfants, l’accès aux prestations dentaires par le biais du régime d’un employeur ou l’attrait de l’emploi lui-même.

« Un certain nombre de facteurs importent lorsque les gens décident s’ils vont travailler ou non, a-t-elle déclaré. Je crains qu’en l’absence de réflexion réelle sur de bons emplois, par défaut, nous réduisions les prestations fournies sans penser à l’impact que cela a sur les gens à long terme. »

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Tant au fédéral qu’au provincial, l’année 2019 a été marquée par diverses annonces et mesure fiscales. Au Québec, la contribution supplémentaire pour les services de garde a été supprimée, et ce, rétroactivement au 1^er janvier 2019. L’Allocation famille a également été bonifiée, octroyant désormais le même montant pour un enfant, peu importe son rang.

Pour sa part, le fédéral a annoncé qu’il allait progressivement augmenter le montant de base pour atteindre 15 000 $ en 2023. Durant la dernière année, le gouvernement a réduit le taux d’imposition des petites sociétés de 10 % en 2018 à 9 % en 2019 et mis en place l’Allocation canadienne pour la formation, qui permet de réclamer un crédit d’impôt de 250 $ par année pour des besoins de formation, jusqu’à un maximum de 5 000 $. Le retrait maximal du Régime d’accession à la propriété est également passé de 25 000 $ à 35 000 $.

Poids de la fiscalité en hausse

Malgré la bonification de certaines allocations et réduction de plusieurs contributions, la pression fiscale s’est accrue au Québec, passant de 37,9 % du produit intérieur brut (PIB) en 2015 à 38,6 % en 2018.

La Chaire définit cette pression fiscale par le « poids mesuré par le rapport entre le montant des recettes fiscales collectées et le PIB ».

« Le poids de la fiscalité avait commencé à diminuer en 2015. Que s’est-il passé? Cela s’explique par le fait que l’économie va tellement bien que les recettes fiscales ont été révisées à la hausse », explique M. Godbout.

Quant aux méthodes de prélèvement des recettes fiscales québécoises, soit les impôts sur le revenu, ceux sur le patrimoine, ceux des sociétés et les taxes à la consommation, elles sont majoritairement restées stables ou ont enregistré une légère augmentation en 2018.

Ceci fait en sorte que le Québec…

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Établir de nouvelles sanctions dans le Code criminel relatives à la maltraitance envers les aînés.

Institutions financières

Créer un nouveau poste de protecteur des consommateurs du Canada. «Le protecteur servira de point de contact unique et indépendant pour les personnes qui ont besoin d’aide avec des plaintes impliquant des banques, des sociétés de télécommunications ou des entreprises de transport. Il sera habilité à examiner les plaintes et à imposer les sanctions appropriées si elles sont fondées», lit-on dans le plan libéral.

Santé

Instaurer un régime d’assurance-médicaments universel national, de sorte que tous bénéficient de la couverture dont ils ont besoin en matière de médicaments, et ce, à un prix abordable. Cette promesse rejoint celle du NPD de créer une assurance-médicaments pour tous.

Parents et familles

Hausser de 15 % les prestations de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) pour les enfants de moins d’un an. L’aide supplémentaire maximale sera de 1 000 $ pour ceux-ci.

Créer un Congé familial payé garanti pour les familles. «Ce programme veillera à ce que les parents qui ne sont pas admissibles aux congés payés de l’assurance-emploi (AE) – ou ceux qui ne reçoivent pas assez de soutien parce qu’ils sont entre deux emplois, gagnent peu ou n’ont pas travaillé un nombre suffisant d’heures – reçoivent un revenu garanti pendant la première année de vie de leur enfant. […] Nous veillerons également à ce que le Congé familial payé garanti soit efficacement intégré au régime québécois de prestations parentales, que la province continuera de gérer elle-même», lit-on dans la plateforme libérale.

Doubler le montant de la Prestation pour enfants handicapés. «Cette prestation mensuelle non imposable a pour but d’aider les enfants dont le handicap est important et intensifié par certains troubles tels que des troubles d’apprentissage et de la parole, des troubles psychologiques et le trouble du spectre de l’autisme», indique la plateforme libérale. Les familles ayant un enfant handicapé recevront plus de 2 800 $ d’aide supplémentaire, selon ce document.

