Danny Cloutier, ayant fait défaut de s’acquitter de ses responsabilités à titre de dirigeante responsable de Groupe Lodix, selon ce qui a été constaté par l’Autorité des marchés financiers (AMF) lors d’une inspection, devra s’acquitter de son amende et ne pourra plus agir comme dirigeante responsable, administratrice ou dirigeante de Groupe Lodix ou de tout autre cabinet pour une période de trois ans.

De plus le TMF lui a ordonné de compléter et réussir une formation en ligne.

Cet accord ne vise que Danny Cloutier. Le dossier contre le cabinet et un autre intimé se poursuit devant le TMF.

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En outre, il lui est interdit d’agir en tant que dirigeant, administrateur ou président du conseil d’administration d’un émetteur, courtier, conseiller ou gestionnaire de fonds d’investissement, et ce, pour des durées de cinq, quatre et trois ans respectivement.

Robert Audet s’est également engagé à ne pas présenter une demande d’inscription pour une période de quatre ans, sauf pour les titres de personne désignée responsable ou de chef de la conformité, qu’il a promis de ne jamais demander.

L’accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et Robert Audet, et entériné par le TMF, fait suite à une procédure intentée par le régulateur à l’encontre de Cape Cove, une société fondée en 2016 qui exerçait à titre de courtier en épargne collective, courtier sur le marché dispensé, gestionnaire de portefeuille et gestionnaire de fonds d’investissement.

L’AMF reprochait notamment à Robert Audet d’avoir manqué à ses obligations en tant que personne désignée responsable en ne supervisant pas les mesures prises par Cape Cove pour se conformer à la législation en valeurs mobilières et en permettant à un ancien représentant, Efstratios Gavriil (alias Sean Gabriel), de s’impliquer dans l’administration des activités de la société malgré de lourds antécédents disciplinaires, pénaux et criminels en matière financière.

Plusieurs admissions

Dans l’accord qui a été conclu, Robert Audet a admis plusieurs faits établissant de nombreuses lacunes dans les activités de Cape Cove, notamment la divulgation des conflits d’intérêts lors de la vente de titres de sociétés liés ou associés à Cape Cove, la supervision des activités de l’entreprise en tant que courtier en gestion de portefeuille, courtier sur le marché dispensé et courtier en épargne collective, la tenue de ses dossiers et registres, la sécurité informatique et la protection des informations confidentielles, ainsi que ses pratiques de commercialisation.

Rappelons que les quelque 135 clients de gestion privée de Cape Cove, ayant des actifs évalués à environ 25 millions de dollars, sont passés sous la houlette d’Investissements Rivemont en février 2022.

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Le courtier en assurance a reconnu s’être approprié des sommes appartenant à trois sociétés clientes assurées et les avoir utilisées à des fins personnelles. Ces sommes provenant d’un assureur devaient être versées aux sociétés clientes à titre de remboursement de primes d’assurance et de divers autres ajustements.

Les trois sociétés lésées ont obtenu une indemnité équivalente à la perte nette subie, soit 116 919 $, à la suite d’une décision rendue le 17 mars 2022 par le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF), qui est administré par l’AMF.

Tout en soulignant la gravité du geste posé par Jacques Paquet, le TMF a considéré entre autres, dans sa décision, les éléments suivants : l’absence d’antécédents de l’intimé; la reconnaissance par celui-ci des faits et des manquements reprochés; et enfin, son acquiescement total à un jugement rendu par la Cour supérieure dans le cadre du recours subrogatoire institué par l’AMF visant à récupérer les sommes versées par le FISF.

L’AMF précise qu’il ne faut pas confondre Jacques Paquet avec différents homonymes :

Jacques Paquet détenteur du certificat no 125681 dans la discipline de l’assurance de personnes et exerçant à titre de représentant autonome, puis inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective (BDNI no 1773991) auprès de Groupe Cloutier investissements inc.

Jacques Paquet détenteur du certificat no 238326 dans la discipline du courtage hypothécaire et exerçant auprès de 7105843 Canada inc. (Planiprêt Cabinet de courtage hypothécaire).

