Gilles Garon, président ex officio et porte-parole du comité fiscalité du Conseil des Partenaires du réseau SFL (CPRSFL) en a fait la demande au ministre des Finances du Québec dans un mémoire prébudgétaire, en février.

Malgré l’intention de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) de permettre la constitution de REC en société, ce dernier reste préoccupé par les échéanciers associés à cette avenue. « Les plus récents échanges avec l’OCRI laissent entrevoir une adoption tardive du règlement, possiblement reportée jusqu’en 2027. Un tel scénario maintiendrait de facto les conseillers en épargne collective dans un climat d’incertitude prolongé et les exposerait injustement au risque de nouvelles interventions de l’administration fiscale », lit-on dans le mémoire déposé au ministère des Finances du Québec.

Depuis sa création, l’OCRI s’affaire à concevoir un cadre réglementaire qui permettrait d’uniformiser les façons de rémunérer les REC et les conseillers en placement. L’OCRI vise l’adoption d’une approche permettant la rémunération des conseillers constitués en société par actions, confirmait l’organisme à la fin octobre.

Ce cadre permettrait de remédier à une iniquité fiscale qui touche les REC depuis plusieurs années. Alors que la Loi sur les valeurs mobilières (LVM) permet le partage de commissions avec un cabinet dûment enregistré, Revenu Québec rejette l’interprétation que le CPRSFL et certains REC en font.

Résultat, de nombreux REC ont reçu un avis de cotisation de RQ, réévaluant rétroactivement à la hausse les revenus personnels des conseillers. « Les montants réclamés sont souvent considérables : certains conseillers se sont vu imposer des cotisations de 50 000 $, d’autres de plus de 250 000 $, et dans un cas extrême, la cotisation s’élève à plus de 400 000 $ en impôts et pénalités, écrit Gilles Garon. Au-delà des chiffres, ces cotisations rétroactives ont provoqué une détresse humaine profonde. Pour plusieurs, il s’agit de véritables chocs financiers remettant en question leur stabilité personnelle et familiale. »

Même si RQ a clarifié la façon dont elle s’attend à ce qu’un REC mène ses activités, les exigences de RQ sont jugées difficilement praticables pour les REC.

En novembre, la direction de RQ soulignait que sa position n’est pas nouvelle et n’avait donc pas l’intention de cesser ses vérifications et ses émissions des avis de cotisation. Dès le début des années 2000, les autorités fiscales soulignaient que ces commissions devaient être attribuées à un REC et non à sa société, car seul celui-ci pouvait mener des activités de distribution de fonds communs.

Options proposées

Le CPRSFL, qui représente près de 550 conseillers, propose différentes options afin de régler rapidement la situation. Le ministre des Finances Eric Girard peut profiter du prochain budget pour réitérer l’intention de procéder à la régularisation de la pratique du partage de commissions en épargne collective à courte échéance.

« Une telle prise de position enverrait un signal clair aux acteurs du milieu, permettrait de rétablir la prévisibilité nécessaire à l’exercice de leurs activités et contribuerait à mettre fin à une incertitude fiscale qui perdure depuis trop longtemps », lit-on dans le mémoire.

Autre option proposée : un amendement ciblé de l’article 314 de la Loi sur les impôts. Cet article prévoit que tout paiement ou transfert fait à une autre personne est réputé avoir été reçu par celui-ci et doit être inclus dans son revenu. La seule exception existante vise le partage d’une rente du Régime de rentes du Québec et le CPRSFL propose d’ajouter une exception analogue qui couvrirait les transferts effectués dans le cadre réglementaire du partage de commissions prévu par la Loi sur les valeurs mobilières.

« Cette modification permettrait de clarifier que, lorsque les conditions réglementaires sont remplies, les revenus peuvent être réputés appartenir légalement à la société qui les reçoit, et non à la personne physique du représentant. Celle-ci mettrait fin à l’ambiguïté actuelle, qui oblige les conseillers à déclarer personnellement des revenus qu’ils n’ont ni reçus ni conservés, et alignerait la Loi sur les impôts avec l’intention claire du législateur exprimée dans la Loi sur les valeurs mobilières », souligne le groupe.

Le CPRSFL propose aussi de tirer parti du projet de loi déposé annuellement par le ministre des Finances du Québec visant la modernisation de l’encadrement du secteur financier afin de venir préciser, au sein même de la LVM, les modalités applicables au partage des commissions en épargne collective.

Le groupe réitère sa demande que le ministère des Finances intervienne auprès de Revenu Québec afin de suspendre, de façon temporaire, l’émission de nouveaux avis de cotisation rétroactifs dans les dossiers liés au partage de commission.