Travailleurs

Instaurer une prestation d’assurance-carrière, versée à ceux qui ont travaillé pour le même employeur pendant au moins cinq ans de suite et qui se retrouvent sans emploi lorsque leur entreprise cesse ses activités. «Les gens commenceront à recevoir la prestation d’assurance-carrière lorsque leurs prestations d’assurance-emploi (AE) prennent fin. La nouvelle prestation fournira 20 % de plus de rémunération assurable au cours de la première année de mise à pied, et 10 % de plus au cours de la deuxième année. Les travailleurs pourront donc toucher un montant pouvant aller jusqu’à 15 900 $ sur deux ans. Contrairement aux autres prestations d’AE, la prestation d’assurance-carrière ne sera pas retenue si le bénéficiaire perçoit un autre revenu. Il s’agit d’une aide garantie qui assurera aux travailleurs une plus grande tranquillité d’esprit, leur donnera la possibilité de reprendre des études ou les aidera à payer leurs factures, le cas échéant.»

Prolonger les prestations de maladie de l’AE de 15 à 26 semaines.

Réduire les droits de scolarité pour les personnes sur le point d’obtenir leur diplôme en éducation de la petite enfance et accorder une aide additionnelle pour couvrir les frais des éducateurs de la petite enfance qui cherchent à suivre une formation supplémentaire.

Propriétaires d’habitation ou d’immeuble

Instaurer un nouvel incitatif à l’achat d’une première propriété. Cette mesure permettrait de toucher jusqu’à 10 % de remise sur le prix d’achat d’une première habitation.

Aider les propriétaires de maison et d’immeuble à payer leurs rénovations en leur accordant un prêt sans intérêt pouvant atteindre 40 000 $.

Aider les gens à acheter des maisons neuves certifiées zéro émission en leur donnant une subvention pouvant aller jusqu’à 5 000 $.

Les libéraux comptent freiner la spéculation immobilière en mettant en place «une taxe uniforme à l’échelle nationale sur les propriétés qui appartiennent à des non-résidents, non-Canadiens».

Entrepreneurs

Réduire de moitié l’impôt sur le revenu des entreprises pour celles qui mettent au point et fabriquent des technologies neutres en carbone. «Cela fera baisser le taux d’imposition des petites entreprises du secteur des technologies propres de 9 % à 4,5 %. Les grandes sociétés du même secteur verront, quant à elles, leur taux d’imposition passer de 15 % à 7,5 %», lit-on sur le site du Parti libéral du Canada.

Élaborer des mesures fiscales visant à faciliter le transfert intergénérationnel des exploitations agricoles, «afin qu’il soit plus facile pour les agriculteurs de transférer ou de vendre des fermes familiales à des membres de leur famille ou à d’autres personnes», selon la plateforme libérale.

Autres mesures

Établir une taxe de vente de 10 % sur les voitures de luxe, les bateaux et les avions privés d’une valeur de plus de 100 000 $.

Améliorer la déduction pour les habitants de régions éloignées de façon à accorder au moins 1 200 $ de frais de déplacement déductibles à tous ceux qui habitent une zone nordique. «Pour ceux qui habitent une zone intermédiaire, le montant passera à 600 $.»

L’article D’autres engagements est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Impôt des particuliers

• Faire passer graduellement de 12 069 $ à 15 000 $ le seuil de la première tranche de revenus pour laquelle les clients ne paient pas d’impôt fédéral, d’ici 2023-2024. Cette mesure s’appliquera à ceux qui gagnent moins de 147 667 $ par an. Cette baisse d’impôt sera toutefois réduite pour ceux qui gagnent plus que ce montant et complètement éliminée pour ceux qui gagnent plus de 210 371 $ par année, soit la cinquième tranche d’imposition. « Cela permettra au Canadien typique de la classe moyenne d’économiser 292 $ par année. Dans le cas d’une famille de la classe moyenne, ce sera 585 $ par année pour aider avec les dépenses de tous les jours. »

Retraite et aînés

• Augmenter des prestations de la Sécurité de la vieillesse (PSV) pour les aînés de 75 ans et plus. La bonification peut atteindre jusqu’à 729 $ lorsqu’un client atteint 75 ans. « Cette hausse entrera en vigueur en juillet 2020 et sera indexée sur l’inflation. Chaque aîné dont le revenu est actuellement inférieur à 77 580 $ touchera la pleine valeur des prestations », proposent les libéraux.
• Bonifier de 25 % les prestations de survivant du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime des rentes du Québec (RRQ). Cette bonification représentera jusqu’à 2 080 $ de prestations supplémentaires par année.
• Établir de nouvelles sanctions dans le Code criminel relatives à la maltraitance envers les aînés. La plateforme prévoit aussi l’amélioration de la collecte de données et l’application de la loi afin de contribuer à la lutte contre la violence envers les aînés.

