Le demandeur (dont nous avons convenu de ne pas divulguer le nom) était représentant chez DWM Securities, à Lachine (Québec). Il n’est plus inscrit depuis 2013, selon la recherche nationale des inscriptions des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).

La demande d’action collective indique que le demandeur souhaite intenter un recours au nom de « toutes les personnes au Canada dont les renseignements personnels ou financiers étaient détenus » par l’OCRI « et ont été compromis lors de l’atteinte aux données […] ou qui ont reçu un courriel ou une lettre de [l’OCRI] les informant de cette atteinte ».

Dans une déclaration transmise par courriel, l’OCRI a indiqué que « les allégations contenues dans l’action collective proposée, qui cherche à inclure tous les Canadiens ayant reçu un avis indiquant que leurs renseignements personnels ont été touchés, n’ont pas été prouvées ».

De plus, « l’OCRI est confiant quant à sa position selon laquelle l’organisme a réagi de manière rapide et appropriée », précise la déclaration. « L’OCRI recueille des renseignements personnels dans le cours normal de l’exécution de son mandat et de ses activités d’inscription, d’enquête, d’évaluation de la conformité et de réglementation des marchés. »

Nos tentatives pour joindre le demandeur sont restées sans réponse. La demande a été déposée le 6 octobre devant la Cour supérieure du Québec, à Montréal, par l’avocat David Assor, du cabinet Lex Group, à Westmount (Québec).

L’action collective « n’est pas encore autorisée », précise David Assor en entrevue, et par conséquent, aucun avis officiel n’a encore été transmis aux membres potentiels du groupe. Toutefois, « nous sommes convaincus que [la demande] sera autorisée », précise-t-il.

Les données d’inscription détenues par l’OCRI — y compris des renseignements personnels comme les adresses, numéros de téléphone, ainsi que la couleur des yeux et des cheveux — ont été compromises le 11 août. Tous les courtiers en fonds communs de placement et en valeurs mobilières, ainsi que les personnes physiques inscrites, ont été touchés, y compris les courtiers et individus assujettis uniquement au Québec, selon l’organisme de réglementation. Les firmes membres ont été avisées de l’atteinte le 18 août, et l’OCRI a commencé à envoyer des lettres aux inscrits le 9 septembre pour les informer que leurs données avaient été touchées.

Les renseignements compromis comprenaient notamment des numéros de comptes bancaires, s’ils avaient été fournis dans le cadre de la divulgation de la solvabilité financière, ainsi que des renseignements sur les placements et les bénéficiaires, s’ils figuraient dans la divulgation relative à la propriété de titres et de dérivés.

La demande d’action collective allègue que l’OCRI a fait preuve de négligence à plusieurs égards, notamment en omettant de :

• mettre en œuvre des normes efficaces de sécurité des données conformes aux standards de l’industrie ;
• inscrire immédiatement des alertes de fraude aux dossiers de crédit des membres du groupe après l’atteinte ;
• chiffrer et protéger adéquatement les données personnelles et financières ;
• et aviser rapidement le demandeur et les membres du groupe de l’atteinte.

Selon la demande, le demandeur a reçu un avis environ 42 jours après l’atteinte, soit au cours de la semaine du 22 septembre.

La demande allègue également que l’OCRI « a commis une faute en conservant des renseignements hautement privés, personnels et financiers » du demandeur et des membres du groupe pendant plusieurs années au-delà de ce qui était requis, bien plus d’une décennie dans le cas du demandeur.

Comme le demandeur, « certaines personnes peuvent ne plus exercer — ou avoir changé de carrière — et demeurent néanmoins touchées » par l’atteinte, souligne David Assor.

L’OCRI indique sur son site Web que la collecte des données des inscrits est exigée par les ACVM en vertu du formulaire 33-109F4. L’organisme précise également qu’il « procédera à un nouvel examen de ses politiques de conservation des données ».

En s’appuyant sur la législation québécoise, la demande soutient que l’OCRI est tenu de verser au moins 1 000 $ en dommages-intérêts punitifs à chaque membre du groupe pour la perte de données, en plus de dommages-intérêts compensatoires potentiels (par exemple, des frais engagés pour une protection contre le vol d’identité, comme une assurance) et de dommages moraux (par exemple, le stress).

La demande sollicite l’autorisation d’une action collective nationale devant la Cour supérieure à Montréal.

Si l’action collective est autorisée, aucune démarche ne sera requise de la part des membres du groupe ainsi déterminé, indique David Assor. « Des avis seront envoyés et [les membres] auront ensuite la possibilité de se retirer », explique-t-il.