De plus, étant donné que l’interprétation de Revenu Québec sur le traitement fiscal des commissions partagées sera débattue et tranchée à la cour, on demande au ministre des Finances que RQ suspende, pour une période transitoire, l’ensemble des procédures judiciaires en cours sur ces dossiers.

Me Danny Galarneau, avocat chez Cain Lamarre, qui défend un REC en litige contre RQ, soulignait en décembre que, pour les autres conseillers actuellement en opposition avec RQ pour des dossiers semblables, un agent de RQ a accepté de suspendre les dossiers dans l’attente de la décision finale du dossier type. « Les gens qui veulent que leur dossier soit suspendu doivent se manifester auprès de Revenu Québec ou à l’égard de leur professionnel responsable de leur dossier, sinon leur dossier va continuer à être traité par l’agent responsable du dossier », avait-il indiqué en entrevue à Finance et Investissement.

« Cette suspension devrait s’appliquer de manière générale, sans qu’une démarche individuelle soit requise de la part des représentants, afin d’éviter que certains d’entre eux, faute d’informations, se voient privés de cette mesure de sursis. Cette simple mesure de prudence permettrait d’épargner temps et argent aux contribuables et à l’État », écrit le CPRSFL.

Avis absurde, détresse humaine, relève malmenée

Dans son mémoire, le groupe juge absurde et impraticable la proposition de RQ pour les REC autonomes qui reçoivent de leur cabinet de nombreux services pour les activités en épargne collective (soutien administratif, la conformité ou l’accès à des outils technologiques).

Le CPRSFL note que RQ exige que le REC déclare d’abord l’intégralité de la commission comme un revenu personnel avant de déduire ensuite une facture de frais payée à son cabinet, une opération assujettie à la TPS et à la TVQ. « Le conseiller paierait l’impôt personnel sur la quasi-totalité du montant de la commission, puis sortirait de ses poches (revenus déjà imposés), un second montant pour reverser des taxes afin de simuler un échange de services, ce qui s’apparente à une double imposition du même revenu », lit-on dans son mémoire.

Le CPRSFL souligne que le partage de commissions vise à faire correspondre le traitement fiscal à la réalité opérationnelle : « une partie de la valeur est créée par la structure du cabinet (gestion des dossiers, conformité, formation, personnel administratif, etc.). Il est donc cohérent qu’une fraction de la rémunération soit affectée à ces fonctions via le compte de la société. »

Le mémoire détaille les effets du flou fiscal sur les REC qui ont reçu les avis de cotisation pour avoir partagé leurs commissions, après vérification fiscale.

« Bien que les conseillers ciblés aient entrepris des recours en opposition auprès de Revenu Québec, les montants demeurent exigibles avec un cumul d’intérêts, ce qui maintient les conseillers dans une incertitude angoissante et compromet gravement leur capacité à poursuivre leurs activités professionnelles de manière viable, écrit Gilles Garon.

« Certains ont été contraints de verser des dividendes exceptionnels à partir de leur société, ou de contracter des emprunts importants, générant des coûts additionnels et des situations de double imposition. D’autres ont dû puiser dans leurs économies, suspendre des projets ou envisager des ventes d’actifs personnels pour faire face aux sommes réclamées, voire envisager la faillite personnelle », ajoute-t-il.

L’interprétation actuelle de RQ engendrerait une perte de liquidités corporatives ce qui nuit à la relève et la viabilité des plans de transmission d’entreprise, selon le CPRSFL : « Les jeunes repreneurs se voient imposés personnellement à des taux bien plus élevés, doublant parfois leur charge fiscale. La situation réduit également la valeur marchande des cabinets, freine l’engagement de nouveaux talents et met en péril des ententes portant sur la continuité des affaires pourtant bien établies. »

Le mémoire relate le cas de deux conseillers de la relève qui s’étaient engagés à racheter le cabinet d’un collègue plus âgé, il y a trois ans. En raison de l’interprétation de RQ, l’ensemble des revenus générés en épargne collective par le cabinet doit désormais être déclaré comme des revenus personnels par les repreneurs.

« Résultat : leur revenu imposable double d’un coup, les faisant passer d’un taux d’imposition variant entre 11 % et 21 % en société à près de 50 % à titre personnel. Les deux repreneurs devront générer deux fois plus de revenus nets pour respecter les engagements financiers qu’ils ont pris. Ce basculement soudain dans leur situation fiscale compromet leur sécurité financière, annule des années de planification et met à risque non seulement leur avenir professionnel, mais aussi la viabilité même de la relève entrepreneuriale au sein du cabinet », apprend-on.

Il reste à voir si le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, donnera suite aux demandes du CPRSFL dans son budget provincial 2026-2027 déposé ce 18 mars.

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Le prochain chef de la Coalition avenir Québec, qui deviendra de facto premier ministre, sera choisi le 12 avril par les membres caquistes.