Institutions financières

• Créer un nouveau poste de protecteur des consommateurs du Canada. « Le protecteur servira de point de contact unique et indépendant pour les personnes qui ont besoin d’aide avec des plaintes impliquant des banques, des sociétés de télécommunications ou des entreprises de transport. Il sera habilité à examiner les plaintes et à imposer les sanctions appropriées si elles sont fondées », lit-on dans le plan libéral.

Santé

• Instaurer un régime d’assurance-médicaments universel national, de sorte que tous les clients bénéficient de la couverture dont ils ont besoin en matière de médicaments, et ce, à un prix abordable. Cette promesse rejoint celle du NPD de créer une assurance-médicaments pour tous. « Nous choisirons d’avancer en collaborant avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que les médicaments prescrits dans le cadre de la santé sexuelle et reproductive sont couverts par un régime national d’assurance-médicaments », précise-t-on dans la plateforme libérale.

Parents et famille

• Réviser à la hausse des prestations de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) en bonifiant de 15 % l’ACE pour les enfants de moins d’un an. L’aide supplémentaire maximale sera de 1 000 $ de plus pour les enfants de moins d’un an.
• Rendre non imposables les prestations de maternité et prestations parentales.
• Créer un Congé familial payé garanti pour les familles. « Ce programme veillera à ce que les parents qui ne sont pas admissibles aux congés payés de l’Assurance emploi – ou ceux qui ne reçoivent pas assez de soutien parce qu’ils sont entre deux emplois, gagnent peu ou n’ont pas travaillé un nombre suffisant d’heures – reçoivent un revenu garanti pendant la première année de vie de leur enfant. (…) Nous veillerons également à ce que le Congé familial payé garanti soit efficacement intégré au régime québécois de prestations parentales, que la province continuera de gérer elle-même. », lit-on dans la plateforme libérale.
• Doubler le montant de la Prestation pour enfants handicapés. « Cette prestation mensuelle non imposable a pour but d’aider les enfants dont le handicap est important et intensifié par certains troubles tels que des troubles d’apprentissage et de la parole, des troubles psychologiques et le trouble du spectre de l’autisme. », lit-on dans la plateforme libérale. Les familles ayant un enfant handicapé recevront plus de 2 800 $ d’aide supplémentaire, selon ce document.

Travailleurs

• Instaurer une prestation d’assurance-carrière, versée à ceux qui ont travaillé pour le même employeur pendant au moins cinq ans de suite et qui se retrouvent sans emploi lorsque leur entreprise ferme ses portes. « Les gens commenceront à recevoir la prestation d’assurance-carrière lorsque leurs prestations d’assurance-emploi (AE) prennent fin. La nouvelle prestation fournira 20 % de plus de rémunération assurable au cours de la première année de mise à pied, et 10 % de plus au cours de la deuxième année. Les travailleurs pourront donc toucher un montant pouvant aller jusqu’à 15 900 $ sur deux ans. « Contrairement aux autres prestations d’AE, la prestation d’assurance-carrière ne sera pas retenue si le bénéficiaire perçoit un autre revenu. Il s’agit d’une aide garantie qui assurera aux travailleurs une plus grande tranquillité d’esprit, leur donnera la possibilité de reprendre des études ou les aidera à payer leurs factures, le cas échéant. »
• Prolonger les prestations de maladie de l’AE de 15 à 26 semaines.
• Diminuer les frais de scolarité pour les personnes sur le point d’obtenir leur diplôme en éducation de la petite enfance et une aide supplémentaire pour couvrir les frais des éducateurs de la petite enfance qui cherchent à suivre une formation supplémentaire.

Propriétaire d’habitation ou d’immeuble

• Instaurer un nouvel Incitatif à l’achat d’une première propriété. Cet incitatif offre jusqu’à 10 % de remise sur le prix d’achat d’une première habitation. Nous augmenterons aussi la valeur admissible à près de 800 000 $.
• Aider les propriétaires de maison et d’immeuble à payer leurs rénovations en leur offrant un prêt sans intérêt pouvant atteindre 40 000 $.
• Aider les gens à acheter des maisons neuves certifiées zéro émission en leur donnant une subvention pouvant aller jusqu’à 5 000 $.
• Pour limiter la spéculation immobilière, « nous mettrons également en place une taxe uniforme à l’échelle nationale sur les propriétés qui appartiennent à des non-résidents, non-Canadiens », lit-on dans la plateforme libérale.