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Au moment des faits, Mathieu Landry-Girouard était inscrit auprès de l’AMF à titre de représentant de courtier sur le marché dispensé. Entre mai 2013 et mai 2015, il a agi exclusivement comme consultant pour les sociétés ROI Land et Select-TV pour effectuer la recherche de capitaux. Or, ces deux sociétés n’étaient pas inscrites auprès de l’AMF à titre de courtier. Elles n’avaient pas non plus établi de prospectus et ne bénéficiaient pas de dispenses de prospectus.

Mathieu Landry-Girouard a récolté des sommes importantes, soit 166 000 $US pour ROI Land et 75 000 $US pour Select-TV, et ce, même s’il savait que les investisseurs étaient non qualifiés ni autrement dispensés.

En plus de la pénalité, l’intimé ne pourra bénéficier des dispenses de prospectus pour une période de cinq ans. Le TMF lui a aussi ordonné de déposer une déclaration d’initié puisqu’il détenait plus de 10 % des droits de vote sur le titre de Select-TV entre avril et août 2014.

De son côté, Patrick Bragoli écope d’une pénalité administrative de 55 000 $ pour avoir aidé ROI Land à procéder à des placements sans prospectus et à agir comme courtier sans être inscrite à ce titre.

Il a également omis de déposer une déclaration d’initié indiquant qu’il était le président et chef de la direction de BGCT Land Development Group Ltd (devenue plus tard ROI Land) au moment des faits reprochés.

En plus de la pénalité, il lui est interdit d’exercer l’activité de conseiller ou d’agir à titre de gestionnaire de fonds d’investissement pour une période de 12 mois suivant la décision. Le TMF lui a également ordonné de déposer une déclaration d’initié.

Dans sa décision, le TMF a pris en considération le fait que les deux intimés ont admis leurs manquements et collaboré à l’enquête.

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Cela nous prouve encore une fois qu’investir dans les cryptomonnaies peut s’avérer risqué et que les investisseurs ne devraient le faire qu’à certaines conditions. La première étant évidemment la compréhension du produit.

Les risques des cryptomonnaies

« À mon sens, l’un des risques majeurs est d’investir sans comprendre le produit dans lequel on investit, ou les différents facteurs qui peuvent influencer son cours », avertit Laure Fouin, coresponsable du groupe Actifs numériques et Blockchain et associée du cabinet d’avocats Osler de Montréal.

L’experte rappelle ainsi que le terme « cryptomonnaie » englobe plusieurs réalités différentes. « Une cryptomonnaie est un actif numérique virtuel qui repose sur la technologie de la chaîne de blocs [blockchain] et un protocole informatique crypté. Cela englobe aussi bien les cryptomonnaies traditionnelles comme le bitcoin et l’ether que les stablecoins, qui sont adossés à un actif dont le prix est considéré comme stable [tel que le dollar] », résume Laure Fouin.

Les risques d’investir diffèrent ainsi selon le type de cryptomonnaie et, dans chaque cas, il est important de considérer les risques intrinsèques et extrinsèques. « Le risque intrinsèque majeur d’investir dans le bitcoin est la baisse de son cours alors que l’investisseur, pour une raison ou pour une autre, souhaite liquider sa position. Le risque extrinsèque majeur reste, comme pour tout autre actif, d’investir par des canaux non sécuritaires, tels que des plateformes étrangères ayant fait l’objet de mises en garde de la part des Autorités canadiennes en valeurs mobilières [ACVM] », souligne l’experte.

Un autre risque intrinsèque théorique lié au stablecoin est que la valeur de l’actif auquel il est adossé baisse. Toutefois, il est important de comprendre en quoi le stablecoin est « adossé » à l’actif, et donc le niveau réel de corrélation.

« Les stablecoins peuvent être soutenus par une devise [monnaie fiat, ou monnaie fiduciaire], de la cryptomonnaie ou une commodité [telle que l’or] par la voie d’une réelle garantie, souvent surcollatéralisée, qui est effectivement réservée au remboursement des détenteurs de stablecoins si besoin est; mais ils peuvent aussi n’être qu’algorithmiques, c’est-à-dire ne pas maintenir de réserve de l’actif sous-jacent, mais plutôt reposer sur un algorithme qui augmente ou diminue l’offre de jetons dans l’espoir d’en stabiliser le prix de façon corrélée à l’actif sous-jacent. Comme le LUNA de Terra l’a prouvé, le risque d’investir dans un stablecoin algorithmique ne se limite pas au cours du sous-jacent, et il convient plutôt d’étudier le fonctionnement de l’algorithme et des mécanismes d’arbitrage le sous-tendant pour appréhender les risques applicables », résume Laure Fouin.