Eric Girard estime toutefois que présenter le budget avant le 31 mars « permet d’assurer la continuité des services publics et d’offrir la prévisibilité nécessaire aux citoyens, aux entreprises et aux partenaires du gouvernement dans un contexte de grande incertitude ».

Le ministre des Finances assure que les deux candidats à la chefferie caquiste, Christine Fréchette et Bernard Drainville, ont été consultés lors du processus. Lors d’une entrevue sur le plateau d’ICI RDI, vendredi matin, il a laissé entendre que les deux candidats « endossent les choix du gouvernement ».

Pour son dernier budget avant les élections générales, prévues en octobre prochain, Eric Girard promet un document « sobre et ciblé ».

Il proposera des « gestes ciblés pour répondre aux priorités des Québécois », tout en maintenant une « gestion responsable » des finances publiques.

« Le budget 2026-2027 de notre gouvernement présentera un financement adéquat des missions de l’État et des investissements en infrastructures », a souligné Eric Girard dans un communiqué.

« La poursuite de l’amélioration des finances publiques ainsi que le retour à l’équilibre budgétaire demeurent au cœur de nos priorités », a-t-il précisé.

Pas de promesses électorales

Il y a quelques semaines, à Montréal, Eric Girard avait assuré que les enjeux qui préoccupent les Québécois seraient adressés dans le prochain budget.

« On est très sensibles aux problèmes sociaux qui sont importants, tels que les besoins des banques alimentaires, pour les femmes victimes de violence conjugale, l’itinérance », avait-il mentionné le 14 février.

« Quant au coût de la vie, je pense que notre gouvernement a prouvé, avec des baisses d’impôts et des plafonnements de tarifs, que ça faisait partie de nos priorités. Je ne vois pas pourquoi on ne continuerait pas dans cette lignée », avait-il ajouté.

Malgré tout, pas question de présenter un budget à saveur électoraliste, a-t-il tranché vendredi lors de son entrevue accordée à RDI.

« Il n’y aura pas de promesses électorales ou de choses comme ça. On est vraiment dans la gestion responsable de l’État. On sait qu’on est dans un plan de retour à l’équipe budgétaire et on poursuit ça », a affirmé Eric Girard.

Il s’agira du huitième budget présenté par Eric Girard.

Selon la plus récente mise à jour économique du gouvernement, le déficit prévu cette année est de 12,4 milliards de dollars (G$), incluant les versements au Fonds des générations, soit plus bas que les 13,6 G$ anticipés dans le budget présenté au printemps 2025.

L’automne dernier, le gouvernement avait réitéré l’objectif d’un retour à l’équilibre budgétaire en 2029-2030.

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Pour consulter ce tableau en grand format, merci de cliquer sur ce lien.

Quelques constats

• Le maximum des gains admissibles (MGA) augmente de 4,6 % cette année.
• La cotisation maximale augmente cette année de 3,4 % soit moins que l’augmentation du MGA. Cette augmentation est plus faible que par les années passées. Cela est, d’une part, dû au fait que les périodes de transitions des augmentations de cotisations aux volets de bonification sont maintenant chose du passé et, d’autre part, dû à la réduction du taux de cotisations au régime de base qui passe de 5,40 % à 5,30 %. Ce faisant, les cotisations au régime de base et au volet 1 de bonification passent de 6,40 % à 6,30 % (présenté au tableau ci-devant).
• À la suite de la Mise à jour économique de Québec, en novembre 2025, plusieurs ont souligné que la baisse du taux de cotisations au RRQ allait faire économiser un maximum de 71,10 $ aux particuliers. Ce 71,10 $ corresponds à la différence entre le maximum de cotisations présenté au tableau ci-devant (4 895,30 $) et le montant maximum, n’eût été cette diminution (4 966,40 $). On économise donc effectivement un maximum de 71,10 $ malgré le fait que les cotisations maximales augmentent.
• Les prestations de retraite présentées au tableau comprennent le volet bonifié et considèrent par le fait même des salaires dépassant le MSGA.
• Les prestations déjà payables seront indexées de 2,00 % au 1^erjanvier 2026 comparativement à 2,60 % au 1^er janvier 2025.

Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc, ASC
ConFor financiers inc.
Décembre 2025

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« C’est parce qu’on doit se concentrer sur l’économie. (…) Et nous avons aussi besoin de provisions plus importantes parce que nous sommes en période de grandes incertitudes », a expliqué le ministre en point de presse lundi, où il a parlé des grandes orientations de son budget. Ce dernier sera déposé officiellement mardi.

« C’est un budget complexe. Dans un environnement extrêmement difficile. Nous avons fait le choix de se concentrer sur l’économie tout en protégeant les services publics », a indiqué Eric Girard. Malgré tout, le ministre a assuré que la situation était « sous contrôle ».