Entrepreneurs

• Réduire de moitié l’impôt sur le revenu des entreprises pour celles qui mettent au point et fabriquent des technologies neutres en carbone. « Cela fera baisser le taux d’imposition des petites entreprises du secteur des technologies propres de 9 % à 4,5 %. Les grandes sociétés du même secteur verront, quant à elles, leur taux d’imposition passer de 15 % à 7,5 % », lit-on sur le site du Parti libéral du Canada.
• « Travailler avec les agriculteurs à l’élaboration de mesures fiscales visant à faciliter le transfert intergénérationnel des exploitations agricoles, afin qu’il soit plus facile pour les agriculteurs de transférer ou de vendre des fermes familiales à des membres de leur famille ou à d’autres personnes », lit-on dans la plateforme libérale.

Autres mesures

• Améliorer la déduction pour les habitants de régions éloignées de façon à octroyer au moins 1 200 $ de frais de déplacement déductibles à tous ceux qui habitent une zone nordique. « Pour ceux qui habitent une zone intermédiaire, le montant passera à 600 $. »
• Moderniser les règles anti-évitement pour empêcher les grandes multinationales de contourner l’impôt grâce à des stratégies comptables sophistiquées.
• Mettre fin aux échappatoires fiscales grâce auxquelles les sociétés peuvent déduire leur dette de façon excessive pour réduire artificiellement l’impôt qu’elles paient.
• Établir une taxe de vente de 10 % sur les voitures de luxe, les bateaux et les avions privés d’une valeur de plus de 100 000 $.
• Veiller à ce que les géants du Web paient de l’impôt sur les recettes qu’ils génèrent au Canada.

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Une personne qui n’est pas un citoyen canadien peut avoir différents statuts de résidence : personne protégée (demandeur du statut de réfugié ou personne réfugiée), résident temporaire ou résident permanent. Sur le plan de l’aide fournie, une panoplie de services est offerte à ces personnes, notamment en matière de scolarisation. Ces services sont particulièrement utiles à leur arrivée. Sauf les personnes protégées «parrainées par le secteur privé», toutes les personnes ont également droit à une aide de dernier recours si leur revenu n’est pas suffisant. Cette aide inclut notamment, au Québec, les prestations spéciales relatives à une grossesse ou à un jeune enfant.

Au Québec, notons que les personnes (excluant les demandeurs de statut de réfugié) qui suivent un cours de français ont droit à une Allocation pour frais de garde de 9 $ par jour par enfant ainsi qu’à une Allocation de participation aux cours de français d’un montant de 15 $ par jour depuis le 1er juillet dernier.

Comme il s’agit d’un champ de compétence partagé entre le fédéral et les provinces, il faut se référer tantôt aux règles fédérales et tantôt aux règles provinciales.

Pour les personnes immigrant au Canada, il faut cependant savoir que leur statut de résident déterminé en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (une loi fédérale) est indépendant de leur statut de résident fiscal. Par conséquent, une personne peut avoir droit, par exemple, à des services publics au Québec ou au Canada sans en être un résident fiscal. Quelqu’un dans cette situation possède donc les mêmes droits à certains programmes socio-fiscaux sans avoir les mêmes obligations sur le plan de l’impôt sur le revenu.

À noter qu’un nouvel arrivant doit posséder un numéro d’assurance sociale pour pouvoir bénéficier des programmes socio-fiscaux.

Regardons maintenant quelques notions relatives à la fiscalité.

Résidence fiscale

Avant d’aller plus loin, résumons les différents éléments relatifs à la détermination de la résidence fiscale canadienne.

Tout d’abord, un résident fiscal canadien paie de l’impôt sur ses revenus de toutes sources, incluant les revenus gagnés à l’étranger. Afin d’éviter une double imposition, un mécanisme de crédit d’impôt existe pour tenir compte de l’impôt possiblement payé dans un autre pays.

Un non-résident, quant à lui, ne paie de l’impôt que sur le revenu gagné en territoire canadien sous la forme d’une retenue à la source, souvent de 25 %. Comme il est certainement résident fiscal d’un autre pays, c’est ce dernier qui appliquera ses propres règles d’imposition, ce qui annulera probablement la double imposition possible.

Ce qui détermine la résidence fiscale d’un individu, c’est la convention signée entre le Canada et l’autre (ou les autres) pays en cause, le cas échéant. Dans ces conventions, on trouve les règles à appliquer en cas de conflit de résidence. Il faut comprendre qu’une personne doit être résidente fiscale d’un pays, mais d’un seul. Un conflit de résidence survient lorsque, en appliquant les règles internes de chaque pays en cause, une personne serait résidente fiscale de ces pays en même temps.