Pour l’instant, les inscrits peuvent s’inscrire afin de recevoir des avis concernant la demande d’action collective sur le site Web de Lex Group.

Comme cela a déjà été rapporté par cette publication, le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (IPC) a indiqué avoir communiqué avec la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) pour obtenir davantage d’information sur l’atteinte à la cybersécurité de l’OCRI après sa survenance. Les organismes d’autoréglementation ne sont pas tenus de signaler les atteintes aux données à l’IPC, mais les institutions provinciales — y compris les organismes de la Couronne comme la CVMO — doivent signaler les atteintes qui posent un risque de « préjudice important ». Dans ce cas-ci, les données compromises avaient été recueillies en vertu de pouvoirs délégués à l’OCRI par la CVMO.

L’IPC a depuis indiqué à cette publication — dans une déclaration transmise par courriel en novembre — qu’il avait communiqué avec la CVMO le 18 septembre.

« On nous a informés qu’aucun dossier sous la garde et le contrôle de la CVMO n’avait été touché par l’atteinte », précise la déclaration.

L’atteinte aux données est survenue environ quatre mois après que la majorité des autorités provinciales en valeurs mobilières ont eu délégué des pouvoirs élargis en matière d’inscription à l’OCRI, et quelques semaines après que l’Autorité des marchés financiers (AMF) ait fait de même.

« Nous ne souhaitons pas commenter les échanges avec l’IPC », dit Debra Chan, spécialiste principale des affaires publiques à la CVMO par courriel. Elle a renvoyé à la réponse des ACVM transmise à cette publication en septembre, selon laquelle la Base de données nationale d’inscription n’avait pas été touchée par l’atteinte.

Tentative antérieure d’action collective liée à l’OCRCVM

Le prédécesseur de l’OCRI, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), avait subi une atteinte à la sécurité en 2013 après qu’un employé eut perdu un ordinateur portable contenant des renseignements personnels d’investisseurs.

Cette affaire ne peut être directement comparée à la présente. Néanmoins, dans le dossier de l’ordinateur portable, la Cour supérieure du Québec avait rejeté une action collective proposée au nom des investisseurs touchés, concluant qu’il n’y avait aucune preuve que les renseignements compromis aient été utilisés de manière abusive et que l’organisme de réglementation avait « réagi avec diligence », de sorte qu’il ne devait pas être tenu responsable de dommages-intérêts punitifs.

Le tribunal avait statué que le préjudice subi par les investisseurs ne justifiait pas une indemnisation et qu’il constituait des inconvénients normaux « que toute personne vivant en société rencontre et doit accepter ».

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Le rappeur torontois est visé par une action collective aux États-Unis où il est accusé, ainsi que d’autres personnes, d’avoir utilisé les revenus d’un site de jeux d’argent pour dissimuler des transferts de fonds, lesquels auraient ensuite servi à gonfler artificiellement le nombre d’écoutes de sa musique sur les plateformes de diffusion en continu.

L’action en justice concerne Stake.us, le site américain de l’opérateur de casino en ligne basé à Curaçao, que Drake promeut régulièrement sur ses réseaux sociaux.

Il est notamment reproché à Drake et à l’influenceur Adin Ross d’être rémunérés pour promouvoir la plateforme en jouant avec des cryptomonnaies fournies subrepticement par Stake.

La plainte allègue que Drake et les autres accusés utilisent les fonctionnalités de Stake pour transférer directement de l’argent entre eux, sans contrôle d’autorité de régulation. Une partie de ces fonds aurait servi à créer des flux frauduleux de la musique de Drake, à simuler sa popularité et à fausser les algorithmes de recommandation.

Aucune de ces allégations n’a été prouvée devant un tribunal. Les représentants de Drake et de Stake n’ont pas immédiatement répondu aux demandes de commentaires.

La plainte a été déposée le 31 décembre 2025 devant un tribunal de Virginie au nom de LaShawnna Ridley, Tiffany Hines, et tous les utilisateurs de Stake.us en tant que plaignants.

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La poursuite, lancée par Sotos Class Actions, est au nom des investisseurs qui ont acheté des actions TD entre le 26 août 2021 et le 3 juin 2024.

Elle allègue que la banque a présenté une image faussée des lacunes systématiques de ses contrôles anti-blanchiment d’argent et que la divulgation de ces lacunes a provoqué une chute importante du cours des actions de TD.

La Banque TD fait face à des sanctions financières dans le cadre de l’enquête réglementaire américaine sur son programme en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, qu’elle a divulguée l’année dernière.