Eric Girard a aussi dit que le déficit 2024-2025 — prévu à 11 G$ — sera finalement moins important. Il s’agissait, en nombres absolus, d’un record.

Le ministre va présenter son plan de retour à l’équilibre budgétaire sur cinq ans, malgré l’incertitude économique. Eric Girard a aussi assuré qu’on verrait des réinvestissements dans les services dans son budget.

« Ce qui est important, c’est que les revenus croissent plus vite que les dépenses et qu’on converge vers un équilibre budgétaire », a-t-il expliqué.

Récession ? 

Les turbulences économiques ne sont pas prêtes de s’estomper, d’autant plus que Donald Trump menace d’imposer d’autres droits de douane le 2 avril.

Le ministre Girard pense tout de même que le Québec peut encore éviter une récession.

« La menace est importante, mais il y aura des discussions et des négociations. Et ce n’est pas parce qu’il y a des tarifs le 2 avril que les tarifs seront toujours là pour une longue période », a-t-il dit.

Eric Girard a profité de son point de presse pour annoncer un 15 millions $ sur trois ans pour la recherche et l’innovation des entreprises.

« L’innovation sera un thème central du budget », a-t-il indiqué.

« Comme un enfant dans un magasin de bonbons »

« François Legault gère l’argent des Québécoises et des Québécois comme un enfant dans un magasin de bonbons : sans retenue et sans la moindre rigueur. Pendant toutes ces années au pouvoir, il aura gaspillé les taxes et impôts durement gagnés. Notre économie a régressé sous la CAQ. Nos PME souffrent plus que jamais de l’absence d’une véritable vision “Québec d’abord”», a affirmé le chef libéral intérimaire, Marc Tanguay.

« J’invite François Legault et son ministre Eric Girard à ne pas empirer la situation économique des travailleurs et travailleuses en coupant dans nos services publics. (…) Je les invite aussi à s’assurer que dans une famille où quelqu’un perd sa job à cause des tarifs de Trump, que l’autre personne du couple ne perde pas sa job à cause des coupes de François Legault dans les services publics », a indiqué la cheffe parlementaire solidaire, Ruba Ghazal.

« Je m’attendais à ce qu’on ne surpasse pas le déficit historique de la dernière fois, parce que c’est dangereux sur le plan de la cote de crédit et de la santé financière du Québec. Là, on est obligé de l’étudier. Mais évidemment, ce qu’on va surveiller, c’est où coupe-t-on pour arriver à ce déficit-là, compte tenu du gaspillage dans SAAQclic, et dans plusieurs décisions à coups de centaines de millions dans des entreprises ? » a lancé le chef péquiste Paul St-Pierre Plamondon.

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La mise à jour économique et financière du Québec 2024 vise à « optimiser » le crédit d’impôt pour la prolongation de carrière. D’emblée, le terme « optimiser » revient fréquemment dans la documentation présentée par le gouvernement. Mais que désigne-t-il réellement ? Faut-il comprendre qu’il s’agit de rendre ce crédit plus efficace, ou vise-t-on à maximiser ses rendements ? Le mot « optimisation » peut être interprété de diverses manières.

Ainsi, à partir de 2025, le crédit d’impôt pour la prolongation de carrière sera « optimisé » de la manière suivante :

• l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt sera relevé de 60 à 65 ans ;
• le montant de l’exclusion des premiers dollars du revenu de travail admissible au crédit passera de 5 000 $ à 7 500 $ et sera indexé à partir de 2026, afin de cibler les travailleurs qui apportent une contribution substantielle au marché du travail ;
• le plafond des revenus de travail admissibles au crédit, au-delà de l’exclusion, sera augmenté de 11 000 $ à 12 500 $ et sera également indexé à partir de 2026 ;
• le seuil de réduction du crédit sera relevé de 42 090 $ à 56 500 $ indexé annuellement, et la réduction du montant s’effectuera désormais en fonction du revenu net ;
• et le taux de réduction applicable sera haussé, passant de 5 % à 7 %.

Le relèvement de l’âge d’admissibilité à 65 ans n’est pas surprenant à la lumière de certaines statistiques. En effet, selon Statistique Canada, l’âge moyen de départ à la retraite au Québec est passé de 61,5 ans en 2012 à 64,7 ans en 2023. De plus, le taux de participation au marché du travail des personnes âgées de 60 à 64 ans a fortement progressé depuis 2012, particulièrement par rapport à d’autres provinces comme l’Ontario.

En revanche, peu de changements ont été observés pour les personnes âgées de 65 à 69 ans. Il n’est donc plus nécessaire d’encourager la prolongation de carrière puisque ces personnes restent de toute manière sur le marché du travail.