Vers un encadrement réglementaire plus strict

Les ACVM sont claires : les cryptomonnaies peuvent être en elles-mêmes des valeurs mobilières ou des produits dérivés, ou bien les contrats ou instruments en vertu desquels des cryptomonnaies sont échangées peuvent constituer des valeurs mobilières ou des dérivés (appelés des contrats sur cryptoactifs, ou Crypto Contracts).

« Dans ce cas, les cryptomonnaies ou les contrats en vertu desquels elles sont échangées sont soumis aux exigences de distribution par voie de prospectus et à travers des courtiers enregistrés pour les valeurs mobilières et à la Loi sur les dérivés dans le cas des dérivés », conclut Laure Fouin.

La question à se poser, selon elle, est plutôt : dans quelles circonstances est-ce que les contrats ou instruments sur des cryptomonnaies, qui, en elles-mêmes, ne sont pas des valeurs mobilières, sont-ils considérés comme des valeurs mobilières selon le concept de « contrats sur cryptoactifs » des ACVM ?

« Le concept de contrat sur cryptoactif repose sur l’absence de livraison immédiate : lorsque le contrat ou l’instrument d’achat, de vente ou de livraison de cryptomonnaie ne donne pas lieu à l’obligation de livrer immédiatement la cryptomonnaie et n’est pas réglé par la livraison immédiate de la cryptomonnaie, les ACVM peuvent être menées à considérer qu’il s’agit d’une valeur mobilière », répond-elle.

« Récemment, le Tribunal des marchés financiers en Ontario est venu préciser, dans le cas précis de la condamnation d’une plateforme étrangère [Mek Global Limited (Re), 2022 ONCMT 15], que dans un tel cas le contrat de cryptoactif constitue un « contrat d’investissement au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, car en l’absence de livraison immédiate l’investisseur est tributaire des efforts de sa contrepartie pour conserver, puis en temps venu lui livrer, la cryptomonnaie », ajoute-t-elle.

Actuellement, huit plateformes disposent d’une dispense pour continuer à offrir des contrats sur cryptoactifs sous un régime intérimaire de courtier restreint et sous certaines conditions visant à assurer la protection des investisseurs. Ces plateformes doivent aussi se diriger vers une inscription à titre de courtier auprès de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) dans un délai prescrit.

En plus des ACVM, les autorités de lutte contre le blanchiment d’argent sont venues préciser que les échanges de cryptomonnaie étaient sujets aux lois et règlements qu’elles administrent.

« Ainsi, si les régulateurs continuent sur la même voie, ce n’est pas tant à un nouvel encadrement réglementaire auquel on peut s’attendre, mais surtout à l’application de plus en plus fréquente des règles existantes et à l’encadrement réglementaire par l’intermédiaire des exigences de prospectus – et la transparence qui vient avec – et des exigences d’inscription – et notamment la solidité financière, la sauvegarde des actifs, les assurances et autres obligations qui viennent avec », constate Laure Fouin.

D’autres risques

Certaines plateformes d’échange de cryptomonnaies ont dû récemment stopper leurs opérations pour des raisons liées à la volatilité. Comment les investisseurs peuvent-ils s’assurer qu’une telle situation ne leur arrive pas ?

En ne négociant pas avec des plateformes étrangères qui ne respectent pas les règles applicables au Canada, répond Laure Fouin.