Dans un communiqué, la banque a déclaré que les allégations contenues dans l’action collective proposée n’étaient pas fondées et seraient contestées.

TD a affirmé que ses divulgations et ses déclarations publiques sont et ont été conformes à ses obligations en vertu de la loi sur les valeurs mobilières et à ses responsabilités envers les actionnaires.

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« Je suis extrêmement déçu que nous n’ayons pas pu poursuivre cette affaire, déplore Garth Myers, associé chez Kalloghlian Myers LLP à Toronto. Nous pensons que les allégations sont toujours fondées. »

Garth Myers rapporte que la raison de l’abandon de l’affaire est entièrement basée sur des facteurs financiers. Il a indiqué que son cabinet avait demandé au fonds de recours collectif de l’Ontario « des débours et une indemnité pour les coûts défavorables, et que cette demande avait été rejetée ».

Dans le cadre de ce processus de demande, Garth Myers déclare avoir été informé qu’Emerge Canada « n’a pas d’actifs ni d’assurance » et que l’assurance d’Emerge Canada est devenue caduque avant le dépôt de l’avis d’action dans l’affaire.

Garth Myers a indiqué qu’il enverrait le 3 mai une requête en désistement à l’avocat d’Emerge Canada, ajoutant qu’un tribunal doit autoriser le désistement de l’affaire.

Le recours collectif proposé a été déposé le 12 juin 2023 et n’a pas été certifié. L’action alléguait que les détenteurs de parts avaient subi des dommages en raison de la mauvaise conduite d’Emerge Canada et de l’interdiction d’opérations prolongée à laquelle ses 11 FNB avaient été soumis.

Cette interdiction d’opérations sans précédent a débuté en avril 2023 et a duré jusqu’à ce que les FNB soient radiés de la cote en octobre. Les détenteurs de parts sont restés piégés dans les FNB jusqu’à ce que les fonds soient liquidés en décembre.

Les allégations du recours collectif proposé n’ont pas été prouvées, et un avocat d’Emerge Canada n’a pas répondu à une demande de commentaire au moment de faire la mise en ligne.

Le 11 mai 2023, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a suspendu l’enregistrement d’Emerge Canada pour insuffisance de capital, soulignant une créance due à cinq de ses FNB Emerge ARK qui avait atteint 5,5 millions de dollars (M$). La créance s’élevait à 4,69 M$ au 29 décembre 2023, intérêts compris.

Les anciens détenteurs de parts sont désormais des créanciers non garantis d’Emerge Canada, et aucune information n’a été communiquée sur l’état de la créance.

La CVMO continue de surveiller Emerge Canada et d’exiger que ses activités soient contrôlées par un cabinet d’avocats, bien qu’elle ait suspendu les enregistrements d’Emerge Canada le 12 février. En mars, la CVMO a confirmé qu’elle enquêtait sur Emerge.

Garth Myers déclare que l’abandon du recours collectif proposé n’empêcherait pas les anciens détenteurs de parts de présenter des réclamations individuelles contre Emerge. « Notre désistement n’entraîne aucun préjudice pour le groupe », assure-t-il.

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Dans les documents judiciaires déposés dans le cadre de l’action collective intentée contre la Banque TD, on retrouve l’exemple frappant du plaignant principal, Tyler Dufault, à qui l’institution a facturé 96 $ de frais parce qu’il lui manquait 45 cents pour payer une facture de PayPal.

L’action collective portait sur la question de savoir si la banque avait correctement divulgué à ses clients qu’ils pouvaient se voir facturer deux fois les frais de fonds insuffisants de 48 $.

Un règlement de 15,9 millions de dollars (M$) a été approuvé cette semaine par la Cour supérieure de l’Ontario dans le cadre de cette action collective.

Ce règlement est survenu à un moment où la facturation de ces frais suscite de plus en plus de questions.

Aux États-Unis, de nombreuses banques ont déjà décidé de les éliminer à la suite de la pression de certains régulateurs. Au Canada, les banques sont aussi sous pression afin de les réduire, voire de les supprimer complètement.

« C’est une autre pratique prédatrice des banques que de facturer des sommes aussi importantes », a déploré Donna Borden, dirigeante du groupe de défense Acorn.

Les grandes banques au Canada facturent entre 45 $ et 50 $ lorsqu’il n’y a pas assez d’argent dans un compte pour traiter un retrait préautorisé tel qu’un paiement automatique de facture. Si la transaction est rejetée, les commerçants sont autorisés à tenter de la refaire dans un délai de 30 jours.