Cette situation survient souvent avec des Américains. Selon la loi fiscale américaine, si un individu est citoyen américain, il doit produire, chaque année, une déclaration de revenus et faire état de ses avoirs aux États-Unis. Il est considéré comme un résident fiscal des États-Unis. Si cette personne, par exemple, vit au Canada avec sa famille, il faut alors appliquer la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, qui déterminera finalement que l’individu est un résident fiscal canadien. Ainsi, cette personne devra produire quand même une déclaration de revenus aux États-Unis comme non-résident.

Pour la loi canadienne, une personne peut être un résident fiscal de fait ou de droit (résident réputé).

Comme la résidence de fait n’est pas définie dans la loi, un résident de fait est une personne qui répond aux critères que les tribunaux ont développés au fil des années. Ces critères peuvent être principaux (lieu d’habitation, présence d’un conjoint ou d’enfants à charge au Canada) ou secondaires (liens économiques et autres).

Un résident de droit est une personne dont la situation est décrite dans la loi. Par exemple, un employé du gouvernement ou encore un militaire. Les personnes étrangères seront généralement considérées comme résidentes canadiennes si la durée de leur séjour au Canada est d’au moins 183 jours. Dans un tel cas, elles seront réputées résidentes pour toute l’année. Encore une fois, une convention fiscale a préséance sur la loi canadienne et une personne ayant séjourné au moins 183 jours se retrouvera tout de même fréquemment non-résidente en fin de compte.

À la différence des personnes qui viennent séjourner au Canada pendant un certain nombre de jours, celles qui viennent dans l’intention de s’installer définitivement ne seront pas considérées comme résidentes canadiennes pendant toute l’année, mais seulement (généralement) à compter de leur date d’arrivée. Il en va de même, à l’inverse, pour les personnes quittant le Canada.

Impôt

Les revenus assujettis d’un nouvel arrivant ne seront pas les mêmes avant et après son arrivée au Canada. Ainsi, avant son arrivée, en tant que non-résident, seul son revenu gagné en territoire canadien sera comptabilisé. À compter de la date de son arrivée, son revenu mondial sera assujetti à l’imposition.

Gain en capital

À la date de son arrivée au Canada, les compteurs sont remis à zéro pour tous les biens de la personne, excluant, en gros, ceux qui étaient déjà situés en territoire canadien. Le gain en capital à la vente de ces biens est donc seulement celui qui a été généré au Canada. Il faut prendre bonne note de la juste valeur marchande (JVM) des biens à son arrivée au Canada.

Déductions

Les frais de déménagement d’un nouvel arrivant ne sont généralement pas déductibles, car il faut avoir déménagé à l’intérieur du Canada pour ce faire. Dans le cas de personnes qui étaient déjà des résidents fiscaux canadiens avant leur arrivée, les frais admissibles pourraient être déduits si elles étaient étu-diantes ou au travail.

Les revenus de pension peuvent être fractionnés s’ils donnent droit au crédit pour revenu de pension. Pour ce faire, ils doivent avoir fait l’objet d’une imposition au Canada. Généralement, il s’agit donc des revenus de pension reçus après l’arrivée. Le même principe d’assujettissement des revenus de travail s’applique pour la déduction pour travailleur au Québec.

En ce qui a trait aux frais de garde au fédéral, les mêmes principes que pour le crédit du Québec s’appliquent. Des frais pour une garde à l’extérieur du Canada peuvent être admissibles si la personne qui les paie est un résident fiscal pendant cette période.

La déduction pour travailleur du Québec est calculée d’après les revenus d’emploi et d’entreprise mondiaux assujettis à l’impôt au Québec.

La déduction pour gains en capital, si les critères du bien sont respectés, est admissible au cours de l’année d’arrivée si le nouvel arrivant réside toute l’année suivante au Canada.

À noter que si une convention exonère certains revenus de l’impôt canadien, un nouvel arrivant peut réduire son revenu imposable en déduisant ces derniers de son revenu net.

Crédits d’impôt non remboursables

Les crédits d’impôt non remboursables disponibles après la date d’arrivée d’un nouvel arrivant sont les mêmes que ceux d’un résident toute l’année. Dans certains cas, par exemple dans le cas du montant personnel de base ou de montants pour personne à charge, une proportion est appliquée pour refléter le nombre de jours de résidence.