Dans le passé, le crédit d’impôt était réduit en fonction du revenu de travail admissible, à un taux de 5 %, à partir d’un certain seuil. Désormais, l’objectif est de mieux cibler les travailleurs de 65 ans et plus, ayant un faible revenu ou appartenant à la classe moyenne, en augmentant le seuil de récupération. Bien que le taux de récupération soit désormais plus élevé, il ne dépend plus uniquement du revenu de travail, mais du revenu net (c’est-à-dire la somme de tous les revenus). Autrement dit, il faut avoir un revenu net inférieur à 81 500 $ pour pouvoir en bénéficier.

Par exemple, ces modifications pourraient faire en sorte qu’une personne de 65 ans ayant un revenu de travail de 35 000 $ et une rente de retraite de 22 000 $ recevrait 210 $ de plus par année. Son crédit d’impôt passerait ainsi de 1 540 $ à 1 750 $.

En revanche, une personne de 65 ans ayant un revenu de travail de 25 000 $ et une rente de retraite de 75 000 $ ne devrait plus être admissible au crédit. Selon la méthode actuelle, il aurait obtenu une aide fiscale de 1 540 $.

« Les travailleurs qui seront âgés de 60 à 64 ans en 2025 ne seront, quant à eux, plus admissibles au crédit d’impôt, ce qui représentera une diminution moyenne de l’aide fiscale de 973 $ pour 194 683 contribuables », lit-on dans le point sur la situation économique et financière du Québec de 2024.

En ajustant le crédit d’impôt, Québec vise à :

• mieux arrimer l’âge d’admissibilité à l’incitatif à l’âge moyen du début de la retraite des Québécois, qui est désormais de près de 65 ans ;
• rendre l’incitatif financier plus attrayant pour les travailleurs de 65 ans ou plus, puisqu’il existe toujours un écart significatif dans la participation au marché de l’emploi de ce groupe d’âge en comparaison avec l’Ontario ;
• et exclure certains contribuables ayant un revenu net élevé, pour qui la décision de demeurer en emploi est moins susceptible d’être influencée par le crédit d’impôt.

Alors, peut-on vraiment parler d’une optimisation du crédit d’impôt ? Ne serait-il pas plus juste de parler d’un meilleur alignement avec les besoins actuels des travailleurs plus âgés ? À vous de juger.

David Truong est président, Banque Nationale Planification et Avantages sociaux

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Membre de plein droit de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), le Québec joue un rôle actif au sein des instances de la Francophonie. Il se prononce sur des enjeux primordiaux tels que la langue française, le développement économique, la culture, la démocratie, les droits de la personne, l’environnement et l’éducation. Ce faisant, le Québec contribue à bâtir un environnement mondial durable, juste et prospère.

Avec ces attributions et à l’approche du 19e Sommet de la Francophonie, Henri-Paul Rousseau veillera à promouvoir les intérêts, les valeurs et les orientations du Québec. En particulier, il portera les priorités du Québec en Francophonie afin de valoriser la langue française dans des domaines porteurs tels que le numérique et la découvrabilité des contenus francophones en ligne, l’économie et l’innovation, et la jeunesse. Il poursuivra l’action du Québec en faveur de la consolidation de la Francophonie économique afin de mettre toujours plus en valeur les nombreuses occasions d’affaires et de développement offertes par le marché dynamique que représente l’espace francophone.

« Je suis très heureux de la nomination d’Henri-Paul Rousseau et reconnaissant qu’il ait accepté ce rôle stratégique pour la diplomatie québécoise. Avec son impressionnant parcours professionnel et son expertise aiguë de l’économie, il a toute ma confiance pour représenter les intérêts du Québec en Francophonie, notamment en matière de développement économique. Ses compétences en gestion seront un atout considérable », a exprimé François Legault, premier ministre du Québec.

Cette fonction s’ajoute à celle de délégué général du Québec à Paris, annoncée en juin dernier. Les deux mandats se sont amorcés le 19 juillet 2024. Henri-Paul Rousseau prend la relève de Michèle Boisvert, qui occupait ces fonctions depuis mai 2020.

Henri-Paul Rousseau est professeur associé à l’Institut sur la retraite et l’épargne HEC Montréal. Il a notamment occupé des postes de haute direction au sein de différentes institutions financières, incluant la Banque Nationale, la Laurentienne compagnie d’assurances générales et la Banque Laurentienne, dont il a été le président et chef de la direction, de 1994 à 2002. Il a ensuite dirigé la Caisse de dépôt et placement du Québec jusqu’en mai 2008, avant de se joindre à Power Corporation à titre de vice-président du conseil. Depuis 2018, il a entre autres été professeur invité à l’École d’économie de Paris pendant 4 ans.