TD, qui n’a reconnu aucune responsabilité dans le règlement, a accepté dans les conditions de modifier ses informations et de modifier également sa politique pour permettre une annulation complète des frais après une première question soulevée par un client.

Le règlement devrait fournir environ 88 $ en compensation aux quelque 105 000 clients de la TD qui ont été facturés deux fois entre le 2 février 2019 et le 27 novembre 2023, ce qui donne une idée du nombre de personnes qui sont touchées par ces frais.

Pour Adam Tanel, associé chez Koskie Minsky qui a intenté l’action collective, il est agréable de savoir que les clients vont récupérer leur argent.

« La notion de frais de 48 $, pour une transaction électronique qui n’aboutit pas, est certainement irritante », a-t-il souligné.

On ne sait pas exactement combien coûte le traitement de ces transactions aux banques, mais cela pourrait être minime.

Le Bureau de protection financière des consommateurs aux États-Unis, qui mène une lutte agressive contre les frais indésirables, a estimé dans un rapport publié en janvier que le coût moyen du traitement de fonds insuffisants pour les transactions de débit était probablement inférieur à 0,005 $ US par transaction.

Près des deux tiers des banques américaines disposant d’actifs de plus de 10 milliards de dollars américains (G$ US) ont supprimé ces frais, ce qui, selon le Bureau de protection financière des consommateurs, permettra aux consommateurs d’économiser 2 G$ US par an.

BMO, RBC, CIBC et la Banque Scotia ont refusé de répondre à toute question relative aux frais de fonds insuffisants, invoquant les dossiers en cours devant les tribunaux.

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L’affaire allègue que la banque n’a pas payé ou n’a pas versé correctement les paies de vacances et/ou de jours fériés à ses spécialistes hypothécaires mobiles sur leurs commissions, primes de volume et autres paiements variables.

Le document allègue que de l’argent était dû, mais qu’il n’a pas été payé, en plus des commissions fixes et d’autres compensations non salariales.

Les allégations n’ont pas encore été testées ou prouvées devant les tribunaux.

Jason Chiang, qui a travaillé pour la Banque TD à Vancouver pendant près de 13 ans, est le représentant proposé pour la cause déposée devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

La porte-parole de la TD, Ashleigh Murphy, a indiqué que la banque étudiait les allégations et qu’elle prendrait les mesures appropriées dans le cadre du processus judiciaire.

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Une commission de suivi est versée par les investisseurs en fonds communs de placement aux conseillers financiers, en échange d’un examen régulier des titres détenus et de la fourniture de conseils.

Le dentiste à la retraite allègue que ses actifs de fonds communs de placement ont été gaspillés par les commissions qu’il a dû payer et affirme que les investisseurs ont perdu des dizaines de millions de dollars à cause de cette pratique.

Le Groupe Banque TD, qui, selon Siskinds, a demandé sans succès un appel de la décision de certification, a refusé de commenter l’affaire parce que celle-ci se trouvait toujours devant les tribunaux.

Siskinds poursuit actuellement six autres actions collectives contre les commissions de suivi contre les gestionnaires de fonds communs de placement, notamment les Fonds Dynamique de la Banque Scotia, la Banque CIBC, la Banque Royale, la Banque Nationale et BMO Investissements.

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Le juge Edward Belobaba de la Cour supérieure a certifié l’action collective au nom des investisseurs qui ont acheté des fonds communs de placement (FCP) TD auprès d’un courtier à escompte. Le recours allègue que les investisseurs ont subi des dizaines de millions de dollars de pertes parce que les fonds ont payé des commissions sur encours aux entreprises, en partie pour des conseils que celles-ci ne fournissent pas.

Alors que le versement de commissions de suivi aux entreprises de services complets « avait un sens », dans la mesure où ces entreprises « étaient légalement autorisées à fournir des conseils d’investissement à leurs clients et l’ont fait », la décision fait état que le versement de commissions de suivi aux courtiers à escompte « avait moins de sens parce que la loi provinciale sur les valeurs mobilières leur interdisait de fournir des conseils d’investissement ».

Il juge a également noté que les autorités de régulation des marchés des valeurs mobilières ont récemment déclaré qu’il n’y avait « aucune justification » à la pratique consistant à payer des commissions aux courtiers à escompte, et que les autorités canadiennes de régulation des marchés des valeurs mobilières (CSA) prévoient d’introduire des mesures pour l’interdire.

Dans l’intervalle, l’action collective des investisseurs sera autorisée à se poursuivre et les allégations demeurent à être démontrées.