« Nous avons la chance au Canada d’avoir un cadre réglementaire et de grands acteurs dans le marché. Je ferais ici le parallèle avec les plateformes d’échange d’options binaires si populaires il y a quelques années : l’Autorité des marchés financiers [AMF] a multiplié les avis aux investisseurs et les listes de plateformes non autorisées, mais pendant longtemps, les investisseurs continuaient à négocier avec celles-ci, ce qui dans certains cas les menait à encaisser de sérieuses pertes, et dans d’autres cas à être victimes de fraudes pures et simples de la part de plateformes illégales. Aujourd’hui, il est clair que de telles plateformes doivent être agréées par l’AMF et distribuer leurs produits, qui sont des dérivés, par l’entremise d’un courtier en dérivés dûment inscrit, et on peut espérer que les victimes de fraude ont diminué. »

Pour ce qui est de la cybersécurité, il est également possible de se prémunir contre le risque de piratage, assure l’experte.

« En analysant les conditions applicables aux huit plateformes mentionnées ci-dessus, on voit apparaître un encadrement quant à la garde et l’assurance : la garde d’au moins 80 % des actifs des clients de ces plateformes doit être confiée à un dépositaire qualifié en application des lois sur les valeurs mobilières, et une assurance contre la perte des actifs clients est exigée, par exemple contre le piratage, les copies, la perte ou le vol des clés, le vol à l’interne ou autre fraude des employés ou dirigeants », détaille Laure Fouin.

Ces différents points montrent qu’il est très important de bien se renseigner avant d’investir dans les cryptomonnaies et de bien investiguer sur les entreprises et plateformes auxquelles on décide de confier son argent.

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Il est ainsi reproché à la FBN certains manquements aux articles 29 de la Loi sur les valeurs mobilières et 11.1 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites.

Selon l’accusation, entre le 12 juin 2018 et le 11 novembre 2019, un total de 13 578 clients ayant acquis 24 168 billets à capital non protégé émis par la Banque Nationale du Canada ne se sont pas vu remettre dans le délai prescrit un exemplaire des prospectus visés, tel que le requiert la réglementation. À noter que depuis, la FBN a redressé la situation et envoyé les prospectus visés, accompagnés d’un avis, à l’ensemble de ses clients qui auraient dû les recevoir.

La FBN a admis l’ensemble des faits. La pénalité administrative tient compte du fait que la FBN a dénoncé la situation à l’AMF, a collaboré à l’enquête et a fait nombre d’efforts pour corriger les lacunes qui ont mené aux manquements constatés et de remédier à la situation auprès de ses clients.

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Cela fait suite à une demande déposée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le régulateur reprochait à Michel Robillard d’avoir contrevenu aux ordres d’exécution de son client et de s’être placé en situation de conflit d’intérêts en transférant la propriété d’une police d’assurance-vie universelle à des personnes lui étant liées, et ce, au lieu de l’annuler tel que requis par son client.

Michel Robillard a par la suite été désigné bénéficiaire irrévocable de la police d’assurance vie universelle émise sur la vie de son client. L’AMF reprochait également à M. Robillard d’avoir transmis des informations fausses ou trompeuses à son client et à l’assureur dans le cadre de ces transactions.

Le TMF a ainsi imposé une pénalité administrative de 5 000 $ à Michel Robillard pour l’ensemble des manquements constatés, a suspendu son certificat en assurance ainsi que les droits conférés par son inscription en épargne collective pour une période de cinq ans. Il lui a aussi interdit d’agir, directement ou indirectement, comme dirigeant responsable d’un cabinet pour une période de cinq ans.

Finalement, afin de corriger la situation créée par les manquements commis par Michel Robillard, le TMF a résolu toutes les transactions effectuées par lui entre le 25 mars 2009 et le 29 novembre 2021 sur la police d’assurance vie universelle émise sur la vie de son client.

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L’Autorité des marchés financiers leur reprochait d’effectuer des placements sans prospectus dans le cadre du projet CreUnite.

Ce projet consistait en la création d’une plateforme sur laquelle pourraient se réunir plusieurs intervenant afin de réaliser des projets d’innovation communs. Pour financer ladite plateforme, les promoteurs proposaient à des investisseurs d’acquérir des jetons avec le symbole CUTE, une cryptomonnaie créée dans le cadre du projet par la voie d’une première émission de jetons (ou initial coin offering (ICO)).

Le TMF a conclu que l’offre faite au public d’investir dans le projet en acquérant des cryptomonnaies correspondait à la notion de contrat d’investissement. Les intimés auraient donc dû obtenir les prospectus applicables.