Henri-Paul Rousseau est titulaire d’un doctorat et d’une maîtrise en économie de l’Université Western Ontario. Il est Fellow principal à l’Institut C.D. Howe et Fellow invité au CIRANO.

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Le banquier craint que la mesure ne décourage l’investissement au Canada. « Je pense que l’environnement pour la prise de risque est de plus en plus négatif », déplore-t-il en entrevue, vendredi, en marge de l’assemblée des actionnaires.

Le Canada deviendra moins concurrentiel par rapport aux États-Unis, selon lui. « Avant le budget fédéral, l’impôt sur le gain en capital à long terme, il y avait un écart (…) d’à peu près 5 %-6 %. Là, on est rendu dans du 16 %. Ça va avoir un impact. »

« Ça augmente le coût de capital des entreprises, ajoute-t-il. Il y a un certain découragement aussi, qui va s’installer chez l’investisseur. »

Il s’inquiète également de la contre-performance de la productivité de l’économie canadienne depuis une quinzaine d’années.

Dans le budget fédéral de mardi, le gouvernement Trudeau a annoncé que les deux tiers du gain en capital seront imposés plutôt que la moitié à partir du seuil de 250 000 $, dès le 25 juin. Québec va également emboîter le pas au fédéral.

La ministre des Finances, Chrystia Freeland, avait dit en conférence de presse que le seuil de 250 000 $ avait été déterminé « précisément » pour « cibler ceux qui ont le plus de possibilités de payer un peu plus pour financer les programmes pour l’équité ».

Laurent Ferreira rétorque que « peut-être qu’on (le gouvernement) dépense trop ». « Après ça, il faut voir également quel type de productivité est-ce qu’on va obtenir avec ces dépenses, souligne-t-il. La proportion des emplois créés dans la fonction publique a explosé au Canada versus le privé. Pour moi, c’est une source d’inquiétude. »

Le patron de la Nationale ajoute qu’on doit préserver le tissu social au Canada, mais « pour y parvenir, il faut bâtir une économie forte ».

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Le ministère des Finances du Québec indique vouloir ainsi intégrer la hausse du taux d’inclusion des gains en capital, qui est l’une des propositions clés du budget fédéral déposé plus tôt cette semaine.

Ottawa a l’intention d’imposer à partir du 25 juin les deux tiers plutôt que la moitié des gains en capital, qui font référence aux bénéfices réalisés sur la vente d’actifs. L’augmentation du taux dit d’inclusion s’appliquerait aux gains en capital supérieurs à 250 000 $ pour les particuliers, ainsi qu’à tous les gains en capital réalisés par les sociétés.

La volonté de Québec de suivre les traces du fédéral sur le gain en capital est accueillie avec déception par Manufacturiers et Exportateurs du Québec.

« Cette mesure va nuire à l’investissement des entreprises manufacturières, ce qui n’est pas souhaitable alors que nous traversons une période économique difficile et que les entreprises doivent investir pour se moderniser et se décarboner », a réagi sa présidente-directrice générale, Véronique Proulx, par voie de communiqué.

Parmi les autres mesures du budget de Chrystia Freeland prises en compte par Québec, il y a l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital et l’instauration de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens.

Le gouvernement caquiste veut aussi inclure la hausse de la limite de retrait du régime d’accession à la propriété et l’allégement temporaire des sommes à rembourser dans le cadre de ce régime.

« Notre volonté demeure de réduire globalement le fardeau fiscal des contribuables tout en maintenant une saine gestion des finances publiques », a commenté le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, dans un communiqué.

Dans un bulletin d’information, le ministère des Finances précise que ses modifications commenceront à s’appliquer aux mêmes dates que celles retenues pour les mesures fédérales.

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Dans la foulée du débat qui a entouré l’affaire Éric contre Lola, le gouvernement provincial a déposé un projet de modification au Code civil du Québec visant à encadrer les droits et obligations des conjoints de fait. Le projet vise en premier lieu la protection des enfants issus d’unions de fait.

Le projet est loin d’être coulé dans le béton, prévient Serge Lessard, vice-président adjoint principal régional pour le Québec, chez Gestion de placements Manuvie, qui a scruté à la loupe le projet de loi pour en tirer les conséquences financières et fiscales. « Il se peut que le projet soit modifié, même retiré, poursuit-il. On est au tout début du processus ; il reste quatre autres étapes avant son adoption. Donc, bien des modifications sont encore possibles. »

Toutefois, même si les choses sont encore embryonnaires, il est bon d’en contempler déjà les conséquences, car elles pourraient être significatives pour les 40% de couples québécois qui vivent en union de fait. « Il est bon d’y réfléchir déjà et de voir venir les choses pour s’y préparer », propose Serge Lessard.