Pendant la période de non- résidence, à part quelques exceptions (déficience, dons, cotisations syndicales et professionnelles, cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), intérêts sur prêt étudiant, etc.), aucun crédit ne peut être demandé, à moins que le revenu gagné au Canada représente au moins 90 % des revenus de toutes sources ou, plus simplement, à moins qu’aucun revenu n’ait été gagné pendant cette période. Dans ce cas, ces crédits sont traités de façon régulière.

Pour fins de calcul au fédéral, le principe général est que, lorsqu’on applique des proportions à des montants admissibles pouvant être réduits, les revenus considérés seront les revenus à compter de la date d’arrivée et les seuils de réduction seront également ajustés proportionnellement.

Au Québec, le crédit en raison de l’âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite est calculé sans proportion, mais il tient compte des revenus de toutes sources, même ceux avant la date d’arrivée.

Crédits d’impôt remboursables

Pour l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), le crédit pour la TPS/TVH, l’Allocation famille et le crédit d’impôt pour solidarité, les mêmes critères s’appliquent aux nouveaux arrivants et aux résidents de longue date. Cela signifie que les revenus de l’année précédente sont considérés pour le calcul des montants à recevoir à partir de juillet de l’année suivante et pour les 11 mois qui suivent.

Par conséquent, même si un nouvel arrivant n’était pas un résident fiscal canadien (ou québécois pour les crédits du Québec), son revenu mondial d’une année antérieure entrera dans le calcul des crédits.

À noter également que les résidents temporaires (c’est-à-dire ni les personnes protégées ni les résidents permanents) doivent avoir vécu au Canada pendant au moins 18 mois et avoir un permis valide pour le 19e mois afin de pouvoir demander ces crédits. Les étudiants étrangers sont souvent dans cette situation.

Autres crédits d’impôt remboursables

Les autres crédits remboursables sont également accessibles aux nouveaux arrivants. Cependant, des ajustements sont prévus selon les situations.

Par exemple, pour la prime au travail, un crédit du Québec, la composante du revenu de travail ne considère que le revenu gagné après la date d’arrivée, alors que la composante du revenu familial considère le revenu mondial gagné sur toute l’année. Pour le bouclier fiscal, la composante revenus de travail est constituée des revenus de travail totaux sur les deux années civiles, et le revenu familial de l’année antérieure est considéré comme nul. Vous voyez donc que ce sont des ajustements techniques qui ne sont pas nécessairement intuitifs…

REER, CELI et REEE

Un nouvel arrivant peut cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) dès son arrivée seulement s’il a déjà fait au moins une déclaration de revenus au Canada depuis 1990, avec des «revenus gagnés». Sinon, il devra attendre l’année suivante.

Par ailleurs, un nouvel arrivant pourrait profiter du régime d’accession à la propriété (RAP) dès son arrivée à la condition de respecter les règles de non-propriété, même pour une résidence située à l’étranger.

Pour le compte d’épargne libre d’impôt (CELI), des pleins droits de cotisation sont générés dès l’année d’arrivée. Il en va de même pour le régime enregistré d’épargne-études (REEE).

Autres éléments

L’exemption pour résidence principale est disponible à un nouvel arrivant pour ses années de résidence au Canada seulement, sans facteur «+1».

Les nouveaux arrivants peuvent aussi, si les conditions familiales et de revenu sont respectées, bénéficier de l’Allocation-logement.

Des règles spéciales peuvent s’appliquer aux différents éléments lorsqu’un nouvel arrivant a un conjoint ou des enfants qui n’arrivent pas en même temps que lui.

Les nouveaux arrivants qui ont déjà été des résidents fiscaux canadiens peuvent corriger une déclaration de revenus antérieure pour réduire un gain en capital, le cas échéant, dans l’année où ils ont quitté le Canada. Dans ce cas, s’il s’agit de biens canadiens imposables, la situation redevient comme si la personne n’avait jamais quitté le pays. Sinon, la réduction du gain est limitée à la JVM du bien si elle est inférieure au gain.

Conclusion

Nous venons de faire un survol de quelques règles s’appliquant aux nouveaux arrivants en sol canadien et québécois. Bien entendu, le présent texte n’a pour objectif que d’aiguiser vos réflexes si votre client est un nouvel arrivant. Vous avez avantage à faire appel à un spécialiste au besoin – ou à devenir vous-même un spécialiste en la matière – si votre clientèle le requiert.

* Directeur planification financière et optimisation fiscale, SFL Expertise

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