Le TMF a tenu à rappeler que ce n’était pas parce que le projet touchait à des cryptomonnaies qu’il n’était pas « susceptible d’être assujetti à la législation en valeurs mobilières ».

De plus, ce n’est pas la première fois que Dominic Longpré écope d’amendes pour placement sans prospectus. En 2004, il avait dû s’acquitter de pénalités totalisant 90 000 $ après avoir plaidé coupable à 42 chefs d’accusation d’aide au placement sans prospectus et d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs, notamment.

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Danièle Baribeau, qui agissait comme dirigeant responsable du cabinet au moment des faits, devra ainsi s’acquitter de 7 500 $ de pénalités administratives. Également, elle ne pourra plus agir comme dirigeante responsable ni comme superviseure pour les cinq prochaines années. Elle devra de plus suivre une formation sur la déontologie en assurance de personne et son certificat est assorti d’une condition de rattachement pour une période de trois ans.

L’AMF reprochait à cette dernière, notamment d’avoir fait défaut de superviser ses représentants et d’avoir transmis des informations fausses ou trompeuses à l’AMF quant à la supervision des activités de Robert Laurin. Son certificat était assorti d’une condition de supervision rapprochée. D’autres lacunes ont été constatées, liées entre autres aux analyses de besoins financiers, aux profils de risque, à la tenue de dossiers et à la procédure de remplacement de polices.

Robert Laurin, qui était au moment des faits le seul représentant actif du cabinet, fait face à une amende de 3 500 $. Le TMF lui interdit également d’agir à titre de dirigeant responsable d’un cabinet pour une période de cinq ans, en plus d’assortir son certificat d’une condition de rattachement pour une période de trois ans. L’intimé devra également suivre deux formations : soit une de mise à niveau en courtage hypothécaire et une sur la déontologie et la pratique professionnelle des courtiers hypothécaires.

Robert Laurin s’est aussi engagé à ne plus agir en assurance de personnes pour une période de cinq ans et à exercer ses activités en courtage hypothécaire sous la supervision d’un autre représentant, selon les modalités à être convenues avec l’AMF. Cela, pour une période de trois ans.

Finalement, le cabinet a été condamné à une pénalité administrative de 30 000 $.

Cette sanction fait suite à une inspection de suivi menée auprès du cabinet. Cette dernière n’était pas la première à laquelle le cabinet était soumis. Ainsi une première inspection avait eu lieu en mai 2016, laquelle avait conduit à l’imposition de pénalités administratives et autres sanctions par le TMF à l’encontre du cabinet et de son dirigeant responsable de l’époque, soit Jonathan Laurin.

Pour corriger les lacunes soulevées à l’époque, le cabinet s’était alors engagé à mettre en place des mesures de contrôle et de surveillance.

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Plusieurs manquements étaient reprochés à Louis-Phillippe Bernier notamment d’avoir vendu des prêts investissements à six investisseurs en minimisant le risque afférent à ce type de produit et en ne tenant pas compte de la situation financière réelle des investisseurs, qu’il connaissait bien étant donné qu’il préparait leur rapport d’impôt. Il a de plus faussé le bilan financier de ces investisseurs en augmentant leur actif et/ou en diminuant leur passif.

Il a également fait signer aux investisseurs des documents incomplets ne comprenant pas de bilan ni de questionnaire sur la tolérance au risque. Finalement, Louis-Phillippe Bernier a fait de fausses représentations aux investisseurs quant au remboursement des prêts investissements.

Le TMF a imposé cette amende en raison de « manquements graves, nombreux, répétitifs et contraires à l’ordre public ». Il a toutefois pris en compte la collaboration de Louis-Phillippe Bernier avec l’AMF dans le but d’arriver à un accord.

Au moment des faits reprochés, qui se sont déroulés de janvier 2015 à avril 2016, Louis-Phillipe Bernier était inscrit auprès de l’AMF à titre de représentant de courtier pour un courtier en épargne collective et de représentant en assurance de personnes. À noter qu’il n’est plus inscrit à quelque titre que ce soit depuis décembre 2018.

[1] Attention, ne pas confondre Louis-Phillippe Bernier avec Louis-Philippe Bernier-Bouchard, inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective auprès de BMO Investissements.

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