Une date charnière

Tout le projet repose sur une date charnière : le 30 juin 2025. À partir de cette date, tout couple en union de fait qui accueillera un nouvel enfant, naturel ou adopté, se verra automatiquement assujetti au nouveau régime proposé d’union parentale, lequel créera un patrimoine d’union parentale.

Précision : un couple qui a déjà un enfant ne sera pas assujetti au nouveau régime — à moins qu’il fasse la requête spécifique de s’y inscrire. Par contre, tout nouvel enfant apparaissant après la date du 30 juin 2025 soumettra inévitablement le couple au nouveau régime.

Comparons le régime actuel de patrimoine familial pour couples mariés au nouveau patrimoine d’union familiale pour les couples en union parentale. Dans le premier, beaucoup d’actifs et de biens sont inclus dont la valeur est partageable : la résidence principale, les résidences secondaires, les régimes de placement enregistrés (REER, FERR, etc.), les meubles, les véhicules. En sont exclus un parc immobilier propriété d’un des deux conjoints, tout régime de placement non enregistré et bien d’autres choses. Dans le second régime ne prennent place que trois actifs : la résidence familiale, les meubles, les véhicules servant aux déplacements de la famille. Aucun actif de placement, enregistré ou non enregistré, n’y loge.

Dans les deux régimes, le mariage et l’union parentale, il y a un « avant » et un « après ». Dans le patrimoine familial d’un couple marié, la valeur des biens acquis avant le mariage n’est pas partageable. Par exemple, si la résidence principale dans laquelle habitent les partenaires a été acquise et payée par un des deux partenaires avant le mariage, au moment d’un divorce ou d’un décès sa valeur n’est pas partageable avec l’autre partenaire — à moins qu’une clause testamentaire ne lègue ce bien à l’autre. Par contre, au moment du mariage, s’il subsiste par exemple une part d’hypothèque de 50% sur la résidence, toute valeur payée ultérieurement sur cette part de 50% devient partageable. Si le couple divorce après que seulement la moitié de cette hypothèque résiduelle a été payée, c’est cette part (soit 25% de la valeur totale) qui est partageable.

Les mêmes dispositions vont prévaloir dans le nouveau régime « d’union parentale ». À l’heure actuelle, au moment de la séparation d’une union de fait, aucun bien acquis avant ou après l’union n’est partageable. La nouvelle loi potentielle pourrait changer la donne. La valeur des biens acquis après l’avènement d’un enfant au 30 juin 2025, de même que toute valeur ajoutée aux biens, seront partageables, en tenant compte des passifs, mais seulement pour les trois actifs précisés plus haut : résidence familiale, meubles, véhicules. Si le couple dispose au moment d’une séparation de plusieurs maisons et de plusieurs véhicules, « il devra déterminer dans quelle résidence il exerçait ses principales activités et quels véhicules servaient aux déplacements de la famille », explique Serge Lessard.

Succession et héritiers

La même logique de partage s’applique au moment du décès d’un des conjoints, mais l’exercice peut entraîner certaines nuances qu’il vaut la peine de préciser. Supposons que le conjoint A est propriétaire d’une maison d’une valeur de 1,0 M$, sans hypothèque, acquise après le début de l’union parentale (après le 30 juin 2025 et l’avènement d’un enfant) et qu’il décède. Alors, le conjoint B a un droit de créance contre la succession de A pour aller chercher la moitié de la valeur de la maison (500 000$). Il doit présenter une réclamation au liquidateur de la succession. Évidemment, si le liquidateur conteste la somme demandée, par exemple en jugeant le prix évalué trop élevé, il peut s’objecter. Cela entraînerait des recours en justice. Cette créance sera payée à B avant les legs que A aurait pu faire dans son testament.

Dans un autre scénario, supposons que le conjoint B, qui n’a aucun titre à la propriété de 1,0 M$, décède. Dans un tel cas, la succession du conjoint B a droit à la moitié de la valeur de la résidence et le liquidateur doit la réclamer auprès du conjoint A survivant. Évidemment, si le conjoint A est l’héritier, il reçoit la valeur résiduelle après le paiement des dettes. Par contre, précise Serge Lessard, « si le conjoint A n’est pas l’héritier, il perd la moitié de la valeur de la résidence, ce qui pourrait l’obliger à vendre la résidence ou devoir en racheter la moitié pour continuer d’y résider ».