Le tribunal a déclaré que GPTD a essentiellement fait valoir que le demandeur n’a pas qualité pour intenter l’action collective. Elle a fait valoir que le gestionnaire du fonds est obligé d’agir dans l’intérêt du fonds, et non de ses détenteurs de part.

Toutefois, le tribunal a rejeté cet argument, du moins au stade de la certification.

Elle a déclaré que le GPTD pourrait avoir gain de cause avec cet argument au cours d’un procès, mais que dans le cas d’une requête en certification, il n’est pas certain que ce soit le cas.

« À mon avis, il n’est pas du tout clair et évident dans les faits tels que plaidés que le demandeur en tant que détenteur d’unités et bénéficiaire n’a pas le droit de poursuivre le fiduciaire défendeur pour les violations présumées de la norme et du devoir de diligence prescrits », a déclaré le jugement.

En fin de compte, le tribunal a conclu que le demandeur a une réclamation viable pour violation de la confiance et du devoir fiduciaire. Plusieurs autres demandes – pour assistance en connaissance de cause, réception en connaissance de cause et enrichissement injustifié – ont été annulées.

Une plainte pour présentation inexacte du prospectus est également une cause d’action viable, a déclaré le tribunal, notant que dans les documents de GPTD « les informations sur les fonds ont toujours indiqué que les commissions de suivi sont payées pour les ‘‘services et conseils’’ fournis par les courtiers à leurs clients ».

La cour a certifié l’action en justice dans le cas des demandes qu’elle jugeait viables. C’est la première à être certifiée alors qu’un certain nombre d’autres actions collectives similaires contre des gestionnaires d’actifs pour des commissions de suivi à des courtiers à escompte sont à l’étude.

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« Ce vol de données pourrait avoir des conséquences très graves pour les personnes concernées en ce qui concerne leurs finances futures », a affirmé Jeremy Diamond, associé directeur du cabinet, dans un communiqué.

La demanderesse principale est Rina Del Guidice, de Bolton, en Ontario. Elle a obtenu une carte MasterCard du détaillant Costco auprès de Capital One.

La poursuite note que Capital One exploitait également des cartes de crédit proposées par d’autres marchands, notamment la Compagnie de la Baie d’Hudson.

Darryl Singer, l’avocat principal du cabinet pour cette poursuite, a indiqué dans une déclaration que les informations volées pourraient constituer un risque de vol d’identité pendant des années.

« Ce qui rend cette brèche si choquante, c’est qu’elle comprend des informations d’identification telles que le nom d’une personne et son numéro d’assurance sociale, qui ne peuvent pas être modifiées. »

La déclaration demande que la poursuite soit certifiée en tant qu’action collective et réclame plus de 350 millions $ en indemnisation financière et autres formes de réparation pour les plaignants.

Capital One a indiqué que près de six millions de personnes au Canada auraient été touchées par la brèche de sécurité et qu’un million de numéros d’assurance sociale figuraient parmi les informations confidentielles divulguées.

La brèche a également révélé les données d’environ 100 millions de clients américains, dont environ 140 000 numéros d’assurance sociale et 80 000 numéros de comptes bancaires liés.

Capital One a précisé qu’elle commencerait à informer les Canadiens touchés par la violation cette semaine par l’entremise de lettres ou de courriels, mais pas par appel téléphonique.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a indiqué la semaine dernière qu’il avait ouvert une enquête sur le vol de données.

La poursuite de Diamond & Diamond a été déposée devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, à Toronto. Le cabinet d’avocats Charney, établi à Vancouver, a annoncé la semaine dernière qu’il envisageait d’intenter une action collective similaire contre Capital One.

L’article Brèche de données : Capital One visée par une action collective est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Les allégations n’ont pas été prouvées devant un tribunal.

L’affaire déposée par Siskinds LLP et Bates Barristers PC réclame une indemnisation pour ces investisseurs.

La Banque CIBC a refusé de commenter puisque l’affaire se trouve devant les tribunaux.

Les avocats de Siskinds et de Bates ont déjà déposé deux cas semblables liés à des commissions de suivi pour des fonds communs de placement vendus par l’intermédiaire de firmes de courtage réduit.

Les sociétés ont proposé des actions collectives contre Gestion d’actifs 1832, de la Banque Scotia, ainsi qu’une autre contre Gestion de placements TD, fiduciaire et gestionnaire des fonds communs de placement TD.

L’article Une demande d’action collective est déposée contre la Banque CIBC est apparu en premier sur Finance et Investissement.