Ces nouvelles dispositions affectent aussi les testaments, qui pourraient devoir être révisés. Supposons qu’avant l’avènement d’un enfant (après le 30 juin 2025), le testament du conjoint A léguait 25% de la valeur de la succession (qui ne contiendrait hypothétiquement que la résidence principale dont il était unique propriétaire) au conjoint B. Au décès de A, la moitié de la valeur de la résidence est payable à B avant les legs et, si B en est l’héritier, il récolte sa part de 50%, ou 500,000$, de la valeur de la maison. Mais il récolte également la part de 25% promise dans le testament, pour un total de 625 000$ (25% du 500 000$ restant). « Les clauses ont un effet de cumul, précise Serge Lessard. C’est plus que le 25% prévu par le testament qui passe au conjoint B. » Ce n’est peut-être pas le résultat et la taille de legs qu’anticipait le conjoint A au moment de rédiger son testament. Peut-être voulait-il léguer 75% de la valeur de la résidence à un enfant issu d’une autre union. Cela implique qu’après la naissance d’un nouvel enfant, après le 30 juin 2025, il voudra peut-être revoir son testament.

Au moment de faire leurs déclarations de revenus, les contribuables assujettis aux normes du patrimoine d’union parentale devront prendre garde, avertit Serge Lessard. « Le statut d’union parentale n’étant valable qu’au Québec, il ne faudra pas tenter de l’appliquer au niveau fédéral, qui ne reconnaîtra pas ce statut. On ne pourra pas marquer “union parentale” mais plutôt “conjoint de fait” dans la déclaration de revenus fédérale. »

Les conseillers seront appelés à faire de nouvelles planifications financières selon l’arrivée d’un nouvel enfant après le 30 juin 2025, prédit Serge Lessard. Surtout, ils seront appelés à faire beaucoup d’éducation auprès de leurs clients. « Déjà, ajoute-t-il, les citoyens ont de la difficulté à s’y retrouver dans le régime actuel. Avec le nouveau régime, l’éducation sera à l’honneur. »

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À partir du 1^er janvier, les personnes de 65 ans ou plus qui reçoivent déjà leur rente de retraite du Québec et qui veulent rester sur le marché du travail pourront arrêter de cotiser au régime.

De plus, afin d’encourager les travailleurs plus âgés à demeurer en emploi dans le contexte de pénurie de main-d’œuvre, les gains obtenus dans le cadre d’un travail à temps partiel à partir de 65 ans ne pourront plus réduire la moyenne de gains de carrière utilisée dans le calcul de la rente. Cette mesure permettra aussi aux retraités qui le désirent de commencer à percevoir leur rente plus tard.

Autre changement, l’âge maximal pour pouvoir demander une rente de retraite passera de 70 à 72 ans. Les participants au régime auront ainsi la possibilité de bonifier davantage le montant de leur rente à partir de cet âge. Les cotisations au régime cesseront automatiquement pour tous à partir de 72 ans.

Mis en place progressivement à partir de 2019, le régime supplémentaire du RRQ continuera d’être mis en œuvre de façon graduelle en 2024, avant de devenir complètement effectif en 2025.

Ainsi, à partir de l’an prochain, le taux de cotisation global au régime de base et au régime supplémentaire du RRQ demeurera de 12,80 % pour la portion de salaire comprise entre 3 500 $ et 68 500 $. Le plafond de cotisation sera toutefois plus élevé pour les personnes dont le salaire est supérieur à 68 500 $. Une nouvelle cotisation de 8 % s’ajoutera sur la portion de salaire comprise entre 68 500 $ et 73 200 $.

La cotisation maximale pour une personne salariée sera de 4 160 $ (6,4 %), pour la portion de salaire comprise entre 3 500 $ et 68 500 $, et de 188 $ (4 %) pour les gains compris entre 68 500 $ et 73 200 $. Les cotisations seront partagées en parts égales entre les salariés et les employeurs, tandis que les travailleurs autonomes continueront d’assumer les deux parts de la cotisation.

Grâce à ces mesures, les jeunes travailleurs bénéficieront de l’augmentation la plus marquée de leur rente de retraite, tandis que les personnes qui se retireront au cours des prochaines années auront droit à une augmentation de leur rente proportionnelle au nombre d’années où elles auront cotisé au régime supplémentaire, signale le gouvernement du Québec.

« Grâce aux nouvelles dispositions adoptées récemment, le Régime de rentes du Québec offrira plus d’options aux travailleurs pour faire des choix en fonction de leur situation personnelle. Cette flexibilité encouragera le maintien en emploi des travailleurs de 65 ans et plus, mais surtout, aidera les citoyens à améliorer leur bien-être financier à la retraite », a déclaré Eric Girard, ministre des Finances et ministre responsable de Retraite Québec.

Les modifications apportées au RRQ découlent d’une consultation publique tenue en février 2023 et s’ajoutent aux changements apportés depuis 2019 en vue d’accroître la sécurité financière des contribuables ainsi qu’aux réformes proposées par le gouvernement dans le cadre du budget provincial 2023-2024.

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